Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NAO" chez FREUDENBERG JOINTS PLATS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FREUDENBERG JOINTS PLATS et le syndicat CFE-CGC et CGT le 2019-02-11 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle, l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT
Numero : T08719000606
Date de signature : 2019-02-11
Nature : Accord
Raison sociale : FREUDENBERG JOINTS PLATS
Etablissement : 75950056400043 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-11
NEGOCIATION SALARIALE
ANNUELLE 2019
PROTOCOLE D’ACCORD
Entre les soussignés :
- Freudenberg joints plats SAS dont le siège social est sis 2 route de Nantiat, LE BETOUT à CHAMBORET (87140), représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général,
d'une part,
et
- les délégations syndicales de l'entreprise, à savoir :
- Le syndicat CFE /CGC.,
Représenté par Monsieur XXXXXXXXXXX, délégué syndical,
- Le syndicat C.G.T.,
Représenté par Madame XXXXXXXXXXX, déléguée syndicale,
d'autre part.
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
Dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires, la Direction, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX et Madame xxxxxxxxxx, a convoqué les partenaires syndicaux à une première réunion qui a eu lieu le 23 janvier 2019.
A cette occasion, la constitution des délégations CGT et CFE /CGC a été préalablement arrêtée.
Ont été présents pendant les réunions :
| CFE/CGC | CGT |
|---|---|
M. XXXXXXXXXXX Mme xxxxx M. Bruno xxxx |
Mme XXXXXXXXXXX Mme xxxxxx |
CONTEXTE ECONOMIQUE :
La Direction a remis les documents d’information préalable à la négociation aux partenaires syndicaux :
« Négociations annuelles : informations obligatoires et diagnostic sur l’égalité »
Monsieur xxxxxx a rappelé le contexte économique de l’entreprise.
ORGANISATION DES NEGOCIATIONS :
La Direction informe les délégations syndicales qu’elle a programmé deux autres réunions suivant celle du 23 janvier 2019 qui devraient permettre aux parties d’aboutir.
CHAMPS D’APPLICATION :
Sauf stipulation express contraire, le présent accord concerne l’ensemble des salariés bénéficiaires d’un CDI ou CDD et appartenant aux effectifs de FREUDENBERG JOINTS PLATS.
PROPOSITIONS DE LA C.G.T :
- Augmentation générale : 150€ net mensuel sur tout le personnel (ouvriers et techniciens non cadres) au 1er janvier 2019
- Embauches de personnel en CDI
PROPOSITIONS DE LA CFE/CGC :
Pour les cadres et ETAM au 1er janvier 2019 :
- Augmentation générale de 80 € bruts
+ Augmentation individuelle de 1,5%
Aménagements / Amélioration des conditions de travail :
Augmentation de la participation patronale sur la mutuelle (prise en charge de 60% au lieu de 50% pour les cadres et +10% pour les familles et isolés – non cadres)
Abondement du CET de la part de l’employeur (+25% par jour)
Signature d’un accord relatif au télétravail en février 2019
Primes:
Prime de performance pour les cadres
Prime de vacances pour les cadres
Après une suspension de séance, les parties se réunissent de nouveau
La Direction fait une première proposition
PROPOSITIONS DIRECTION :
Augmentation générale de 1.5% au 1er janvier 2019 pour les non cadres
Augmentation individuelle de 1.5% au 1er janvier 2019 pour les non cadres
Prime vacances (non cadres) : 180€
Une deuxième réunion a eu lieu le 31 janvier 2019
PROPOSITIONS DE LA C.G.T :
Augmentation générale : 40€ brut mensuel pour tout le personnel (ouvriers et techniciens non cadres) au 1er janvier 2019
Augmentation de 35€ brut mensuel pour tout le personnel (ouvriers et techniciens non cadres) au 1er avril 2019
Embauches de personnel en CDI
PROPOSITIONS DE LA CFE/CGC :
Pour les cadres et ETAM au 1er janvier 2019 :
- Augmentation générale de 2%
+ Augmentation individuelle de 0,5%
Aménagements / Amélioration des conditions de travail :
Augmentation de la participation patronale sur la mutuelle (prise en charge de 60% au lieu de 50% pour les cadres et +10% pour les familles et isolés – non cadres)
Signature d’un accord relatif au télétravail en février 2019
Primes:
Prime de vacances pour les cadres
Après une suspension de séance, les parties se réunissent de nouveau.
PROPOSITIONS DIRECTION :
Ouvriers :
Augmentation générale 35€ brut mensuel en mars 2019
Augmentation générale 20€ brut mensuel en septembre 2019
Cadres et ETAM
Augmentation générale de 1.3% en mars 2019
Augmentation individuelle de 0.4% en septembre 2019
Augmentation de la participation patronale sur la mutuelle (prise en charge de 60% au lieu de 50% pour les cadres et +10% pour les familles– non cadres)
A revoir pour les isolés (reste à charge salarié ne convient pas)
Prime vacances (non cadres) : 180€
Après une suspension de séance, les parties se réunissent de nouveau
PROPOSITIONS DE LA C.G.T :
Augmentation générale : 40€ brut mensuel pour tout le personnel (ouvriers et techniciens non cadres) au 1er mars 2019
Augmentation de 20€ brut mensuel pour tout le personnel (ouvriers et techniciens non cadres) au 1er juillet 2019
Embauches de personnel en CDI
PROPOSITIONS DE LA CFE/CGC :
Pour les cadres et ETAM
Au 1er février 2019 : Augmentation générale de 1.6%
Au 1er septembre 2019 : augmentation individuelle de 0,5%
Aménagements / Amélioration des conditions de travail :
Augmentation de la participation patronale sur la mutuelle (prise en charge de 60% au lieu de 50% pour les cadres et +10% pour les familles et isolés – non cadres)
Signature d’un accord relatif au télétravail en février 2019
Primes:
Prime de vacances pour les cadres
Après une suspension de séance, les parties se réunissent de nouveau.
PROPOSITIONS DIRECTION :
Ouvriers :
Augmentation générale 40€ brut mensuel en mars 2019
Augmentation générale 20€ brut mensuel en juillet 2019
Cadres et ETAM
Augmentation générale de 1.4% en mars 2019
Augmentation individuelle de 0.5% en septembre 2019
Augmentation de la participation patronale sur la mutuelle (prise en charge de 60% au lieu de 50% pour les cadres et +10% pour les familles– non cadres)
A revoir pour les isolés (reste à charge salarié ne convient pas)
Prime vacances (non cadres) : 180€
Les organisations syndicales souhaitent consulter leur base et les négociations reprendront donc lors de la 3ème réunion.
Une troisième réunion a eu lieu le 7 février 2019
Lors de cette troisième réunion, les Organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :
PROPOSITIONS DE LA C.G.T :
Augmentation générale : 40€ brut mensuel pour tout le personnel (ouvriers et techniciens non cadres) au 1er mars 2019
Augmentation de 20€ brut mensuel pour tout le personnel (ouvriers et techniciens non cadres) au 1er juillet 2019
Prise en charge de 10% supplémentaire sur la part patronale de la mutuelle
Prime vacances 180€ (ouvriers et techniciens)
PROPOSITIONS DE LA CFE/CGC :
Pour les cadres et ETAM
Au 1er mars 2019 : Augmentation générale de 40€
Au 1er juillet 2019 : Augmentation générale de 20€
Augmentation individuelle de 0.5% au 1er septembre 2019
Aménagements / Amélioration des conditions de travail :
Augmentation de la participation patronale sur la mutuelle (prise en charge de 60% au lieu de 50% pour les cadres et +10% pour les familles et isolés – non cadres)
Signature d’un accord relatif au télétravail en février 2019
Après une suspension de séance, les parties se réunissent de nouveau
PROPOSITIONS DIRECTION :
Ouvriers :
Augmentation générale 40€ brut mensuel en mars 2019
Augmentation générale 20€ brut mensuel en juillet 2019
La Direction demande aux Organisations syndicales de choisir entre augmentation individuelle ou générale pour les Cadres et ETAM
Cadres
Augmentation générale de 40€ brut mensuel en mars 2019
Augmentation générale de 20€ brut mensuel en juillet 2019 ou augmentation individuelle de 0.5% en juillet 2019
ETAM
Augmentation générale de 40€ brut mensuel en mars 2019
Augmentation générale de 20€ brut mensuel en juillet 2019 ou augmentation individuelle de 0.5% en juillet 2019
Augmentation de la participation patronale sur la mutuelle (prise en charge de 60% au lieu de 50% pour les cadres et +10% pour les familles– non cadres)
Pour la cotisation isolée : cotisation salariée 5 €
Prime vacances (non cadres) : 180€
Accord sur le télétravail négocié en 2019.
REPONSE DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Ouvriers :
Augmentation générale 40€ brut mensuel en mars 2019
Augmentation générale 20€ brut mensuel en juillet 2019
Cadres
Augmentation générale de 40€ brut mensuel en mars 2019
Augmentation individuelle de 0.5% en juillet 2019
ETAM
Augmentation générale de 40€ brut mensuel en mars 2019
Augmentation générale de 20€ brut mensuel en juillet 2019
Augmentation de la participation patronale sur la mutuelle (prise en charge de 60% au lieu de 50% pour les cadres et +10% pour les familles– non cadres)
Pour la cotisation isolée : cotisation salariée 5 €
Prime vacances (non cadres) : 180€
Accord sur le télétravail négocié en 2019.
Les parties conviennent donc de faire application de ces dispositions.
FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord sera déposé, à l'initiative de la Société selon les règles légales en vigueur.
Fait à Chamborêt, le 11 février 2019
Pour la société FREUDENBERG JOINTS PLAT SAS
Monsieur XXXXXXXXXXX
Pour le syndicat CFE/CGC
Monsieur XXXXXXXXXXX
Pour le syndicat CGT
Madame XXXXXXXXXXX
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