Procès-Verbal d’accord de clôture

de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2019

Entre les soussignés

La Société, , au capital de euros,

Dont le siège social est situé :–

N° RCS :

N° SIRET :

Représentée par Mr, agissant en qualité de

d’une part,

Et

La délégation syndicale à la NAO composée :

• pour le syndicat CFTC par :

, agissant en qualité de délégué syndical d’entreprise

, représentant du personnel, membre du CSE

• et pour le syndicat CGT par :

, Délégué syndical d’entreprise,

, représentant du personnel, membre du CSE

d’autre part,

Il a été procédé à la négociation annuelle obligatoire d’entreprise (NAO) en application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

A l’issue des différentes réunions qui se sont déroulées les :

• 6 juin 2019 ;

• 13 juin 2019 ;

• 26 juin 2019 ;

il a été dressé le présent procès-verbal d’accord de clôture de la NAO, afin de préciser :

• les propositions respectives des parties ;

• ainsi que le contenu des accords intervenus en ce qui concerne :

• d’une part la négociation sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée,

• et, d’autre part, la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que sur la qualité de vie au travail.

Article 1 - Négociation sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée

1. - Salaires effectifs

• Propositions des organisations syndicales lors de la première réunion du 6 septembre

Lors de cette première réunion de NAO, la Direction a tout d’abord remis aux Délégations Syndicales les différents documents devant servir de support à la NAO concernant les différents thèmes de négociations suivants :

1°) Rémunération, temps de travail, et partage de la valeur ajoutée :

- La rémunération (Moyenne des salaires par coefficients et catégories professionnelles)

- Le temps de travail (Heures supplémentaires, JRTT)

- Dispositions mises à jour de la Convention collective de la plasturgie en matière de classification des emplois et de salaires minima conventionnels

2°) Egalité professionnelle Hommes / Femmes et qualité de vie au travail

- La rémunération (Moyenne des salaires par coefficients en répartition H/F)

- Répartition temps complet, temps partiel

- Les travailleurs Handicapés et descriptif de l’obligation d’emploi ainsi que des mesures mises en œuvre par

- La formation professionnelle

3°) Prévoyance, Droit d’expression, droit à la déconnexion

- Information sur la Mise en place du contrat responsable

- Informations sur les droits d’expression et déconnexion

Le syndicat CGT a souhaité étudier les documents transmis avant d’exposer leurs propositions.

Le syndicat CFTC a également exprimé une demande en ce sens.

A l’issue de cette première réunion, la direction a indiqué prendre acte de cette demande.

• Propositions de la Direction et des organisations syndicales lors de la deuxième réunion de NAO du 13 juin 2019

La délégation syndicale CFTC a exprimé les demandes suivantes :

• Demande de maintien des emplois en cas de difficulté économique

• Une augmentation générale des salaires de 3%

• Une augmentation du budget social de 0,2% à 0,5%

• Une prime de vacances de 300 euros net, scindée en deux versements juillet et décembre

• L’introduction des tickets restaurant

Le syndicat CGT a exprimé les demandes suivantes :

• Une augmentation générale des salaires de 2,3%

• Une augmentation du budget des œuvres sociales de 0,3%

• Une prime de vacances de 10% du salaire brut pour l’ensemble des salariés

• Une demande de prise en charge à 70% de la couverture prévoyance non cadre 

• Une prise en charge du cout des transports à hauteur de 200 euros/an

• La révision des coefficients pour les salariés classifiés à 700.

La direction a, quant à elle, proposé les dispositions suivantes :

• Augmentation individuelle de 0,8 %

• Dispositions finales adoptées lors de la troisième réunion de NAO du 26 juin 2019

Après accord entre la Direction et le syndicat majoritaire CFTC, la mesure suivante sera appliquée , à savoir :

• Il ne sera pas fait d’augmentation générale

• Il y aura une augmentation individuelle des salaires, avec effet au 1^er juillet 2019, qui sera attribuée comme suit :

  • Chaque service disposera d’un budget qiu representera 1% du salaire de base de l’ensemble du service. Le responsable du service sera chargé de répartir le budget à son équipe. La Direction validera les propositions.

  1. – Aménagement du temps de travail

Dans ce domaine, il n’est pas envisagé de modification de l’aménagement du temps de travail concernant les différentes catégories de personnel ainsi que les différents services et ateliers de la société, et tel que résultant notamment des dispositions de l’accord d’entreprise du.

2. – Partage de la valeur ajoutée

La Direction rappelle que le livret d’épargne salariale remis par l’organisme gestionnaire de la participation intègre dorénavant le rappel des seuls dispositifs mis en place au sein de la société et non plus de l’ensemble des dispositifs existants.

A cet égard, la direction rappelle que sont actuellement en vigueur les dispositifs suivants :

• accord de participation conclu en date du, et son dernier avenant du

• accord d’intéressement conclu avec le Comité d’entreprise en date du, pour la période de trois ans allant du

• Plan d’Epargne d’Entreprise mis place par accord du

Article 2 – Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sur la qualité de vie au travail et sur le droit à la déconnexion

Un accord est entré en vigueur à la date du…… pour une durée indeterminée.

Article 3 – Formalités de dépôt et de publicité du présent PV d’accord

Le présent procès-verbal d’accord clôture la NAO 2019 et donnera lieu aux formalités de dépôt et de publicité suivantes, à l’initiative de la Direction de la société :

Conformément à la législation en vigueur, le présent procès-verbal d’accord de clôture de NAO 2019 sera notifié aux organisations syndicales représentatives et fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE – Unité Territoriale de l’AIN via la plateforme de télé procédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un tel dépôt sera accompagné :

• d’une version du présent accord signé des parties, sous format PDF,

• d’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, en vue de la publication du présent accord au sein de la base de données nationale,

• PV des résultats du premier tour des dernières élections des titulaires du CSE

• ainsi qu’un imprimé CERFA de bordereau de dépôt d’un accord d’entreprise

la conclusion du présent accord fera également l’objet des formalités suivantes :

• notification de l’accord à l’organisation syndicale CGT

• dépôt au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes d’

• remise d’un exemplaire du procès-verbal d’accord aux représentants élus du CSE

• affichage pour avis à l’attention de personnel de l’entreprise sur les panneaux de la Direction

Fait à , le juillet 2019

(en 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires)

Pour la société Pour le délégation syndicale CFTC

Monsieur *, *,

Délégué syndical d’entreprise

* Parapher chaque page du PV et faire précéder chaque signature, de la mention manuscrite « Lu et Approuvé »