Procès-Verbal d’ouverture des négociations (L.2242-6 du code du travail) et d’accord de clôture de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2023

Entre les soussignés

La Société,

Dont le siège social est situé :

N° RCS :

N° SIRET :

Représentée par

d’une part,

Et

La délégation syndicale à la NAO composée :

• pour le syndicat CFTC par :

• pour le syndicat CGT par :

d’autre part,

Il a été procédé à la négociation annuelle obligatoire d’entreprise (NAO) en application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

A l’issue des différentes réunions qui se sont déroulées les :

• 30 mai 2023 ;

• 5 juin 2023 ;

• 12 juin 2023 ;

• 19 juin 2023.

Il a été dressé le présent procès-verbal d’accord de clôture de la NAO, afin de préciser :

• Les propositions respectives des parties ;

• Ainsi que le contenu des accords intervenus en ce qui concerne :

• D’une part la négociation sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée,

• Et, d’autre part, la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que sur la qualité de vie au travail.

Article 1 - Négociation sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée

Article 1-1 : rappel des revendications et premières propositions respectives

A / Première réunion du 30 mai 2023 : ouverture des négociations et propositions des organisations syndicales sur les salaires effectifs et le temps de travail

Lors de cette première réunion de NAO, la Direction a tout d’abord remis aux Délégations Syndicales les différents documents devant servir de support à la NAO concernant les différents thèmes de négociations suivants :

1°) Rémunération, temps de travail, et partage de la valeur ajoutée :

• La rémunération (Moyenne des salaires par coefficient)

• Le temps de travail (Heures supplémentaires, RTT)

• L’absentéisme

2°) Egalité professionnelle Hommes / Femmes et qualité de vie au travail

• La rémunération (Moyenne des salaires par coefficient en répartition H/F)

• Répartition temps complet, temps partiel

• Les travailleurs Handicapés

• La formation

4°) Prévoyance, droit à la déconnexion

• Prévoyance : les salariés sont couverts par un contrat santé et prévoyance via APICIL.

• Concernant l’accord sur le droit à la déconnexion, il est en vigueur depuis le 31 janvier 2019 pour une durée indéterminée.

Ces documents sont l’analyse statistiques de ces thèmes.

Les éléments liés aux données économiques de l’entreprise ont été communiquées en CSE et au cours de la première réunion le 30 mai 2023. Les comptes de l’entreprise et le rapport de la Présidente pour l’année 2022 n’étant pas finalisés au moment des discussions, n’ont pas pu être remis, ils seront communiqués au CSE dès que l’avocat nous aura transmis ces éléments.

Il a été rappelé que l’entreprise est couverte par un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 21 janvier 2019 et que celui-ci est à renouveler cette année.

Le calendrier des réunions de négociations était arrêté entre les parties.

Les syndicats CFTC et CGT ont présenté des revendications communes :

1- Maintien de l’emploi

2. Augmentation générale de 100 €/ mois pour tous du fait de l’inflation de 7%

3. Prime de présence versée tous les 6 mois, avec révision du calcul (+10-20€/mois) et critères à déterminer.

4. Enveloppe exceptionnelle pour le CSE de 16000€

5. Revoir le seuil de déclenchement pour l’intéressement

6. 1j offert par la direction pour une réunion et un repas pour créer de la cohésion

B/ Seconde réunion du 5 juin 2023 : Proposition de la Direction en réponse aux revendications syndicales

1. Retour sur la demande de maintien des emplois

La Direction rappelle ce qui a déjà été affirmé en CSE à savoir que l’entreprise fait tout pour maintenir les emplois ; on ne peut pas prendre l’engagement qu’il n’y aura pas de licenciement tant qu’on n’a pas de visibilité à long terme. Les aléas externes sont trop nombreux : manque de visibilité en termes de perte de clients, de baisse d’activité, de difficultés d’approvisionnement, de volatilité des prix des composants, énergies, etc.

Tout est fait pour chercher à conserver les emplois.

L’APLD en place comporte également un engagement jusqu’au 30 juin 2024 de n’engager aucun licenciement économique.

Le maintien d’un bon dialogue social reste une priorité de la Direction.

2. Retour sur la demande d’augmentation générale de 100€/mois

100€ d’augmentation générale constitue un budget conséquent qui ne mettrait pas suffisamment en avant les personnes plus investies.

La Direction privilégiera les augmentations individuelles et propose 1,5% d’augmentation générale et 2% d’augmentation individuelle.

3. Retour sur la modification de la prime de présence

La Direction est particulièrement favorable à la rendre semestrielles, d’autant que le taux et le coût associé d’absentéisme ne s’est pas amélioré avec l’essai de la mise en place de la prime mensuelle.

Cette prime de présence mensuelle de 50€ bruts à destination du personnel non-cadre a été mise en place pour une période test qui s’est avérée infructueuse, puisque les chiffres de l’absentéisme sont encore anormalement élevés.

La direction souhaite faire un nouvel essai d’une année en versant une prime présence d’un montant de 350€ semestriellement, en gardant les mêmes critères d’attribution que précédemment pour le mois.

4. Retour sur la demande d’octroi exceptionnel d’une enveloppe de 16 000€ pour le CSE

La Direction a refusé

5. Retour sur la demande de revoir le seuil de déclenchement de l’intéressement

La Direction est ouverte aux propositions.

6. Retour sur la demande d’1 journée offerte pour une réunion et un repas commun

La Direction n’y est pas favorable.

7. Proposition de la Direction d’octroyer une prime « PPV » sur les salaires de juillet d’un montant total de 100 000€

Le gouvernement accorde la possibilité aux entreprises de verser une prime «PPV» aux salariés permettant des avantages sociaux et fiscaux aux salariés et employeurs.

La direction propose un versement aux salariés pour un montant total de 100 000€. Les critères d’attribution de cette prime seront basés sur l’ancienneté et la présence, sans différenciation de classification ou de salaires.

C/ Réunions du 5 juin, 12 juin et 19 juin 2023 :

Au cours de ces trois réunions, la direction et les organisations syndicales ont révisé leur positions initiales et tour à tour ont fait plusieurs alternatives et propositions évolutives afin d’aboutir sur un accord.

Article 1-2 : Dispositions finales adoptées lors de la quatrième réunion de NAO du 19 juin 2023 sur les salaires effectifs et le temps de travail

1. Maintien des emplois

La Direction rappelle ce qui a déjà été affirmé en CSE à savoir que l’entreprise fait tout pour maintenir les emplois ; on ne peut pas prendre l’engagement qu’il n’y aura pas de licenciement tant qu’on n’a pas de visibilité à long terme. Les aléas externes sont trop nombreux : manque de visibilité en termes de perte de clients, de baisse d’activité, de difficultés d’approvisionnement, de volatilité des prix des composants, énergies, etc.

Tout est fait pour chercher à conserver les emplois.

L’APLD en place comporte également un engagement jusqu’au 30 juin 2024 de n’engager aucun licenciement économique.

Compte tenu de la situation économique que nous devons gérer, il faut gérer au mieux le court terme en prévoyant le long terme, rester agiles et persévérer dans nos efforts d’économies.

Le maintien d’un bon dialogue social reste une priorité de la Direction.

2. Retour sur la demande d’augmentation

Les parties se sont entendus sur 2% d’augmentation générale et 1,5% d’augmentation individuelle, afin de récompenser les plus méritants.

Les augmentations seront appliquées sur la paie de juillet 2023.

3. Prime de présence

Nous rappelons que les Nao 2022 ont permis de mettre en place une prime de présence mensuelle, dans le but de réduire l’absentéisme. Cette prime mensuelle versée de septembre 2022 à juin 2023 représente un coût d’environ 74000 € et nous regrettons de constater l’échec de cette mise en place puisque les taux et coût de l’absentéisme sont toujours importants.

Pour autant, notre objectif de réduire l’absentéisme est toujours présent ; nous nous orientons donc vers une nouvelle tentative d’attribution de prime. Il est donc convenu de remettre à l’essai pendant 1 an, une prime de présence de 350 €, qui sera versée semestriellement au personnel non-cadre.

En cas de temps partiel, ce montant sera proratisé compte-tenu de la durée du travail prévue au contrat.

Les parties sont convenues que cette période d’un an est arrêtée afin de pouvoir tester ce nouveau dispositif, ses effets et son efficacité.

Un bilan sera réalisé à l’occasion des NAO de 2024 afin de valider ou non le renouvellement du versement de cette prime, et le cas échéant, ses modalités. A défaut d’accord, cette prime, selon les modalités fixées ci-après, cessera de plein droit d’être versée.

Cette prime sera accordée selon les modalités suivantes :

Toute absence, peu important sa durée, au cours du semestre, entraine l’absence de versement de la prime de présence dans sa totalité.

Il sera toléré une journée d’absence ou un retard pour faire face aux aléas de la vie privée.

Les absences pour événements familiaux rémunérés, congés payés, congé maternité, paternité et adoption, formations, heures de délégation, RTT, repos de cycle, repos compensateur de nuit n’impacteront pas l’octroi de la prime de présence.

Toutes les autres absences (maladie, AT, absence personnelle sans solde, absence non justifiée, congé parental, congé non rémunéré, …) seront prises en compte.

Pour 1 semestre (calculé de janvier à juin => paiement sur juillet ; de juillet à décembre => paiement sur janvier) :

Prime versée en totalité (350 €) : 0 absence et retard ; 1 jour d’absence maximum (ou 1 retard) sera toléré.

Prime versée pour 50% du total (soit 175 €) : jusqu’à maximum 2 jours d’absence (ou maxi 3 retards)

La prime ne sera pas versée si l’absence est supérieure à 2 jours ou s’il y a 4 retards ou plus.

La présence sera prise en compte à compter du 2^e semestre 2023 (soit du 1^er juillet au 31 décembre 2023), et sera appliquée sur les paies de janvier 2024).

La prime mensuelle indiquée lors des précédentes NAO sera appliquée pour la dernière fois sur la paie de juin 2023.

4. Octroi exceptionnel d’une enveloppe pour le CSE

La Direction accepte un versement exceptionnel au CSE de 9 000€, qui sera versé en deux fois.

Les membres du CSE étudieront ensuite la possibilité de verser aux salariés des chèques cadeau ou vacances et définiront ensuite le montant et les modalités d’attribution aux salariés.

5. Seuil de déclenchement de l’intéressement

Les membres du CSE proposent un seuil de déclenchement pour la marge sur coût direct à 5 000 000€. La Direction n’y est pas favorable car ce montant ne reflètera pas la performance de l’entreprise. Le seuil de 6 500 000€ correspond au montant normalement attendu pour que l’entreprise soit performante. La direction propose de repartir sur les mêmes conditions que l’accord précédent et de revoir cela ultérieurement. Les deux partis n’ont pas réussi à s’entendre sur les conditions de l’accord d’intéressement.

La direction propose de verser des primes dites « PPV » permettant aux salariés et à l’entreprise de bénéficier d’avantages sociaux et fiscaux.

6. Journée offerte pour une réunion et un repas

La Direction n’y est pas favorable et s’oppose à la mise en place de cette journée.

7. Prime PPV versée en juillet

Le gouvernement accorde la possibilité aux entreprises de verser une « prime partage de la valeur » (PPV) aux salariés avec un régime social de faveur.

Une exonération sociale et fiscale est prévue pour les salariés rémunérés de moins de 3x smic, sous réserve que cette prime réponde aux caractéristiques et règles prévus par la loi « pouvoir d’achat ».

La direction octroie une prime d’un montant total de 100 000€, qui sera versée sur les paies de juillet 2023. Cette prime sera versée aux salariés et intérimaires en contrat de travail le 24 juillet 2023.

Les critères définis pour l’octroi de cette prime sont les suivants :

1/ Un montant servant de base est calculé en fonction de l’ancienneté du salarié au 01/07/2023 :

-1 an d’ancienneté : 15%

- Entre 1 et 3 ans d’ancienneté : 40%

- supérieur à 3 ans d’ancienneté : 100%

2/ Ce montant de base calculé sur l’ancienneté du salarié est proratisé en fonction du temps de présence réel du salarié sur les douze mois précédents, soit du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023 inclus. Les absences maladie, absences non justifiées ou non rémunérées sont déduites au prorata pour le calcul de la prime.

3/ la prime est ensuite proratisée pour les salariés à temps partiel, en fonction de la durée prévu au contrat de travail.

Article 2 – Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sur la qualité de vie au travail et sur le droit à la déconnexion

Un accord est entré en vigueur le 21 janvier 2019, pour une durée de 4 ans. Cet accord doit être renouvelé dans l’année 2023.

Article 3 – Formalités de dépôt et de publicité du présent PV d’accord

Le présent procès-verbal d’accord clôture la NAO 2023 et donnera lieu aux formalités de dépôt et de publicité suivantes, à l’initiative de la Direction de la société :

Conformément à la législation en vigueur, le présent procès-verbal d’accord de clôture de NAO 2023 sera notifié aux organisations syndicales représentatives et fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS – Unité Territoriale via la plateforme de télé procédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un tel dépôt sera accompagné :

• d’une version du présent accord signé des parties, sous format PDF,

• d’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, en vue de la publication du présent accord au sein de la base de données nationale,

• PV des résultats du premier tour des dernières élections des titulaires du CSE

la conclusion du présent accord fera également l’objet des formalités suivantes :

• notification de l’accord aux organisations syndicales représentatives

• dépôt au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes

• remise d’un exemplaire du procès-verbal d’accord aux représentants élus du CSE

• affichage pour avis à l’attention de personnel de l’entreprise sur les panneaux de la Direction

Fait à Groissiat, le 3 juillet 2023

(en 3 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires)

Pour la société Pour la délégation syndicale CFTC

Déléguée syndicale d’entreprise

Pour la délégation syndicale CGT

Délégué syndical d’entreprise

* Parapher chaque page du PV et faire précéder chaque signature, de la mention manuscrite « Lu et Approuvé »