Accord d'entreprise "Accord de méthode du 21 decembre 2018 relatif aux négociations annuelles obligatoires NAO" chez FUNECAP IDF (Siège)

ACCORD DE METHODE DU 21 DECEMBRE 2018

RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (N.A.O.)

ENTRE,

La société FUNECAP IDF

SAS au capital de 6 991 744 euros,

Siège Social : 50 boulevard Edgar Quinet – 75014 PARIS,

R.C.S. PARIS : 753 216 704.

Représentée par […], dûment habilité.

D’UNE PART,

ET,

Les organisations syndicales représentatives au sein de FUNECAP IDF :

Le syndicat CGT,

Représenté par […], en sa qualité de délégué syndical.

D’AUTRE PART,

Les organisations syndicales représentatives au sein de FUNECAP IDF et la FUNECAP IDF étant désignées ensemble dans le présent accord « les Parties ».

IL A ETE CONCLU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Par l’action conjointe des nouvelles dispositions légales, en particulier celles de la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, et de l’accord du 30 juillet 2018 emportant création du Comité de Groupe de FUNECAP, il est apparu opportun d’envisager une harmonisation des calendriers de négociation au sein de la société FUNECAP IDF

Le présent accord a ainsi pour but de repositionner de manière adaptée le rendez-vous incontournable des NAO.

Il a été convenu entre les parties qu’au niveau de l’entreprise les NAO porteront sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Article I – Calendrier et déroulement des négociations

1.1 – Calendrier des N.A.O.

Il a été convenu entre les Parties, que les négociations 2018 seront reportées courant du premier trimestre 2019. Il est convenu que la première réunion de négociation se tiendra le mercredi 20 février 2019 à 9 heures.

1.2 – Période N.A.O. concernée

Il a été convenu entre les Parties, que les négociations porteront sur les données de l’année 2018.

Article 2 – Effet des négociations

2.1 – Principe général de rétroactivité

Sans présumer de l’issue du processus de négociation, il est d’ores et déjà convenu du caractère rétroactif des mesures arrêtées, sous réserve du respect des dispositions légales et conventionnelles.

A défaut d’accord, les dispositions légales seront appliquées.

2.2 – Exception

Dans leur accord de NAO du 15 décembre 2016, les Partenaires Sociaux au sein de FUNECAP IDF ont convenu de l’attribution de tickets restaurants aux salariés qui n’en bénéficiaient alors pas. Cet accord prévoyait également une harmonisation de la valeur faciale unitaire des tickets restaurant dans un objectif de deux ans.

C’est pourquoi, il est convenu entre les Parties au présent accord, qu’à compter du 1^er janvier 2019, la valeur faciale unitaire des tickets restaurant de l’entreprise sera portée à 9 euros. Les contributions employeur et salarié seront de 50% chacune.

Article 3 – Conditions générales applicables au présent accord

3.1 – Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entrera en vigueur à compter au jour de sa signature.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1an.

3.2 – Publicité

Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Conformément à l’article R.2262-1 du code du travail, les salariés seront informés de la signature de cet accord :

• Au moment de l'embauche par la transmission d’une notice l'informant des textes conventionnels applicables dans l’entreprise ;

• Sur le lieu de travail, en tenant à jour un exemplaire des accords collectifs applicables, à la disposition des salariés ;

• Sur le lieu de travail, par une note d’information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Paris, le 21 décembre 2018

Pour la société FUNECAP IDF,

[…], Directeur Exécutif Adjoint.

Pour la CGT,

[…], Délégué Syndical.