Procès-Verbal d’accord de clôture de la

Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2021

Entre les soussignés

La, au capital de euros,

Dont le siège social est situé :

N° RCS :

N° SIRET :

Représentée par, agissant en qualité de

d’une part,

Et

La délégation syndicale à la NAO composée :

• pour le syndicat CFTC par :

• pour le syndicat CGT par :

d’autre part,

Il a été procédé à la négociation annuelle obligatoire d’entreprise (NAO) en application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

A l’issue des différentes réunions qui se sont déroulées les :

• 15 juin 2021 ;

• 24 juin 2021 ;

• 08 juillet 2021 ;

• 15 juillet 2021

Il a été dressé le présent procès-verbal d’accord de clôture de la NAO, afin de préciser :

• Les propositions respectives des parties ;

• Ainsi que le contenu des accords intervenus en ce qui concerne :

• D’une part la négociation sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée,

• Et, d’autre part, la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que sur la qualité de vie au travail.

Article 1 - Négociation sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée

1. Salaires effectifs

• Propositions des organisations syndicales lors de la première réunion du 15 juin 2021

Lors de cette première réunion de NAO, la Direction a tout d’abord remis aux Délégations Syndicales les différents documents devant servir de support à la NAO concernant les différents thèmes de négociations suivants :

1°) Rémunération, temps de travail, et partage de la valeur ajoutée :

• La rémunération (Moyenne des salaires par coefficient)

• Le temps de travail (Heures supplémentaires, RTT)

• L’absentéisme

2°) Egalité professionnelle Hommes / Femmes et qualité de vie au travail

• La rémunération (Moyenne des salaires par coefficient en répartition H/F)

• Répartition temps complet, temps partiel

• Les travailleurs Handicapés

• La formation

3°) Situation économique et financière de l’entreprise

• Evolution du chiffre d’affaires

• Résultats d’exploitation depuis 2018

• Tendance 2021

4°) Prévoyance, droit à la déconnexion

• Prévoyance : les salariés sont couverts par un contrat santé et prévoyance via APICIL.

• Concernant l’accord sur le droit à la déconnexion, il est en vigueur depuis le 31 janvier 2019 pour une durée indéterminée.

A l’issue de cette première réunion, le syndicat CFTC ne souhaitait formuler aucune revendication, afin d’attendre d’avoir analysé les documents remis.

A l’issue de cette première réunion, le syndicat CGT aurait aimé avoir le bilan, mais il n’était pas encore validé : l’attendre aurait contraint à décaler le début des NAO en août.

Le syndicat ne souhaitait formuler aucune revendication, afin d’attendre d’avoir analysé les documents remis.

• Propositions de la Direction et des organisations syndicales lors de la deuxième réunion de NAO du 24 juin 2021

Demandes communes des syndicats CFTC et CGT :

• Revendication commune pour une augmentation générale de 3% vu que l’inflation à fin mai était de 1,4%

• Prime PEPA de 800€

• Maintien des emplois

• Augmentation du budget social de +8000€

• Rouvrir le débat sur la refonte éventuelle de l’accord sur le temps de travail

La Direction ne s’est pas prononcée afin d’étudier ces demandes.

• Propositions de la Direction et des organisations syndicales lors de la troisième réunion de NAO du 08 juillet 2021

Retour sur la demande d’augmentation générale de 3%

Une telle augmentation générale n’est pas possible vu le contexte.

Depuis le début d’année les performances sont dégradées, le chiffre d’affaires chute, les surcoûts sont élevés et les clients mettent une pression intense, donc s’engager sur une augmentation de salaire reviendrait à s’exposer à un risque conséquent.

Pour des personnes dont la rémunération nécessite un ajustement de salaire, la Direction débloquera un budget distinct, afin que les grilles et rémunérations soient cohérentes et limiter les écarts de rémunération.

La délégation demande si elle pourra connaître le nombre de personnes.

• A ce stade ce n’est pas statué car on doit l’aborder en NAO et ensuite les responsables seront sollicités pour étudier les situations dans chaque service.

Est-ce que nous tiendrons compte de l’ancienneté et de l’expérience ?

• oui : les deux n’ont pas la même autonomie ni la même compétence, donc il faut valoriser cela et on souhaite limiter les écarts de salaire injustifiés entre personnes qui feraient le même travail, en tenant compte de l’autonomie

De quel ordre sera cette augmentation ?

• on ne l’a pas encore défini

La délégation s’inquiète que cela soit géré par les responsables et rappelle que les dernières années les augmentations ont été faibles.

• Il ne faut pas confondre chiffre d’affaires et bénéfice : un chiffre d’affaires de 30 millions d’€ permet d’acheter de la matière (43% du chiffres d’affaires), de financer la masse salariale, etc. La rentabilité est extrêmement faible (proche de 0) et il n’est pas possible de proposer des augmentations sans que cela n’ait un impact sur notre situation.

La délégation rappelle la déception des salariés, que la Direction comprend car elle sait le travail fourni. Il faut rappeler que notre société a eu une gestion suffisamment prévoyante pour ne pas licencier contrairement à d’autres sociétés. L’augmentation de 3% représenterait davantage que notre résultat, donc on perdrait de l’argent et on serait en difficulté. En 2020, 2 primes ont été versées.

Retour sur la demande d’octroi d’une prime PEPA de 800€

Parce qu’il y a une forte volonté de l’entreprise de faire un geste, la Direction propose une prime PEPA de 300€ par salarié éligible.

Ce montant est du net salarié.

La délégation demande si la plupart des salariés seront concernés.

• Oui, le plafond est de 3 SMIC annuels bruts donc plus de 90% du personnel sera concerné

La délégation demande la date de versement ?

• Avec la paie du mois d’août

Retour sur la demande de maintien des emplois

La Direction rappelle ce qui a déjà été affirmé en CSE à savoir que l’entreprise fait tout pour maintenir les emplois ; on ne peut pas prendre l’engagement qu’il n’y aura pas de licenciement tant qu’on n’a pas de visibilité à long terme. Les aléas externes sont trop nombreux : a été à contre-courant en 2020 en recrutant alors que les autres sociétés licenciaient. Mais on manque de visibilité en termes de perte de clients, de baisse d’activité, etc.

Tout est fait pour chercher à conserver les emplois.

L’APLD en place comporte également un engagement jusqu’à la fin 2021 de n’engager aucun licenciement économique.

La délégation rappelle qu’investir dans les machines et l’outil de production est important, mais il faut aussi investir dans l’humain car l’expertise part avec eux.

• Bien au contraire, la Direction investit dans l’humain : il y a eu des recrutements faits, pas forcément de jeunes non expérimentés : on a recruté des personnes qui ont des compétences. Une période de crise telle qu’actuellement induit du turn over ; en effet certaines personnes partent pour le salaire, mais pas toutes. Nos moyens actuels sont limités et il faut gérer avec le peu de latitude dont on dispose.

La délégation demande si un expert trouverait le même chiffre que nous.

• Nous avons des contrôles fiscaux, l’expert-comptable et le commissaire aux comptes sont neutres et doivent valider nos comptes donc on ne peut pas tricher sur nos chiffres. Et quel serait notre intérêt ?

• Notre trésorerie diminue, c’est un fait.

La délégation expose que les dernières années ont été bonnes (rappel du bénéfice de 2018 qui avoisinait 1M€) et les salariés ne comprennent pas pourquoi il n’y a rien eu.

• Les résultats 2020 ne couvrent même pas les achats de presse effectués sur 2021. La société est dans une situation particulièrement fragile.

Retour sur la demande d’augmentation du budget social de +8000€

Avant d’envisager une telle dotation additionnelle, la Direction déplore le fait qu’aucune action, même sans coût associé, ne soit prévue afin de favoriser des moments entre salariés, de type tournoi de boules, sortie en forêt pour permettre de partager des moments.

Il serait d’abord souhaitable que le CSE organise des activités car la Direction se demande ce qui serait réalisé avec une dotation supplémentaire de ce montant.

La délégation estime ne pas pouvoir organiser d’événement puisqu’elle ne dispose d’aucun budget. Même des activités peu onéreuses de type piscine ou cinéma sont difficilement finançables. Et les salariés préfèrent des actions qui augmentent leur pouvoir d’achat.

Avec ces 8000€ la délégation indique que le CSE pourrait organiser un arbre de Noël avec cadeaux pour les enfants, ou un repas avec les conjoints et un spectacle, ou une distribution de coffrets cadeaux / paniers gastronomiques.

Retour sur la demande de rouvrir le débat sur la refonte éventuelle de l’accord sur le temps de travail

La Direction y est favorable. Ce dossier risquant de prendre du temps, et afin que l’on puisse clôturer rapidement les NAO pour procéder au plus tôt à la mise en œuvre des mesures retenues, la Direction propose de recueillir les demandes des délégations syndicales et de poursuivre le travail de réflexion sur ce projet à la rentrée.

La délégation est favorable à ce fonctionnement car le sujet est vaste et sera long et l’intérêt est de clôturer les NAO rapidement pour que les salariés bénéficient au plus tôt des mesures qui seront décidées.

Proposition de la Direction d’augmenter les nombres de jours pour événements familiaux prévus par la convention collective applicable

	Jours attribués par la convention collective	Nouveau nombre de jours proposés par la Direction
Mariage du salarié	4 jours ouvrables	5 jours ouvrables
Mariage d'un enfant	1 jour ouvrable	2 jours ouvrables
Décès du conjoint	3 jours ouvrables	4 jours ouvrables
Décès d'un enfant	7 jours ouvrés + 8 jours calendaires de congé de deuil fractionnable en 3 périodes d'au moins 1 jour, dans les 1 an qui suivent l'événement	idem
Décès père, mère	2 jours ouvrables	3 jours ouvrables
Décès gendre, belle fille	2 jours ouvrables	3 jours ouvrables
Décès grands parents, beaux-parents	2 jours ouvrables	idem
Décès frère, sœur	1 jour ouvrable	idem

La Direction souhaite ajouter la possibilité de fractionner la prise de ces congés en 2 temps dans la limite de 6 mois après l'événement.

Par ailleurs, à ce jour, il n’existe aucun jour prévu par la convention collective pour un déménagement du salarié. La Direction propose d’offrir 1 jour d’absence rémunérée au moment de la survenue de l’événement et dans la limite de 1 mois après le déménagement.

La délégation demande s’il est possible de prévoir 1 jour d’absence rémunérée payée pour enfant malade (à ce jour, il est possible de prendre des jours d’autorisation d’absence mais qui sont non rémunérés).

• Dispositions finales adoptées lors de la quatrième réunion de NAO du 15 juillet 2021

Retour sur la demande d’augmentation générale de 3%

Une telle augmentation générale n’est pas possible vu le contexte.

Pour des personnes dont la rémunération nécessite un ajustement de salaire, la Direction débloquera un budget distinct, afin que les grilles et rémunérations soient cohérentes et limiter les écarts de rémunération.

La délégation demande si elle pourra connaître le nombre de personnes.

• A ce stade ce n’est pas statué car les responsables seront sollicités pour étudier les situations dans chaque service.

Retour sur la demande d’octroi d’une prime PEPA de 800€

Parce qu’il y a une forte volonté de l’entreprise de faire un geste, la Direction proposait au départ une prime PEPA de 300€ par salarié éligible.

Elle a décidé de porter ce montant à 500€.

Ce montant est du net salarié qui sera versé avec la paie du mois d’août.

Retour sur la demande de maintien des emplois

La Direction rappelle ce qui a déjà été affirmé en CSE à savoir que l’entreprise fait tout pour maintenir les emplois ; on ne peut pas prendre l’engagement qu’il n’y aura pas de licenciement tant qu’on n’a pas de visibilité à long terme. Les aléas externes sont trop nombreux : a été à contre-courant en 2020 en recrutant alors que les autres sociétés licenciaient. Mais on manque de visibilité en termes de perte de clients, de baisse d’activité, etc.

Tout est fait pour chercher à conserver les emplois.

Retour sur la demande d’augmentation du budget social de +8000€

La contribution au budget destiné aux ASC du CSE est actuellement de 0,20% de la masse salariale brute de l’année N-1.

Les partenaires sociaux ont souhaité faire bénéficier le CSE d’une contribution complémentaire au cours de l’année 2021.

La Direction accepte de donner une suite favorable et ce, de manière temporaire et exceptionnelle. Ainsi, un versement complémentaire de 3000 euros sera réalisé au cours de l’année 2021 uniquement.

Cette contribution complémentaire ne sera pas renouvelée en 2022 sauf nouvel accord éventuel des parties.

De convention expresse, cette contribution complémentaire n’entrera pas dans l’assiette de calcul de la contribution au budget destiné aux ASC pour les années suivantes. Ainsi, la contribution au budget destiné aux ASC continuera de représenter 0,20% de la Masse salariale de l’année N-1.

Proposition de la Direction d’augmenter les nombres de jours pour événements familiaux prévus par la convention collective applicable

	Jours attribués par la convention collective	Nouveau nombre de jours proposés par la Direction
Mariage du salarié	4 jours ouvrables	5 jours ouvrables
Mariage d'un enfant	1 jour ouvrable	2 jours ouvrables
Décès du conjoint	3 jours ouvrables	4 jours ouvrables
Décès d'un enfant	7 jours ouvrés + 8 jours calendaires de congé de deuil fractionnable en 3 périodes d'au moins 1 jour, dans les 1 an qui suivent l'événement	idem
Décès père, mère	2 jours ouvrables	3 jours ouvrables
Décès gendre, belle fille	2 jours ouvrables	3 jours ouvrables
Décès grands parents, beaux-parents	2 jours ouvrables	idem
Décès frère, sœur	1 jour ouvrable	idem

La Direction souhaite ajouter la possibilité de fractionner la prise de ces congés en 2 temps dans la limite de 6 mois après l'événement.

Par ailleurs, à ce jour, il n’existe aucun jour prévu par la convention collective pour un déménagement du salarié. La Direction propose d’offrir 1 jour d’absence rémunérée au moment de la survenue de l’événement et dans la limite de 1 mois après le déménagement.

La délégation a demandé s’il était possible de prévoir 1 jour d’absence rémunérée payée pour enfant malade (à ce jour, il est possible de prendre des jours d’autorisation d’absence mais qui sont non rémunérés).

Pour le moment, la Direction ne souhaite pas aller au-delà des dispositions conventionnelles en vigueur.

2. Aménagement du temps de travail

La délégation a souhaité rouvrir des échanges avec la Direction en vue de proposer une évolution de l’organisation du temps de travail du personnel non cadre

• Propositions de la Direction et des organisations syndicales lors de la troisième réunion de NAO du 08 juillet 2021

La Direction est favorable à la reprise de ces échanges.

Ce dossier risquant de prendre du temps, et afin que l’on puisse clôturer rapidement les NAO pour procéder au plus tôt à la mise en œuvre des mesures retenues, la Direction propose de recueillir les demandes des délégations syndicales et de poursuivre le travail de réflexion sur ce projet à la rentrée.

La délégation est favorable à ce fonctionnement car le sujet est vaste et sera long et l’intérêt est de clôturer les NAO rapidement pour que les salariés bénéficient au plus tôt des mesures qui seront décidées.

• Dispositions finales adoptées lors de la quatrième réunion de NAO du 15 juillet 2021

La Direction propose une réunion de travail à la délégation le mardi 07 septembre 2021 à 15h30.

Article 2 – Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sur la qualité de vie au travail et sur le droit à la déconnexion

Un accord est entré en vigueur le 21 janvier 2019, pour une durée indéterminée.

Article 3 – Formalités de dépôt et de publicité du présent PV d’accord

Le présent procès-verbal d’accord clôture la NAO 2021 et donnera lieu aux formalités de dépôt et de publicité suivantes, à l’initiative de la Direction de la société :

Conformément à la législation en vigueur, le présent procès-verbal d’accord de clôture de NAO 2021 sera notifié aux organisations syndicales représentatives et fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS – Unité Territoriale de via la plateforme de télé procédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un tel dépôt sera accompagné :

• d’une version du présent accord signé des parties, sous format PDF,

• d’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, en vue de la publication du présent accord au sein de la base de données nationale,

• PV des résultats du premier tour des dernières élections des titulaires du CSE

• ainsi qu’un imprimé CERFA de bordereau de dépôt d’un accord d’entreprise

la conclusion du présent accord fera également l’objet des formalités suivantes :

• notification de l’accord à l’organisation syndicale CGT

• dépôt au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes

• remise d’un exemplaire du procès-verbal d’accord aux représentants élus du CSE

• affichage pour avis à l’attention de personnel de l’entreprise sur les panneaux de la Direction

Fait à Groissiat, le 15 juillet 2021

(en 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires)

Pour la société Pour la délégation syndicale CFTC

*, *,

Pour la délégation syndicale CGT

*,

* Parapher chaque page du PV et faire précéder chaque signature, de la mention manuscrite « Lu et Approuvé »