Accord d'entreprise "AVENANT DE REVISION A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE DU 21 DECEMBRE 2016 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE LA PRIME D'ASTREINTE" chez FUNECAP IDF (Siège)

AVENANT DE REVISION A L’ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE

DU 21 DECEMBRE 2016 RELATIF A L’ATTRIBUTION DE LA PRIME D’ASTREINTE

PUBLICATION PARTIELLE

ENTRE :

La Société FUNECAP IDF,

Société par actions simplifiées au capital de 6 991 744 euros

Dont le siège social est sis 50 boulevard Edgard Quinet – 75014 PARIS

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 753 216 704,

D'UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale représentative au sein de FUNECAP IDF :

La CGT

D'AUTRE PART,

L’organisation syndicale représentative CGT au sein de FUNECAP IDF et la Société FUNECAP IDF étant désignées ensemble « les Parties ».

IL A ETE CONCLU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Par courrier du 10 mai 2019, la Direction a notifié au délégué syndical désigné au sein de la Société Funecap IDF sa volonté de réviser l’accord collectif d’entreprise du 21 décembre 2016 relatif à l’attribution de la prime d’astreinte et l’a invité à une réunion de négociation.

A la suite des réunions de négociation qui ont eu lieu le 27 mai 2019, le 18 juillet 2019, le 04 octobre 2019, les 8 et 19 novembre, les Parties ont arrêté le présent avenant de révision qui se substitue partiellement à l’accord collectif d’entreprise du 21 décembre 2016 relatif à l’attribution de la prime d’astreinte.

Sont concernés par le présent avenant de révision uniquement les bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent avenant. Les dispositions de l’accord du 21 décembre 2016 relatif à l’attribution de la prime d’astreinte restent inchangées pour les salariés non mentionnés dans l’article 2 du présent accord.

Article 1 – Rappel sur la définition de l’astreinte

Les astreintes correspondent à des périodes pendant lesquelles le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

La nature même de l'activité du funéraire nécessite une disponibilité permanente afin de permettre d'assurer une continuité du service public. L'astreinte, indispensable dans notre entreprise, est donc une obligation professionnelle.

Compte tenu de ces éléments, les Parties s'entendent sur le principe que l’astreinte donne lieu à une compensation financière, et de repos telles que définies dans le préambule et ci-après. Cette dernière varie selon la durée et la période réalisée.

Article 2 - Bénéficiaires

Le présent avenant s'applique à l'ensemble des salariés de FUNECAP IDF amenés à réaliser :

• Des astreintes commerciales : les salariés en astreinte commerciale répondent aux appels téléphoniques qui sont transférés sur le numéro d’astreinte pendant la fermeture des agences.

• Des astreintes planning : les salariés en astreinte planning sont amenés à organiser des obsèques par téléphone.

Sont exclus du présent avenant :

• les salariés non amenés à réaliser des astreintes commerciales et des astreintes planning

• les salariés en contrat de professionnalisation

• les salariés en contrat d’apprentissage

• les salariés au forfait jours

Article 3 - Durée

En dehors des horaires de travail, les astreintes peuvent être demandées le soir, la nuit, le week-end et les jours fériés.

Ainsi, les parties s'entendent sur la définition des périodes suivantes :

• l’astreinte de nuit s’entend sur la plage horaire couvrant la période de la fermeture des agences ou retenues jusqu’à l’ouverture de ces dernières le lendemain matin.

• l’astreinte de week end s’entend sur la plage horaire couvrant la période de la fermeture de la première agence ou retenue le vendredi soir jusqu’à l’ouverture de ces dernières le lundi matin.

Article 4 - Planification de la période d'astreinte

Les Parties se sont entendues sur le fait que le volontariat sera privilégié dans la mesure du possible afin de recourir à l’astreinte.

Un salarié ne pourra effectuer sur la même semaine qu’un seul type de période d’astreinte : Une astreinte de nuit pouvant s’effectuer du lundi soir au vendredi matin ou une astreinte de week end sauf circonstances exceptionnelles notamment en raison du caractère imprévisible de l’activité ou du remplacement temporaire d’un salarié ne s’étant pas présenté à une astreinte.

Dans ce cas, le responsable du planning d’astreinte devra solliciter en priorité les personnes travaillant la période à remplacer.

Pour les astreintes commerciales : La Direction s’engage à privilégier prioritairement les salariés travaillant le samedi pour effectuer les astreintes de week-end.

La programmation mensuelle des périodes d'astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié concerné au minimum quinze jours calendaires à l'avance.

Compte tenu des spécificités de l’activité du funéraire, en cas de circonstances urgentes et imprévisibles, les Parties s'entendent à ramener ce délai au minimum à un jour franc. Pour remplir ces obligations, la Direction privilégiera de nouveau le volontariat.

Article 5 - Contrepartie financière de l'astreinte

Non publié

Article 6 – Limitations

Toutefois, la Direction s'engage à ne programmer aucune astreinte la nuit précédant ou suivant le jour, de toute forme d'absence prévisible telle que les jours de formation, les congés payés, les congés spéciaux et les jours de récupération.

La Direction rappelle également que l'astreinte est incompatible avec la suspension du contrat de travail notamment lors d'arrêts maladie, de congés maternité ou d'accidents du travail.

Enfin, un salarié ne pourra être d’astreinte plus de deux Week ends par mois et ne pourra pas assurer plus de 180 astreintes de nuit par an.

Article 7 - Suivi des astreintes

Les Parties s'entendent sur la mise en place d'un suivi des astreintes afin de permettre une bonne gestion de ces dernières. Les règles suivantes sont posées :

• Le planning des astreintes est communiqué 15 jours à l’avance aux salariés à minima

• Les Directeurs de secteur se chargent de transmettre les éléments au service paie.

Article 8 - Conditions générales applicables au présent avenant

8.1 - Durée et entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2020.

8.2 – Suivi de l’avenant et interprétation

Un bilan sur l'application de l'avenant sera présenté aux représentants du personnel chaque année.

En cas de difficulté d'interprétation de l'une des dispositions du présent accord, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer, pour étudier et tenter de régler tout différend.

8.3 - Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement selon la procédure légale en vigueur.

8.4 - Révision ou dénonciation de l'accord

Toute modification du présent avenant devra faire l'objet de la signature d'un nouvel avenant portant révision du présent avenant dans les conditions légales en vigueur.

Le présent avenant comme l’accord initial et les éventuels avenants à venir pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis fixé à 3 mois.

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes, et adressée en copie à la DIRECCTE.

Au cours du préavis de dénonciation, une négociation devra, le cas échéant, être engagée à l'initiative de la partie la plus diligente pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables.

8.5 - Dépôt légal et publicité

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent texte sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent.

Un exemplaire est par ailleurs remis à chaque signataire.

Fait à Paris, le 29/11/2019

En 4 exemplaires originaux.

Pour l’organisation syndicale représentative Pour la Société Funecap IDF

La CGT,