Accord d'entreprise "Avenant n°2 modifiant l'accord Télétravail du 15 décembre 2021" chez APST37 - ASSOCIATION DE PREVENTION DE SANTE AU TRAVAIL D'INDRE ET LOIRE (Siège)

AVENANT N°2 MODIFIANT L’ACCORD DU 15 DECEMBRE 2021

PORTANT SUR LE TELETRAVAIL

Entre :

L’Employeur :

L’Association de Prévention de Santé au Travail d’Indre et Loire « APST37 », Association à but non lucratif régie par la loi du 1^er juillet 1901, dont le Siège Social se situe 2 Avenue du Professeur Minkowski – 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS et dont le numéro SIREN est le 775 341 381 ;

Représentée par Monsieur ………………….., agissant en qualité de Directeur de l’APST37 et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part,

Et :

Les Organisations syndicales représentatives au sein de l’association, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux dûment mandatés pour conclure les présentes :

• ………………………, pour la CGT,

• ……………………….., pour la SNPST,

• ……………………….., pour la CFDT,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

ARTICLE 1 – Préambule

Les parties rappellent qu’un accord collectif d’entreprise portant le dispositif de télétravail a été mis en place le 15 décembre 2021.

A la suite de la signature de cet accord, par avenant en date du 30 janvier 2023, l’APST37 et les partenaires sociaux ont souhaité adapter les modalités d’organisation du télétravail afin de permettre une meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle et de garantir une optimisation de l’utilisation des locaux de l’APST37, voire une réduction de ces derniers et par voie de conséquence, une baisse des coûts de l’immobilier.

Par le présent avenant, les parties ont décidé d’introduire une disposition complémentaire à l’accord télétravail et son avenant en vue de garantir plus de souplesse pour les salariés se trouvant dans une situation de déplacement professionnel (d’intervention en entreprise). Les parties ont également souhaité réviser certaines dispositions prévues en matière de télétravail en application de l’article L.1222-9 du Code du travail.

Le présent avenant modifie et complète les dispositions de l’accord relatif au télétravail du 15 décembre 2021 tel que modifié par l’avenant n°1 du 30 janvier 2023.

C’est ainsi qu’il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 2 – Modification de l’accord du 15 décembre 2021

1. Il est ajouté l’article suivant : « 2.4 Télétravail avant ou après intervention en entreprise »

« Dans le but de rationaliser les déplacements, d'optimiser l’activité professionnelle et de minimiser les risques liés aux déplacements routiers, lorsque le salarié est en passe d’effectuer une intervention dans une entreprise ou que cette mission se termine prématurément au cours de sa journée de travail, celui-ci est autorisé à rester à son domicile (avant intervention en entreprise) ou à se rendre directement à son domicile (après intervention en entreprise) à la condition qu’il effectue ses heures de travail chevauchant sa mission dans le cadre du télétravail.

A cette occasion, le salarié devra saisir son temps de travail, en heures de télétravail, à l’aide du logiciel de gestion du temps de travail mis à disposition par le service RH, à savoir EURECIA.

De la même façon, ces heures de télétravail devront être saisies sur l’agenda Outlook. 

D’une manière générale, il est préconisé d’anticiper, dans la mesure du possible (notamment pour les heures avant intervention en entreprise) la saisie de ces heures de télétravail et d’en échanger au préalable avec son Responsable Hiérarchique. »

2. Il est ajouté l’article suivant : « 2.5 Modalités d’accès au télétravail pour les travailleurs handicapés »

« En application des dispositions de l’article L.1222-9 II-5°, les travailleurs handicapés pourront accéder au Télétravail comme l’ensemble des salariés de l’APST37 et selon les mêmes dispositions prévues par l’accord du 15 décembre 2021, son avenant du 30 janvier 2023 et le présent avenant.

De plus, le Télétravail pourra être mis en œuvre suite à une préconisation du médecin du travail.

Cette mise en œuvre se fera en concertation avec le Médecin du travail et le salarié concerné (définition du volume de jours de Télétravail…), en tenant compte de l’activité exercée par ce dernier, du service auquel il est intégré et des conditions d’éligibilité telles que fixées dans l’accord et ses avenants.

3. Il est ajouté l’article suivant : « 2.6 Modalités d’accès au télétravail pour les femmes enceintes »

« En application des dispositions de l’article L.1222-9 II-6°, les salariées enceintes qui souhaitent avoir recours au télétravail pourront bénéficier de mesures appropriées facilitant l’accès au télétravail et ce dès le début de leur grossesse jusqu’au congé maternité.

Une solution temporaire de télétravail sera étudiée au bénéfice de la salariée. Après les préconisations du médecin traitant, le médecin du travail fixe les conditions de télétravail.

Cette mise en place est nécessairement précédée par la réalisation d’un entretien avec le manager ou les ressources humaines et la salariée concernée, afin de saisir l’ensemble de ses besoins dans le cadre de la mise en œuvre du télétravail.

La salariée répondant aux conditions susvisées souhaitant bénéficier du télétravail de manière temporaire doit en faire la demande auprès de son Responsable hiérarchique ou de la Responsable des ressources humaines. »

4. Il est ajouté l’article suivant : « 2.7 Modalités d’accès au télétravail pour salariés aidants d'un enfant, d'un parent ou d'un proche »

« En application de l’article L.1222-9 II-7°, le télétravail pourra être mobilisé pour accompagner le salarié dans son rôle d’aidant familial, de manière articulée avec les dispositifs et droits spécifiques dont il dispose au titre de sa qualité d’aidant.

Dans ce cas, le salarié devra faire une demande auprès de son Responsable hiérarchique ou de la Responsable des ressources humaines afin de convenir d’une mise en place du télétravail en fonction de son rôle d’aidant familial. »

ARTICLE 2 – Autres articles de l’accord du 15 décembre 2021 et son avenant du 30 janvier 2023

Les autres dispositions de l’accord du 15 décembre 2021 et de son avenant n°1 du 30 janvier 2023 demeurent inchangées.

ARTICLE 3 - Entrée en vigueur et durée

Le présent avenant prend effet au 1^er octobre 2023. Il est à durée indéterminée.

ARTICLE 4 – Communication de l'avenant

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

ARTICLE 5 – Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé de manière dématérialisée via la plateforme numérique www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès de la DREETS dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Le présent avenant fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires.

Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de TOURS.

Il fera l’objet d’un affichage sur l’Intranet de l’APST37 destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Chambray-Lès-Tours, le 26 septembre 2023

Pour l’APST37,

Pour l’Organisation Syndicale CGT,

Pour l’Organisation Syndicale SNPST,

Pour l’Organisation Syndicale CFDT,