Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX SALAIRES ET AUX DIVERSES PRIMES ET INDEMNITES (NAO)" chez SOCAE SOCAE SERVICE PLUS 87 SOCAE... - EIFFAGE CONSTRUCTION LIMOUSIN (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SOCAE SOCAE SERVICE PLUS 87 SOCAE... - EIFFAGE CONSTRUCTION LIMOUSIN et le syndicat CGT-FO et CGT le 2023-03-14 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de primes, les indemnités kilométriques ou autres, l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT
Numero : T08723003096
Date de signature : 2023-03-14
Nature : Accord
Raison sociale : EIFFAGE CONSTRUCTION LIMOUSIN
Etablissement : 76150042000549 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-03-14
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
PROCES VERBAL D’ACCORD DU 14 Mars 2023
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les Délégués Syndicaux représentatifs de la Société EIFFAGE CONSTRUCTION LIMOUSIN et la Direction de l’entreprise se sont réunis.
| Date | Pour les Syndicats | Pour l’Entreprise |
|---|---|---|
30 janvier 2023 7 février 2023 14 février 2023 21 février 2023 |
CGT : M…………..(DS) FO : pas de représentant CGT : M…………..(DS) M………….. FO : pas de représentant CGT : M…………..(DS) M………….. FO : M…………..(DS) CGT : M…………..(DS) M………….. FO : M…………..(DS) |
M…………. / Directeur ECL M…………. / RRH ECL Mme …….. / DRH ECSO M…………. / Directeur ECL M…………. / RRH ECL M…………. / Directeur ECL M…………. / RRH ECL M…………. / Directeur ECL M…………. / RRH ECL |
Après avoir exposé les conditions actuelles s’agissant des salaires, du temps de travail (accords temps de travail Ouvriers du 20 décembre 1999 et ses avenants 1 et 2, et ETAM IAC du 31 mai 2000, du régime de prévoyance et frais de santé (régimes de prévoyance existant auprès de PRO BTP, et couverture des frais de santé du Groupe Eiffage), de l’épargne salariale (accords de participation et d’intéressement signés au niveau de l’entreprise, et adhésion au PEG et PERECO Groupe),
Et après avoir précisé que :
Afin d'améliorer l'embauche et l'intégration des travailleurs handicapés, la direction rappelle qu’un plan d’action a été mis en place en 2014 pour une durée de 3 ans avec des évolutions. La direction rappelle qu’un accord a été signé au niveau de la Branche le 24 Février 2021.
Compte tenu de cet accord national, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire d’ouvrir une négociation sur le sujet.
La Direction a ouvert les Négociations Annuelles Obligatoires.
A ce jour, ci-dessous, les propositions syndicales.
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
Article 1. Propositions respectives des Parties
| REMUNERATION | ||
|---|---|---|
| Propositions Syndicales FO | Propositions de l’Entreprise | Accord ou Désaccord |
Augmentation générale de 3,5% pour tous les salaires inférieurs à 3500 € Brut. Augmentation individuelle de 2,5% du salaire brut hors promotions. |
Pour les Compagnons, ETAM, Cadres, à compter du 1er avril 2023, une augmentation moyenne de 5 % de la masse salariale dont sera déduit les 1,5 % versés en novembre 2022, et versée de manière individuelle basée sur le mérite. | Accord |
| Paiement des heures supplémentaires au-delà de 35/semaine. | Pour les Compagnons : Paiement à mi année pour ceux qui le souhaitent d’une partie du compteur de modulation. Un bilan sera fait au 16 mai 2023 des compteurs modulation, et en fonction de la prévision d’activité de la fin de l’année, la Direction proposera de payer en avance une partie de ce compteur, tout en se gardant la possibilité de conserver un certain nombre d’heures dans le compteur si baisse d’activité. |
Accord |
| Revalorisation de la prime habillage / déshabillage à 1.50/jour | Pas de revalorisation | Désaccord |
| Revalorisation des indemnités transport de 5% et 3% pour les trajets | Revalorisation à hauteur de 3 % à valoir sur l’évolution de la grille FFB Trajet : Zone 1A : 0,74 € Zone 1B : 1,67 € Zone 2 : 3,43 € Zone 3 : 4,88 € Zone 4 : 6,34 € Zone 5 : 7,84 € Transport : Zone 1A : 0,91 € Zone 1B : 2,39 € Zone 2 : 5,19 € Zone 3 : 8,62 € Zone 4 : 12,10 € Zone 5 : 15,55 € |
Accord |
| Revalorisation de toutes les médailles de 20 € | Accord pour revalorisation de l’ensemble des médailles de 20€. Médaille 10 ans : 170 € Médaille 20 ans : 320 € Médaille 30 ans : 420 € Médaille 35 ans : 520 € Médaille 40 ans : 820 € |
Accord |
| Création médaille entreprise 25 ans | Pas de nouvelle création de médaille | Désaccord |
| Prise en charge des frais de transport en commun à 100% | La Direction rappelle que l’entreprise peut participer à hauteur de 50% à leur abonnement transport en commun sur présentation d’un justificatif. | Désaccord |
| Dotation exceptionnelle de 10 000 € pour le CSE | Pour les œuvres sociales et en fonction du projet proposé, le sujet sera abordé dans le cadre des CSE. Privilégier les économies de fonctionnement puis, les transferts de budgets vers œuvres sociales. | Désaccord |
| Revalorisation Tickets restaurants à 11 € | La Direction propose les revalorisations suivantes :
|
Accord |
| Mise en place d’une prime pour les compagnons de 500 € annuel | La Direction privilégie le partage des résultats via les dispositifs de participation et d’intéressement. | Désaccord |
| Redistribution de la prime annuel ETAM/CADRES de 750 € minimum | La Direction privilégie le partage des résultats via les dispositifs de participation et d’intéressement. | Désaccord |
| Prime pour ceux qui se déplacent à vélo 400 € | La direction va étudier le bon vecteur pour accompagner le recours aux modes de déplacements respectueux de l’environnement. | Désaccord |
| Propositions Syndicales CGT | Propositions de l’Entreprise | Accord ou Désaccord |
| Augmentation collective pour tous de 7 % | Pour les Compagnons, ETAM, Cadres, à compter du 1er avril 2023, une augmentation moyenne de 5 % de la masse salariale dont sera déduit les 1,5 % versés en novembre 2022, et versée de manière individuelle basée sur le mérite. | Accord |
Revalorisation des zones 1 à 5 de 5 % |
Revalorisation à hauteur de 3 % à valoir sur l’évolution de la grille FFB Trajet : Zone 1A : 0,74 € Zone 1B : 1,67 € Zone 2 : 3,43 € Zone 3 : 4,88 € Zone 4 : 6,34 € Zone 5 : 7,84 € Transport : Zone 1A : 0,91 € Zone 1B : 2,39 € Zone 2 : 5,19 € Zone 3 : 8,62 € Zone 4 : 12,10 € Zone 5 : 15,55 € |
Accord |
| Paiement des heures supplémentaires tous les mois après avoir mis 35 Heures de côté payable en fin d’année | Pour les Compagnons : Paiement à mi année pour ceux qui le souhaitent d’une partie du compteur de modulation. Un bilan sera fait au 16 mai 2023 des compteurs modulation, et en fonction de la prévision d’activité de la fin de l’année, la Direction proposera de payer en avance une partie de ce compteur, tout en se gardant la possibilité de conserver un certain nombre d’heures dans le compteur si baisse d’activité. |
Accord |
| Augmentation des primes de panier à 12 € ainsi que le ticket restaurant | La Direction propose les revalorisations suivantes :
|
Accord |
| Revalorisation de la médaille du travail + 100€. | Accord pour revalorisation de l’ensemble des médailles de 20€. Médaille 10 ans : 170 € Médaille 20 ans : 320 € Médaille 30 ans : 420 € Médaille 35 ans : 520 € Médaille 40 ans : 820 € |
Accord |
| Revalorisation de la prime d’habillage, prime d’outillage et prime d’ancienneté | Pas de revalorisation | Désaccord |
| Augmentation du budget des activités sociales et culturelles du CSE | Pour les œuvres sociales et en fonction du projet proposé, le sujet sera abordé dans le cadre des CSE. Privilégier les économies de fonctionnement puis, les transferts de budgets vers œuvres sociales. | Désaccord |
| Un réel suivi de l’évolution de carrière des membres du CSE | Les entretiens d’évaluations, professionnels et bilan à 6 ans sont en cours et permettent le suivi de chaque salarié. Chaque membre du CSE sera convié à un entretien spécifique dans le cadre de leur mandat. |
Accord |
| TEMPS DE TRAVAIL | ||
L’avenant n°3 à l’accord du 20 décembre 1999 et ces avenants, à titre expérimental pour une durée d’un an n’a pas été reconduit. Pour les Compagnons : Paiement à mi année pour ceux qui le souhaitent d’une partie du compteur de modulation. Un bilan sera fait au 16 mai 2023 des compteurs modulation, et en fonction de la prévision d’activité de la fin de l’année, la Direction proposera de payer en avance une partie de ce compteur, tout en se gardant la possibilité de conserver un certain nombre d’heures dans le compteur si baisse d’activité |
Accord | |
| MALADIE/ MUTUELLE/ PREVOYANCE | ||
| Propositions Syndicales FO | Propositions de l’Entreprise | Accord ou Désaccord |
| Propositions Syndicales CGT | Propositions de l’Entreprise | Accord ou Désaccord |
| Prise en charge totale du salaire de 5 jours par an pour garde d’enfant malade ou hospitalisé. | Dons de RTT | Désaccord |
| EPARGNE SALARIALE | ||
| L’entreprise est couverte par un accord PEG. De plus, il existe un accord de participation. Signature d’un nouvel accord d’intéressement en juin 2021. | Accord | |
| QUALITE DE VIE AU TRAVAIL / DISCRIMINATION / DECONNEXION/MOBILITE | ||
| Propositions Syndicales FO | Propositions de l’Entreprise | Accord ou Désaccord |
| Mise en place d’un calendrier annuel pour les ponts de l’année 2023 | Ce calendrier est présenté en CSE chaque année depuis 2010. | Accord |
| Indemnisation des jours RTT non prise en fin de période | La Direction est attachée à la prise des jours de repos pour ces collaborateurs. | Désaccord |
| Ascension offert systématiquement chaque année comme dans certaines des filiales de la branche construction | Tous les ans le Pont de l’Ascension est chômé ce qui permet aux collaborateurs de placer le RTT de Mai. | Désaccord |
| Séance ostéopathe deux fois / année prise en charge par l’entreprise | Prévu dans les nouveaux accords de Mutuelle renouvelés à hauteur d’1 séance par an pour les salariés en socle 2 séances pour les salariés ayant choisis socle + option |
Accord |
| Propositions Syndicales CGT | Propositions de l’Entreprise | Accord ou Désaccord |
| Prise en compte des diplômes ainsi que l’expérience acquise pour définir les qualifications lors des entretiens obligatoires. | Les entretiens d’évaluations, professionnels et bilan à 6 ans sont en cours et permettent le suivi de chaque salarié. | Accord |
| Prise en charge de deux séances d’ostéo par an pour tous | Prévu dans les nouveaux accords de Mutuelle renouvelés à hauteur d’1 séance par an pour les salariés en socle 2 séances pour les salariés ayant choisis socle + option |
Accord |
| Propositions de l’Entreprise | Accord ou Désaccord | |
| La direction précise que le droit d’expression s’exerce notamment au travers des quarts d’heure sécurité qui sont appliqués sur tous les chantiers. Elle précise qu’il faut pour le personnel administratif tenir à minima une réunion droit d’expression par an. | Accord | |
| Un avenant à l’accord du 12 septembre 2019 relatif à l’organisation du travail à distance au sein du groupe Eiffage a été signé le signé le 7 février 2022 au niveau national. | Accord | |
| CSE | ||
| Propositions de l’Entreprise | Accord ou Désaccord | |
| Signature le 5 janvier 2022 d’un accord sur le dialogue social | Accord | |
| FORMATION | ||
Propositions Syndicales FO |
Propositions de l’Entreprise | Accord ou Désaccord |
Propositions Syndicales CGT |
Propositions de l’Entreprise | Accord ou Désaccord |
| Formation de tous les salariés au portail informatique | La Direction organisera en 2023, une présence sur les chantiers pour accompagner les chaque collaborateur dans le digital. | Accord |
| Propositions de l’Entreprise | Accord ou Désaccord | |
| Les entretiens d’évaluation et les entretiens professionnels ont débutés le 8 décembre 2022 (ouverture de la campagne) sur les nouveaux outils People Talent | Accord |
Article 2. Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1er avril 2023 au 31 mars 2024.
A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 3. Publicité de l’accord
Le Procès-Verbal fera l’objet d’un dépôt à la DREETS (une version signée et une version anonymisée) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Limoges, en 3 exemplaires, le 14 Mars 2023
Pour les Syndicats, Pour l’Entreprise,
Pour la CGT M…………………., Directeur
M…………………., Délégué Syndical
Pour FO
M…………………., Délégué Syndical
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