Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'Accord collectif d'entreprise instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais de santé" chez SEVEAL (Siège)

Avenant n°1 à l’Accord collectif d’entreprise
instituant une garantie complémentaire de
remboursement de frais de santé

ENTRE LES SOUSSIGNES

UES SeVeal

Composée des sociétés SeVeal SA immatriculée au RCS Reims : 757 803 689 et SeVeal Union immatriculée au RCS Reims : 495 082 083, dont les sièges sociaux sont situés 12 Boulevard du Val de Vesle- 51100 REIMS

Représentée par son directeur général,

Ci-après dénommée « l’UES »,

d'une part,

ET

Déléguée syndicale désigné par l’organisation syndicale CFDT,

d'autre part.

Il a été décidé ce qui suit, en application de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale :

Les articles 4 et 9 de l’accord initial sont modifiés comme suit :

Article 4

Cotisations

La cotisation servant au financement du contrat d‘assurance de remboursement frais de santé a pour objet de couvrir à titre obligatoire le salarié, et à titre facultatif sa famille.

Il est précisé que la quote-part isolée du salarié représente 1,25% du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) de la cotisation uniforme de 2,49% du PMSS et que c’est sur cette quote-part isolée que s’applique l’obligation de participation de l’employeur à hauteur de 50%.

La cotisation servant au financement du contrat d’assurance de remboursement de frais de santé s’élève à un montant correspondant à 2,49 % du PMSS par mois et par salarié, pour la base obligatoire.

Pour information le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé pour 2018 à 3311 euros. Il est modifié une fois par an (au 1^er janvier), par voie réglementaire.

Les cotisations seront indexées selon les conditions générales et particulières du contrat souscrit.

Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l'entreprise, le comité d’entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :

• Part patronale : 1.119 % PMSS,

• Part salariale : 1.116 % PMSS

• Part Comité d’entreprise : 8.45 € fixe (soit 0.2552% PMSS)

Le salarié aura également la possibilité de souscrire à l’une des deux options du contrat (la seconde option comprenant les garanties offertes par la première). Dans cette hypothèse, une cotisation spécifique entièrement à la charge du salarié devra être acquittée en cas d’adhésion au régime optionnel. Cette cotisation est fixée à :

• 0,10 % du PMSS par mois et par salarié pour l’option 1,

• 0,65 % du PMSS par mois et par salarié pour l’option 2.

Article 9

Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 à D. 2231-7 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.

Fait en 3 exemplaires originaux, à Reims, le 14 novembre 2018,

Pour l’organisation syndicale CFDT :

Pour l’UES SEVEAL :