Accord d'entreprise "le procès-verbal accord-désaccord portant sur la négociation annuelle obligatoire pour 2017" chez ACGESSMS - ENFANCE & PLURIEL (INSTITUT DE REEDUCATION ST ANTOINE)

Négociation Annuelle Obligatoire – Année 2017

Procès-verbal accord-désaccord

Les délégués syndicaux, les représentants des délégués du personnel du pôle ITEP/SESSAD/Siège, du pôle IME/UES/SAT ainsi que les représentants employeurs d’Enfance & Pluriel composés du Président, du Vice-Président et des directeurs se sont réunis en séances de Négociation Annuelle Obligatoire les :

• 3 février 2017,

• 12 mai 2017,

• 2 juin 2017,

• 12 juillet 2017,

• 22 septembre 2017,

• 17 novembre 2017,

• 15 décembre 2017.

Les points suivants ont été mis à l’ordre du jour et discutés :

• Point 1 : Formation professionnelle

• Point 2 : Organisation du travail en cas de grève

• Point 3 : Majoration des salaires

• Point 4 : Chèques déjeuner

Ces points ont donné lieu aux décisions suivantes :

Point 1 :

Formalisation aboutie d’un document de travail qui ne sera proposé à la signature qu’une fois le travail sur la GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences) finalisé (travaux prévus en 2018).

Point 2 :

Le protocole d’accord du 22 janvier 2007 est dénoncé par les représentants syndicaux. Une concertation sur l’organisation du travail en cas de grève lui est substituée comme suit :

Une convention ou un accord collectif ne peuvent pas limiter ou réglementer l’exercice du droit de grève.

Après concertation, les délégués syndicaux souhaitent remettre en cause le protocole d’accord relatif à l’organisation du travail en cas de grève signé en 2007. Ils souhaitent néanmoins conserver un esprit de concertation. Le représentant employeur est favorable à ce principe qui permet d’organiser les modalités du droit de grève et le principe de continuité de notre activité.

Aussi d’un commun accord, il est retenu qu’en cas de préavis de grève concernant nos structures, les délégués syndicaux consultent les salariés sur leur éventuelle participation et en avertissent d’au moins un jour ouvert le directeur de Pôle concerné pour qu’il détermine les possibilités ou non d’accueil et les règles d’organisation éventuelle de débrayage.

N’étant pas directement concernés par une mission de service public, le principe de réquisition des salariés n’est pas possible au sein de notre association.

Par ailleurs, il est convenu que selon les règles encadrant le droit de grève, celui-ci appartient à chaque salarié qui peut le mobiliser à tout moment de la période concernée par le préavis. Par défaut d’information, l’employeur ne peut présumer la présence d’un salarié qui ne se serait pas exprimé sur son droit de grève.

Un affichage des dispositions prises par la direction en cas de grève sera mis en place le plus tôt possible. On recherchera à prévenir les salariés absents en cas de fermeture totale ou partielle de la structure.

Les salariés grévistes verront diminuer leurs salaires et leurs plannings à hauteur du nombre d’heures concernées par la grève.

Les salariés non-grévistes ne pourront pas être imputés sur les salaires ni sur leurs prévisionnels horaires en cas de fermeture de l’établissement.

Point 3 : Extrait du CR :

Les représentants syndicaux ont souhaité rappeler les points suivants :

• La valeur du point n’a pas augmenté depuis longtemps ;

• La CCN 66 est la seule du secteur qui n’a pas évolué ;

• Plusieurs échelons niveau 5 et infra se trouvent actuellement en dessous du SMIC, l’indemnité différentielle ne fait que lisser sans progression ;

• La CCN 66 ne prévoit qu’une progression de salaire sur 28 années et ne prévoit plus d’augmentation au-delà.

Les représentants employeurs partagent ces constats et les regrettent.

L’association ne dispose pas de fonds propres pour abonder sur ces questions.

Se pose la question de la pérennité du crédit d’impôt CITS comme levier sur ces questions salariales, pour le moment ces sommes ne sont pas encore constatées aux comptes administratifs 2017, nous ne pouvons pas en disposer.

Les représentants syndicaux proposent de réfléchir sur les dispositions de l’article 39 de la CCN 66 permettant de passer à l’échelon supérieur avec une réduction d’un an.

Point 4 : Extrait du CR :

Les représentants syndicaux demandent à l’association de réfléchir à l’attribution de chèques déjeuner pour certains personnels (SESSAD, mobiles, cadres) amenés à faire des déplacements.

Les représentants employeurs évoquent le refus de financement par l’ARS (ex de St Jean) et les dispositions existantes (salle du personnel, conditions de remboursements telles que définies en NAO 2014).

Fait à Chinon, le 19 janvier 2018

Le Délégué Syndical FO, Le Président d’Enfance & Pluriel,

La Déléguée Syndicale CGT,