Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE TERRITORIAL ARDENNES NORD

ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Le Groupement de Coopération Sanitaire « GCS TERRITORIAL ARDENNE NORD POLYCLINIQUE »,

ci-après dénommé « GCS TERRITORIAL ARDENNE NORD »

représenté par son Administrateur en exercice, XXXX

Ayant son siège social situé au 45 avenue de Manchester, à CHARLEVILLE-MEZIERES.

D’UNE PART,

ET

Le Syndicat FO

Représenté par XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical

D’AUTRE PART,

ET

Le syndicat CGT

Représenté par XXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale

DE TROISIEME PART,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives du GCS TERRITORIAL ARDENNE NORD.

Il est établi à la suite des réunions de négociation qui ont eu lieu le 22 octobre 2020, le 10 novembre 2020, et le 24 novembre 2020, le présent accord.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel du GCS TAN POLYCLINIQUE.

ARTICLE 2 – CONTENU DE L’ACCORD

• FIN DU SYSTEME DE VACATION

Est mis fin au système de vacation à compter du 31 décembre 2020. A compter du 1^er janvier 2021, lorsqu’un besoin de faire rester ou de faire revenir un salarié pour nécessité de service, ce dernier sera rémunéré en heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Lorsqu’un besoin de faire rester ou de faire revenir un salarié pour nécessité de service se présentera, un appel au volontariat sera réalisé. Cependant, pour assurer une continuité du service et de la prise en charge des patients, et dans le cas où aucun volontaire ne se serait manifesté, les responsables de service imposeront à un salarié de réaliser les heures supplémentaires demandées.

La décision de nommer un salarié pour assurer la continuité du service devra s’appuyer sur des critères objectifs. La direction indique que cette décision prendra en compte l’étude des plannings des services et l’étude du nombre d’heures par semaine des salariés concernés. Ceci afin de garantir à la fois le respect de la réglementation et la nécessité du service.

• PRIME D’ASSIDUITE

De plus, il sera également verser une prime dite d’assiduité aux salariés ayant effectué des heures supplémentaires sur demande de leur direction dans le cadre d’un remplacement ou d’une hausse de l’activité temporaire.

Cette prime sera due dès que le salarié aurait effectué plus de 7 heures supplémentaires continues.

Le montant sera le suivant pour les heures réalisées dans ce cadre et dès la 1^ère heure réalisée :

• Pour le personnel infirmier, 2,5 € sera versé par heures de travail réalisées.

• Pour le personnel aide-soignant, 1,80 € sera versé par heures de travail réalisées.

• IMPACT DE L’ACTIVITE PARTIELLE SUR LA PRIME DITE DE 13ème MOIS

La direction propose à titre exceptionnel sur l’année 2020 de supprimer l’impact de l’absence pour activité partielle dans le calcul de la prime de 13ème mois versée en décembre 2020.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4 – REVISION DE L’ACCORD

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et des propositions de remplacements.

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

• Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut ou à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 5 – DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités suivantes :

• La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.

• Une nouvelle négociation devra être envisagée à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.

• Durant la négociation, l’accord restera applicable sans aucun changement.

• A l’issue de ces dernières, sera établit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

• Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec prise d’effet, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétence.

• En cas de procès-verbal de clôture des négociations constant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé resta applicable sans changement pendant une année, et commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par le Code du travail. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.

ARTICLE 6 - FORMALITES

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux) le présent accord aux organisations syndicales représentative dans l’entreprise.

ARTICLE 7 – DATE D’EFFET – PUBLICITE

Conformément à l’article D 2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de CHARLEVILLE-MEZIERES, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

SIGNATURES

Fait à CHARLEVILLE-MEZIERES, le 1^er décembre 2020

(Chaque partie paraphe chaque page et signe le document avec la mention « lu et approuvé »)