ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT

ENTRE

Le GCS Groupement des Hôpitaux de l’Institut Catholique de Lille

dont le siège est situé rue du Grand But – BP 249 – 59462 Lomme Cedex,

Représenté par, Directeur Général

ET

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par, délégué syndical central,

• L’organisation syndicale CFTC, représentée, délégué syndical central,

• L’organisation syndicale SUD, représentée, délégué syndical central,

• L’organisation syndicale CFDT, déléguée syndicale centrale,

D'AUTRE PART

Il est convenu ce qui suit.

PREAMBULE

Le premier tour des élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique des Hôpitaux de la métropole lilloise ainsi qu’au Comité Social et Economique de la Clinique Sainte Marie de Cambrai sera, conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral du 04 juillet 2023 organisé du mardi 28 novembre 2023 au mardi 05 décembre 2023. Si un second tour doit être organisé, il aura lieu du mardi 12 au mardi 19 décembre 2023.

Or, les mandats actuels des représentants du personnel cesseront le 12 décembre 2023.

Afin d’éviter une absence de représentation du personnel entre la fin des mandats des élus actuels et la désignation des nouveaux représentants du personnel, le GCS GHICL et les organisations syndicales représentatives se sont rapprochés afin d’organiser la prorogation des mandats jusqu’au terme du processus électoral actuellement en cours.

ARTICLE 1 – Prorogation des mandats

Les mandats des membres du CSE des Hôpitaux de la métropole lilloise et du CSE de la Clinique Sainte Marie de Cambrai seront prorogés jusqu’au mardi 19 décembre 2023 inclus.

ARTICLE 2 - Conditions d’application et de suivi de l’accord

Article 2.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 12 décembre 2023 jusqu’au 19 décembre 2023 inclus. Il cessera de produire effet de plein droit à l’expiration du terme.

Article 2.2 – Validité de l’accord

En application de la jurisprudence, la validité de l’accord est subordonnée à sa signature par l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 2.3 – Interprétation de l’accord

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 21 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande consignera l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document sera remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à n’intenter aucune action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 2.4 - Révision

Durant sa période d'application, les dispositions du présent accord pourront être révisées selon les modalités prévues par les articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail.

Toute demande de révision est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre à chacune des autres parties, et doit être motivée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la demande, la Direction organise une réunion en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Dans tous les cas, les parties mettront tout en œuvre afin de faire aboutir les négociations dans un délai de six mois à compter de la première réunion.

En l’absence d’accord passé ce délai, les négociations prendront fin et conduiront à poursuivre l’application du présent accord dans les mêmes conditions.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Article 2.5 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme en ligne TéléAccord qui transmettra à la DREETS (Direction régionale de l’économie, du travail, de l’emploi et des solidarités).

Le présent accord fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.

Il fera l’objet de la publicité suivante, auprès de l’ensemble des salariés du GHICL:

• mention sur les tableaux d’affichage prévus à cet effet,

• mise sur l’intranet,

• consultation des textes au Service du Personnel de chaque site aux heures d’ouverture,

• copie adressée aux membres titulaires des CSE, aux représentants de proximité, aux délégués syndicaux, aux représentants syndicaux et aux membres des CSSCT, conformément à l’article 01.04.3 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951.

Fait à Lomme, le 04 juillet 2023,

Pour le GCS GHICL

Le Directeur Général

Pour l’organisation syndicale CFDT

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

Pour l’organisation syndicale CFTC

Pour l’organisation syndicale SUD