Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2020" chez BPACA - BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR L’ANNEE 2020

BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE

Entre :

La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, dont le Siège Social est situé 10 Quai des Queyries, 33072 BORDEAUX Cedex, représentée par …, agissant en qualité de Directeur Général, ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « la Banque »,

D’une part,

Et :

Les Syndicats professionnels représentés par les Délégués Syndicaux régulièrement désignés en application de l’article L.2143-3 du Code du Travail :

Le syndicat CFDT, représenté par ses Délégués Syndicaux, …

Le syndicat CFTC, représenté par ses Délégués Syndicaux, …

Le syndicat SNB, représenté par ses Délégués Syndicaux, …

Le syndicat UGICT CGT, représenté par ses Délégués Syndicaux, …

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord d’entreprise, dont la négociation a été menée conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, est conclu à la suite des réunions de négociation organisées avec les Délégués Syndicaux et les salariés composant la délégation, des 5 novembre, 26 novembre, 10 décembre 2019 et 16 janvier 2020 et des temps d’échanges complémentaires des 07 et 18 février 2020.

Les négociations ont porté sur les thèmes prévus par les dispositions légales et ont fait l’objet de la rédaction d’un unique Accord d’entreprise.

Le présent accord est conclu pour une période d’un an à compter de sa signature à l’exception des dispositions présentant un caractère pérenne.

A l’instar des années passées, 2019 s’est caractérisée par un environnement de taux bas qui continue de peser sur la rentabilité de l’Entreprise.

Les résultats financiers subissent l’impact de la politique menée par la BCE (en soutien à l’économie européenne) fondée sur des taux bas, voire négatifs. La faiblesse des taux nuit à la rentabilité de notre Banque, qui voit sa marge d’intérêts clientèle (hors provision épargne logement) reculer. Parallèlement, les demandes de remboursements anticipés et de renégociations de taux sont à la hausse. Le taux de marge brut clientèle est au final directement impacté.

En parallèle, les charges nettes de trésorerie se creusent sous l’effet d’une collecte clientèle favorable (réduisant l’impasse clientèle) et du coût des couvertures de taux.

Au global, la marge d’intérêts totale marque une rupture par rapport à 2018 où elle parvenait à se maintenir, pour afficher désormais une baisse marquée.

Les commissions, quant à elles, restent quasiment stables, le développement de nos services et l’équipement permettant de compenser en grande partie le recul des commissions sanction.

Les frais de gestion sont maîtrisés au regard de 2018 (retraités des coûts de fusion), ce qui permet au coefficient brut d’exploitation de s’établir en deçà de 63 %.

Le coût du risque est également maîtrisé dans une conjoncture toujours favorable.

En matière de satisfaction client (NPS), l’Entreprise a à cœur de défendre sa première place dans le groupe malgré l’offensive de ses consœurs.

Sur le plan social, des négociations majeures ont été menées en 2019 à BPACA sur les thèmes de la représentation du personnel et du droit syndical assorties d’élections professionnelles en juin 2019, actant la mise en place de la nouvelle instance représentative du personnel, le Comité Social et Economique (CSE).

De plus, un accord sur les avantages spécifiques sur les produits et services bancaires et d’assurance alloués aux salariés a été renégocié.

En matière de qualité de vie au travail, l’expérimentation du télétravail a été mise en place.

En amont de la présente négociation, un bilan a été réalisé sur les mesures de la négociation obligatoire 2019, qui comprenaient des dispositions significatives en terme d’augmentations de salaires catégorielles (1% pour les collaborateurs ayant un salaire inférieur à 48 000 euros au 1^er mai 2019 avec plancher de 350 euros) et individuelles (enveloppe de 1,10% de la masse salariale, mesures égalité hommes/femmes comprises), qui faisait suite à l’octroi de la prime dite « Macron » (1 000€ net pour les collaborateurs dont le salaire est inférieur ou égal à 53 945 euros).

D’autre part, des négociations sur les salaires ont abouti au niveau de la Branche Banque Populaire le 18 décembre 2019, se traduisant par la signature d’un accord, qui prévoit la revalorisation des minimas des salaires conventionnels et une augmentation générale des salaires à compter du 1^er janvier 2020.

Au titre de cet accord, les salariés de la Branche Banque Populaire, dont le salaire de référence est inférieur ou égal à 50 000 euros, bénéficieront, à compter du 1^er janvier 2020, d’une augmentation générale de 0.60%, avec un plancher de 200 euros.

ARTICLE 1 – ENVELOPPE AUGMENTATIONS SALARIALES INDIVIDUELLES 2020

1.1 L’Entreprise détermine une enveloppe de 0.80 % de la somme des salaires de base bruts temps plein CDI au 31/10/2019 soit environ 600 000 euros (ou environ 960 000 euros chargés des cotisations sociales) au titre des augmentations salariales individuelles de début d’année et s’engage à porter une attention particulière au respect de la représentativité de l’Entreprise.

1.2 L’Entreprise s’engage à porter une attention toute particulière sur le premier niveau de salaires Cadre, à savoir le niveau H (qui représente 23,56% de la population CDI au 31.12.2019), en y consacrant 30% de l’enveloppe d’augmentations individuelles de début année, soit environ 180 000 euros (ou environ 288 000 euros chargés des cotisations sociales).

1.3 En sus des augmentations individuelles de début d’année énoncées ci-avant, l’Entreprise détermine une enveloppe de 0,40% de la somme des salaires de base bruts temps plein CDI au 31/10/2019 soit environ 300 000€ (ou environ 480 000 euros chargés des cotisations sociales) au titre des augmentations salariales individuelles tout au long de l’année 2020.

Ainsi, sur l’année 2020 l’Entreprise s’engage à prévoir un volume d’augmentations global de 1,20 % de la somme des salaires bruts temps plein CDI au 31/10/2019, soit environ 900 000 euros (ou environ 1 440 000 euros chargés des cotisations sociales) et ce, en reconnaissance de la montée en compétences des collaborateurs, des évolutions professionnelles et de l’investissement dans nos enjeux de Préférence Clients.

1.4 Par ailleurs, un point sur la consommation des enveloppes sera réalisé avec les Délégués Syndicaux au cours du 3^ème trimestre 2020.

ARTICLE 2 – REVISIONS SITUATIONS INDIVIDUELLES

2.1 La Banque s’engage à ce que le montant minimum d’une augmentation individuelle soit portée à 1 000€ (contre 900€) à compter du 1^er janvier 2020, hors mesures dites de rattrapages obligatoires (retour de congé de maternité ou adoption notamment).

2.2 L’Entreprise réaffirme son engagement d’étudier chaque année, lors des révisions salariales individuelles, les situations des collaborateurs qui n’ont pas été augmentés depuis plus de 4 ans (c'est-à-dire pour 2020 les collaborateurs non augmentés depuis le 1^er janvier 2016), hors des mesures dites « collectives ». Par mesures collectives, il convient d’entendre toutes mesures générales d’augmentations de Branche et toutes mesures catégorielles d’Entreprise.

Cet engagement se traduira par l’étude de la situation des collaborateurs concernés par les managers et la DRH lors du process d’augmentation individuelle de début d’année, voire en cours d’année.

En outre, tout collaborateur pourra s’il le souhaite, avoir des explications sur toute décision de non révision de sa situation individuelle dans le cadre des augmentations individuelles de début d’année auprès de son responsable hiérarchique dans un premier temps, voire ensuite auprès de la DRH.

2.3 En sus des éléments précités, tout collaborateur pourra s’il le souhaite, demander un entretien auprès de son responsable hiérarchique ou de la DRH, dont l’objet porterait sur les éléments de rémunération.

2.4 L’Entreprise s’engage à étudier pour chaque métier-repère la situation des collaborateurs âgés de plus de 50 ans dont le salaire se situe dans le premier quintile (20% de la population donnée) de leur métier-repère. Cette étude pourra se traduire par des révisions individuelles appliquées au 1^er semestre 2020. Pour cela, une enveloppe dédiée d’un montant maximum de 20 000€ (soit 32 000 euros chargés de cotisations sociales) sera consacrée à ces révisions, en sus des enveloppes ci-dessus.

ARTICLE 3 – EGALITE PROFESSIONNELLE ET PROMOTION DE LA MIXITE

3.1 Bilan Actions Egalité 2019

L’Entreprise dispose d’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qui couvre la période allant du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2020.

Le bilan des actions menées en matière d’égalité à BPACA présenté dans le cadre de la Commission dédiée du 05 novembre 2019, a permis de constater plusieurs éléments, à savoir :

• un taux de féminisation des effectifs qui s’accentue et se situe à 61.9% au 30 septembre 2019 ;

• un taux de féminisation de l’encadrement qui se stabilise autour de 41 % au 31 décembre 2019 et qui doit poursuivre sa progression pour atteindre l’objectif moyen BPACA sur la période 2018-2020 de 42% ;

• un état sur les accompagnements financiers réalisés au titre de l’enveloppe 2019 (qui était de 74 000 €), de 44 500 € au 30 septembre 2019, actualisé à 77 617,54€ au 31 décembre 2019, soit 104,9% de consommation de l’enveloppe dédiée au titre des révisions salariales ;

• un score de 77 points sur 100 au titre de l’Index Egalité Hommes / Femmes au 1^er mars 2019.

Dans le cadre des travaux de la Commission Egalité Hommes – Femmes, des analyses ont été portées sur les métiers-repères suivants :

• les conseillers de clientèle particuliers et professionnels ;

• les directeurs d’agence ;

• les chargés de clientèle entreprise ;

• les gestionnaires de back office ;

• les contrôleurs périodiques / permanents ;

• les spécialistes / responsables marketing / communication ;

• les conseillers en gestion de patrimoine ;

• les spécialistes / responsables ressources humaines.

3.2 Actions Egalité 2020

En 2020, l’enveloppe en matière d’égalité professionnelle hommes-femmes sera de 74 000€ (soit 0,10% de la somme des salaires bruts temps plein CDI au 31/10/2019), en sus des montants dédiés aux augmentations individuelles indiqués à l’article 1 du présent accord.

ARTICLE 4 – EPARGNE SALARIALE

En reconnaissance de la qualité des résultats de l’année 2019, un supplément de participation sera attribué à l’ensemble des collaborateurs, d’un montant de 400 euros brut (soumis CSG/CRDS), montant proratisé en fonction du taux d’activité et de la durée de présence de chaque collaborateur en 2019 (durée de présence = périodes de travail effectif et périodes légalement assimilées).

Un accord spécifique conclu par la Direction et les Délégués Syndicaux vient préciser les modalités d’application du présent complément.

Par ailleurs, au cours du 2^ème semestre 2020, des négociations s’ouvriront sur les dispositifs d’épargne salariale (PEE – PERCO – Intéressement – Participation), suite aux modifications apportées par la Loi PACTE et aux échéances au 31/12/2020 des accords d’intéressement et de participation.

ARTICLE 5 – FORMATION

Le projet de plan de développement des compétences 2020 continue d’afficher la volonté de la Banque d’investir massivement dans la montée de compétences de l’ensemble de ses collaborateurs.

Des chantiers structurants vont être menés pour mieux adapter d’ici 2021, nos parcours métiers aux enjeux stratégiques de la Banque, autour notamment de la Préférence client, pour les collaborateurs entrant sur une fonction mais aussi pour ceux déjà en poste.

Parallèlement, la Banque poursuivra, en 2020, l’accompagnement des besoins collectifs et individuels liés aux évolutions fonctionnelles, organisationnelles ou portées par de nouvelles offres ou nouveaux outils tout en permettant aux collaborateurs de maitriser le socle des connaissances fondamentales de leur métier.

Pour couvrir l’ensemble de ces besoins, l’enveloppe budgétaire 2020 est de 2 600 000 €, nous laissant ainsi l’opportunité de trouver la meilleure solution pédagogique possible.

ARTICLE 6 – EMPLOI

Dans le cadre de nos ambitions en matière de Préférence Clients, 5 chantiers ont été lancés (Rôles / contributions managers, Expérience client, Compétences et comportements, Culture client et Politique RH).

Le chantier Politique RH a pour objectif d’avoir une politique RH au service de la satisfaction client, de l’efficience opérationnelle et de l’expérience collaborateur (expérience collaborateur source de motivation et d’engagement auprès du client) et ce, dans l’optique d’anticipation et l’accompagnement des transformations.

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS SOCIALES

7.1 L’Entreprise s’engage à porter à la connaissance des collaborateurs de façon plus explicite et simplifiée, les dispositions sociales d’entreprise (entre autre via @gir), concernant notamment l’évolution des taux des prêts accordés aux collaborateurs.

7.2 Tickets restaurant

A compter du 1er mai 2020, la valeur du ticket restaurant évolue de 2.22 %.

Ainsi, sa valeur faciale sera de 9.20 €, dont :

• 60% sont pris en charge par l’Entreprise, soit 5.52€ par ticket (participation maximum réglementaire) ;

• 40% sont à la charge du salarié, soit 3.68 € par ticket.

7.3 Complémentaire Santé

Dans le cadre du suivi de l’Accord relatif à la complémentaire Santé, une réunion annuelle de suivi sera mise en place, distincte des obligations de l’Entreprise vis-à-vis du CSE en adaptation de l’accord en vigueur relatif au régime complémentaire santé des salariés de BPACA.

7.4 Reconnaissance congé engagement / engagement citoyen

Dans la continuité des NAO 2019, l’Entreprise a élargi le périmètre du congé engagement légal aux activités en rapport avec la sécurité civile, souhaitant ainsi mettre en valeur les collaborateurs investis dans la sécurité civile et l’engagement citoyen en dehors de leur activité professionnelle.

A ce titre, et en complément des dispositions légales, l’Entreprise maintient la rémunération à hauteur de 5 jours ouvrables par an (cf fiche « Congé Engagement / Engagement citoyen » sous @gir).

ARTICLE 8 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

8.1 En complément de l’accord de Branche en cours de négociation, la BPACA ouvrira une négociation d’Entreprise sur la Qualité de Vie au Travail.

8.2 Dans la continuité des actions entreprises pour l’amélioration de la conciliation vie professionnelle et vie personnelle, les services de conciergerie seront adaptés permettant ainsi d’avoir une offre plus élargie, aux services de tous les collaborateurs.

8.3 En 2019, l’expérimentation relative au télétravail a été mise en place à la BPACA. En ce sens, un accord avait été signé dont l’échéance est le 31 décembre 2019. L’expérimentation sera prorogée de 6 mois de sorte à avoir un bilan optimal. A l’issue de cette expérimentation (sauf bilan défavorable), le télétravail sera généralisé.

8.4 En 2019, l’Entreprise a poursuivi son effort en équipant des collaborateurs du réseau (AGRI, Entreprises, CPRO et Directeurs d’Agence) d’ordinateur portable avec connexion à distance permettant notamment d’assurer une meilleure continuité de services dans l’optique de nos enjeux de Préférence Clients., tout en assurant à chacun un droit à la déconnexion conformément à l’accord en vigueur à la BPACA, dont l’échéance est le 31 décembre 2019. A ce titre, cet accord sera reconduit par tacite reconduction, pour une nouvelle durée déterminée convenue avec les signataires dudit accord.

ARTICLE 9 – POLITIQUE HANDICAP

9.1 l’Entreprise s’engage depuis plus 10 ans dans une démarche active en matière d’accompagnement des collaborateurs en situation de handicap ou dont un proche se trouve en situation de handicap. Ces actions se matérialisent par un taux d’emploi de 5.13 % au 01/01/2019.

Dans la continuité de cet engagement, l’Entreprise souhaite apporter une attention toute particulière aux collaborateurs en situation de « proches aidants » leur permettant une meilleure conciliation entre leur vie professionnelle et leur rôle de « proche aidant ».

Ainsi, en complément des fiches de présentation (disponibles sous @gir) des différents dispositifs -congés de proches aidants, de présence parentale, solidarité familial - un groupe de travail sera mis en place au cours du 1^er semestre 2020 qui portera sur d’éventuelles mesures complémentaires, notamment sur les modalités de mise en œuvre du CESU préfinancé pour les collaborateurs en situation de handicap ou dont un proche se trouve en situation de handicap et les collaborateurs « aidants », le financement de services d’assistance de vie.

9.2 Dons de jours

Dans la continuité du document-cadre établi en 2019 (disponible sous @gir), l’Entreprise s’engage à réaliser des appels aux « dons de jours » de repos (sous couvert d’anonymat des donneurs et bénéficiaires), dès lors qu’une situation remplissant les conditions, s’y présente.

ARTCILE 10 – MOBILITES / DEPLACEMENTS

A la suite de l’entrée en vigueur de la Loi Orientations Mobilités, un groupe de travail sera mis en place qui portera sur d’éventuelles mesures, qui pourraient être mises en œuvre à BPACA en matière de déplacements.

Pour information, la Loi Orientations Mobilités a pour objectif de mieux structurer l’offre de transport des agglomérations françaises, tout en prenant en compte les enjeux environnementaux de demain, avec l’arrivée de nouveaux services de mobilités numériques (covoiturage, appareils et véhicules libre-service).

ARTICLE 11 – DISPOSITIONS SENIORS

En complément des dispositions relatives à de l’Accord BPCE relatif à la GPEC en faveur de l’accompagnement des « seniors » (temps partiels, congé fin de carrière, mécénat de compétences, etc.), l’Entreprise s’engage à mettre en place des actions d’informations relatives à la préparation au départ à la retraite, permettant ainsi à chaque collaborateur d’avoir des informations relatives aux démarches à réaliser, aux différents organismes et aux droits afférents en matière de retraite.

ARTICLE 12 – HORAIRES DE FERMETURES COLLECTIFS

Il est convenu de fermer l’ensemble des agences et des sites centraux, y compris le Centre de Contact, les 24 et 31 décembre 2020 à 16H00.

ARTICLE 13 - FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Le présent Accord est notifié à chaque organisation syndicale.

Le présent accord est subordonné aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail, notamment concernant les conditions de validité.

Dès sa conclusion, l’Accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords en version intégrale, qui vaut dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) et en version format docx, sans nom, prénom, paraphe et signature d’une personne physique, à des fins d’enregistrement sur la base de donnée nationale.

Il sera également déposé au greffe du Conseil des prud’hommes de Bordeaux.

Un exemplaire du présent Accord sera également transmis à la branche.

Le présent Accord sera intégré dans l’Intranet de la Banque permettant à chaque salarié de pouvoir le consulter à tout moment.

Fait à Bordeaux, le 21/02/2020

En 3 exemplaire(s)

Pour les Délégués Syndicaux, Pour la CFDT Pour la CFTC Pour SNB Pour UGICT CGT

Pour l’Entreprise,