Accord d'entreprise "Un accord relatif à la mise en place d'une organisation ponctuelle de cycle de travail suite à l'incident technique du mélangeur 5" chez SAINT GOBAIN PAM

USINE DE PONT-A-MOUSSON

Un incident technique sérieux a eu lieu le lundi 3 février 2020 au niveau du mélangeur 5 le rendant inutilisable jusqu’à sa réparation. Il s’agit d’un élément important de notre process de fabrication qui a nécessité la mise en place d’une marche dégradée de façon à maintenir une activité pour l’ensemble du personnel et répondre aux commandes de nos clients.

Cette nouvelle organisation implique un fonctionnement de nos installations sur les 7 jours de la semaine et la présence des équipes de production, des équipes de maintenance et des services supports durant la semaine et également d’équipes de suppléance le Vendredi, Samedi et Dimanche.

Centrifugation 6M – Fabrication MDN et maintenance

Atelier Coquilles

Magasin général

Qualité

Distribution métal (VSD)

Le planning prévisionnel de la marche des installations et les effectifs impactés par le rythme VSD des services indiqués ci-dessus sont détaillés dans l’annexe 2 du présent accord.

Distribution métal (FC) : 5 équipes poursuivent le cycle feu continu instauré le 10 février 2020 jusqu’aux congés payés d’été afin d’obtenir un temps d’ouverture de ce secteur sur l’ensemble de la semaine : du lundi au dimanche – 24 heures / 24. Le personnel de la Distribution Métal suivra le régime feu continu identique à celui pratiqué sur le secteur des Hauts fourneaux.

A – DISPOSITIONS SOCIALES

Les dispositions relatives aux équipes de suppléance de fin de semaine sont régies par l’article L 3132-16 du Code du travail et par l’article 20 de l’accord national du 23 février 1982 sur la durée du travail modifié par l’accord du 29 janvier 2000.

1. Composition des équipes de suppléance

Les équipes de suppléance seront composées par appel au volontariat, en priorité, lorsque l’organisation le permet parmi le personnel justifiant des compétences nécessaires pour la composition de l’équipe. Un équilibre entre les équipes de semaine et de VSD devra être assuré.

Un avenant au contrat de travail sera établi pour chaque salarié concerné. Une estimation de rémunération en régime VSD sera établie pour chaque salarié qui en fera la demande.

2. Rémunération des salariés en équipes de suppléance

1. Principe général

Toutes les heures de travail effectives effectuées par les salariés en équipe de suppléance seront majorées de 50%. Cette majoration ne se cumule pas avec les majorations pour travail de nuit, travail le dimanche, un jour férié. Les éventuelles compensations de salaire attribuées à titre individuel seront maintenues en l’état hors celles correspondant aux majorations déjà indemnisées par le VSD.

2. VSD de 9h67 (10h00-0,33h pause)

La base mensuelle représente 125,71 h pour un mois complet. Cette base sera complétée de la majoration VSD de 62,86h. Le calcul est exprimé en centième d’heure.

3. Congés payés des équipes de suppléance

1. Acquisition des droits

La période d’acquisition de droit du (1^er juin 2019 au 31 mai 2020) pour les CP 2020 demeure en vigueur.

Il n’y a pas de changement dans l’acquisition des jours de CP qui demeure calculée sur la base de 5 jours par semaine conformément à l’accord « Congés Payés » de 1996.

1 année d’acquisition représente 25 jours ouvrés.

2. Prise de congés

Pendant la période correspondant à la présence des équipes de suppléance, la prise de congés doit être exceptionnelle sous réserve de l’accord préalable de la hiérarchie.

En cas de prolongation du cycle au-delà de la période initiale, les salariés auront la possibilité de planifier, en accord avec leur hiérarchie, la prise maximum de 3 jours de congés payés.

Le décompte des jours de CP pris sera effectué semaine par semaine selon le barème d’équivalence joint en annexe 1 pour les cycles VSD, jusqu’à 3 jours.

4. RTT et repos compensateur de l’équipe de suppléance

La durée effective du travail réduite à 29,01h par semaine ne génère pas de droit à RTT, ni à repos compensateur. La diminution des droits à RTT acquis au cours de l’année 2020 sera portée en priorité sur les RTT patronaux. Le calcul est exprimé en centième d’heure.

Consommation des droits acquis

Pendant la période correspondant à la présence des équipes de suppléance, la prise de RTT doit également être exceptionnelle et sous réserve de l’accord de la hiérarchie. Le décompte de la consommation sera établi sur la base de 9,67h par jour.

5. Maladie pendant le travail en équipe de suppléance

Durée < 1 semaine calendaire :

Chaque journée d’absence sera décomptée conformément au même barème d’équivalence que celui des congés payés.

Durée > 1 semaine calendaire :

L’intéressé retrouvera son cycle habituel de pointage.

B – MESURES D’ACCOMPAGNEMENT

• L’effectif présent bénéficiera d’une pause supplémentaire de 20 minutes pendant les postes de 10h00.

• Permanence d’un cadre de production centrifugation et présence d’un technicien auditeur qualité en poste durant la production le samedi et dimanche pendant la durée de la mise en place du cycle VSD. Une attention particulière sera portée sur l’organisation de cette permanence de manière à respecter les temps de repos quotidiens et hebdomadaires ainsi que les durées maximales de travail quotidiennes et hebdomadaires.

• Compte tenu des circonstances de mise en place de cet accord et du planning des effectifs présents, un effort particulier de formation sera réalisé le vendredi pour le personnel posté 6M PDN de semaine. A titre tout à fait exceptionnel et sans tacite reconduction, le personnel 6M PDN de semaine devant malgré tout être pointé en RTTP le vendredi, 50% de ces heures seront recréditées sur les compteurs RTTP du personnel concerné à l’issue de la période.

• Egalement compte tenu des circonstances, le personnel VSD devant interrompre leur activité plus tôt le vendredi en raison de l’arrêt de la coulée, se verra pointé en Absence Autorisée Payée à titre exceptionnel.

C – MESURES COMPLEMENTAIRES

• Droits des salariés en matière de formation professionnelle - conformément à l’article L. 3132-17 du code du travail, les salariés de l’équipe de suppléance bénéficient des mêmes droits en matière de formation professionnelle. A ce titre, des formations pourront être organisées pendant la semaine dans le cadre du plan de formation en respectant les obligations en matière de repos journalier et de repos hebdomadaire. Le temps passé en formation sera rémunéré et indemnisé selon les dispositions légales.

• Passage en équipe de semaine : le salarié souhaitant réintégrer une équipe de semaine doit adresser une demande écrite au service Ressources Humaines. Une réponse sera apportée dans un délai de deux semaines après réception de la demande. En outre, les salariés de l’équipe de suppléance sont informés par voie d’affichage des postes de semaine disponibles et susceptibles de correspondre à leurs qualifications ou leurs compétences professionnelles.

Il est prévu de mettre en place cette organisation pendant la période du 2 mars 2020 au 5 avril 2020.

A l’expiration de la période initiale, cette organisation pourra être reconduite par avenant au présent accord et après information du C.S.E. de l’usine de Pont-à-Mousson. Le personnel concerné sera avisé deux semaines avant la reconduction.

La période de fonctionnement en VSD pourra être interrompue par anticipation en fonction de l’état de réalisation des commandes. Dans ce cas, le C.S.E. d’établissement sera préalablement informé, afin de respecter un délai de prévenance de deux semaines vis-à-vis du personnel dont le cycle de travail a été modifié.

Le présent accord sera déposé par la société en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à l’Unité territoriale de la DIRECCTE de Meurthe et Moselle et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Nancy.

Fait à Pont à Mousson, le 28 février 2020

Pour la Direction de l’USINE DE PONT A MOUSSON

Pour les Organisations syndicales,

CFDT –

CGT –

CFE-CGC –

FO –

CONGES PAYES – CYCLE V.S.D.