ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS

DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES ELUS AUX COMITES D’ETABLISSEMENT ET DES MEMBRES DES CHSCT

1. ENTRE

Le Groupement des Hôpitaux de l’Institut Catholique de Lille (GCS GHICL), représenté par Monsieur …, Directeur Général,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales suivantes :

- l’organisation syndicale CFDT, représentée par …, déléguée syndicale centrale,

- l’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par …, délégué syndical central,

- l’organisation syndicale CFTC, représentée par …, déléguée syndicale centrale,

- l’organisation syndicale SUD, représentée par …, déléguée syndicale centrale,

D'AUTRE PART

Il est convenu ce qui suit.

PREAMBULE

Le premier tour des élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique des Hôpitaux de la métropole lilloise ainsi qu’au Comité Social et Economique de la Clinique Sainte Marie de Cambrai sera, conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral du 22 octobre 2019 organisé du jeudi 21 au jeudi 28 novembre 2019. Si un second tour doit être organisé, il aura lieu du vendredi 6 au jeudi 12 décembre 2019.

Or, les mandats actuels des représentants du personnel cesseront le 5 décembre 2019.

Afin d’éviter une absence de représentation du personnel entre la fin des mandats des élus actuels et la désignation des nouveaux représentants du personnel, le GCS GHICL et les organisations syndicales représentatives se sont rapprochés afin d’organiser la prorogation des mandats jusqu’au terme du processus électoral actuellement en cours.

ARTICLE 1 – Prorogation des mandats

Les mandats des délégués du personnel, des membres des Comités d’Etablissement et des membres des CHSCT seront prorogés jusqu’au jeudi 12 décembre 2019 inclus

ARTICLE 2 - Conditions d’application et de suivi de l’accord

Article 2.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 6 décembre 2019 jusqu’au 12 décembre 2019 inclus. Il cessera de produire effet de plein droit à l’expiration du terme.

Article 2.2 – Validité de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail, la validité de l’accord est subordonnée à sa signature par l’employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du CE, quel que soit le nombre de votants.

Article 2.3 – Adhésion

Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 2.4 – Interprétation de l’accord

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 21 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande consignera l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document sera remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à n’intenter aucune action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 2.5 - Révision

Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Toutes les organisations représentatives dans l’entreprise seront convoquées à la négociation de l’avenant de révision.

Dans tous les cas, les parties mettront tout en œuvre afin de faire aboutir les négociations dans un délai de six mois à compter de la première réunion.

En l’absence d’accord passé ce délai, les négociations prendront fin et conduiront à poursuivre l’application du présent accord dans les mêmes conditions.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Article 2.6 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) de Lille en un exemplaire papier signé par les parties et un exemplaire sur support informatique.

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.

Il fera l’objet de la publicité suivante, auprès de l’ensemble des salariés du GHICL :

• mention sur les tableaux d’affichage prévus à cet effet,

• mise sur l’intranet,

• consultation des textes au Service du Personnel de chaque site aux heures d’ouverture.

Fait à Lomme, le 28 octobre 2019

Pour le Groupement des Hôpitaux de l’Institut Catholique de Lille

Le Directeur Général

…

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

... …

Pour l’organisation syndicale CFTC Pour l’organisation syndicale SUD

… …