PERRENOT BETON

PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Entre :

La Société PERRENOT BETON représentée par agissant en qualité de Directeur de Site ayant pouvoir,

D’une part ;

Et

L’Organisation Syndicale représentée par , agissant en qualité de Délégué Syndical

D’autre part ;

Préambule

Conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2018.

Cette négociation porte sur :

• La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres entre la Direction et l’Organisation syndicale.

Aux termes de cette négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Mesures retenues

Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :

CHAPITRE 1 – La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée

Article 1. Passage au coefficient 150

Il est convenu entre les parties signataires le passage au coefficient 150 M pour environ 20 conducteurs.

Les critères pour le passage au coefficient 150 M seront décidés par la Direction de Perrenot et sur proposition des exploitants ; selon des critères objectifs tels que l’ancienneté dans l’entreprise, l’absence de constat d’accident responsable, la ponctualité chez le client, le bon entretien du véhicule.

Article 2. Prime de fin d’année (bon achats)

La Direction et l’organisation syndicale ont convenus de la mise en place de bons d’achat pour le personnel sédentaire et conducteur.

Le montant et les modalités d’attribution de ces bons seront définis au cours du mois de juillet 2018 avec l’organisation syndicale.

Ces bons d’achats sont attribués pour la NAO 2018 et ne sont pas renouvelables par tacite reconduction.

CHAPITRE 2 – L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Le respect du principe d’égalité des chances et de traitement est au cœur des préoccupations des acteurs de la vie économique.

Renforcer la mixité constitue un véritable facteur de progrès et d’efficacité, qui s’inscrit dans le cadre de la politique des ressources humaines de la société visant à garantir la non-discrimination et améliorer l’égalité des chances basées sur les compétences professionnelles.

Le présent accord a pour objectif de garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail en recourant aux mesures ci-dessous détaillées.

Les communications suivantes ont été opérées aux institutions représentatives du personnel :

• Une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin :

  • sur la base des données suivantes : types de contrats, temps partiel, …

  • selon les filières de l'entreprise suivants : Roulants, ouvriers sédentaires, administratifs, encadrements (OU employés, agents de maitrises, cadres. Cf. cohérence avec le bilan)

• Un état comparé H/F des rémunérations au mois M-1 à la date de signature sur le présent accord :

  • la rémunération moyenne mensuelle et rémunération médiane mensuelle,

  • l’ancienneté moyenne,

  • le nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations

• Les données les plus récentes de l’observatoire prospectif des métiers et qualifications dans le transport (éléments relatifs à la féminisation).

Un bilan de la situation de l’emploi des femmes a ainsi été réalisé.

C’est dans ces conditions qu’il a été décidé des objectifs et indicateurs suivants, intervenant dans les domaines d’action choisis.

L’effectif total au 31 décembre 2017 est de 126 salariés, ainsi la population féminine représente 4% de cet effectif.

Les objectifs de progression sont définis sur les items suivants :

Article 1. Rémunération

A travail égal, sur des situations équivalentes, il est essentiel de garantir une égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

Un bilan des éléments de rémunération sera effectué chaque année.

La base des données chiffrées reprendra les éléments suivants :

• la rémunération moyenne mensuelle et rémunération médiane mensuelle,

• l’ancienneté moyenne,

• le nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations.

Si une dégradation de la rémunération de la population féminine de la société et/ou des différences de traitement non justifiées devaient être constatées, il sera procédé à une analyse des circonstances ayant entrainées cette dégradation et/ou cette différenciation.

Des mesures correctives seront alors étudiées avec les représentants du personnel de l’entreprise et mise en œuvre pour assurer une égalité de traitement.

Synthèse des objectifs chiffrés et résultats recherchés :

• Assurer l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes sur la base des données chiffrées développées ci-dessus.

  • Résultat recherché : 100 %,

  • Coût estimé : en fonction des mesures correctrices mises en œuvre,

  • Echéancier immédiat.

Article 2. Accès à l’emploi

L’entreprise s’engage à ce que le processus de recrutement en interne et externe se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et les hommes. Ce processus retient des critères fondés sur l’exercice des compétences requises.

Dans ce contexte, les offres d’emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu’elles s’adressent indifféremment aux femmes et aux hommes. L’entreprise mettra un processus de recrutement visant à assurer les mêmes chances d’accès à tous les métiers pour les femmes et les hommes.

Pour favoriser l’égalité des chances d’accéder à tous les postes à pourvoir dans l’entreprise, les femmes et les hommes bénéficient d’un processus de recrutement identique.

Pour toute annonce/offre d’emploi, l’entreprise s’engage à recourir systématiquement à la mention H/F.

Le mode opératoire de recrutement de l’entreprise fera uniquement référence au niveau d’étude, à la nature des diplômes, aux expériences passées et compétences acquises.

L’entreprise s’engage à favoriser la mixité des candidatures, à compétences et expériences équivalentes. Elle s’engage également à favoriser la mixité dans le recrutement des stagiaires et apprentis.

Au cours de l’entretien d’embauche, l’entreprise veillera à ne demander que des informations, écrites ou orales, ayant trait à l’exercice de l’emploi dans le but d’apprécier la capacité du candidat à occuper l’emploi proposé.

Aucune information d’ordre personnel sur le candidat ne peut être collectée par l’entreprise sans que ce dernier n’en soit informé préalablement. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec le poste proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles.

Au constat d’une insuffisance de la représentation féminine dans l’emploi de conducteur, il a été décidé de renforcer les recherches de candidates. Les indicateurs porteront sur le nombre de recrutements, en distinguant CDD et CDI, contrats à temps complets et ceux à temps partiel.

Synthèse des objectifs chiffrés et résultats recherchés :

• Compte tenu des difficultés de recrutement d’un personnel féminin sur une population de conducteurs routiers, l’objectif de l’entreprise est d’assurer à minima, au plus favorable :

  • soit le maintien de la population féminine à l’effectif à fin 2017,

  • soit l’atteinte des proportions de personnel féminin constaté dans la profession du transport routier de marchandise. (Voire les données de l’observatoire prospectif des métiers et qualifications dans le transport)

• Recours systématique à la mention H/F pour toute annonce/offre d’emploi :

Transmission du nombre d’annonces passées sur l’année

• Résultat recherché : 100 %,

• Coût estimé nul,

• Echéancier immédiat

Article 3. Formation

L’entreprise garantira l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quelle que soit le type de formation. L’accès à la formation professionnelle est un facteur essentiel de l’égalité entre les femmes et les hommes dans le développement de leur carrière.

L’entreprise veillera à ce que le plan de formation ainsi que les actions de formation projetées, tant pour le développement professionnel de chacun que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise, bénéficient aussi bien aux femmes qu’aux hommes.

Dans le cas où des écarts en matière d’accès à la formation seraient identifiées par l’entreprise, des mesures correctrices adaptées seront mises en œuvre.

Les indicateurs de suivis sont les suivants :

• Le nombre de bénéficiaires de la formation avec répartition par CSP et par sexe

• Le nombre d’heures de formation, hors CIF, au cours de l’année

• Nombre de salariés ayant utilisé son CPF pendant le temps de travail

Synthèse des objectifs chiffrés et résultats recherchés :

• Assurer l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes sur l’accès à la formation.

  • Résultat recherché : 100 %,

  • Coût estimé : nul,

  • Echéancier immédiat

Durée de l’accord et champ d’application

Le présent accord est applicable à compter du 1^er janvier 2018. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2018, et n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

Dépôt de l’accord

Conformément à la loi, le présent procès-verbal d'accord est établi en 4 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

• Deux exemplaires signés et destinés à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ;

• Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT BETON.

Fait à St Donat, le 20 juillet 2018

Pour l’Organisation syndicale, Pour l’entreprise PERENOT BETON

ANNEXE A LA NAO DE 2018 : BONS D’ACHATS

Au cours de la réunion du 19 juin 2018, la Direction de Perrenot Béton et l’organisation syndicale ont décidé de la mise en place d’une prime de fin d’année sous forme d’attribution de bons d’achats pour les salariés selon les modalités décrites ci-dessous :

Ces bons d’achats sont attribués à durée déterminée pour l’année 2018 et ne sont pas renouvelable expressément ou tacitement.

L’attribution de ces bons d’achats est soumise aux conditions suivantes :

• Ne pas avoir fait l’objet d’une absence pour maladie ou AT de plus d’1 mois complet sur l’année.

• En dessous de 6 mois d’ancienneté : pas de bon d’achat

• De 6 mois à 1 an : attribution d’un bon d’achat de 150 € au mois de juillet 18 pour les vacances d’été

• De 1 an à 2 ans d’ancienneté : attribution d’un bon d’achat de 300 € répartie de la manière suivante :

  • 150 € en juillet 18 pour les vacances d’été

  • 150 € en décembre 18 pour Noël

• Plus de 2 ans d’ancienneté : attribution d’un bon d’achat de 500 € répartie de la manière suivante :

  • 150 € en juillet 18 pour les vacances d’été

  • 150 € en septembre 18 pour la rentrée scolaire

  • 100 € en décembre 2018 pour le Noël des parents

  • 100 € en décembre 2018 pour le Noël des enfants

Ces bons d’achats récompensent la ponctualité, l’assiduité, les efforts accomplis pour assurer un service d’excellence à la clientèle au cours de l’année écoulée, le respect du matériel et des moyens mis à disposition par l’entreprise.

leurs non-attribution ne constitue donc pas une sanction disciplinaire.

Fait à St Donat, le 18 septembre 2018

Pour l’Organisation syndicale,

Pour la Direction Perrenot BETON,