Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle sur les salaires dans la société Fiducial Accueil et Services, pour l'année 2020" chez FIDUCIAL ACCUEIL ET SERVICES (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES DANS LA SOCIÉTÉ FIDUCIAL ACCUEIL ET SERVICES

ANNÉE 2020

Entre :

La Société par actions simplifiée FIDUCIAL ACCUEIL ET SERVICES, dont le siège social est situé au 41, Rue du Capitaine Guynemer à COURBEVOIE (92 400), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 753 747 385 et représentée par son Président, la société par actions simplifiée FIDUCIAL SECURITY SERVICES, elle-même représentée par XXXX, représentant permanent,

Ci-après dénommée la Société,

d’une part,

Et

Le Syndicat UNSA, représenté par XXX, déléguée syndicale,

Le Syndicat CGT, représenté par XXX, déléguée syndicale,

d’autre part,

Il est conclu le présent accord collectif, conformément aux dispositions des articles L. 2221-2 et suivants du Code du travail.

Préambule :

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la Société FIDUCIAL ACCUEIL ET SERVICES a engagé, le 26 août 2020, avec les Organisations syndicales représentatives une négociation sur la politique salariale de l’entreprise.

La Direction et les représentants des Organisations syndicales de la Société FIDUCIAL ACCUEIL ET SERVICES ont présenté leurs propositions respectives pour l’année 2020. Ces derniers ont notamment manifesté leur volonté de revaloriser de 0,1 % le budget des activités sociales et culturelles du Comité Social et Économique de la Société FIDUCIAL ACCUEIL ET SERVICES pour l’année 2020.

Les signataires du présent Accord souhaitent rappeler qu’il a été mis en œuvre le versement, au mois de juin 2020, d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant pouvant aller jusqu’à 175 € pour récompenser les agents présents sur les sites-clients au cours de la période de confinement.

À l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues les 26 août 2020 et 24 septembre 2020, les parties sont convenues des dispositions suivantes :

1. Dispositions salariales

   1. Champ d’application

Le présent accord est conclu au sein de la Société FIDUCIAL ACCUEIL ET SERVICES, dans le cadre des négociations obligatoires en entreprise prévues par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail. Il s’applique à l’ensemble des établissements de la Société, présents et à venir, et pour l’ensemble du personnel de l’entreprise.

2. Versement d’une allocation exceptionnelle au Comité Social et Économique

Afin, d’une part, de pallier les difficultés rencontrées en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19 et de la diminution de la masse salariale notamment et, d’autre part, de faire face à l’impossibilité d’organiser les évènements envisagés par le Comité Social et Économique de la Société FIDUCIAL ACCUEIL ET SERVICES en cette fin d’année (arbre de Noël), les signataires du présent Accord conviennent d’allouer une somme exceptionnelle d’un montant de 2000 (deux mille) euros au Comité Social et Économique de la Société au titre de ses activités sociales et culturelles pour l’année 2020.

Cette allocation sera versée au plus tard le 31 décembre 2020.

2. Dispositions finales

   3. Durée et entrée en vigueur de l’Accord

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée, courant jusqu’au 31 décembre 2020.

Il entrera en vigueur dès sa date de conclusion.

4. Suivi de l’Accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, le suivi du présent Accord sera assuré par ses signataires.

En cas de difficulté dans l’application du présent Accord, l’une des organisations syndicales signataires ou la Direction de l’entreprise en saisira les autres signataires.

En cas de nécessité, une réunion sera provoquée pour évoquer ces difficultés et trouver la solution la plus appropriée.

5. Dénonciation et révision de l’Accord

Cet Accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée aux autres signataires et moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

La procédure de révision du présent Accord pourra être engagée dans les conditions définies à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande de révision sera suivie d’une négociation entre les parties visées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, à l’issue de laquelle un avenant pourra être conclu.

6. Publicité et dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accompagné des pièces requises.

Il sera remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Courbevoie, en quatre exemplaires originaux,

le 04 décembre 2020