Accord d'entreprise "Accord relatif à la dénomination de fonction de la CCNGCEI" chez SEMCODA APRICOT IMMOBILIER - SEM DE CONSTRUCTION DU DPT DE L AIN (Siège)

ACCORD RELATIF A la denomination de fonction de la ccngcei

VA

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société d'Economie Mixte de Construction du Département de l'Ain (SEMCODA) dont le siège social est situé 50 rue du Pavillon – CS 91007 - 01009 BOURG EN BRESSE CEDEX,

Représentée par Monsieur xxx en sa qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,

D’une part,

ET :

L'organisation syndicale représentative des salariés :

Le syndicat CFDT représenté par Madame xxx, en sa qualité de déléguée syndicale,

D’autre part.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Compte-tenu de l’organisation actuelle des agences de la SEMCODA et de la répartition des missions des différentes fonctions, les Parties conviennent d’adapter la dénomination d’une des fonctions relevant de la CCNGCEI.

Article 1 – DENOMINATION DE FONCTION

Les Parties décident que la fonction de « responsable de sites » associée à la catégorie A et au niveau maîtrise de la CCNGCEI, sera désormais dénommée « chargé(e) de secteur ».

Article 2 – DISPOSITIONS FINALES

Article 2.1 – Durée

Le présent accord collectif d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à sa date de signature.

Article 2.2 – Dépôt légal

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.3345-1 à D.3345-4 du Code du travail sont déposés sur la plateforme de téléprocédure de la DREETS, à l’initiative de la SEMCODA.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.

Un exemplaire de l’accord est remis à chaque partie signataire.

Fait à BOURG EN BRESSE, le 09/11/2022

Pour la déléguée syndicale CFDT Pour l'entreprise

Madame xxx Monsieur xxxx