Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez FUNECAP IDF (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ENTRE :

La société FUNECAP IDF

SAS au capital de 6 991 744 euros,

Siège Social : 50 boulevard Edgar Quinet – 75014 PARIS,

R.C.S. PARIS : 753 216 704.

Représentée par

D’UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale représentative au sein de FUNECAP IDF :

Le syndicat CGT,

Représenté par

D’AUTRE PART,

L’organisation syndicale représentative au sein de FUNECAP IDF et la Société FUNECAP IDF étant désignées ensemble dans le présent accord : « Les Parties ».

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le 21 décembre 2018, les Parties ont conclu un accord de méthode relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO).

Ainsi, en vertu des articles L.2241-1 et suivants du Code du Travail, les parties se sont rencontrées lors de réunions de négociation qui se sont tenues aux dates suivantes :

• 28 décembre 2018

• 20 février 2019

• 12 mars 2019

• 20 mars 2019

L’entreprise a transmis les informations nécessaires en la matière pour permettre aux organisations syndicales de négocier en toute connaissance de cause.

Les négociations annuelles ont porté sur l’ensemble des catégories sociales professionnelles, soit les Ouvriers, Employés, Agents de maîtrise et Cadres.

Lors de ces réunions, la Direction a souhaité rappeler en introduction les mesures récentes déjà mises en place au sein de l’entreprise, à savoir :

• la revalorisation des tickets restaurant d’une valeur de 9 euros sur l’ensemble de l’entreprise FUNECAP IDF depuis le 1^er janvier 2019

• la mise en place d’un parcours d’évolution professionnelle et d’intégration au sein de la société concernant les assistants funéraires et marbriers

A l’issue de ces réunions, les Parties se sont entendues sur des mesures à mettre en place par la signature du présent accord.

ARTICLE 1 : MESURE MISE EN PLACE RELATIVE AUX SALAIRES

1.1 La mesure définie

1.2 Champ d’application

ARTICLE 2 : CONTRATS PREVOYANCE OBSEQUES (CPO)

Les Parties se sont entendues pour engager des négociations relatives à la rémunération des Contrats Prévoyance Obsèques (CPO) au plus tard le 1^er juillet 2019.

ARTICLE 3 : EGALITE PROFESSIONNELLE

Soucieux de remplir ses obligations relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et pour un maximum d’efficacité, il est envisagé de privilégier la négociation de Groupe sur ces sujets.

Si toutefois, les négociations n’intervenaient pas dans les délais requis, la Direction de la Société FUNECAP IDF s’engage à ouvrir de nouveau des négociations sur ce thème avant fin 2019.

ARTICLE 4 : CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AU PRESENT ACCORD

4.1. Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entrera en vigueur de manière rétroactive à compter du 1^er janvier 2019.

Ce dernier est conclu pour l’année 2019.

Au-delà de cette période d'application, les dispositions du présent accord ne continueront pas à produire leurs effets, pour ne pas préjuger des résultats d'une nouvelle négociation obligatoire prévues par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

4.2. Publicité

Conformément aux dispositions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord collectif sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.

Il est porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux destinés à cet effet.

Fait à Paris, le 20/03/2019.

En 3 exemplaires originaux.

Pour la société FUNECAP IDF,

Pour la CGT,