Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX PRIMES DE CONTRATS PREVOYANCES OBSEQUES (CPO)" chez FUNECAP IDF (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX PRIMES DE CONTRATS PREVOYANCES OBSEQUES (CPO)

ENTRE :

La Société FUNECAP IDF,

Société par actions simplifiées au capital de 6 991 744 euros

Dont le siège social sis 50 boulevard Edgard Quinet – 75014 PARIS

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 753 216 704,

Représentée par

D'UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale représentative au sein de FUNECAP IDF :

La CGT,

Représentée par

D'AUTRE PART,

L’organisation syndicale représentative au sein de FUNECAP IDF et la Société FUNECAP IDF étant désignées ensemble « les Parties ».

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

La Société FUNECAP IDF a acquis ces dernières années des entreprises dont les salariés ont été intégrés aux effectifs. Lors de ce processus, la Direction maintient les usages et engagements unilatéraux impliquant l’existence de pratiques différentes dans l’entreprise notamment concernant le montant de la prime CPO.

Afin de réaliser une harmonisation de cette dernière, depuis 2017, pour chaque nouvel embauché qui souscrit des contrats prévoyances obsèques (CPO), une prime fixe de 50€ brut par CPO lui est accordé.

Afin de finaliser cette harmonisation, la Direction a convoqué le délégué syndical de la Société FUNECAP IDF à une réunion de négociation sur ce sujet.

Le délégué syndical était accompagné de Madame Corinne MIEL, Membre du CSE pour mener cette négociation qui s’est déroulée aux dates suivantes :

• Le 20 octobre 2021

• Le 28 octobre 2021

• Le 08 novembre 2021

Cette négociation a donné lieu à la signature du présent accord qui se substitue automatiquement et intégralement à l’ensemble des usages, engagements unilatéraux, dispositions contractuelles et toute autre pratique de même nature existant dans l’entreprise.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Cet accord a pour objet d’harmoniser le montant des primes CPO. Les CPO sont des contrats obsèques en prestations. Ne sont pas concernés par cet accord les contrats organisation.

ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES DU PRESENT ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de FUNECAP IDF amenés à conclure des CPO.

ARTICLE 3 – CONTREPARTIE FINANCIERE DE LA PRIME CPO

ARTICLE 4 – COMPENSATION DE LA CONTREPARTIE FINANCIERE

ARTICLE 5 – CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AU PRÉSENT ACCORD

5.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2022.

5.2. Suivi de l’accord et interprétation

Un bilan sur l’application de l’accord sera présenté aux représentants du personnel à la date du premier anniversaire de l’entrée en vigueur de l’accord. Il pourra ensuite être réalisé les années suivantes à la demande du délégué syndical, des membres du CSE ou de la Direction. En cas de difficulté d’interprétation de l’une des dispositions du présent accord, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer, pour étudier et tenter de régler tout différend.

5.3. Adhésion

Conformément à l’article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement selon la procédure légale en vigueur.

5.4. Révision ou dénonciation de l’accord

Toute modification du présent accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant portant révision du présent accord dans les conditions légales en vigueur.

Le présent accord, comme ses éventuels avenants à venir pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis fixé à 3 mois.

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes, et adressée en copie à la DREETS.

Au cours du préavis de dénonciation, une négociation devra être engagée à l’initiative de la partie la plus diligente pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables.

5.2. Dépôt légal et Publicité

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord collectif sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Un exemplaire est remis à chaque signataire.

En 2 exemplaires,

Fait à Paris, le 08/11/2021

Le Délégué syndical CGT Le Directeur Exécutif