Accord d'entreprise "Un avenant à l’accord portant sur l’harmonisation du temps de travail en date du 06/07/2007" chez SEVEAL (Siège)

Avenant n° 6 à l’accord d’harmonisation et organisation du temps de travail

signé le 6 septembre 2021

Entre les soussignés :

UES SeVeal

Composée des sociétés SeVeal SA immatriculée au RCS Reims : 757 803 689 et SeVeal Union immatriculée au RCS Reims : 495 082 083, dont les sièges sociaux sont situés 12 Boulevard du Val de Vesle- 51100 REIMS

Représentée par son directeur général, Monsieur XX

Ci-après dénommée « l’UES »,

D’une part,

Madame XX,

Déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale CFDT,

D'autre part,

Il a été conclu le présent avenant à l’accord d’harmonisation du temps de travail.

Il a été décidé ce qui suit :

Mise en place d’astreinte :

A compter du 1er octobre 2021, les astreintes sont mises en place selon les dispositions suivantes :

Astreintes

Compte tenu du classement Seveso des plateformes de Seveal, une surveillance constante est nécessaire afin de prévenir tout sinistre, nécessitant la mise en place d’astreinte afin d’assurer une intervention rapide.

L'astreinte correspond à une période, en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant laquelle le salarié doit être en mesure d'intervenir pour accomplir une intervention de surveillance ou d’action sur le système de sécurité incendie et intrusion de l'entreprise.

Le salarié d'astreinte n'a pas l'obligation d'être sur son lieu de travail et/ou à la disposition permanente et immédiate de l'employeur. Toutefois, le salarié en astreinte doit être en mesure d’intervenir pour toute anomalie détectée par les systèmes de surveillance en place, soit en communiquant les instructions par téléphone, soit en se déplaçant sur les plateformes.

Le salarié d’astreinte doit intervenir sur site, après appel de la télésurveillance et au regard de l’analyse de la situation, dans un délai inférieur à 1 heure après le 1er appel de la télésurveillance, temps de trajet compris.

Métiers concernés par les astreintes

Responsables de plateformes, chefs d’équipe.

Tous collaborateurs volontaires ayant suivi la formation nécessaire à la tenue d’une astreinte. 

Organisation des astreintes

Il est préalablement rappelé que chaque salarié bénéficie d’un repos quotidien de 11 heures entre deux jours de travail.

L’astreinte est tenue :

• Soit par un collaborateur sur une semaine complète du lundi 7h00 (ouverture de la plate-forme) au lundi suivant à 7h00.

• Soit par deux collaborateurs :

  • Du lundi 7h00 au vendredi à la fermeture de la plate-forme

  • Du vendredi à la fermeture de la plate-forme au lundi 7h00

Le salarié n’assure pas d’astreinte lors d’un jour de congés payés.

En cas d’astreinte nécessitant l’intervention du collaborateur, le temps d’intervention sera décompté en temps de travail effectif de la réception de l’appel jusqu’au retour au domicile.

En fonction des plateformes et des collaborateurs volontaires, un planning d’astreinte sera élaboré pour 5 semaines par les Responsables de plateforme et communiqué au Responsable logistique et transport, au service QSE dans une base partagée. Les Responsables de plateforme mettent à jour le calendrier en cas d’événements privés empêchant le salarié.

Il ne peut, en principe, y avoir plusieurs semaines d’astreinte consécutives sauf accord du salarié et de son responsable de plateforme.

La liste des collaborateurs en astreinte est mise à jour et communiquée dès que nécessaire.

Un préavis de 5 jours est prévu en cas de modification sauf circonstances exceptionnelles (notamment en cas de maladie ou d’accident). Les corrections sont alors apportées sur le planning des salariés concernés.

Le salarié en période d’astreinte, ayant l'obligation de rester en permanence joignable, se voit remettre un téléphone portable dédié, durant cette période, pour répondre à d'éventuels besoins et se tenir prêt à intervenir si nécessaire. Ce téléphone dédié est transmis au salarié réalisant la période d’astreinte suivante.

Un registre des astreintes du personnel sur chaque plateforme, signé par les salariés en période d’astreinte, permet de tracer les identités, fonctions, dates et heures des débuts et des fins d’astreintes. Celui-ci sera transmis au service des Ressources Humaines.

Prime d’astreinte

L’astreinte ouvre droit à :

Une prime forfaitaire de 150 euros brut pour une semaine complète du lundi 7h00 au lundi suivant à 7h00.

Une prime forfaitaire de 60 euros brut pour une astreinte du lundi 7h00 au vendredi à la fermeture de la plateforme.

Une prime forfaitaire de 90 euros brut pour une astreinte du vendredi à la fermeture de la plateforme au lundi 7h00.

En cas d’intervention dans le cadre de l’astreinte, les heures sont comptabilisées comme temps de travail à compter de la réception de l’appel, et jusqu’au retour au domicile. Elles donnent lieu au paiement des majorations éventuelles de nuit, de samedi, de dimanche, de jour férié selon les dispositions prévues aux accords en vigueur dans l’entreprise.

Le déplacement dans le cadre de l’astreinte est pris en charge sur la base de l’indemnité kilométrique définie dans l’entreprise, selon la distance entre le domicile et la plateforme si un déplacement est nécessaire et que le collaborateur ne bénéficie pas d’un véhicule de service ou de fonction.

En cas d’intervention, la durée maximale quotidienne de travail effectif reste fixée à 10 heures.

Toutefois, si des circonstances exceptionnelles l’imposent et qu’une intervention urgente n’a pu être terminée dans ce laps de temps, il sera possible à titre dérogatoire de déroger à la limite des 10 heures quotidiennes sans jamais dépasser les 12 heures quotidiennes.

Dans ce cas, l’employeur devra adresser à l’inspecteur du travail une déclaration l’informant du dépassement et des circonstances qui le motivent. Le Responsable de plateforme prévient à cet effet le service Ressources Humaines.

En cas de non-réponse d’une personne d’astreinte, la télésurveillance appellera les 2 personnes d’astreintes des autres plateformes.

En cas de non-réponse après deux appels de la télésurveillance sans succès, dans un laps de temps de cinq minutes, la prime d’astreinte ne sera pas versée au personnel concerné.

Durée d’application de l’accord et dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé par avenant selon les dispositions en vigueur à la date de révision.

Les parties signataires pourront ainsi prendre l’initiative de demander la révision de tout ou partie du présent accord, par LR/AR. Dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront alors ouvrir une négociation en vue de la modification du présent accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de la Marne, sur la base nationale de dépôt des accords d’entreprise, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de la Marne.

Le présent avenant à l’accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article D 2231-2 du code du travail.

Fait à Reims, le 6 septembre 2021

En 3 exemplaires originaux.

Pour l’UES SEVEAL Pour l’organisation syndicale CFDT

Monsieur XX, Madame XX Directeur Général