Accord d'entreprise "Négocation Annuelle Obligatoire 2021" chez CAF 37 - CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES D INDRE ET LOIRE (Siège)

Les négociations annuelles obligatoires 2021 ont porté sur les thèmes suivants :

• la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée 

  • Salaires effectifs

  • Durée effective et organisation du temps de travail (temps partiel notamment) et réduction du temps de travail

  • Epargne salariale, intéressement, participation

  • Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

  • Articulation de la vie personnelle et la vie professionnelle

  • Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (rémunération, formation, accès à l’emploi, déroulement de carrière, promotion professionnelle, conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel et de la mixité des emplois)

  • Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

  • Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (accès à l’emploi, formation, promotion, conditions de travail et d’emploi, actions de sensibilisation du personnel)

  • Modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime complémentaire de santé

  • Exercice du droit d’expression

  • Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale

  • Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à des modes de transport vertueux

Une négociation en dehors du champ de la NAO pourrait être envisagée sur plusieurs thématiques (GPEC, QVT, accord de périodicité, droit d’expression).

La direction précise que l’accord local sur l’égalité et la diversité des chances a expiré le 3 février 2021.

En vertu de l’article L2241 et suivants du code du travail, les thèmes relatifs aux salaires, à la prévoyance, à l’épargne salariale et l’intéressement, à la formation professionnelle et à la classification des emplois, relèvent d’une négociation exclusivement nationale. La Caf Touraine est couverte par des accords de branche.

Les négociations se sont déroulées du 21 décembre 2021 au 28 mars 2022 et ont fait l’objet de
6 réunions : le 21/12/21, 03/02/22, le 21/02/22, le 08/03/22, le 18/03/22 et le 28/03/22.

Conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail, le présent document tient lieu de procès-verbal de négociation annuelle obligatoire et recense, point par point, les accords ou désaccords constatés à son terme.

Les organisations syndicales ont fait les demandes suivantes

1. La CFDT demande l’attribution d’une prime uniforme pour tous les salariés, dite « prime Macron »

Cette proposition relève de la compétence de l’UCANSS. Les organismes locaux ne sont pas habilités à négocier sur ce point.

2. La CFDT demande l’attribution d’une prime « pouvoir d’achat » à l’identique du Conseil départemental d’Indre et Loire pour ses agents

Cette proposition relève de la compétence de l’UCANSS. Les organismes locaux ne sont pas habilités à négocier sur ce point.

3. La CFDT demande l’augmentation de la prime de responsabilité au regard de l’évolution du travail de vérificateur

Cette proposition relève de la compétence de l’UCANSS. Les organismes locaux ne sont pas habilités à négocier sur ce point.

4. La CFDT demande une prime de tutorat pour tout agent réalisant un transfert de connaissances, un accompagnement vers un collaborateur

La prime de tutorat est encadrée par le protocole national du 19 décembre 2019 relatif aux conséquences de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel sur la formation professionnelle des personnels des organismes du Régime général de Sécurité Sociale. La prime est versée dans le cadre d’un dispositif validé par un examen qui prévoit des phases tutorées. En dehors de ces cas, les transferts de connaissances sont valorisés par l’attribution de points de compétences.

La Cfdt rappelle que cette prime de tutorat a été malgré tout octroyée par la direction à l’ARIPA.

L’UCANSS négocie actuellement avec les organisations syndicales un dispositif de rémunération pour les formateurs occasionnels dans le cadre de la négociation sur les salaires.

5. La CFDT demande l’extension de la prime de fonction pour tous les agents réalisant de l’accueil téléphonique (appels sortants ou entrants)

Cette proposition relève de la compétence de l’UCANSS. La prime de fonction est encadrée par le protocole national du 29 mars 2016. Comme le rappelle la note de service du 1^er août 2016, l’éligibilité de la prime pour le téléphone est liée au fait d’assurer des permanences. Les salariés doivent avoir pour mission première de recevoir des appels téléphoniques de masse et d’émettre des appels téléphoniques de masse.

6. La CFDT demande la revalorisation au même rythme en fonction de l’ancienneté dans le poste, des métiers : CSU, CSU expert, gestionnaire-conseil, gestion-conseil expert, technicien conseil, technicien conseil expert, manager opérationnel d’unité et de service, expert, assistant qualité afin de respecter le principe à travail égal salaire égal

Les revalorisations des métiers sont progressives selon les métiers et en fonction de l’atteinte des attendus du métier par chacun. Des parcours professionnels interviennent chaque année sur ces emplois mais la direction ne souhaite pas s’engager à le faire systématiquement pour l’ensemble des collaborateurs ni pour l’ensemble des métiers cités. Le parcours professionnel correspond à une valorisation individuelle et non collective. Se pose également la question de la soutenabilité financière de la proposition par rapport au cadrage annuel de la RMPP.

Sur 2021, des parcours ont été réalisés sur les libellés emplois suivants :

• Aide maternelle experte : 1 parcours

• Conseiller service à l’usager expert : 4 parcours

• Gestionnaire maitrise des risques expert PF : 2 parcours

• Gestionnaire Conseil Allocataires Expert : 1 parcours

• Technicien achats : 1 parcours

• Technicien logistique expert : 2 parcours

• Assistant(e) qualité recouvrement : 1 parcours

• Assistant(e) de direction équipement social : 1 parcours

• Conseiller utilisateurs du SI référent expert : 1 parcours

• Chargée d’intervention sociale : 1 parcours

• Expert législation niveau 5B : 1 parcours

• Responsable adjoint pôle relation de service : 1 parcours

• Manager opérationnel Expert PF niveau 6 : 2 parcours

• Manager opérationnel expert GRH : 1 parcours

• Manager opérationnel expert AS : 1 parcours

7. La CFDT demande l’attribution d’une carte cadeau d’un montant maximum selon le nouveau plafond règlementaire URSSAF afin de remercier l’ensemble des agents de leur investissement

L’attribution d’une carte cadeau est interdite par les tutelles. Elle ne peut être autorisée que sur le budget des activités sociales et culturelles du CSE. En revanche, d’autres actions peuvent venir valoriser l’engagement professionnel des agents, notamment dans le cadre du budget participatif.

Les salariés qui n’ont pas pu bénéficier du budget participatif en 2021 à cause de la crise sanitaire pourront bénéficier d’un report de ce budget en 2022. Le budget participatif à la main des services est reconduit à hauteur de 20€ par salarié pour 2022.

8. La CFDT demande l’augmentation de la prime de transport

Cette proposition relève de la compétence de l’UCANSS. Les organismes locaux ne sont pas habilités à négocier sur ce point.

9. La CFDT demande l’augmentation de la participation employeur sur le remboursement des transports en commun

Cette proposition relève de la compétence de l’UCANSS. Les organismes locaux ne sont pas habilités à négocier sur ce point.

10. La CFDT demande l’augmentation de la participation employeur à la mutuelle

Cette proposition relève de la compétence de l’UCANSS. Les organismes locaux ne sont pas habilités à négocier sur ce point.

11. SUD demande à équilibrer les parcours et les points sur tous les services (20%) et que les 20% soient répartis sur l’ensemble des salariés

Le protocole d’accord national du 30 novembre 2004 prévoit un minimum d’attributaires de 20% pour les employés et 20% pour les cadres et s’engage à respecter cette disposition.

Si des marges de manœuvre sont disponibles, la direction prévoit d’aller au-delà des 20% d’attributaires de points de compétences et d’envisager des parcours professionnels.

En revanche, cette enveloppe complémentaire est affectée selon les besoins des différents secteurs et peut conduire à une répartition variable selon les services et les années.

La direction a organisé un atelier avec les managers en février sur les critères d’attribution des points de compétence pour qu’ils soient clarifiés et mieux partagés.

12. SUD demande l’augmentation du nombre de points par agent (possibilité d’aller au plafond maximum de pas selon les niveaux et ne pas se restreindre au minimum de 7)

Le protocole d’accord national du 30 novembre 2004 ne prévoit pas de plafond maximum de pas de compétences. Le fait de majorer les pas de compétences a pour conséquence de réduire l’enveloppe globale de points disponibles et, in fine, le nombre de bénéficiaires.

La direction pourra envisager d’attribuer des pas majorés concernant certains salariés pour reconnaître une progression exceptionnelle de développement de compétences avec une attention particulière pour ceux qui ont les rémunérations les plus faibles.

13. La CFDT demande l’augmentation et le déplafonnement du nombre de points de compétences minimum par agent et par niveau

Le protocole d’accord national du 30 novembre 2004 ne prévoit pas de plafond maximum de pas. Le fait de majorer les pas de compétences a pour conséquence de réduire l’enveloppe globale de points disponibles et, in fine, le nombre de bénéficiaires.

La direction pourra envisager d’attribuer des pas majorés pour reconnaître une progression exceptionnelle de développement de compétences concernant certains salariés avec une attention particulière pour ceux qui ont les rémunérations les plus faibles. La direction va organiser un atelier avec les managers en février sur les critères d’attribution des points de compétence pour qu’ils soient clarifiés et mieux partagés.

La Direction organisera également un atelier de réflexion sur les parcours afin que les critères soient clarifiés.

Les organisations syndicales regrettent que la direction envisage seulement des pas majorés pour la reconnaissance d’une progression exceptionnelle et non de façon systématique, notamment pour les personnes qui n’ont pas bénéficié de mesures depuis longtemps.

14. SUD demande l’attribution automatique de points pour les agents n’en ayant pas eu depuis au moins 3 ans

Le protocole d’accord national du 30 novembre 2004 ne prévoit pas d’attribution automatique pour les agents qui n’ont pas eu de points depuis au moins 3 ans.

L’encadrement et la direction étudient ces situations au cas par cas, selon les résultats obtenus et le développement de compétences réalisé par chaque collaborateur.

15. La CFDT demande l’attribution d’une majoration de 5 pas de compétences si l’agent n’a bénéficié ni de points de compétence ni d’un parcours au cours des 3 dernières années lors de l’attribution de points l’année suivante

La direction ne souhaite pas s’engager sur ce type de propositions qui dénaturent le protocole d’accord national du 30 novembre 2004.

16. La CFDT demande l’attribution minimum de 12 points de compétence au lieu de 7 pour les niveaux de 1 à 4

La direction pourra envisager d’attribuer des pas majorés pour reconnaître une progression exceptionnelle de développement de compétences concernant certains salariés avec une attention particulière pour ceux qui ont les rémunérations les plus faibles.

Les syndicats regrettent que la direction envisage seulement des pas majorés pour la reconnaissance d’une progression exceptionnelle et non de façon plus systématique, notamment pour les personnes qui n’ont pas bénéficié de mesures depuis longtemps.

17. La CFDT demande la revalorisation de tous les métiers niveau 3 vers le niveau 4 et niveau 4 vers le niveau 5A de tous les services

Des parcours professionnels interviennent chaque année sur ces emplois mais la direction ne souhaite pas s’engager à le faire systématiquement pour l’ensemble des collaborateurs ni pour l’ensemble des métiers cités. Le parcours professionnel correspond à une valorisation individuelle et non collective. Se pose également la question de la soutenabilité financière de la proposition par rapport au cadrage annuel de la RMPP.

La direction a réalisé depuis plusieurs années la revalorisation d’un certain nombre de métiers pour lesquels certains ont eu un développement professionnel.

18. Sud demande la réduction des écarts de salaire entre même métier hors points d’expérience

Cet objectif a pour effet de pénaliser les salariés qui ont eu, au cours des dernières années, des attributions de points de compétences et/ou qui occupent le métier depuis longtemps par rapport à des collègues récents dans leurs fonctions. Cela ne correspond pas aux règles du protocole d’accord national du 30 novembre 2004 qui orientent l’attribution de points par rapport à un développement de compétences.

19. Sud demande un niveau 4 pour l’ensemble des GCA et un niveau 5A pour l’ensemble des Assistant Qualité et 5B pour tous les experts afin de réduire les écarts

La direction ne peut pas prendre ce type d’engagement collectif car l’attribution d’un niveau est liée à la maîtrise d’un référentiel d’emplois et des attendus de la fonction. Par ailleurs, cette proposition représente un coût important qui priverait d’autres salariés d’un avancement. En revanche, la direction a réalisé depuis plusieurs années la revalorisation d’un certain nombre de métiers pour lesquels certains ont eu un développement professionnel. Il pourra y avoir des parcours sur ces emplois si des collaborateurs répondent aux attendus de la fonction.

20. SUD demande à lever la limite de pose de la journée continue (ne plus restreindre à 3 par an) et la possibilité de la demander sur n’importe quel jour de la semaine

Le RIHV actuel permet la pose de journées continues en début ou fin de semaine de travail sans limite de nombre dans l’année. La restriction porte sur la journée continue qui peut être posée à un autre moment de la semaine limitée à 3 fois dans l’année (« dérogation supplémentaire ou sur un autre jour de la semaine pour des raisons exceptionnelles ») après avoir épuisé les heures fractionnables au titre de la journée administrative, avoir constitué un crédit d’heures correspondant à l’absence (soit 1h30 minimum) et respecter les règles d’absentéisme.

Le RIHV sera modifié en conséquence et ces dispositions seront recommuniquées auprès des salariés.

21. La CFDT demande la fin du badgeage et du débadgeage lors de la « pause cigarette »

Cette disposition reste nécessaire pour des raisons de sécurité dans la mesure où les salariés sont à l’extérieur du bâtiment.

22. La CFDT et SUD demandent l’utilisation du crédit d’heures sur les plages fixes

La revendication peut déstabiliser les organisations de travail. La plage fixe est prévue sur des durées très limitées le matin et l’après-midi. La plage fixe vise à favoriser les temps collectifs. Poser un crédit d’heures permet de ne plus travailler sur la demi-journée considérée. D’autres dispositifs comme la journée continue permettent de lever la plage fixe en début ou fin de semaine.

23. La CFDT demande la possibilité de badger / débadger pendant les plages fixes

La revendication peut déstabiliser les organisations de travail. La plage fixe est prévue sur des durées très limitées le matin et l’après-midi. La plage fixe vise à favoriser les temps collectifs. Le fait de débadger est antinomique avec le principe de plage fixe. Pour mémoire, les temps de pause ne donnent pas lieu à débadgeage. Des possibilités existent pour s’absenter sur la plage fixe (RTT, congé, heures de fractionnement).

24. La CFDT demande la suppression des plages fixes

La revendication peut déstabiliser les organisations de travail. La plage fixe est prévue sur des durées très limitées le matin et l’après-midi. La plage fixe vise à favoriser les temps collectifs.

25. Sud demande la généralisation des horaires d’été du 1^er jour de la dernière semaine de juin au dernier jour de la dernière semaine d’août

Les horaires d’été (plage fixe ramenée à 15h a lieu de 15h30) seront mis en place pour l’année 2022 à compter du 4 juillet et ce jusqu’au 2 septembre.

26. SUD demande, pour le télétravail, la possibilité de récupérer son jour télétravaillé, à titre exceptionnel, la semaine suivante quand la réunion et/ou la formation intervient le jeudi ou le vendredi

Cette proposition a pour effet de réduire le nombre de jours de présence sur site la semaine suivante pour les salariés qui sont à 3 jours de télétravail par semaine, ce qui n’est pas conforme à l’accord Télétravail et à l’objectif de maintien du lien collectif.

27. SUD demande, qu’en cas de dépassement de son temps de travail hebdomadaire habituel, de ne plus compléter les imprimés A et B pour demander sa récupération (allègement des procédures) et que la décision soit à la main du manager par simple demande du salarié

La direction donne son accord pour la mise en œuvre de cette mesure de simplification : les imprimés seront remplacés par un courriel validé par les managers.

28. La CFDT demande la possibilité de positionner, sur le lundi de Pentecôte, des heures de récupération ou crédit en fonction du contrat de travail de l’agent

Après étude, il s’avère que la proposition complexifie la gestion des temps compte-tenu des conditions actuelles. Cette question pourrait être abordée dans une réflexion plus large sur la gestion du temps de travail.

29. La CFDT demande l’attribution de 2 heures de crédit exceptionnel pour la rentrée scolaire, pour Noël ou le nouvel an

La direction n’est pas favorable aux propositions qui visent à accroître l’absentéisme. Pour la rentrée scolaire, il est prévu une souplesse (levée de plage fixe). Concernant les fêtes de fin d’année, la direction s’engage à faire un geste.

30. La CFDT demande la possibilité de réaliser ses 36 ou 39 heures d’activité sur 4 jours pour les personnes volontaires

Plusieurs formules RTT sont proposées aux salariés dont celle de 36h sur 4,5 jours. A cela s’ajoute l’augmentation du crédit temps à 4h en 2021 qui offre une gestion plus individualisée de ses horaires. Le fait de pouvoir faire ses horaires sur 4 jours a pour effet de réaliser des journées de travail très longues avec des risques sur la santé des salariés. Se pose également la question de la continuité du service à assurer sur l’ensemble de la semaine pour certains métiers.

La direction s’engage à étudier cette possibilité pour les contrats à 36h.

31. La CFDT demande la possibilité de travailler 10h sur une journée pour les contrats à 39h

Cette possibilité est autorisée pour les cadres uniquement en raison de la nature de leur activité et de leur autonomie dans l’exécution de celle-ci.

32. La CFDT demande la possibilité d’accoler 5 jours de RTT

Ces revendications impliquent une négociation de l’accord RTT ou selon les syndicats d’un avenant.

La direction n’est pas favorable au regard du bon écoulement de la charge de travail.

33. La CFDT demande la possibilité de poser 5 jours de RTT par mois (sans accoler)

Ces revendications impliquent une négociation de l’accord RTT ou selon les syndicats d’un avenant.

La direction n’est pas favorable au regard du bon écoulement de la charge de travail.

34. La CFDT demande la possibilité d’accoler 3 CP et 2 RTT plusieurs fois dans l’année

Ces revendications impliquent une négociation de l’accord RTT ou selon les syndicats d’un avenant.

La direction autorisera cette disposition 2 fois dans l’année y compris pendant les vacances scolaires à titre expérimental.

35. La CFDT demande la possibilité d’accoler 2 RTT à 1 semaine de congés et plus

Ces revendications impliquent une négociation de l’accord RTT ou selon les syndicats d’un avenant. L’accord prévoit l’accolement d’une journée à une semaine de congés.

La direction n’est pas favorable au regard du bon écoulement de la charge de travail.

36. La CFDT demande l’intégration dans les congés rémunérés supplémentaires de la journée administrative pour tous les salariés selon le protocole d’accord du 3 avril 1978 (article 3 du 1^er juin 1978)

La journée dite « administrative » est un congé supplémentaire. Sa prise est encadrée par l’article 3 du protocole du 3 avril 1978 qui dispose que « chaque agent pourra disposer à son gré, en tenant cependant compte des nécessités du service, d’un jour de congé supplémentaire par année civile à prendre en dehors de la période des congés payés et non juxtaposé à une fête légale ou à un jour chômé, dimanche exclu ». L’employeur applique ces dispositions.

37. La CFDT demande la mise en place de séances de bien-être (hypnose, relaxation, yoga, etc.) prises en charge par la direction

Le CSE dispose de financements de l’employeur dans le cadre du budget des activités sociales et culturelles pour ce type d’actions. La direction envisagera des séances de yoga à l’instar de ce qui a été mis en place en 2020.

38. SUD demande la mise en place d’une formation pour l’ensemble du personnel sur les risques psychosociaux (RPS) au travail

Une action de sensibilisation sur les RPS sera conduite en 2022 en direction des salariés. Le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) va être mis à jour avec un focus particulier sur la prévention des RPS. L’évaluation de ces risques va être renforcée. Une attention particulière portera sur l’encadrement.

39. La CFDT demande la mise en place d’une formation aux risques psychosociaux (RPS) pour tous les agents volontaires dispensée par un professionnel

Une action de sensibilisation sur les RPS sera conduite en 2022 en direction des salariés. Le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) va être mis à jour avec un focus particulier sur la prévention des RPS. L’évaluation de ces risques va être renforcée. Une attention particulière portera sur l’encadrement.

40. SUD demande la mise en place d’un partenariat avec une école de kiné afin d’aller à la rencontre des agents sur leur poste de travail pour travailler l’ergonomie et ainsi éviter ou réduire les troubles musculo squelettiques

La direction étudiera cette demande.

41. CFDT demande une formation sur l’ergonomie pour tous les agents volontaires dispensée par un professionnel

La direction étudiera cette demande.

42. SUD demande la mise à disposition de bureaux assis/debout afin de tester

Ce type de bureau peut être proposé sur prescription médicale. Au-delà, un test peut être envisagé sous réserve des contraintes d’aménagement des bureaux.

43. La CFDT demande la mise en place d’un accompagnement des fumeurs volontaires qui souhaitent arrêter de fumer en leur proposant des séances d’hypnose prises en charge par l’employeur

La Caf Touraine relaie les campagnes des autorités publiques pour la prévention du tabagisme auprès des salariés. La direction ne souhaite pas financer des cours d’hypnose dans la mesure où le souhait d’arrêter de fumer est une décision individuelle qui ne relève pas du champ de compétences de l’employeur.

44. La CFDT demande l’intégration d’une pause obligatoire pour toute réunion/formation supérieure ou égale à 2 heures

La direction n’entend pas rendre obligatoire le principe de pause systématiquement mais encourage les organisateurs de réunions à ne pas faire de réunions allant au-delà de 2h ou à prévoir une pause, le cas échéant.

45. La CFDT demande la réalisation d’un temps d’échange 3 à 4 fois par an entre l’agent et son N+1 pour voir comment l’agent se sent au travail, dans son groupe et cela pour tous les services

La direction adhère au principe de la proposition de ce type d’échange individuel régulier entre un manager et les membres de son équipe. A intégrer dans les pratiques managériales.

46. SUD demande si l’employeur peut offrir à ses salariés des CESU au même titre que des chèques cadeaux, etc. (l’employeur décide de financer tout ou partie du CESU). SUD demande la mise en place de CESU et d’un chèque cadeau à Noël

L’attribution d’une carte cadeau est interdite par les tutelles. Elle ne peut être autorisée que sur le budget des activités sociales et culturelles du CSE. Il en va de même pour le CESU. En revanche, d’autres actions peuvent venir valoriser l’engagement professionnel des agents, notamment dans le cadre du budget participatif.

47. SUD demande la fin de la contrainte de badgeage pour les agents allant au CSE (temps de travail) ainsi que pour les fumeurs et vapoteurs

Cette disposition portant sur les fumeurs et vapoteurs reste nécessaire pour des raisons de sécurité dans la mesure où les salariés sont à l’extérieur du bâtiment.

Pour les agents qui vont au CSE, il ne s’agit pas d’un temps effectif de travail.

48. SUD demande la mise en place d’épurateurs d’air notamment dans les salles sans fenêtre (moins de 400€ pour une pièce de 40 m²)

L’ensemble des espaces de travail est ventilé conformément aux dispositions du code du travail, notamment les salles sans fenêtre. Les systèmes de ventilation sont régulièrement entretenus par les prestataires de l’UIOSS.

49. SUD demande l’attribution d’un crédit exceptionnel de 2h pour des évènements tels que les fêtes de fin d’année, les repas de groupe

La direction n’est pas favorable aux propositions qui visent à accroître l’absentéisme. Concernant les fêtes de fin d’année, la direction s’engage à faire un geste.

50. La CFDT demande une participation plus importante de la direction au coût de la cantine

Un nouveau marché est en cours de finalisation pour le restaurant d’entreprise. Les directions d’organisme ont été attentives au prix du repas dans le futur marché. La participation de l’employeur est encadrée par les textes de l’URSSAF et harmonisée avec l’ensemble des organismes de sécurité sociale. Le coût pour l’employeur est substantiel et sa participation va être accrue dans le cadre du nouveau marché selon le niveau de fréquentation du restaurant.

51. La CFDT demande l’attribution de tickets-restaurant pour tous les agents

Les règles de l’URSSAF ne permettent pas d’accorder des tickets restaurant aux salariés qui disposent d’une solution de restaurant d’entreprise au siège.

52. SUD demande l’attribution de tickets-restaurant à la place de la participation employeur pour le restaurant d’entreprise et la pérennisation des tickets-restaurant pour les télétravailleurs

Les tickets restaurant seront versés aux télétravailleurs en fonction des disponibilités budgétaires. L’exécution prévisionnelle pour 2022 permet de confirmer que cela sera le cas en 2022. La direction n’a pas de visibilité sur les cadrages budgétaires de la prochaine période conventionnelle.

La direction reste attachée à proposer une solution de restauration collective pour les salariés.

53. La CFDT demande la mise en place d’un plan intempérie permettant des aménagements automatiques d’horaire ou autres facilités en cas de fortes chaleurs, de verglas, neige … (pas d’imputation sur l’enveloppe de jours télétravaillés)

La mise à jour du document unique d’évaluation des risques intègre un certain nombre de dispositions sur ce type de risques et a été complété d’un plan particulier de mise en sûreté (PPMS) dans le cadre d’une note de service.

Selon la gravité des intempéries, la direction peut être amenée à déclencher de façon anticipée et réactive le plan de continuité d’activités (PCA) qui suspendra les accords d’entreprise.

54. La CFDT demande la mise en place d’une commission paritaire chargée d’étudier tout signalement d’agent dans le cadre d’un conflit

La direction confirme son souhait, exprimé à l’issue de l’expertise, de mettre en place, de façon pérenne, un espace de régulation avec les Organisations Syndicales, chargé d’étudier tout signalement d’agent dans le cadre d’un conflit.

55. La CFDT demande l’attribution d’une enveloppe par agent et par service de 50€ pour un moment de convivialité à organiser à tout moment de l’année

Un budget participatif a été expérimenté en 2021 à hauteur de 20€ par agent. Ce dispositif sera reconduit en 2022. Les salariés qui n’ont pas pu bénéficier du budget participatif en 2021 à cause de la crise sanitaire pourront bénéficier d’un report de ce budget en 2022.

56. La CFDT demande la mise en place d’une salle de pause plus spacieuse et mieux équipée (idem à celle de la CPAM)

Un espace de convivialité est en cours de réalisation au sein du PLP.

La direction va créer un espace de pause au 9^e étage et sur le site Fleming. Il est également envisagé de rénover totalement et d’agrandir la salle de pause sur le site du Rempart.

57. La CFDT demande un espace de convivialité pour chaque service

Une réflexion est en cours sur les espaces de travail. Ceux-ci doivent pouvoir s’envisager sans réduire les espaces collectifs existants. Une contrainte forte porte sur la disponibilité de surfaces avec une réallocation des bureaux entre services le cas échéant. Le PLP va disposer d’un espace de ce type prochainement et il est envisagé également un autre pour l’ARIPA sur le site Fleming.

58. La CFDT demande une salle de sport équipée

Des douches (situées au sous-sol) sont quasiment finalisées par l’UIOSS pour permettre aux salariés la réalisation d’activités sportives. Cette réflexion doit être portée au niveau de l’UIOSS.

59. La CFDT demande un vestiaire équipé pour les personnes qui viennent à vélo ou qui réalisent une activité sportive à la pause méridienne, ainsi qu’une douche

Des douches sont quasiment finalisées par l’UIOSS pour permettre aux salariés la réalisation d’activités sportives. La question des vestiaires peut être étudiée pour trouver un espace pratique et adapté. Les élus proposent de mettre à disposition leur local syndical pour le transformer en vestiaire à condition qu’un autre local leur soit mis à disposition au siège.

60. SUD demande la mise en place de bornes électriques pour les salariés ayant un véhicule électrique (développement durable)

Des études ont été menées pour l’équipement du parking E. Vaillant mais le projet doit être revu à la suite du classement du parking en établissement recevant du public. De nouveaux prestataires vont être sollicités par le syndic. En fonction, les salariés qui ont des véhicules électriques pourront accéder à ces bornes.

A ce stade, la direction envisage l’installation de bornes électriques supplémentaires sur le parking de la rue du Rempart pour des véhicules de service en cours d’acquisition.

Sur le parking du Champ Girault, l’installation actuelle ne permet pas l’accueil de bornes de recharge en raison de l’insuffisance de puissance du tableau électrique. Il est donc nécessaire d’envisager des études techniques complémentaires.

61. La CFDT demande la possibilité d’avoir un casque sans fil pour tous les agents

La direction a fait le choix récemment d’équiper de deux casques l’ensemble des salariés à domicile et au siège. Elle n’envisage pas l’achat de casque sans fil qui ne se justifie pas au regard de l’activité exercée.

62. La CFDT demande une salle « repas maison » plus grande

Ce point doit être étudié au niveau de l’UIOSS.

63. La CFDT demande qu’au moins 80% des postes à pourvoir (4 postes sur 5) soient octroyés aux agents en interne

La direction s’engage à ouvrir systématiquement tous les appels en interne et à recevoir en entretien tous les candidats internes qui ont postulé. Sur les recrutements réalisés en 2021 en CDI, 74% ont été proposés à des niveaux 3. Ceux-ci sont souvent pourvus par voie de titularisation d’agents en CDD.

La direction rappelle que certains postes, ouverts en interne, ne donnent pas lieu à des candidatures des salariés.

Par ailleurs, certains postes nécessitent le recours à des expertises non détenues en interne.

La direction considère aussi que l’ouverture à des profils extérieurs à l’entreprise est enrichissante pour l’organisme.

Le projet GPEC en cours de déploiement permettra aussi de renforcer la connaissance des compétences détenues par les salariés.

Les appels à candidature décrivent les compétences attendues et le profil souhaité. La CFDT insiste sur le fait que ces appels à candidature ne doivent pas freiner l’intention de candidater car certaines compétences peuvent être acquises ultérieurement notamment par des formations. Le processus de recrutement tient compte des potentialités des candidats et pas uniquement des compétences déjà détenues. Une attention sera portée sur la rédaction des appels à candidature.

64. La CFDT demande la mise en place d’un accord « senior » à la Caf Touraine (développer/aménager la seconde partie de carrière)

Les partenaires sociaux nationaux ont négocié sur cette thématique récemment, notamment sur l’aménagement des fins de carrière. La direction et les organisations syndicales conviennent de négocier sur cette thématique après l’agrément de l’accord national à compter de septembre 2022.

65. La CFDT demande la mise à jour du droit d’expression

La direction et les organisations syndicales conviennent de mettre à jour la composition des services dans le cadre d’un nouvel accord sur le droit d’expression

66. La CFDT demande la mise en place d’une charte managériale

La direction est favorable à la mise en place de ce type de document en lien avec les travaux actuels de Construisons demain. Un premier niveau de réflexion porte sur la définition des valeurs du collectif de travail qui a été réalisé au niveau du CODIR et du CODIREL. Cette réflexion va être élargie auprès des managers pour en donner des traductions concrètes. L’objectif est d’aboutir à un document sur les valeurs pour fin juin. A partir de ces valeurs, des travaux sur la charte managériale seront engagés d’ici à la fin de l’année. La direction souhaite repréciser le cadre des relations de travail et les conséquences lorsque celui-ci n’est pas respecté pour l’ensemble des salariés de la Caf Touraine.

67. SUD demande la possibilité pour les élus de ne plus débadger lorsqu’il s’agit d’une réunion de direction (temps de direction) afin de soulager la RH et éviter les erreurs et aussi avoir un compteur à jour plus rapidement

Un groupe de travail a été lancé en mars avec des élus et le service RH pour simplifier la prise en compte des heures de mandat en évitant de débadger. De nouvelles modalités seront effectives à compter de début avril.

68. SUD demande la possibilité d’assister à la commission de suivi RTT

La direction applique l’accord en vigueur. Les syndicats représentatifs peuvent adhérer à l’accord RTT pour participer à la commission. La direction informe le CSE sur l’application de l’accord RTT au sein de l’organisme.

69. La CFDT demande l’attribution d’un local syndical répondant aux critères du code du travail et de la jurisprudence : suffisamment spacieux et équipé pour pouvoir accueillir l’intégralité des membres de la section syndicale, avec des ouvertures sur l’extérieur permettant l’entrée de la lumière naturelle et sans odeur d’égout

La direction ne dispose pas d’espace disponible au siège sauf à prendre sur des espaces de bureaux individuels. A la suite des échanges, la direction, a proposé aux syndicats la mise à disposition d’un bureau sur le site Rempart. Les élus refusent cette proposition.

La direction étudiera la possibilité de mettre à disposition la salle de réunion 700 (USSE).

70. La CFDT demande la possibilité d’utiliser la déclaration de badgeage dans Horoquartz pour l’enregistrement des heures de mandat des élus

Un groupe de travail a été lancé en mars avec des élus et le service RH pour simplifier la prise en compte des heures de mandat en évitant de débadger. De nouvelles modalités seront effectives à compter de début avril.

71. La CFDT demande la mise en place d’un accord de méthode relatif à l’agenda social (calendrier des différentes consultations au CSE)

La direction est favorable à lancer ce type de négociation en 2022. Une négociation pourra s’ouvrir pour déterminer les thèmes de négociation et le calendrier de négociation.

Ce procès-verbal sera transmis à la DIRECCTE en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, et au greffe du conseil de prud’hommes (article R. 2242-1 et D. 2231-2 du Code du travail).

Fait en 3 exemplaires à Tours, le

Fonction	Nom	Signature
La directrice
Le délégué syndical CFDT
La déléguée syndicale SUD