Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX PRIMES (HABILLAGE/DESHABILLAGE, MEDAILLES DE TRAVAIL) (NAO)" chez SOCAE SOCAE SERVICE PLUS 87 SOCAE... - EIFFAGE CONSTRUCTION LIMOUSIN (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SOCAE SOCAE SERVICE PLUS 87 SOCAE... - EIFFAGE CONSTRUCTION LIMOUSIN et le syndicat CGT-FO le 2022-02-18 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T08722002541
Date de signature : 2022-02-18
Nature : Accord
Raison sociale : EIFFAGE CONSTRUCTION LIMOUSIN
Etablissement : 76150042000549 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Evolution des primes
PROCES VERBAL D'ACCORD PARTIEL NAO 2021 (2021-03-05)
ACCORD RELATIF AUX SALAIRES ET AUX DIVERSES PRIMES ET INDEMNITES (NAO) (2023-03-14)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-02-18
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022
PROCES VERBAL D’ACCORD DU 18 février 2022
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les Délégués Syndicaux représentatifs de la Société EIFFAGE CONSTRUCTION LIMOUSIN et la Direction de l’entreprise se sont réuni les :
| Date | Pour les Syndicats | Pour l’Entreprise |
|---|---|---|
7 janvier 2022 11 février 2022 18 février 2021 |
CGT : M…………….. (DS) FO : M…………….(DS) CGT : M…………….. (DS) FO : M…………….(DS) CGT : M…………….. (DS) FO : M…………….(DS) |
M…………… Directeur ECL M…………… / DRH EC SO M…………… Directeur ECL M…………… / DRH EC SO M…………… Directeur ECL M…………… / DRH EC SO |
Après avoir exposé les conditions actuelles s’agissant des salaires, du temps de travail (accords temps de travail Ouvriers du 20 décembre 1999 et ses avenants 1 et 2, et ETAM IAC du 31 mai 2000, du régime de prévoyance et frais de santé (régimes de prévoyance existant auprès de PRO BTP, et couverture des frais de santé du Groupe Eiffage), de l’épargne salariale (accords de participation et d’intéressement signés au niveau de l’entreprise, et adhésion au PEG et PERECO Groupe),
Et après avoir précisé que :
S’agissant de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le rapport sur la situation comparée hommes/femmes a été remis aux délégués syndicaux. Un plan d’action relatif à l’égalité hommes femmes a été signé le 29 janvier 2021 pour une durée d’1 an.
Afin d'améliorer l'embauche et l'intégration des travailleurs handicapés, la direction rappelle qu’un plan d’action a été mis en place en 2014 pour une durée de 3 ans avec des évolutions. La direction rappelle qu’un accord a été signé au niveau de la Branche le 24 Février 2021
Compte tenu de cet accord national, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire d’ouvrir une négociation sur le sujet.
La Direction a ouvert les Négociations Annuelles Obligatoires.
A ce jour, ci-dessous, les propositions syndicales.
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022
Article 1. Propositions respectives des Parties
| REMUNERATION | ||
|---|---|---|
| Propositions Syndicales FO | Propositions de l’Entreprise | Accord ou Désaccord |
Augmentation de salaire de 3,5 % Mise en place d’une enveloppe de 2% de la masse salariale pour des augmentations individuelles, hors promotion. L’augmentation ne pourra être inférieure à 1% du salaire brut salarié |
Pas d’augmentation générale, mais des augmentations individuelles. Pour les compagnons :
Pour les ETAMS et IAC :
|
Désaccord |
| Revalorisation de la prime habillage / déshabillage | Evolution en 2021 de 10% de prime habillage déshabillage Montant 0,90€ Le montant de la prime d’habillage déshabillage sera porté en 2022 à 1€. |
Accord |
| Augmentation Indemnité panier à 12€ | Respect de la grille régionale | Désaccord |
| Augmentation des petits déplacements de 5 % trajet et 10% Transport | Respect de la grille régionale | Désaccord |
Revalorisation des médailles de travail 30 ans : 600€ 35 ans : 800€ 40 ans : 1000€ |
Revalorisation très substantielle des Montants des médailles du travail : Argent : 300 € (+ 71 €) Vermeil : 400 € (+ 95 €) Or : 500 € (+ 80 €) Grand Or : 800 € (+ 37 €) |
Accord |
Création de médailles du travail : 5 ans : 100€ 10 ans : 200€ 15 ans : 300€ 25 ans 500€ |
La Direction rappelle qu’une prime d’entreprise a été mise en œuvre en 2021 liée à l’ancienneté de 100 € brut pour les salariés ayant 10 ans de présence dans l’entreprise (SAS ECL). Cette prime n’est pas rétroactive et ne concerne que les salariés qui atteignent les 10 ans d’ancienneté à compter de l’entrée en vigueur du présent accord partiel. Le montant sera ré évalué en 2022 à 150 € brut. |
Accord |
| Revalorisation des zones intermédiaires : Pour un déplacement au-delà de la zone 5 de plus de 50km et pour lequel le temps de trajet est inférieur à 1h30. Revalorisation des indemnités Zone 5 avec les kilomètres restants multiplié par 0,50 pour le transport et 0,15 pour le trajet. | Ce point devra être vu au niveau régional | Désaccord |
| Propositions Syndicales CGT | Propositions de l’Entreprise | Accord ou Désaccord |
| Une augmentation collective de 5% | Pas d’augmentation générale, mais des augmentations individuelles. Pour les compagnons :
Pour les ETAMS et IAC :
|
Désaccord |
| Mise en place d’une prime de transport de 20€ par mois pour compenser le prix du carburant | Ce point devra être vu en CIE | Désaccord |
| Augmentation des paniers à 15€ | Respect de la grille régionale | Désaccord |
| Augmentation indemnité trajet et transport de 1€ par zone | Respect de la grille régionale | Désaccord |
| Revalorisation de la médaille du travail de 100€ par médaille. | Revalorisation très substantielle des Montants des médailles du travail : Argent : 300 € (+ 71 €) Vermeil : 400 € (+ 95 €) Or : 500 € (+ 80 €) Grand Or : 800 € (+ 37 €) |
Accord |
| Application de manière équitable des IGD. | Les IGD sont appliqué équitablement. | Accord |
| TEMPS DE TRAVAIL | ||
| Un avenant à l’accord du 20 décembre 1999 et ces avenants est en cours de négociation à titre expérimental pour une durée d’un an | Accord | |
| MALADIE/ MUTUELLE/ PREVOYANCE | ||
| L’entreprise est couverte au titre de la mutuelle et de la prévoyance par les contrats Groupe | Accord | |
| Propositions Syndicales FO | Propositions de l’Entreprise | Accord ou Désaccord |
| Mise en place de deux jours d’absences autorisées payées pour hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans sur justificatif. | Compte-tenu du nombre de jours de RTT non pris, donc perdus, la Direction est plus favorable à un système de don de RTT entre salariés qui est déjà prévu par la loi. | Désaccord |
| Propositions Syndicales CGT | Propositions de l’Entreprise | Accord ou Désaccord |
| Prise en charge totale de 5 jours par an pour garde d’enfants malades ou hospitalisés | Aucune disposition n’est prévue | Désaccord |
| EPARGNE SALARIALE | ||
| L’entreprise est couverte par un accord PEG. De plus, il existe un accord de participation. Signature d’un nouvel accord d’intéressement en juin 2021 | Accord | |
| QUALITE DE VIE AU TRAVAIL / DISCRIMINATION / DECONNEXION/MOBILITE | ||
Concernant le droit à la déconnexion, des dispositions ont été intégrées dans le nouveau règlement intérieur. De même un accord sur la prévention des RPS et le droit à la déconnexion a été signé par Eiffage en décembre 2017. |
Accord | |
| La direction précise que le droit d’expression s’exerce notamment au travers des quarts d’heure sécurité qui sont appliqués sur tous les chantiers. Elle précise qu’il faut pour le personnel administratif tenir à minima une réunion droit d’expression par an. | Accord | |
Un accord sur le travail à distance a été signé par Eiffage le 12 septembre 2019 et est entré en vigueur le 1er janvier 2020. Un nouvel accord a été signé le 7 février 2022. |
Accord | |
| CSE | ||
| Propositions de l’Entreprise | Accord ou Désaccord | |
| Signature le 5 janvier 2022 d’un accord sur le dialogue social | Accord |
Article 2. Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 01/04/2022 au 31/03/2023.
A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 3. Publicité de l’accord
Le Procès-Verbal fera l’objet d’un dépôt à la DREETS (une version signée et une version anonymisée) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Limoges, en 3 exemplaires, le 18 février 2022
Pour les Syndicats, Pour l’Entreprise,
Pour la CGT M………………., Directeur
M………………., Délégué Syndical
Pour FO
M. ………………, Délégué Syndical
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