Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez POINT P - CIBOMAT (Siège)

CIBOMAT SAS - NEGOCIATION ANNUELLE 2020

Entre 

La SAS CIBOMAT, ayant son siège social 99, route de Bitche à 67500 HAGUENAU,

Représentée par ………….., Directeur Général,

Et

La délégation syndicale CGT, représentée par ………………., délégué syndical,

La délégation syndicale FO, représentée par ………………., déléguée syndicale,

La délégation syndicale CFE - CGC, représentée par ………………., délégué syndical.

Les parties agissant au titre de la société CIBOMAT.

PREAMBULE

La direction de la société CIBOMAT a convoqué les partenaires sociaux pour la négociation annuelle des salaires. Les organisations syndicales et la Direction se sont donc réunies les 13 et 27 janvier 2020. Après avoir pris connaissance des documents remis, il a été rappelé le contexte économique et les réussites de l’année 2019. Il a également été fait mention des perspectives économiques et enjeux 2020.

La négociation collective a porté sur les salaires, la durée du travail, l’égalité professionnelle et la lutte contre les discriminations.

Après propositions respectives des parties et échanges lors des différentes réunions, un accord a été convenu avec la Direction de CIBOMAT. Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail concernant la négociation annuelle obligatoire en entreprise.

IL A ETE CONVENU LES POINTS SUIVANTS :

I. DUREE ET CHAMP D’APPLICATION :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels travaillant en CDI et CDD au sein de la société CIBOMAT SAS pour une durée déterminée à compter du 1^er janvier 2020. Il ne sera pas susceptible de tacite reconduction et ne peut en aucun cas constituer un avantage acquis.

II. LES SALAIRES et DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES :

Après discussion et échange entre les parties, les mesures suivantes sont arrêtées :

1. Budget mesures individuelles et promotions individuelles :

• Une enveloppe d’environ 0,2 % consacrée aux changements/glissements de primes d’ancienneté et revalorisation potentielles des minimas de la CCN.

• Une enveloppe d’augmentation individuelle au mérite de 1,6 % de la masse salariale brute annuelle (référence société décembre 2019) avec un talon de 25 euros pour tous les salariés qui seront augmentés. Il est également prévu que les salariés ne bénéficiant pas d’augmentation et ayant plus de 6 mois d’ancienneté auront un entretien avec leur supérieur hiérarchique N+1 ou N+2.

2. Dispositions complémentaires :

a. Titres déjeuner pour tous les salariés qui le souhaitent (hormis les bénéficiaires des primes de panier) Le nombre de titres déjeuner est porté à 1 titre déjeuner par jour travaillé à compter du 1^er mars 2020.
Le titre restaurant bénéfice d’une fiscalité allégée, la législation sociale interdit de le cumuler avec un autre avantage repas.

b. Augmentation de la prime de panier repas chauffeurs :

La prime de panier chauffeur sera augmenté et passera à compter du 1^er mars 2020 à 13,50 euros.

c. Remboursement des frais professionnels :

A compter du 1^er mars 2020, le remboursement des frais de repas déjeuner passe de 15 euros à 16 euros sur présentation des justificatifs pour tous les salariés ne bénéficiant pas de la prime de panier ou d’un titre déjeuner.

III. L’EGALITE PROFESSIONNELLE :

a. Egalité Hommes - Femmes

Il est convenu de poursuivre les pratiques actuelles en faveur de l’emploi des femmes et de l’égalité professionnelle pour tous. L’analyse des rémunérations Hommes / Femmes ne montre pas de disparité marquée, ce dont les parties se félicitent. Un nouvel accord triennal doit être négocié en 2020.

b. Emploi des travailleurs handicapés : Un bilan des mesures réalisées en 2019 a été présenté. Pour 2020, l’entreprise va poursuivre ses efforts et ses actions. La politique concernant le handicap sera maintenue notamment à travers son engagement à mettre en place des permanences dans des sites de la région, permettant aux salariés de bénéficier du conseil d’une société spécialisée dans le domaine du handicap et continuer à accompagner les salariés ayant une reconnaissance de travailleur handicapé.

IV. DOTATION AU COMITE D’ENTREPRISE :

Budget des œuvres sociales au CE :

Le budget des œuvres sociales est maintenu à 0,65 % calculé sur la base des salaires de la DADS en accord avec les parties. Il a également été accordé pour l’année 2020 un complément exceptionnel de 0,06 % calculé sur la base de la DADS servant au calcul du budget de fonctionnement et des œuvres sociales du CE selon accord des parties. Si la base de calcul du budget des œuvres sociales venait à changer, les pourcentages seraient bien évidemment rectifiés en conséquence pour maintenir la même somme en euros.

V. SUIVI ET APPLICATION DE L’ACCORD

Un bilan détaillé sera présenté aux délégués syndicaux courant de l’année 2020 pour un suivi de cet accord et une analyse globale.

VI. DEPOT DE L’ACCORD :

En application de l’article L2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, auprès de la Direccte du Bas-Rhin dont un exemplaire en format électronique et un exemplaire au greffe du conseil de Prud’hommes de Haguenau. En application de l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent en accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives de l’Entreprise.

En application de l’article L 2262-5 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et affiché dans chaque établissement.

Fait à Haguenau le 28 janvier 2020 en 6 exemplaires originaux,

Pour la Société CIBOMAT SAS

………………., Directeur Général

Pour la Section Syndicale FO

………………., Déléguée Syndicale

Pour la Section Syndicale CGT

………………., Délégué Syndical

Pour la Section Syndicale CFE - CGC

………………., Délégué Syndical