Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD PARTIEL NAO 2021" chez SOCAE SOCAE SERVICE PLUS 87 SOCAE... - EIFFAGE CONSTRUCTION LIMOUSIN (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SOCAE SOCAE SERVICE PLUS 87 SOCAE... - EIFFAGE CONSTRUCTION LIMOUSIN et le syndicat Autre et CGT le 2021-03-05 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CGT
Numero : T08721001863
Date de signature : 2021-03-05
Nature : Accord
Raison sociale : EIFFAGE CONSTRUCTION LIMOUSIN
Etablissement : 76150042000549 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Evolution des primes
ACCORD RELATIF AUX PRIMES (HABILLAGE/DESHABILLAGE, MEDAILLES DE TRAVAIL) (NAO) (2022-02-18)
ACCORD RELATIF AUX SALAIRES ET AUX DIVERSES PRIMES ET INDEMNITES (NAO) (2023-03-14)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-03-05
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021
PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL DU 5 MARS 2021
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les Délégués Syndicaux représentatifs de la Société EIFFAGE CONSTRUCTION LIMOUSIN et la Direction de l’entreprise se sont réuni les :
| Date | Pour les Syndicats | Pour l’Entreprise |
|---|---|---|
8 janvier 2021 22 janvier 2021 5 février 2021 19 février 2021 5 mars 2021 |
CGT : M. ………..(DS) FO : M. ……….. (DS) CGT : M. …………. FO : M. …………. (DS) M. …………….. CGT : M. ……………. M. …………… FO : M. ………….. (DS) M. ……………. CGT : M. …………..(DS) CGT : M. ………….. (DS) FO : M. ………….. (DS) M. …………………… |
M. ………. Directeur ECL Mme ……….. / DRH EC SO M. …………….. Directeur ECL Mme …………. / DRH EC SO M. …………. Directeur ECL M. …………………… Directeur ECL M. ……………….. Directeur ECL Mme ……………. / DRH EC SO |
Après avoir exposé les conditions actuelles s’agissant des salaires, du temps de travail (accords temps de travail Ouvriers du 20 décembre 1999 et ses avenants 1 et 2, et ETAM IAC du 31 mai 2000, du régime de prévoyance et frais de santé (régimes de prévoyance existant auprès de PRO BTP, et couverture des frais de santé du Groupe Eiffage), de l’épargne salariale (accords de participation et d’intéressement signés au niveau de l’entreprise, et adhésion au PEG et PERCO Groupe),
Et après avoir précisé que :
S’agissant de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le rapport sur la situation comparée hommes/femmes a été remis aux délégués syndicaux. Un plan d’action relatif à l’égalité hommes femmes a été signé le 29 janvier 2021 pour une durée d’1 an.
Afin d'améliorer l'embauche et l'intégration des travailleurs handicapés, la direction rappelle qu’un plan d’action a été mis en place en 2014 pour une durée de 3 ans avec des évolutions. Un nouveau plan d’action est actuellement en cours d’élaboration au niveau de la branche et va être déployé courant 2021. Compte tenu de ce plan d’action national, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire d’ouvrir une négociation sur le sujet.
La Direction a ouvert les Négociations Annuelles Obligatoires.
A ce jour, ci-dessous, les propositions syndicales.
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021
Article 1. Propositions respectives des Parties
| REMUNERATION | ||
|---|---|---|
| Propositions Syndicales FO | Propositions de l’Entreprise | Accord ou Désaccord |
| Augmentation de salaire de 1,5 % pour tous les compagnons et etam | Pas d’augmentation générale, mais des augmentations individuelles, plutôt orientées vers les jeunes et les collaborateurs que l’entreprise souhaite promouvoir. | Désaccord |
| Revalorisation de la prime habillage / déshabillage | La Direction propose de passer de 0,80 € à 0,90 % ce qui représente une augmentation de plus de 10 %. | Accord |
| Augmentation des petits déplacements de 5 % transport et trajet | Non - Respect de la grille régionale | Désaccord |
| Médaille de l’entreprise 5 ans, 10 ans, 15 ans | La Direction propose une prime d’entreprise liée à l’ancienneté de 100 € pour les salariés ayant 10 ans de présence. Cette prime n’est pas rétroactive et ne concerne que les salariés qui atteignent les 10 ans d’ancienneté à compter de l’entrée en vigueur du présent accord partiel. | Accord |
| Propositions Syndicales CGT | Propositions de l’Entreprise | Accord ou Désaccord |
En préambule, la CGT rappelle qu’elle revendique un salaire de début de grille à 1800 euros. La priorité est de relever l’ensemble des salaires, selon les qualifications, l’expérience, l’ancienneté. Une augmentation générale de 3 pour 100 sur les salaires. Elle demande un salaire de départ à 1 800 euros pour le premier niveau de la grille. |
Non | Désaccord |
| Réorientation de la grille de salaire pour permettre une véritable progression salariale entre chaque niveau afin de reconnaître les compétences et non pas les « tâches » affectées ! | Non | Sans objet |
| Renégociation des classifications avec reconnaissance financière des qualifications, des diplômes, de l’expérience… et intégration dans la négociation des nouveaux métiers et des nouvelles technologies. | C’est la continuité des métiers qui évoluent | Hors cadre ECL |
| Revalorisation salariale du statut de « tuteur » avec une réelle reconnaissance pour ce métier dans les classifications. | Déjà fait | Accord |
| Implications des délégués sur les évaluations annuelles des salariés pour éviter toutes sortes de discrimination. | Non | Désaccord |
| Définir et programmer des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes. | Pas d’écarts de rémunération. Cf bilan social |
Accord |
| Revalorisation de la prime d’ancienneté à hauteur 1 % par année travaillée avec effet de paiement rétroactif en fonction de la date d’entrée du salarié dans l’entreprise. | Non - ECL est seule à la donner | Désaccord |
| Titre restaurant : 1 titre restaurant à 10 euros par jour travaillé pour ceux qui en bénéficient, quelques soient les horaires de travail planifiés. (Pris en charge à hauteur de 60% par l’employeur) | Lors de la NAO 2020, la Direction avait augmenté la valeur du ticket restaurant à 9 € et elle propose de revoir la question lors de la prochaine NAO | Désaccord |
| Prime d’éloignement par jour à hauteur du taux horaire des salariés en grand déplacement. | La Direction privilégie le fait que les collaborateurs soient logés correctement | Désaccord |
| Prime spéciale pour les Travaux Spéciaux à la fin de chaque tâche assez importante vu qu’ils manipulent des produits assez particuliers. | La Direction refuse de compenser un danger potentiel par de l’argent : elle fait le choix de protéger les salariés. | Désaccord |
| Engagement écrit par la direction comme quoi l’intitulé ‘’gratification sur 13ème » mois n’aura aucun impact sur le salaire du 13ème mois. | Les règles d’attribution du 13è mois sont définies dans l’accord de 2000 ; un libellé sur un bulletin de salaire ne présage pas de la vie de l’accord. | Accord |
A travail égal, salaire égal (exemple au dépôt matériel presque tous les ouvriers font les mêmes taches, ceux qui sont de coefficient 210 au coefficient et plus). Sur les chantiers, certains salariés voient leur qualification restée figée depuis plus de 10 ans étant donné le travail de qualité fourni et que d’autres salariés qui étaient au coefficient le plus bas leur passent devant en termes de salaire et qualification. |
Les 5 salariés cités par M. THANLABI ont été augmentés il n’y a pas très longtemps. | Sans objet |
| Egalité totale des salaires des femmes et des hommes. | C’est déjà le cas | Accord |
| De réelles possibilités de déroulement de carrière. Le droit à la formation qualifiante tout au long de la carrière, reconnu par des augmentations de salaire en adéquation. Evolution de carrière par de réelles possibilités de progression dans la hiérarchie. | C’est déjà le cas | Accord |
| TEMPS DE TRAVAIL | ||
| Propositions Syndicales FO | Propositions de l’Entreprise | Accord ou Désaccord |
| Paiement au mois le mois des heures supplémentaires au-delà de 35 heures | La Direction est d’accord pour ouvrir une négociation sur le sujet, qui ferait l’objet d’un avenant à l’accord sur le temps de travail, avenant qui pourrait entrer en vigueur le 1er janvier 2022 | Accord pour que ce point fasse l’objet d’une négociation hors NAO |
| Propositions Syndicales CGT | Propositions de l’Entreprise | Accord ou Désaccord |
| Respect du paiement des heures supplémentaires régulièrement réalisées par nombre de salariés en dehors du régime de modulation : suppression du système d’arrêt maladie ou intempéries qui pénalise les salariés sur la majoration des heures supplémentaires. | La Direction est d’accord pour ouvrir une négociation sur le sujet, qui ferait l’objet d’un avenant à l’accord sur le temps de travail, avenant qui pourrait entrer en vigueur le 1er janvier 2022 | Accord pour que ce point fasse l’objet d’une négociation hors NAO |
| Prise en compte intégrale de la journée dite « de solidarité » par l’entreprise. | Le principe de la journée « de solidarité » est qu’elle est travaillée « gratuitement », le produit étant au bénéfice des personnes âgées. La faire prendre en charge par l’entreprise va à l’encontre de ce principe. | Désaccord |
| Mise en place des 32 heures sans perte de salaire. | Ne dépend pas d’ECL | Ne concerne pas la NAO ECL |
| Le recours à l’intérim doit se faire sous le contrôle des Représentants du Personnel | ECL informe les salariés et privilégie les contrats de chantier. | Désaccord |
| Le travail à Temps Partiel doit être un droit choisi par le salarié et non subi avec possibilité de retours à Temps Complet à la demande du salarié. | C’est déjà le cas un salarié qui souhaite travailler à temps partiel en fait la demande et l’entreprise accepte quand c’est possible. |
Accord |
| Manque d’effectif : Remplacement de tous les salariés quittant l’entreprise, recrutement extérieur dès que l’absence prévue et connue par l’employeur excède une semaine | Pas de manque d’effectif. cf bilan social : les effectifs ont augmenté. |
Sans objet |
| Mise en place d’un véritable statut protecteur pour les jeunes mamans en matière de repos et d’horaire choisis jusqu’à un âge de(s) l’enfant(s) à définir conventionnellement. | La Direction ne comprend pas cette question : elle est très attentive sur le sujet et les demandes de congés maternité paternité sont acceptées. | Accord Déjà en place sur ECL |
| MALADIE/ MUTUELLE/ PREVOYANCE | ||
| L’entreprise est couverte au titre de la mutuelle et de la prévoyance par les contrats Groupe. | Accord | |
| Propositions Syndicales FO | Propositions de l’Entreprise | Accord ou Désaccord |
| Paiement de 2 jours / an aux salariés pour cause enfants hospitalisés de – 16 ans | Compte-tenu du nombre de jours de RTT non pris, donc perdus, la Direction est plus favorable à un système de don de RTT. | Désaccord |
| Propositions Syndicales CGT | Propositions de l’Entreprise | Accord ou Désaccord |
| Retour à une visite médicale annuelle faite par le seul Médecin du Travail permettant un meilleur suivi de l’état de santé des salariés. | Ne dépend pas d’ECL | Ne concerne pas la NAO ECL |
| Reconnaissance de la pénibilité et droit à un départ anticipé par obtention d’un trimestre supplémentaire par année d’exposition à des facteurs de pénibilité. | Déjà fait L’entreprise applique la loi sur la pénibilité |
Accord |
| EPARGNE SALARIALE | ||
L’entreprise est couverte par un accord PEEG. De plus, il existe un accord de participation. Une négociation spécifique en vue de la signature d’un nouvel accord d’intéressement sera ouverte sur le 1er semestre 2021. |
Accord | |
| QUALITE DE VIE AU TRAVAIL / DISCRIMINATION / DECONNEXION/MOBILITE | ||
| Concernant le droit à la déconnexion, des dispositions ont été intégrées dans le nouveau règlement intérieur. De même un accord sur la prévention des RPS et le droit à la déconnexion a été signé par Eiffage en décembre 2017. | Accord | |
| La direction précise que le droit d’expression s’exerce notamment au travers des quarts d’heure sécurité qui sont appliqués sur tous les chantiers. Elle précise qu’il faut pour le personnel administratif tenir à minima une réunion droit d’expression par an. | Accord | |
| Un accord sur le travail à distance a été signé par Eiffage le 12 septembre 2019 et est entré en vigueur le 1er janvier 2020. | Accord | |
| Propositions Syndicales CGT | Propositions de l’Entreprise | Accord ou Désaccord |
| Inscription dans le règlement intérieur de mesure destinée à combattre les comportements sexistes. | Déjà fait et inscrit dans le Règlement Intérieur | Accord |
| CSE | ||
| Propositions Syndicales FO | Propositions de l’Entreprise | Accord ou Désaccord |
| Augmentation du budget CSE à 0,75 % de la masse salariale (moyenne nationale) | La Direction propose de passer de 0,60 % à 0,70 % le pourcentage de la masse salariale alloué au budget des œuvres sociales du CSE (soit une augmentation de plus de 10 %). | Accord |
| Arrêt de l’expert-comptable et reversement des sommes au profit du CSE l’entreprise assurera cette comptabilité pour le CSE | La présente requête ne relève pas de la NAO mais du CSE, à qui elle devra être soumise à et qui peut voter de ne pas faire appel à l’expert-comptable et en contrepartie demander à l’entreprise de verser la somme correspondante sur le budget du CSE le plus intéressant fiscalement (fonctionnement ou œuvres sociales). | Accord sur le principe. A mettre en œuvre via le CSE |
| Demande la prise en charge du contrôle technique par l’entreprise à tous les salariés | La Direction indique que le contrôle technique n’est pas éligible aux œuvres sociales il serait donc soumis à cotisation patronale et salariale. La Direction précise également que le montant versé aux salariés en bons d’achats est plafonné. | Sans objet |
| Propositions Syndicales CGT | Propositions de l’Entreprise | Accord ou Désaccord |
| Augmentation des heures de délégations à 35 heures par mois pour les titulaires en CSE et 21 heures pour les DS. | Non | Désaccord |
| Une augmentation de la subvention du CSE pour les Activités sociales et culturelles à 1, 2 % de la masse salariale avec un calcul de cette dotation basée sur la masse salariale comptable égale au compte. | La Direction propose de passer de 0,60 % à 0,70 % le pourcentage de la masse salariale alloué au budget des œuvres sociales du CSE (soit une augmentation de plus de 10 %) | Accord |
Article 2. Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 01/04/2021 au 31/03/2022.
A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 3. Publicité de l’accord
Le Procès-Verbal fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE (une version signée et une version anonymisée) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Limoges, en 3 exemplaires, le 5 mars 2021
Pour les Syndicats, Pour l’Entreprise,
Pour la CGT M. ……………., Directeur
M. ……………….., Délégué Syndical
Pour FO
M. …………….., Délégué Syndical
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