Accord d'entreprise "Accord Relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire pour l'année 2021 à la BPACA" chez BPACA - BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR L’ANNEE 2021

BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE

Entre :

La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, dont le Siège Social est situé 10 Quai des Queyries, 33072 BORDEAUX Cedex, représentée par …, agissant en qualité de Directeur Général, ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « la Banque »,

D’une part,

Et :

Les Syndicats professionnels représentés par les Délégués Syndicaux régulièrement désignés en application de l’article L.2143-3 du Code du Travail :

Le syndicat CFDT, représenté par ses Déléguées Syndicales, …

Le syndicat CFTC, représenté par ses Délégués Syndicaux, …

Le syndicat SNB, représenté par ses Délégués Syndicaux, …

Le syndicat UGICT-CGT, représenté par ses Délégués Syndicaux, …

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord d’entreprise, dont la négociation a été menée conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, est conclu à la suite des réunions de négociation organisées avec les Délégués Syndicaux et les salariés composant la délégation, des 5 novembre, 1^er décembre, 17 décembre 2020, 08 et 12 janvier 2021.

Les négociations ont porté sur les thèmes prévus par les dispositions légales et ont fait l’objet de la rédaction d’un unique Accord d’entreprise.

Le présent accord est conclu pour une période d’un an à compter de sa signature à l’exception des dispositions présentant un caractère pérenne.

L’année 2020 fut marquée par une crise sanitaire et économique sans précédent.

Dès le début de la crise sanitaire, la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique a eu comme priorité la sécurité sanitaire de ses collaborateurs. Faisant partie des activités jugées comme essentielles, une organisation du travail a été définie, afin de limiter le temps de travail sur site tout en continuant à assurer le service à ses clients. Pour valoriser la présence des collaborateurs sur site dans le cadre du 1^er confinement, une prime exceptionnelle de travail sur site liée au contexte COVID a été attribuée.

Sur le plan économique, les résultats de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique ont été pleinement impactés avec un résultat net en baisse par rapport à 2019, avec une marge d’intérêt (hors épargne logement) qui résiste, un repli inédit des commissions, des charges de gestion allégées, grâce à l’optimisation de nos dépenses courantes et l’adaptation de nos moyens et un coût du risque qui anticipe une dégradation des encours sensibles et la remontée des défaillances à venir.

Durant cette période d’incertitude, la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique a su montrer sa capacité à accompagner ses clients, notamment après plusieurs mois de stagnation, le NPS de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique progresse sur le marché des Particuliers. Sur le marché des Professionnels et des Entreprises, la dynamique est forte à l’image des autres établissements du groupe.

Sur le plan social, des négociations ont été menées en 2020 à la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique en lien avec cette crise sanitaire et économique avec la signature des deux avenants aux accords d’intéressement et de participation, d’un accord relatif à la prise de jours de repos et de congés payés sur l’année 2020 et deux avenants à l’accord d’expérimentation relatif au télétravail.

En ouverture de la présente négociation, un retour a été réalisé sur les principales mesures salariales de 2020 : l’augmentation salariale de Branche de 0.6% (avec plancher 200 euros) pour les salaires inférieurs à 50 000 euros, un montant de révisions salariales à hauteur de 1.3% (mesures Egalité comprises) et un supplément de participation.

D’autre part, il est précisé qu’au terme des négociations au niveau de la Branche Banque Populaire, un procès-verbal de désaccord est conclu, se traduisant par l’absence de mesures de branche.

C’est ainsi que les NAO 2021 de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique se sont déroulées à savoir dans un contexte d’incertitude majeure concernant les impacts de la crise sur la situation économique, qui nous invite à une prudence certaine. En dépit de ce contexte, la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique souhaite reconnaître une nouvelle fois sa volonté de récompenser l’engagement de l’ensemble des salariés ainsi que leur contribution aux résultats de l’Entreprise.

Article 1 – ENVELOPPE AUGMENTATIONS SALARIALES INDIVIDUELLES 2021

1. Enveloppe d’augmentations individuelles liée à la campagne de révision salariale de début d’année

L’Entreprise détermine une enveloppe de 0.90 % de la masse salariale prévisionnelle au 31.12.2020 soit environ 684 000 euros (ou environ 1 094 400 euros chargés des cotisations sociales) au titre des augmentations salariales individuelles de « début d’année » et s’engage à porter une attention particulière au respect de la représentativité de l’Entreprise et aux collaborateurs suivants :

• Conseillers de clientèle Professionnels ;

• Managers de proximité, à savoir les Directeurs d’Agence et Responsables de service, en décalage ;

• Collaborateurs dont le salaire est inférieur ou égal à 27 000 euros de base brut ayant une ancienneté de plus de 2 ans ;

• Collaborateurs âgés de plus de 50 ans non-augmentés depuis plus de 4 ans.

Dans le cadre du process de révisions, chaque manager sera informé des collaborateurs étant identifiés comme « prioritaires » au sein de leur équipe.

Toute révision individuelle sera effective au 01/01/2021.

1.2 Enveloppe d’augmentations individuelles liée aux mouvements RH en 2021

Une enveloppe minimum de 0,40% de la masse salariale prévisionnelle au 31.12.2020, soit environ 300 000€ (ou environ 480 000 euros chargés des cotisations sociales) sera consacrée au titre des augmentations salariales individuelles réalisées tout au long de l’année 2021 (soit hors campagne de révisions salariales de début d’année).

Les révisions de salaire attribuées au titre de la présente enveloppe s’inscrivent dans le cadre de la politique générale de gestion des carrières et ont pour vocation d’accompagner les collaborateurs dans le cadre d’un mouvement, d’une promotion et / ou d’un changement de niveau, qui peut s’opérer tout au long de l’année.

L’enveloppe est répartie entre :

- le montant déjà réservé au titre des promesses de révisions individuelles prises en 2020 et qui seront effectives, c’est à dire intégrées dans les salaires en 2021, qui correspond à environ 200 000 € ;

- du montant des révisions individuelles prises en 2021 et effectives, c’est-à-dire intégrées dans les salaires en 2021.

Ainsi, les promesses de révisions individuelles prises en 2021 et qui seront effectives en 2022, c’est-à-dire intégrées dans les salaires en 2022, ne seront pas pris en compte dans le cadre de la présente enveloppe 2021.

1.3 Un point sur la consommation des enveloppes sera réalisé avec les Délégués Syndicaux :

- dans les 2 mois suivant la fin de la campagne de révision début d’année (article 1.1) ;

- au cours du 3^ème trimestre 2021, pour l’enveloppe liée aux mouvements RH (article 1.2).

Article 2 – ENVELOPPE DE PRIMES 2021

En reconnaissance de l’implication particulière de collaborateurs en 2020, l’Entreprise détermine une enveloppe de primes exceptionnelles de 0.3% de la masse salariale prévisionnelle au 31.12.2020, soit environ 228 000 euros (ou environ 365 000 euros chargés des cotisations sociales).

Ce budget de primes exceptionnelles s’ajoute aux révisions salariales à attribuer par les managers de début d’année et n’a pas vocation à remplacer le non-versement d’une révision individuelle.

L’ensemble des métiers de la Banque est éligible à l’allocation d’une prime.

Les primes viennent en reconnaissance de l’implication et l’investissement significatifs de certains collaborateurs en 2020, notamment en lien avec le contexte de crise sanitaire, se traduisant par un impact dans le cadre de leur activité, tel que (liste non-exhaustive) :

• Un changement d’activité en dehors du périmètre habituel ;

• Une activité supplémentaire ;

• Un surcroit du volume d’activité ;

• Etc.

Les bénéficiaires de ces primes seront déterminés par les managers de proximité, puis validés par les membres du Comité des Directeurs. Le montant minimum individuel d’une prime est de 300 euros brut et son montant maximum de 1 000 euros brut. Son versement interviendra avec la paie de mars 2021. Chaque manager devra justifier le montant proposé.

Les managers ne font pas partie des bénéficiaires de cette enveloppe de primes exceptionnelles, une enveloppe dédiée leur étant par ailleurs attribuée.

Un bilan sur la consommation de l’enveloppe de primes exceptionnelles sera réalisé avec les Délégués Syndicaux en même temps que le bilan relatif à la campagne de révision début d’année.

Article 3 – EGALITE PROFESSIONNELLE ET PROMOTION DE LA MIXITE

3.1 Bilan Actions Egalité 2021

L’Entreprise dispose d’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qui couvre la période allant du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2020.

Le bilan des actions menées en matière d’égalité à BPACA présenté dans le cadre de la Commission dédiée du 08 octobre 2020, a permis de constater plusieurs éléments, à savoir :

• un taux de féminisation des effectifs qui s’accentue et se situe à 62.7% au 30 juin 2020 ;

• un taux de féminisation de l’encadrement qui se stabilise autour de 41.9 % au 30 juin 2020 ;

• un état sur les accompagnements financiers réalisés au titre de l’enveloppe 2020 (qui était de 74 000 €), de 66 900 € au 30 octobre 2020, soit 91% de consommation de l’enveloppe dédiée au titre des révisions salariales (promesses de révisions comprises) ;

• un score de 87 points sur 100 au titre de l’Index Egalité Hommes / Femmes au 1^er mars 2020 (soit +10 points par rapport à N-1).

Dans le cadre des travaux de la Commission Egalité Hommes – Femmes, des analyses ont été portées sur les métiers-repères suivants :

• les conseillers de clientèle particuliers et professionnels ;

• les directeurs d’agence ;

• les conseillers en gestion de patrimoine ;

• les responsables Informatiques / Organisation / Qualité ;

• les analystes risques.

3.2 Actions Egalité 2021

Dans le cadre des dispositions spécifiques retour maternité ou adoption, une mesure de rattrapage salariale est appliquée aux intéressés. Ces mesures de rattrapage sont intégrées dans le cadre de l’enveloppe Egalité, car elles ont effectivement vocation à réduire les écarts de rémunération.

En moyenne, ces mesures de rattrapage maternité ou adoption représentent la somme de 20 000 euros.

Souhaitant montrer son attachement à la réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, l’Entreprise majore le montant de l’enveloppe Egalité N-1 du montant moyen des mesures de rattrapage maternité ou adoption. Ainsi, l’enveloppe Egalité 2021 est de 94 000€, soit 0,12% de la masse salariale prévisionnelle au 31.12.2020, en sus des montants dédiés aux augmentations individuelles indiqués précédemment.

Article 4 – TICKET-RESTAURANT

A compter du 1^er avril 2021, la valeur faciale du ticket-restaurant sera de 9.25€, dont :

• 60% sont pris en charge par l’Entreprise, soit 5.54€ par ticket (participation maximum réglementaire)

• 40% sont à la charge du salarié, soit 3.71€ par ticket.

Article 5 – EPARGNE SALARIALE

Au cours du 1^ER semestre 2021, des négociations seront menées sur les dispositifs d’épargne salariale (PEE – PERCO – Intéressement – Participation), suite aux échéances au 31/12/2020 des accords d’intéressement et de participation.

Dans le cadre de ces négociations, l’entreprise s’engage à étudier la révision des spécificités de l’abondement (montant et tranches) et l’opportunité d’intégrer une partie de l’intéressement et / ou participation au sein des salaires.

Article 6 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

6.1 En complément de l’accord de Branche en cours de signature, la BPACA ouvrira une négociation d’Entreprise sur la Qualité de Vie au Travail.

6.2 Dans la suite des groupes de travail de codesign sur les nouveaux modes de travail, des négociations seront menées au cours du 1^er quadrimestre 2021 sur la mise en place du télétravail à la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique.

Article 7 – POLITIQUE HANDICAP

7.1 l’Entreprise s’engage depuis plus 10 ans dans une démarche active en matière d’accompagnement des collaborateurs en situation de handicap ou dont un proche se trouve en situation de handicap. Ces actions se matérialisent par un taux d’emploi de 4.99 % au 01/01/2020.

7.2 Dans la continuité de cet engagement, l’Entreprise souhaite réaffirmer son intention d’apporter une attention toute particulière aux collaborateurs en situation de « proches aidants » leur permettant une meilleure conciliation entre leur vie professionnelle et leur rôle de « proche aidant ».

Ainsi, un groupe de travail sera mis en place au cours du 1^er semestre 2021 qui portera sur d’éventuelles mesures complémentaires, notamment sur les modalités de mise en œuvre du micro-dons, d’autorisations d’absences et du CESU préfinancé pour les collaborateurs en situation de handicap ou dont un proche se trouve en situation de handicap et les collaborateurs « aidants », pour le financement de services d’assistance de vie ou pour les collaborateurs en situation individuelle particulière (difficulté liée à la garde d’enfant, etc.).

Article 8 – MOBILITES / DEPLACEMENTS

Dans la suite de la parution des décrets d’application de loi d’orientations des mobilités (LOM) le 1^er juillet 2020, un groupe de travail sera mis en place qui portera sur d’éventuelles mesures, qui pourraient être mises en œuvre à la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, en matière de déplacements notamment verts au cours du 1^er semestre 2021.

Pour rappel, la Loi Orientations Mobilités a pour objectif de mieux structurer l’offre de transport des agglomérations françaises, tout en prenant en compte les enjeux environnementaux de demain, avec l’arrivée de nouveaux services de mobilités numériques (covoiturage, appareils, déplacements verts et véhicules libre-service).

Article 9 – DISPOSITIONS SENIORS

En complément des dispositions relatives à l’Accord BPCE relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences en faveur de l’accompagnement des « seniors » (temps partiels, congé fin de carrière, mécénat de compétences, etc.), l’Entreprise réitère son engagement à mettre en place des actions d’informations relatives à la préparation au départ à la retraite, permettant ainsi à chaque collaborateur d’avoir des informations relatives aux démarches à réaliser, aux différents organismes et aux droits afférents en matière de retraite.

Article 10 – FERMETURES COLLECTIVES

Il est convenu de fermer l’ensemble des agences et des sites centraux, y compris le Centre de Contact, les 24 et 31 décembre 2021 à 16H00.

Les agences seront fermées le samedi 02 janvier 2021, ainsi que le Centre de Contact.

Article 11 - FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Le présent Accord est notifié à chaque organisation syndicale.

Le présent accord est subordonné aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail, notamment concernant les conditions de validité.

Dès sa conclusion, l’Accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords en version intégrale, qui vaut dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) et en version format docx, sans nom, prénom, paraphe et signature d’une personne physique, à des fins d’enregistrement sur la base de donnée nationale.

Il sera également déposé au greffe du Conseil des prud’hommes de Bordeaux.

Un exemplaire du présent Accord sera également transmis à la branche.

Le présent Accord sera intégré dans l’Intranet de la Banque permettant à chaque salarié de pouvoir le consulter à tout moment.

Fait à Bordeaux, le 14/01/2021

En 3 exemplaire(s)

Pour les Délégués Syndicaux, Pour la CFDT Pour la CFTC Pour SNB	Pour l’Entreprise,