AVENANT A LA NEGOCIATION SALARIALE

ANNUELLE 2019

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre les soussignés :

- Freudenberg joints plats SAS dont le siège social est sis 2 route de Nantiat, LE BETOUT à CHAMBORET (87140), représentée par Monsieur Xxxxxxx agissant en qualité de Directeur Général,

d'une part,

et

- les délégations syndicales de l'entreprise, à savoir :

- Le syndicat CFE /CGC.,

Représenté par Monsieur Xxxxxxx, délégué syndical,

- Le syndicat C.G.T.,

Représenté par Madame Xxxxxxx, déléguée syndicale,

Ces organisation syndicales étant majoritaires au sein de l’entreprise.

d'autre part.

IL EST PRELABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties ont convenu d’un accroissement de la part patronale de la cotisation à la mutuelle.

Tenant compte des règles légales en matière de régime de complémentaire santé, imposant à l’employeur une contribution identique qu’il s’agisse de la couverture « isolé » ou la couverture « famille », sous peine de redressement URSSAF, les partenaires sociaux ont décidé de revoir la répartition de la cotisation comme suit

A compter du 1^er février 2019,

La cotisation servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais de santé » sera prise en charge dans les conditions suivantes :

Salariés ne relevant pas de l’article 4 de la convention collective du 14 mars 1947

La cotisation obligatoire sera celle correspondant à la couverture individuelle du salarié (cotisation « isolé »), dont le montant sera fixé comme suit :

À titre optionnel, les salariés pourront choisir une couverture « famille », couvrant leurs ayant-droits, définis selon les termes du contrat passé avec l’organisme assureur.

Le montant de la cotisation « famille » sera fixé comme suit :

Salariés relevant de l’article 4 de la convention collective du 14 mars 1947

La cotisation obligatoire sera celle correspondant à une couverture « famille », assurant une protection du salarié et de ses ayant droits tels que définis par contrat passé avec l’organisme assureur.

Le montant de la cotisation sera fixé en pourcentage du plafond de la sécurité sociale (6.11% du plafond mensuel de la sécurité sociale au jour de la signature des présentes) :

FORMALITES DE DEPOT

L’accord est établi en quatre exemplaires, papier, paraphés, datés et signés par les parties.

Un exemplaire est destiné à chaque partie signataire, et exemplaire est destiné au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges.

La Direction procèdera au dépôt de l’accord conformément à l’article D2231-2 du code du travail, sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante :
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Fait à Chamborêt, le 12 février 2019

Pour la société FREUDENBERG JOINTS PLAT SAS

Monsieur Xxxxxxx

Pour le syndicat CFE/CGC

Monsieur Xxxxxxx

Pour le syndicat CGT

Madame Xxxxxxx