Accord d'entreprise "Avenant modifiant l'accord d'entreprise du 20 novembre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail" chez APST37 - ASSOCIATION DE PREVENTION DE SANTE AU TRAVAIL D'INDRE ET LOIRE (Siège)

AVENANT MODIFIANT L’ACCORD DU 20 NOVEMBRE 2001 RELATIF A L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre :

L’Employeur :

L’Association de Prévention de Santé au Travail d’Indre et Loire « APST37 », Association à but non lucratif régie par la loi du 1^er juillet 1901, dont le Siège Social se situe 2 Avenue du Professeur Minkowski – 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS et dont le numéro SIREN est le 775 341 381 ;

Représentée par ……, agissant en qualité de Directeur de l’APST37 et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part,

Et :

Les Organisations syndicales représentatives au sein de l’association, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux dûment mandatés pour conclure les présentes :

• ….., pour la CFE-CGC,

• …., pour la CGT,

• …., pour FO,

• …., pour la CFDT,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

ARTICLE 1 – Préambule

Il est rappelé qu’un accord d’entreprise relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail a été conclu le 20 novembre 2001 ; celui-ci prévoit notamment de réduire la durée collective du travail à 37 heures hebdomadaires et l’application d’un dispositif de Réduction de Temps de travail pour le personnel de l’APST 37.

Dans le cadre de la pandémie, les horaires de travail ont été modifiés afin de répondre aux exigences de la situation sanitaire. Ces horaires ont continué à s’appliquer.

Dans le cadre des négociations obligatoires menées pour l’année 2022, l’APST 37 et les partenaires sociaux ont convenu de la nécessité de faire évoluer les horaires de travail ainsi que le dispositif RTT rappelé ci-dessus afin de favoriser une certaine souplesse dans l’organisation du travail.

Après discussions et négociations, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 2 – Modification de l’accord du 20 novembre 2001

2.1 Modification des horaires de travail (préambule de l’accord du 20 novembre 2001)

Il est convenu une modification des horaires de travail comme suit :

Le matin 08h00 12h00

L’après-midi 13h00 17h00

Toutes autres dispositions du préambule de l’accord du 20 novembre 2001 restent inchangées.

2.2 Modification de l’utilisation des jours de repos (article 11 de l’accord du 20 novembre 2001)

L’alinéa suivant :

« Elles ne pourront s’accoler aux congés qu’à raison d’une journée en début et d’une journée en fin.

Les journées libres seront prises individuellement, elles pourront être également regroupées dans la limite de trois journées ».

est modifié comme suit :

« Les journées libres seront prises individuellement, elles pourront être également regroupées »

Il a été ajouté l’alinéa suivant :

« Sur les journées libres, la possibilité est offerte de fractionner 1 journée de RTT en heures. Les autres journées de RTT ne sont pas fractionnables, ni en heures ni en demies journées »

Toutes autres dispositions de l’article 11 de l’accord du 20 novembre 2001 restent inchangées.

ARTICLE 3 – Autres articles de l’accord du 20 novembre 2001

Les autres dispositions de l’accord du 20 novembre 2001 demeurent inchangées.

ARTICLE 4 : Entrée en vigueur et durée

Le présent avenant prend effet au 1^er mars 2023. Il est conclu à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023.

ARTICLE 5 – Communication de l'avenant

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

ARTICLE 6 – Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé de manière dématérialisée via la plateforme numérique www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès de la DREETS dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Le présent avenant fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires.

Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de TOURS.

Il fera l’objet d’un affichage sur l’Intranet de l’APST37 destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Chambray-Lès-Tours, le 30 janvier 2023

Pour l’APST37,

Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC,

Pour l’Organisation Syndicale CGT,

Pour l’Organisation Syndicale FO,

Pour l’Organisation Syndicale CFDT,