Accord d'entreprise "Négociation Annuelles Obligatoires" chez POINT P - CIBOMAT (Siège)

CIBOMAT SAS - NEGOCIATION ANNUELLE 2021

Entre 

La SAS CIBOMAT, ayant son siège social 99, route de Bitche à 67500 HAGUENAU,

Représentée par Monsieur XXXX, Directeur Général,

Et

La délégation syndicale CGT, représentée par M. XXXX, délégué syndical,

La délégation syndicale FO, représentée par Monsieur XXXX, délégué syndical,

La délégation syndicale CFE - CGC, représentée par M. XXXX, délégué syndical.

Les parties agissant au titre de la société CIBOMAT.

PREAMBULE

La direction de la société CIBOMAT a convoqué les partenaires sociaux pour la négociation annuelle des salaires. Les organisations syndicales et la Direction se sont donc réunies les 15, 22 et 28 janvier 2021. Après avoir pris connaissance des documents remis, il a été rappelé le contexte particulier lié à la crise sanitaire et au contexte économique ainsi que les réussites de l’année 2020. Il a également été fait mention des perspectives économiques et enjeux 2021.

La négociation collective a porté sur les salaires, la durée du travail, l’égalité professionnelle et la lutte contre les discriminations et les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1.

Après propositions respectives des parties et échanges lors des différentes réunions, un accord a été convenu avec la Direction de CIBOMAT. Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail concernant la négociation annuelle obligatoire en entreprise.

IL A ETE CONVENU LES POINTS SUIVANTS :

I. DUREE ET CHAMP D’APPLICATION :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels travaillant en CDI et CDD au sein de la société CIBOMAT SAS pour une durée déterminée à compter du 1^er janvier 2021. Il ne sera pas susceptible de tacite reconduction et ne peut en aucun cas constituer un avantage acquis.

II. LES SALAIRES et DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES :

Après discussion et échange entre les parties, les mesures suivantes sont arrêtées :

1. Budget mesures individuelles et promotions individuelles :

• Une enveloppe d’environ 0,2 % consacrée aux changements/glissements de primes d’ancienneté et revalorisation potentielles des minimas de la CCN.

• Une enveloppe d’augmentation individuelle au mérite de 1,2 % de la masse salariale brute annuelle (référence société décembre 2020) avec un talon de 20 euros pour tous les salariés qui seront augmentés. Il est également prévu que les salariés ne bénéficiant pas d’augmentation et ayant plus de 6 mois d’ancienneté auront un entretien avec leur supérieur hiérarchique N+1 ou N+2. Une attention particulière sera portée notamment aux salaires se situant dans le bas des fourchettes de rémunération et à l’égalité des salaires entre les hommes et les femmes.

Un bilan des mesures appliquées sera présenté à mi année 2021.

2. Dispositions complémentaires :

a. Titres déjeuner pour tous les salariés qui le souhaitent (hormis les bénéficiaires des primes de panier)
Le valeur du titre déjeuner passera de 6,20 € à 6,50 € à compter du 1^er septembre 2021

Le titre restaurant bénéfice d’une fiscalité allégée, la législation sociale interdit de le cumuler avec un autre avantage repas.

b. Augmentation de la prime de panier repas chauffeurs :

La prime de panier chauffeur sera augmenté et passera à compter du 1^er septembre 2021 à 13,70 euros.

III. L’EGALITE PROFESSIONNELLE :

a. Egalité Hommes - Femmes

Il est convenu de poursuivre les pratiques actuelles en faveur de l’emploi des femmes et de l’égalité professionnelle pour tous. L’analyse des rémunérations Hommes / Femmes ne montre pas de disparité marquée, ce dont les parties se félicitent. Un nouvel accord triennal a été signé le 28.01.2021.

b. Emploi des travailleurs handicapés : Un bilan des mesures réalisées en 2020 a été présenté. Pour 2021, l’entreprise va poursuivre ses efforts et ses actions. La politique concernant le handicap sera maintenue notamment à travers son engagement à mettre en place des permanences permettant aux salariés de bénéficier du conseil d’une société spécialisée dans le domaine du handicap et continuer à accompagner les salariés dans leurs démarches de reconnaissance de travailleur handicapé.

c. Mobilité des salariés :  Afin d’améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail, en réduisant le coût de la mobilité et en incitant à l’usage des modes de transport vertueux, une indemnité d’un montant de 0,25 € par kilomètre parcouru sera versée à compter du 1^er mars 2021 aux salariés utilisant leur vélo pour effectuer le trajet entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail dans la limite de 200 euros par année civile et par collaborateur. L’indemnité sera versée à la fin de chaque mois après réception de l’attestation du salarié indiquant les kilomètres parcourus. Ce dispositif se cumule avec le remboursement des abonnements transports pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public.

IV. DOTATION AU COMITE D’ENTREPRISE :

Budget des œuvres sociales au CE :

Le budget des œuvres sociales est maintenu à 0,65 % calculé sur la base des salaires de la DADS en accord avec les parties. Il a également été accordé pour l’année 2021 un complément exceptionnel de 0,06 % calculé sur la base de la DADS servant au calcul du budget de fonctionnement et des œuvres sociales du CE selon accord des parties. Si la base de calcul du budget des œuvres sociales venait à changer, les pourcentages seraient bien évidemment rectifiés en conséquence pour maintenir la même somme en euros.

V. SUIVI ET APPLICATION DE L’ACCORD

Un bilan détaillé sera présenté aux délégués syndicaux courant de l’année 2021 pour un suivi de cet accord et une analyse globale.

VI. DEPOT DE L’ACCORD :

En application de l’article L2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, auprès de la Direccte du Bas-Rhin dont un exemplaire en format électronique et un exemplaire au greffe du conseil de Prud’hommes de Haguenau. En application de l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent en accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives de l’Entreprise.

En application de l’article L 2262-5 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et affiché dans chaque établissement.

Fait à Haguenau le 28 janvier 2021 en 6 exemplaires originaux,

Pour la Société CIBOMAT SAS

M. XXXX, Directeur Général

Pour la Section Syndicale FO

Monsieur XXXX, Délégué Syndical

Pour la Section Syndicale CGT

M. XXXX, Délégué Syndical

Pour la Section Syndicale CFE - CGC

M. XXXX, Délégué Syndical