Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2022" chez CAF 37 - CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES D INDRE ET LOIRE (Siège)

Depuis la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, les négociations obligatoires au niveau de l’entreprise sont regroupées en deux thèmes pour les entreprises de moins de 300 salariés :

• Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération ainsi que la qualité de vie au travail et des conditions de travail

En l’absence d’accord collectif portant sur les modalités de négociation, les dispositions supplétives s’appliquent conformément à l’article L.2242-13 du code du travail à ces deux thèmes de négociation qui ont ainsi une périodicité annuelle (article 7 de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017).

Conformément à l’article L.2242-14 du code du travail, il est prévu que lors de la première réunion de la négociation annuelle obligatoire, sont précisés :

• Le lieu et le calendrier de la ou des réunions

• Les informations que l'employeur remettra aux délégués syndicaux et aux salariés composant la délégation sur les thèmes prévus par la négociation qui s’engage et la date de cette remise.

Pour mémoire, l’article L.2242-4 du code du travail rappelle que tant que la négociation est en cours, l’employeur ne peut, dans les matières traitées, arrêter de décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés sauf si l’urgence le justifie.

Les négociations annuelles obligatoires 2022 ont porté sur les thèmes suivants :

• La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée 

  • Salaires effectifs

  • Durée effective et organisation du temps de travail (temps partiel notamment) et réduction du temps de travail

  • Epargne salariale, intéressement, participation

  • Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

  • Articulation de la vie personnelle et la vie professionnelle

  • Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (rémunération, formation, accès à l’emploi, déroulement de carrière, promotion professionnelle, conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel et de la mixité des emplois)

  • Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

  • Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (accès à l’emploi, formation, promotion, conditions de travail et d’emploi, actions de sensibilisation du personnel)

  • Modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime complémentaire de santé

  • Exercice du droit d’expression directe et collective

  • Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale

  • Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à des modes de transport vertueux

Dans le cadre de la NAO précédente, des cycles de négociations ont été engagés sur la diversité, l’égalité des chances et l’égalité professionnelle ainsi que sur l’agenda social.

Par ailleurs, la validité du protocole d’accord local relatif au télétravail expirant le 13 août 2023, la direction a réuni la commission de suivi de l’accord le 18 janvier 2023 et une négociation de cet accord a été proposée au 1^er trimestre 2023.

En vertu de l’article L2241 et suivants du code du travail, les thèmes relatifs aux salaires, à la prévoyance, à l’épargne salariale et l’intéressement, à la formation professionnelle et à la classification des emplois, relèvent d’une négociation exclusivement nationale. La Caf Touraine est couverte par des accords de branche.

Les négociations se sont déroulées du 13 décembre 2022 au 14 avril 2023 et ont fait l’objet de
6 réunions :

• 13 décembre 2022

• 23 janvier 2023

• 28 février 2023

• 4 avril 2023

• 5 avril 2023

• 11 avril 2023 pour la relecture des documents.

Conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail, le présent document tient lieu de procès-verbal de négociation annuelle obligatoire et recense, point par point, les accords ou désaccords constatés à son terme.

Les organisations syndicales ont fait les demandes suivantes

• CFDT : attribution d’une prime uniforme pour tous les salariés, dite « prime Macron »

La prime de partage de la valeur est un dispositif facultatif à la main de l’employeur pour redistribuer une partie du résultat de l’entreprise aux salariés. L’objectif est d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés par le versement d’une somme complémentaire annuelle qui bénéficie d’exonérations fiscales et sociales. Ce dispositif indexé sur la valeur financière de l’entreprise n’a pas été déployé par les tutelles et l’UCANSS au niveau des organismes de sécurité sociale dans la mesure où ils ne réalisent pas de chiffre d’affaires. En revanche, sont intervenues en 2022 plusieurs mesures telles que la revalorisation de la valeur du point de 3,5%, une mesure dite « bas salaires », une majoration de la RMPP qui est passée de 1,50% à 1,61%, une revalorisation de la participation de l’employeur aux titres restaurant ainsi qu’un supplément d’intéressement à hauteur de 200€.

• CFDT : attribution d’une prime « pouvoir d’achat » pour faire face à l’inflation

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été remplacée par la prime de partage de la valeur instituée par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. La tutelle et l’UCANSS n’ont pas déployé cet élément dans les organismes de sécurité sociale. En revanche, sont intervenues en 2022 plusieurs mesures : revalorisation de la valeur du point de 3,5%, une mesure dite « bas salaires », une majoration de la RMPP qui est passée de 1,50% à 1,61%, une revalorisation de la participation de l’employeur aux titres restaurant ainsi qu’un supplément d’intéressement à hauteur de 200€.

• CFDT : attribution de la prime Ségur aux travailleurs sociaux Caf

L’Ucanss a confirmé, concernant les travailleurs sociaux, que ni les Caf ni les Carsat ne font partie du champ d’application décidé par les pouvoirs publics pour la revalorisation salariale prévue par le
« Ségur du Social ». Au sein du régime général, seules les Ugecam seront concernés. La direction de la Caf Touraine est tenue de respecter ces directives nationales.

• SUD : soutien par la direction de l’ouverture des négociations et qu’elle se positionne favorablement auprès de la CNAF dans le cadre de l’attribution de la prime Ségur aux travailleurs sociaux Caf

L’Ucanss a confirmé, concernant les travailleurs sociaux, que ni les Caf ni les Carsat ne font partie du champ d’application décidé par les pouvoirs publics pour la revalorisation salariale prévue par le
« Ségur du Social ». Au sein du régime général, seules les Ugecam seront concernés. La direction de la Caf Touraine est tenue de respecter ces directives nationales.

• CFDT : augmentation de la prime de responsabilité au regard de l’évolution du travail de vérificateur ainsi que pour le vérificateur à la comptabilité

Les revalorisations des montants de primes sont négociées par l’UCANSS au niveau national avec les organisations syndicales représentatives et sous réserve de l’accord des ministères de tutelle. Les organismes locaux ne sont pas habilités à négocier sur ce point.

Les agents qui appartiennent au service de la maîtrise des risques peuvent bénéficier de la prime de contrôle pour les dossiers car il s’agit de leur activité principale. Le service comptabilité n’entre pas dans le champ de la prime.

• CFDT : une prime de tutorat pour tout agent réalisant un transfert de connaissance, un accompagnement, un suivi vers un collaborateur

La prime de tutorat est prévue et encadrée par l’accord national du 19 décembre 2019 relatif aux conséquences de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel sur la formation professionnelle. La prime est versée dans le cadre d’une formation en alternance, d’un CQP de branche ou d’une formation institutionnelle dès lors qu’un tuteur est obligatoire. Une réflexion est en cours sur la formation future des nouveaux GCA. Selon les cibles retenues, lors d’une prochaine vague de recrutement, il sera envisagé de verser la prime de tutorat en fonction des modalités de déploiement de la formation.

Les transferts de connaissance dans le cadre d’actions de formations sont désormais valorisés par la prime de formateur interne à titre accessoire mise en place avec l’avenant à l’accord national du
19 décembre 2019 relatif à la formation professionnelle, signé le 11 octobre 2022 et agréé le
14 novembre 2022 à compter de l’année 2022.

En dehors de ces cas, les transferts de connaissances peuvent être valorisés par l’attribution de points de compétences.

• CFDT : extension de la prime de fonction pour tous les agents réalisant de l’accueil téléphonique (appels sortants ou entrants) dans les différents services

Le protocole d’accord national relatif aux primes de fonction du 29 mars 2016 détermine les emplois ouvrant droit au bénéficie de ces primes. Au sein de la branche Famille, il s’agit des gestionnaires conseils allocataires et des conseillers services à l’usager. La Caf Touraine doit respecter ce cadre national et ne peut pas unilatéralement y déroger.

• SUD : valorisation de la prime de fonction pour tous les agents dans tous les services en contact avec le public allocataires / débiteurs / partenaires / créanciers / etc, en accueil physique ou téléphonique entrant ou sortant

Le protocole d’accord national relatif aux primes de fonction du 29 mars 2016 détermine les emplois ouvrant droit au bénéficie de ces primes. Au sein de la branche Famille, il s’agit des gestionnaires conseils allocataires et des conseillers services à l’usager. Ces métiers peuvent bénéficier de la prime de fonction dans le cadre d’une permanence dédiée conformément à la note de service datée du
1^er août 2016. La Caf Touraine doit respecter ce cadre national et ne peut pas unilatéralement y déroger.

• CFDT : revalorisation, au même rythme en fonction de l’ancienneté dans le poste, de tous les métiers au sein de la Caf 37 afin de respecter le principe à travail égal salaire égal

Le parcours professionnel correspond à une valorisation individuelle et non collective. La revalorisation collective est normalement actée dans le cadre de la négociation nationale sur la classification.

Localement, les revalorisations des métiers sont progressives selon les métiers et en fonction de l’atteinte des attendus du métier par chacun. Des parcours professionnels interviennent chaque année sur ces emplois mais la direction ne souhaite pas s’engager à le faire systématiquement pour l’ensemble des collaborateurs ni pour l’ensemble des métiers cités. Se pose également la question de la soutenabilité financière de la proposition par rapport au cadrage annuel de la RMPP.

Pour rappel, 25 parcours réalisés en 2022 :

• Gestionnaire du Système d'Information

• Gestionnaire conseil allocataires Expert : 3 parcours

• Gestionnaire conseil allocataires PLP Expert

• Gestionnaire Recouvrement PA Expert : 2 parcours

• Technicien AFC Expert

• Technicien AFI Expert : 2 parcours

• Technicien Comptable Référent

• Chargé(e) de formation

• Assistante

• Assistant Qualité Niveau 5A : 2 parcours

• Expert Législation

• Chargé(e) de communication

• Expert Législation Niveau 5B

• Managers : 7 parcours

• SUD : un niveau 4 pour l’ensemble des GCA et un niveau 5A pour l’ensemble des AQ et 5B pour tous les experts afin de réduire les écarts

Des parcours professionnels interviennent chaque année sur ces emplois mais la direction ne souhaite pas s’engager à le faire systématiquement pour l’ensemble des collaborateurs ni pour l’ensemble des métiers cités. Le parcours professionnel correspond à une valorisation individuelle sur la base du niveau de maîtrise des attendus de la fonction et des expertises acquises. Se pose également la question de la soutenabilité financière de la proposition par rapport au cadrage annuel de la RMPP.

La direction a réalisé depuis plusieurs années la revalorisation d’un certain nombre de métiers pour lesquels certains ont eu un développement professionnel. Pour rappel, 25 parcours ont été réalisés en 2022 dont 13 salariés du niveau 3 au niveau 4 et 4 salariés du niveau 4 au niveau 5A (cas de 2 AQ). Un expert a également bénéficié d’un niveau.

• CFDT : revalorisation de tous les métiers niveau 3 vers le niveau 4 et niveau 4 vers le niveau 5A de tous les services

Des parcours professionnels interviennent chaque année sur ces emplois mais la direction ne souhaite pas s’engager à le faire systématiquement pour l’ensemble des collaborateurs ni pour l’ensemble des métiers cités. Le parcours professionnel correspond à une valorisation individuelle sur la base du niveau de maîtrise des attendus de la fonction et des expertises acquises. Se pose également la question de la soutenabilité financière de la proposition par rapport au cadrage annuel de la RMPP.

La direction a réalisé depuis plusieurs années la revalorisation d’un certain nombre de métiers pour lesquels certains ont eu un développement professionnel.

En 2022, 13 salariés sont passés du niveau 3 au niveau 4 et 4 salariés du niveau 4 au niveau 5A.

• SUD : réduction des écarts de salaire entre même métier hors points d’expérience

Cette revendication ne s’inscrit pas dans le cadre du protocole d’accord national du 30 novembre 2004 qui prévoit l’attribution de points par rapport à un développement de compétences. Par ailleurs, cet objectif peut pénaliser les salariés qui ont eu, au cours des dernières années, des attributions de points de compétences et/ou qui occupent le métier depuis longtemps par rapport à des collègues récents dans leurs fonctions.

• CFDT : attribution d’une carte cadeau d’un montant maximum selon le nouveau plafond règlementaire URSSAF afin de remercier l’ensemble des agents de leur investissement

L’attribution d’une carte cadeau est interdite par les tutelles car considérée comme un contournement des règles régissant la rémunération. Elle ne peut être autorisée que sur le budget des activités sociales et culturelles du CSE.

En revanche, d’autres actions peuvent venir valoriser l’engagement professionnel des agents, notamment dans le cadre du budget participatif. Les salariés qui n’ont pas pu bénéficier du budget participatif en 2021 à cause de la crise sanitaire ont pu bénéficier d’un report de ce budget en 2022. Le budget participatif à la main des services a été reconduit à hauteur de 20€ par salarié pour 2022.

• SUD : réelle reconnaissance du travail en fin d’année (carte cadeau, don d’heures, de jour, etc …)

L’attribution d’une carte cadeau est interdite par les tutelles car considérée comme un contournement des règles régissant la rémunération. Elle ne peut être autorisée que sur le budget des activités sociales et culturelles du CSE.

En revanche, d’autres actions peuvent venir valoriser l’engagement professionnel des agents, notamment dans le cadre du budget participatif. Les salariés qui n’ont pas pu bénéficier du budget participatif en 2021 à cause de la crise sanitaire ont pu bénéficier d’un report de ce budget en 2022. Le budget participatif à la main des services a été reconduit à hauteur de 20€ par salarié pour 2022. La direction ne souhaite pas faire de dons d’heures ou de jours qui engendrent de l’absentéisme.

• CFDT : augmentation de la prime de transport et du forfait mobilité

L’augmentation de la prime de transport est négociée par l’UCANSS au niveau national avec les organisations syndicales représentatives et sous réserve de l’accord des ministères de tutelle. Quant au forfait mobilités durables, la Caf Touraine prévoit le bénéfice du forfait dans la limité du maximum légal autorisé. Quant au montant de l’indemnité kilométrique servant au calcul du forfait mobilités durables, celui-ci nécessite d’être négocié dans le cadre d’un avenant à l’accord.

• CFDT : augmentation de la prise en charge partielle des abonnements de transport au commun à hauteur de 75%

L’UCANSS et les tutelles ne souhaitent pas que la prise en charge des abonnements transports en commun aille au-delà de 50%.

• CFDT : augmentation de la participation de l’employeur à la mutuelle

La gestion de la mutuelle est organisée sur le plan national. Une commission paritaire a la charge du pilotage du régime complémentaire de couverture des frais de santé.

• CFDT : participation plus importante de la direction au coût du repas de la cantine à partir de 2022

La participation de l’employeur est encadrée par les textes de l’URSSAF et harmonisée avec l’ensemble des organismes de sécurité sociale. Le coût pour l’employeur est substantiel et sa participation a été accrue dans le cadre du nouveau marché selon le niveau de fréquentation du restaurant.

Celle-ci est actuellement de 6,63€ (1,61€ d’augmentation pris en charge par rapport au précédent marché). Une revalorisation du prix doit intervenir en avril 2023 à la date anniversaire du marché pour tenir compte de l’augmentation du coût des matières premières et des salaires des personnels de restauration. La répartition des coûts entre l’employeur et le salarié n’est pas connue.

• CFDT : possibilité de régler la cantine avec la Carte déjeuner (ticket-restaurant)

Cette demande a été remontée auprès de l’UIOSS qui indique que les cartes déjeuners sont utilisables au restaurant d’entreprise à la condition de ne pas avoir le cumul, le même jour, de la part employeur du restaurant et du TR (double avantage). EUREST lance les démarches nécessaires avec un délai annoncé pour avoir l’autorisation d’utiliser les TR de 3 à 4 mois.

• SUD : possibilité d’utiliser la carte restaurant au restaurant d’entreprise Eurest

Cette demande a été remontée auprès de l’UIOSS qui indique que les cartes déjeuners sont utilisables au restaurant d’entreprise à la condition de ne pas avoir le cumul, le même jour, de la part employeur du restaurant et du TR (double avantage). EUREST lance les démarches nécessaires avec un délai annoncé pour avoir l’autorisation d’utiliser les TR de 3 à 4 mois.

• SUD : possibilité de débloquer la carte restaurant le week-end et jours fériés

La règlementation sur les tickets restaurant ne prévoit pas leur utilisation les dimanches et jours fériés car étant des jours non ouvrables et non travaillés. En revanche, elle peut être utilisée comme moyen de paiement le samedi.

• CFDT : augmentation de la part patronale du ticket restaurant pour atteindre la valeur de 10€

La part patronale du ticket restaurant a été revalorisée en 2022 dans le cadre d’un accord national du 6 mai 2022 portant la participation de l’employeur à 5,69€. Ce montant de la part patronale se situe au niveau de la limite d’exonération.

Un nouvel accord a été signé le 10 novembre 2022 pour revaloriser le montant et celui-ci a été agréé le 22 décembre 2022. L’effet est de porter la participation employeur de 5,69€ à 5,79€ à compter du 1er février 2023, pour une hausse de près de 5% de la valeur des titres-restaurant sur l’année.

• CFDT : attribution de tickets-restaurant pour tous les agents (hors journée de télétravail) à compter de 2022

Les règles de l’URSSAF ne permettent pas d’accorder des tickets restaurant aux salariés qui disposent d’une solution de restauration d’entreprise au siège.

• SUD : attribution des tickets restaurant à tous les agents qui ne déjeunent pas au restaurant d’entreprise en lieu et place de la participation employeur

Les règles de l’URSSAF ne permettent pas d’accorder des tickets restaurant aux salariés qui disposent d’une solution de restaurant d’entreprise au siège. Par ailleurs, la direction reste attachée à proposer une solution de restauration collective pour les salariés.

• SUD : pérenniser les tickets restaurants pour les télétravailleurs

L’attribution de tickets restaurant est prévue localement pour les salariés réalisant une journée complète de télétravail. Les tickets restaurant seront versés aux télétravailleurs en fonction des disponibilités budgétaires. La direction n’a pas de visibilité sur le cadrage budgétaire de la nouvelle période conventionnelle. Par ailleurs, la direction reste attachée à proposer une solution de restauration collective pour les salariés.

• CFDT : attribution d’une majoration de 5 points de compétences si l’agent n’a bénéficié ni de points de compétence ni d’un parcours au cours des 3 dernières années lors de l’attribution de points l’année suivante, sans aucune contrepartie liée à son activité

Le protocole d’accord national du 30 novembre 2004 ne prévoit pas d’attribution automatique pour les agents qui n’ont pas eu de points depuis au moins 3 ans.

L’encadrement et la direction étudient ces situations au cas par cas, selon les résultats obtenus et le développement de compétences réalisé par chaque collaborateur. Le service RH met à disposition de la direction l’historique des attributions des mesures salariales pour chaque collaborateur et la direction est vigilante en cas de non-attribution répétée de mesure salariale.

La direction ne souhaite pas s’engager sur ce type de propositions qui dénaturent le protocole d’accord national du 30 novembre 2004.

• SUD : augmentation du nombre de points par agent (possibilité d’aller au plafond maximum de pas selon les niveaux et ne pas se restreindre au minimum de 7)

La direction pourra envisager d’attribuer des pas majorés pour reconnaître une progression exceptionnelle de développement de compétences concernant certains salariés avec une attention particulière pour ceux qui ont les rémunérations les plus faibles.

• CFDT : augmentation et déplafonnement du nombre de points de compétences minimum par agent et par niveau pour atteindre un taux minimum d’attribution sur l’ensemble des salariés à hauteur de 35%

Le fait de recourir à des pas majorés a pour effet de consommer l’enveloppe disponible et de réduire le nombre de bénéficiaires de points de compétences. Un taux minimum d’attributaires de 35% de points de compétences a pour conséquence de réduire fortement le nombre de parcours professionnels et les pas majorés pour respecter l’enveloppe allouée.

• CFDT : pour les niveaux de 1 à 4, attribution minimum de 12 points de compétence au lieu de 7

La direction pourra envisager d’attribuer des pas majorés pour reconnaître une progression exceptionnelle de développement de compétences concernant certains salariés mais ne peut pas s’engager sur cette proposition qui amènerait à dépasser l’enveloppe de points disponibles.

• CFDT : lorsque l’agent ne bénéficie plus de points d’expérience du fait de son ancienneté, lors de l’obtention de points de compétence, attribution en complément de points équivalents à l’expérience qu’il n’a plus (exemple : un agent avec 29 ans d’ancienneté, plus de points d’expérience depuis qu’il a atteint les 25 ans d’ancienneté. Avec cette règle pour un niveau 4 : 7 points + 8 points au titre de l’expérience qui n’est plus valorisée)

Le protocole d’accord national du 30 novembre 2004 ne prévoit pas de compensation lorsque le salarié a obtenu le maximum des points d’expérience. Les points de compétences n’ont pas vocation à se substituer aux points d’expérience.

• SUD : attribution automatique de points pour les agents n’en ayant pas depuis au moins 3 ans

Le protocole d’accord national du 30 novembre 2004 ne prévoit pas d’attribution automatique pour les agents qui n’ont pas eu de points depuis au moins 3 ans.

L’encadrement et la direction étudient ces situations au cas par cas, selon les résultats obtenus et le développement de compétences réalisé par chaque collaborateur. La direction ne souhaite pas s’engager sur ce type de propositions qui dénaturent le protocole d’accord national du 30 novembre 2004.

• SUD : possibilité de demander une journée continue sur n’importe quel jour de la semaine

La direction propose de simplifier et d’assouplir le règlement intérieur d’horaires variables sur les journées continues. Le dispositif dit de « journée continue bis » serait supprimé. En accord avec son manager, le salarié pourra poser une journée continue n’importe quel jour de la semaine sous réserve de respecter les règles d’absentéisme et les nécessités de service. Pour être effective, cette disposition doit préalablement être transposée dans le RIHV après consultation du CSE.

• CFDT : attribution de 2 heures de crédit exceptionnel pour la rentrée scolaire, pour Noël ou le Nouvel An

La direction n’est pas favorable aux propositions qui visent à accroître l’absentéisme. Pour la rentrée scolaire, il est prévu une souplesse (levée de plage fixe).

• SUD : crédit exceptionnel de 2h pour des évènements tels que les fêtes de fin d’année, les repas de groupe, etc …

La direction n’est pas favorable aux propositions qui visent à accroître l’absentéisme. Des temps de convivialité ont été organisés sur le temps de travail, notamment les vœux de la direction.

• CFDT : possibilité d’avoir un crédit de 8 heures

Le RIHV prévoit un crédit de 4h pour l’ensemble des salariés. Cette disposition permet de réguler correctement le compteur du salarié et de limiter les amplitudes de travail trop importantes pour les salariés.

• SUD : possibilité de cumuler du crédit d’heures au-delà de 4h et de l’utiliser sur les plages fixes

Le RIHV prévoit un crédit de 4h pour l’ensemble des salariés. Cette disposition permet de réguler correctement le compteur du salarié et de limiter les amplitudes de travail trop importantes. La revendication peut déstabiliser les organisations de travail. La plage fixe est prévue sur des durées très limitées le matin et l’après-midi. La plage fixe vise à favoriser les temps collectifs. Poser un crédit d’heures permet de ne plus travailler sur la demi-journée considérée. D’autres dispositifs comme la journée continue permettent actuellement de lever la plage fixe en début ou fin de semaine.

• CFDT : possibilité de poser du crédit sur les plages fixes

La revendication peut déstabiliser les organisations de travail. La plage fixe est prévue sur des durées très limitées le matin et l’après-midi. La plage fixe vise à favoriser les temps collectifs. Poser un crédit d’heures permet de ne plus travailler sur la demi-journée considérée. D’autres dispositifs comme la journée continue permettent de lever la plage fixe en début ou fin de semaine.

• CFDT : possibilité de badger / débadger pendant les plages fixes

La revendication peut déstabiliser les organisations de travail. La plage fixe est prévue sur des durées très limitées le matin et l’après-midi. La plage fixe vise à favoriser les temps collectifs. Le fait de débadger est antinomique avec le principe de plage fixe. Des possibilités existent pour s’absenter sur la plage fixe (RTT, congé, heures de fractionnement).

• CFDT : fin du badgeage et du débadgeage lors de la « pause cigarette »

Cette disposition reste nécessaire pour des raisons de sécurité dans la mesure où les salariés sont à l’extérieur du bâtiment.

• SUD : fin de la contrainte de badgeage pour les agents allant au CSE (temps de travail) ainsi que pour les fumeurs et les vapoteurs

Pour les fumeurs, cette disposition reste nécessaire pour des raisons de sécurité dans la mesure où les salariés sont à l’extérieur du bâtiment.

Pour les agents qui vont au CSE, cela ne peut pas être assimilé à du temps de travail par principe.

• SUD : généralisation des horaires d’été dès le 1er juin jusqu’au vendredi qui suit le 31 août

La souplesse accordée sur les horaires d’été s’inscrit dans le cadre des dispositions prises en cas de fortes chaleurs. La période habituelle couvre juillet et août. Pour autant, la direction pourra être amenée à adapter ce calendrier en fonction des prévisions météorologiques.

• SUD : possibilité de récupérer son jour télétravaillé, à titre exceptionnel, la semaine suivante quand la réunion et/ou la formation intervient le jeudi ou le vendredi

Cette revendication sera à examiner dans le cadre de la négociation spécifique sur l’accord télétravail.

• SUD : l’indemnité télétravail indexée sur l’inflation

L’indemnité est revalorisée en fonction du taux d’évolution annuel constaté de l’indice INSEE
« logement, eau, gaz, électricité et combustible ». Cet indice prend en compte l’inflation observée.

• SUD : possibilité d’accoler plus de 2 jours de RTT tout au long de l’année

Ces revendications impliquent une négociation de l’accord RTT ou selon les syndicats d’un avenant.

La direction autorisera la possibilité d’accoler 5 jours de RTT une fois dans l’année à compter de la fin de la NAO pour les années 2023 et 2024 à titre expérimental.

• SUD : possibilité d’accoler CP et RTT sans limite de jours

Ces revendications impliquent une négociation de l’accord RTT ou selon les syndicats d’un avenant.

La direction autorisera la possibilité d’accoler 3 congés et 2 RTT 2 fois dans l’année, y compris pendant les vacances scolaires à titre expérimental.

• CFDT : possibilité d’accoler 5 jours de RTT tout au long de l’année

Ces revendications impliquent une négociation de l’accord RTT ou selon les syndicats d’un avenant.

La direction autorisera la possibilité d’accoler 5 jours de RTT une fois dans l’année à compter de la fin de la NAO pour les années 2023 et 2024 à titre expérimental.

• CFDT : possibilité de poser 5 jours de RTT par mois (sans accoler) tout au long de l’année

Ces revendications impliquent une négociation de l’accord RTT ou selon les syndicats d’un avenant.

• CFDT : possibilité d’accoler CP et RTT tout au long de l’année (sans règles sur la nature des jours posés à l’intérieur de l’accolement)

Ces revendications impliquent une négociation de l’accord RTT ou selon les syndicats d’un avenant.

La direction autorisera la possibilité d’accoler 3 congés et 2 RTT 2 fois dans l’année, y compris pendant les vacances scolaires à titre expérimental.

• CFDT : possibilité de reporter jusqu’à 10 jours de congés payés jusqu’au 30 juin de l’année sans demande de justification à la direction

La prise de l’ensemble des congés doit avoir lieu au plus tard au 30 avril. Une dérogation est possible pour demander le report, à l’initiative du salarié, des congés non pris, jusqu’au 30 juin, dans la limite de 5 jours et sous réserve d’un accord de la direction. Cette dérogation permet aux salariés de limiter le report des congés non pris dans le temps et assure des temps de repos tout au long de l’exercice.

• CFDT : possibilité de positionner, sur le lundi de Pentecôte, des heures de récupération et/ou de crédit en fonction du contrat de travail de l’agent

La proposition complexifie la gestion des temps compte-tenu des conditions actuelles. La proposition ne répond pas aux orientations fixées par la direction de la sécurité sociale et l’UCANSS. Cette question pourrait être abordée dans une réflexion plus large sur la gestion du temps de travail.

• CFDT : possibilité de réaliser ses 36 heures d’activité sur 4 jours pour les personnes volontaires

Plusieurs formules RTT sont proposées aux salariés dont celle de 36h sur 4,5 jours. A cela s’ajoute l’augmentation du crédit temps à 4h en 2021 qui offre une gestion plus individualisée de ses horaires. Le fait de pouvoir faire ses horaires sur 4 jours a pour effet de réaliser des journées de travail très longues avec des risques sur la santé des salariés. Se pose également la question de la continuité du service à assurer sur l’ensemble de la semaine pour certains métiers.

• SUD : permettre l’accès à tous aux outils bureautiques (Word, Excel)

La Cnaf a attribué un quota limité de licences pour les outils bureautiques. Celles-ci ont été affectées prioritairement aux salariés qui ont un besoin indispensable d’utiliser les fonctionnalités complexes des outils bureautiques. Le quota national ayant été insuffisant, la Caf Touraine a acheté des licences supplémentaires en les finançant sur son budget local. Un point va être refait pour identifier les salariés qui ont besoin de licences supplémentaires et sous réserve des capacités budgétaires de la Caf. Une alerte sera adressée auprès de la Cnaf par rapport au nombre insuffisant de licences et le coût reposant sur les budgets locaux.

• CFDT : Réaliser une formation RPS (Risques Psychosociaux) pour tous les agents volontaires dispensée par un professionnel selon un calendrier annuel

Une sensibilisation aux RPS a été réalisée en juin 2022 auprès de l’ensemble des salariés par un professionnel. D’autres actions pourront intervenir en 2023, notamment au moment de la semaine QVT. Le groupe QVT sera réuni pour préparer la semaine QVT.

• SUD : mettre en place une formation pour l’ensemble du personnel sur les RPS au travail (Risques Psychosociaux) en présentiel afin de permettre un réel échange entre l’intervenant et les agents

Une sensibilisation aux RPS a été réalisée en juin 2022 auprès de l’ensemble des salariés par un professionnel. D’autres actions pourront intervenir en 2023, en présentiel, notamment au moment de la semaine QVT. Le groupe QVT sera réuni pour préparer la semaine QVT.

• CFDT : réaliser une formation sur l’ergonomie au poste de travail (qui ne s’arrête pas à la posture physique) pour tous les agents volontaires dispensée par un professionnel sur un calendrier 2022/2023

L’infirmière pourra être sollicitée pour réaliser des sensibilisations aux gestes et postures de travail et une communication sera réalisée sur cette thématique de prévention des TMS. La CSSCT pourra également bénéficier d’une formation sur l’ergonomie au poste de travail intégrant la charge de travail. La direction s’engage à proposer des actions qui améliorent le poste de travail au sens large en 2023.

• SUD : mise en place de bornes électriques pour les salariés ayant un véhicule électrique (développement durable)

L’UIOSS va engager des travaux électriques en vue de créer des bornes électriques sur le parking -2 du site du Champ-Girault. A plus court terme, le gestionnaire Indigo va électrifier une partie des places du parking -1 du site Champ Girault qui pourront être utilisées pour les véhicules électriques.

• CFDT : Installation d’une borne de recharge pour véhicules propres et trottinettes électriques dans les parkings du personnel

L’UIOSS va engager des travaux électriques en vue de créer des bornes électriques sur le parking -2 du site du Champ-Girault. A plus court terme, le gestionnaire Indigo va électrifier une partie des places du parking -1 du site Champ Girault qui pourront être utilisées pour les véhicules électriques. S’agissant des trottinettes et vélos électriques, la demande va être transmise à l’UIOSS pour étudier la mise en place de prises électriques sur le parking du siège.

• SUD : Partenariat avec une école de kiné afin d’aller à la rencontre des agents sur leur poste de travail pour travailler l’ergonomie et ainsi éviter ou réduire les troubles musculo squelettiques

L’infirmière pourra être sollicitée pour réaliser des sensibilisations aux gestes et postures de travail et une communication sera réalisée sur cette thématique de prévention des TMS. La CSSCT pourra également bénéficier d’une formation sur l’ergonomie au poste de travail. La direction s’engage à proposer des actions qui améliorent le poste de travail au sens large, notamment en prenant contact auprès d’une école de kiné.

• CFDT : Mise en place de séances de bien-être (hypnose, relaxation, yoga, etc …) prises en charge par la direction sur le temps de travail, une fois par mois

La direction considère que ces actions entrent dans le cadre des activités que peut proposer le CSE et que l’employeur finance dans le cadre de la dotation pour les activités sociales et culturelles. Ces actions ne sont pas en lien direct avec le travail et ne peuvent donc être réalisées sur le temps de travail. En revanche, la direction propose de mettre à disposition un espace pour réaliser ces activités.

• CFDT : Mise en place d’un accord Senior

La direction et les organisations syndicales représentatives ont négocié un accord relatif à la diversité, à l’égalité des chances et l’égalité professionnelle qui intègre cette dimension.

• CFDT : Définir des indicateurs de la qualité de vie au travail spécifiques à l’organisme

Une expérimentation a été menée avec des managers volontaires pour créer un baromètre flash QVT trimestriel sur la base de 9 indicateurs. Ces indicateurs ont été travaillés localement. Les premiers retours de l’expérimentation ont été globalement positifs. L’expérimentation va être généralisée à compter d’avril pour l’ensemble des services.

• CFDT : Transparence du processus d’évaluation : formaliser dans l’EAEA l’attribution ou pas de points de compétence ; puis une restitution des points et des parcours de façon collective ou individuelle (au choix de la majorité des agents du service)

La direction a revu les critères d’attributions de la politique salariale en associant les managers à leur définition. La Cfdt précise qu’une partie des managers est favorable à annoncer aux agents, lors de l’EAEA, l’attribution ou non de points de compétences. L’EAEA a été recentré sur l’évaluation des compétences. Un temps dédié et distinct de l’EAEA est désormais consacré à la politique salariale.

• CFDT : Prise en charge de tout ou partie des frais de carburants engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (articles L 32-61-3 et L 3261-4 du code du travail) au choix du salarié

Dans le cadre du forfait mobilités durables qui est en vigueur localement, l’employeur prend en charge une partie des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail pour les salariés qui font du covoiturage sous la forme d’une indemnité kilométrique. La Cfdt regrette que la hausse du prix du carburant ne soit pas compensée par l’augmentation de l’indemnité kilométrique.

• SUD : Suite à l’accord de l’année dernière, communiquer auprès des agents sur la possibilité de tester des bureaux assis/debout

Ce type de bureau peut être proposé sur prescription médicale. Au-delà, un test peut être envisagé sous réserve des contraintes d’aménagement des bureaux.

• CFDT : Sur demande et analyse du poste, possibilité d’avoir un bureau réglable en hauteur

Ce type de bureau peut être proposé sur prescription médicale. Au-delà, un test peut être envisagé sous réserve des contraintes d’aménagement des bureaux.

• CFDT : Possibilité d’avoir un casque sans fil pour les agents

La direction a fait le choix récemment d’équiper de deux casques l’ensemble des salariés à domicile et au siège. Elle n’envisage pas l’achat de casque sans fil qui ne se justifie pas au regard de l’activité exercée.

• SUD : Maintien d’une enveloppe par agent et par service pour le moment de convivialité indexé a minima sur le coût de la vie

La direction reconduit en 2023 le principe d’une enveloppe par service calculée sur le nombre d’agents avec un montant identique à l’année 2022.

Avec le renouvellement de la COG, la Caf Touraine ne dispose pas de visibilité sur le budget de fonctionnement (budget provisoire à 80%) et ne pourra pas aller au-delà du montant accordé en 2022.

• CFDT : Attribution d’une enveloppe par agent et par service de 50€ pour un moment de convivialité cette année

La direction reconduit en 2023 le principe d’une enveloppe par service calculée sur le nombre d’agents avec un montant identique à l’année 2022.

Avec le renouvellement de la COG, la Caf Touraine ne dispose pas de visibilité sur le budget de fonctionnement (budget provisoire à 80%) et ne pourra pas aller au-delà du montant accordé en 2022.

• SUD : Changement des fenêtres et isolation des façades au siège dans le cadre de la sobriété énergétique et pour le confort des agents

Le projet de remplacement des menuiseries extérieures dépend de l’UIOSS et de la Cnam qui est la tutelle financière de l’UIOSS. La direction de la Caf n’a pas de visibilité sur la réalisation de l’opération.

• CFDT : Mise en place d’un plan intempérie permettant des aménagements automatiques d’horaire ou autres facilités en cas de fortes chaleurs, de verglas, neige … (pas d’imputation sur l’enveloppe de jours télétravaillés)

La mise à jour du document unique d’évaluation des risques intègre un certain nombre de dispositions sur ce type de risques et a été complété d’un plan particulier de mise en sûreté (PPMS) dans le cadre d’une note de service.

Selon la gravité des intempéries, la direction peut être amenée à déclencher de façon anticipée et réactive le plan de continuité d’activités (PCA) qui suspendra les accords d’entreprise et le règlement intérieur selon les nécessités posées par la situation de crise.

• CFDT : Une salle de sport équipée ou la possibilité de réaliser une activité sportive dans la salle de créativité

En lien avec les autres organismes, la direction va étudier la possibilité de mettre à disposition une salle pour réaliser des activités sportives. L’employeur pourra acheter des équipements et du matériel.

• CFDT : Un vestiaire équipé pour les personnes qui viennent à vélo ou qui réalisent une activité sportive sur la pause méridienne en complément de la douche au sous-sol

La direction va transmettre cette demande à l’UIOSS pour envisager d’équiper de casiers le local à vélo.

• CFDT : Installation d’une badgeuse à chaque étape où se situent les agents Caf (site Fleming, site du Rempart, -1, RDC, 7ème, 8ème et 9ème) pour remplacer le badgeage sous HOROQUARTZ au siège (lenteurs informatiques). A défaut d’augmenter le temps de connexion de 4 minutes dès 2022

Le nouveau marché national ne prévoit pas de badgeuse. Le badgeage se fait sur le poste de travail du salarié.

• CFDT : Faire réaliser un audit par un cabinet extérieur sur tous les métiers de la Caf en complément de l’analyse GPEC

L’analyse GPEC est en cours de déploiement avec la réalisation de fiches métiers et va apporter un certain nombre de pistes pour accompagner les évolutions des différents métiers. Par ailleurs, les référentiels emplois vont être revisités cette année avec le nouveau dictionnaire des compétences. Ils seront en phase avec les fiches métiers.

• SUD : permettre aux managers d’avoir une vue sur le budget formation en cours d’année afin de proposer aux agents de nouvelles formations

Un point d’étape trimestriel sera fait aux managers sur l’avancement du plan. Les managers seront invités à transmettre leurs demandes hors plan auprès du pôle formation.

• CFDT : Faire un point d’étape par trimestre sur le plan de formation concernant les demandes de formation réalisées lors des EAEA

Un point d’étape trimestriel sera fait aux managers sur l’avancement du plan. Les managers seront invités à transmettre leurs demandes hors plan auprès du pôle formation.

• CFDT : Informer les managers sur le budget résiduel de formation dans le but d’en faire bénéficier d’autres agents qui se sont vu refuser des formations

Un point d’étape trimestriel sera fait aux managers sur l’avancement du plan. Les managers seront invités à transmettre leurs demandes hors plan auprès du pôle formation.

• CFDT : Evolution interne des agents : la Cfdt demande que les postes à pourvoir soient octroyés en priorité aux agents déjà en place selon la rémunération majorée pouvant être octroyée à un candidat externe

La direction ouvre systématiquement en interne les appels à candidature et la direction s’engage à recevoir en entretien tous les candidats internes qui ont postulé.

La direction rappelle que certains postes, ouverts en interne, ne donnent pas lieu à des candidatures des salariés. Par ailleurs, certains postes nécessitent le recours à des expertises non détenues en interne.

La majoration de rémunération proposée à un candidat externe est faite au cas par cas selon l’expérience acquise et en corrélation avec la rémunération des salariés en place (âge et niveau).

• CFDT : Mise en place d’une charte managériale à compter de cette année

Des travaux ont permis d’élaborer une charte sur les valeurs et les principes managériaux. Une première présentation a eu lieu en réunion du personnel sur les valeurs. La diffusion de la charte va être réalisée plus largement dans le Cafcom, par affichage et en s’appuyant sur les managers.

• SUD : Assister à la commission de suivi RTT

La direction applique l’accord en vigueur. Les syndicats représentatifs peuvent adhérer à l’accord RTT pour participer à la commission. La direction informe le CSE sur l’application de l’accord RTT au sein de l’organisme. Les organisations syndicales représentatives déplorent de ne pas être associées à la commission de suivi.

• SUD : Demande l’ouverture d’un dialogue social participatif avec comme acteurs, la Direction, les IRP et associer des agents de chaque service de la Caf Touraine afin d’exposer les difficultés rencontrées dans nos métiers et trouver des leviers pour avancer ensemble et retrouver un climat serein

Par rapport aux difficultés rencontrées au sein des services, la direction estime qu’il ne faut pas mélanger les rôles et prérogatives de chaque acteur.

• CFDT : Aménagement de la salle 700 pour les syndicats pour recevoir les agents de façon confidentielle

La direction a besoin de connaître précisément les types d’aménagement souhaités. Un point sera fait avec les syndicats représentatifs à l’issue des élections professionnelles.

• CFDT : Mise en place d’un processus d’évaluation des compétences développées dans le cadre d’un mandat d’élu

La lettre circulaire de l’UCANSS sur cette thématique sera diffusée aux organisations syndicales.

Ce procès-verbal sera transmis à la DDETS en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, et au greffe du conseil de prud’hommes (article R. 2242-1 et D. 2231-2 du Code du travail).

Ce procès-verbal pourra être diffusé aux salariés après la réception du récépissé de la DDETS.

Fait en 3 exemplaires à Tours, le

Fonction	Nom	Signature
La direction
délégué syndical CFDT
délégué syndicale SUD