Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle sur les salaires dans la société Fiducial Accueil et Services - Années 2022 - 2023" chez FIDUCIAL ACCUEIL ET SERVICES (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES DANS LA SOCIÉTÉ FIDUCIAL ACCUEIL ET SERVICES

ANNÉES 2022 et 2023

Entre :

La Société par actions simplifiée FIDUCIAL ACCUEIL ET SERVICES, dont le siège social est situé au 41, Rue du Capitaine Guynemer à COURBEVOIE (92 400), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 753 747 385

Ci-après dénommée la Société,

d’une part,

Et

L’organisation syndicale UNSA,

d’autre part,

Il est conclu le présent accord collectif, conformément aux dispositions des articles L. 2221-2 et suivants du Code du travail.

Préambule :

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail et à l’accord d’entreprise d’adaptation relatif aux négociations collectives obligatoires et aux consultations du Comité Economique et Social conclu le 26 août 2020, la Société FIDUCIAL ACCUEIL ET SERVICES a engagé, le 06 juillet 2022, avec les Organisations syndicales représentatives une négociation sur la politique salariale de l’entreprise.

La Direction et les représentants des Organisations syndicales de la Société FIDUCIAL ACCUEIL ET SERVICES ont présenté leurs propositions respectives pour les années 2022 et 2023. Ces derniers ont notamment manifesté leur volonté d’instaurer et revoir différentes primes.

À l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues les 06, 11 et 26 juilet 2022, puis dernièrement le 07 septembre 2022, les parties sont convenues des dispositions suivantes :

1. Dispositions salariales

   1. Champ d’application

Le présent accord est conclu au sein de la Société FIDUCIAL ACCUEIL ET SERVICES, dans le cadre des négociations obligatoires en entreprise prévues par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail. Il s’applique à l’ensemble des établissements de la Société, présents et à venir. A défaut de précision dans les articles ci-dessous, il s’applique pour l’ensemble du personnel de l’entreprise.

2. Versement d’une prime exceptionnelle

Compte tenu des hausses du SMIC intervenues au cours de l’année 2022, ayant concerné la catégorie Employé, il est décidé de verser une prime exceptionnelle à destination des salariés de la société FIDUCIAL ACCUEIL ET SERVICES ayant le statut Agent de Maîtrise ou Cadre.

Ainsi, cette prime pourra atteindre un montant total de 480€ bruts par personne bénéficiaire, pour un salarié à temps plein. Il est entendu que le montant de cette prime sera calculé au prorata temporis de la présence des salariés bénéficiaires. Seront ainsi de nature à réduire le montant total de la prime, les absences non assimilées à du temps de travail effectif.

Il est précisé que cette prime sera versée selon les deux échéances qui suivent :

• 240€ bruts versés avec la paie du mois d’octobre 2022 pour les salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté à la date du 31 octobre 2022,

• 240€ bruts versés avec la paie du mois d’avril 2023 pour les salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté à la date du 30 avril 2023.

  3. Versement d’une prime de poste dédiée aux Hôtes et Hôtesses volants/multisites

Il est décidé de mettre en place une prime de poste spécifique à l’exercice des fonctions d’Hôtes et Hôtesses volants/multisites pour les salariés de la société FIDUCIAL ACCUEIL ET SERVICES quelle que soit leur affectation.

Cette prime de poste vise à rétribuer la prise de responsabilités et l’agilité nécessaires au bon exercice des fonctions des Hôtes et Hôtesses volants/multisites.

1.3.1 BÉNÉFICIAIRES

Les bénéficiaires sont les collaborateurs titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d’Hôtes et Hôtesses volants/multisites.

1.3.2 MONTANT

La prime est fixée à un montant de 150 € (cent cinquante euros) bruts par mois pour un temps plein exécuté.

Il est entendu que le montant de cette prime sera calculé au prorata temporis de la présence des salariés bénéficiaires. Seront ainsi de nature à réduire le montant total de la prime, les absences non assimilées à du temps de travail effectif.

1.3.3 MODALITÉS DE CALCUL ET DE VERSEMENT

La prime de poste est versée mensuellement à compter de la paie du mois d’août 2022.

Si la prise de poste débute ou s’achève en cours de mois, la prime est calculée au prorata temporis du nombre d’heures effectivement travaillées aux postes visés par la présente prime.

La prime sera également calculée au prorata temporis du nombre d’heures travaillées, notamment pour un collaborateur à temps partiel ou non présent pendant l’intégralité du mois, quel que soit le motif d’absence, hors congés payés.

4. Revalorisation de la prime panier des salariés directs

Il est décidé de porter le montant de la prime panier à 3,90 € nets par vacation de 6 h continue minimum, à compter du 1^er octobre 2022.

Elle ne se cumulera pas avec toute autre indemnité ou avantage ayant le même objet.

5. Congés proche aidant

Les salariés proches aidants correspondants aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°et 6° de l’article L 3142-16 du code du travail ayant au moins un an d’ancienneté au sein de la société FIDUCIAL ACCUEIL ET SERVICES bénéficieront d’une vacation non-fractionnable d’absence rémunérée (12h maximum) par année civile, afin d’effectuer des démarches administratives ou se rendre à des rendez-vous liés à la situation du proche.

Le salarié proche aidant devra en informer son responsable d’agence par écrit, au minimum un mois avant le jour de l’absence. Il devra lui transmettre un justificatif de son absence (ex : convocation au rendez-vous administratif ou médical; certificat médical…) dans les 7 jours calendaires suivants cette absence.

2. Dispositions finales

   6. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, courant jusqu’au 31 décembre 2023.

A défaut de précision dans les précédents articles, il entrera en vigueur dès sa date de conclusion.

7. Suivi de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, le suivi du présent accord sera assuré par ses signataires.

En cas de difficulté dans l’application du présent accord, l’une des organisations syndicales signataires ou la Direction de l’entreprise en saisira les autres signataires.

En cas de nécessité, une réunion sera provoquée pour évoquer ces difficultés et trouver la solution la plus appropriée.

8. Dénonciation et révision de l’accord

Cet accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée aux autres signataires et moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

La procédure de révision du présent accord pourra être engagée dans les conditions définies à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande de révision sera suivie d’une négociation entre les parties visées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, à l’issue de laquelle un avenant pourra être conclu.

9. Publicité et dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accompagné des pièces requises.

Il sera remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Courbevoie, en quatre exemplaires originaux,

le 20 09 2022