Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la mise en place des représentants de proximité" chez MFCVL - MUTUALITE FRANCAISE CENTRE- VAL DE LOIRE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Mutualité Française Centre-Val de Loire dont le siège social est situé au 20-22 rue de la Milletière – 37100 TOURS, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général, et par délégation, représenté par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après dénommé(e) « l’entreprise »,

D'UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées par :

• Mesdames XXX, déléguées syndicales CFDT ;

• Mesdames XXX, déléguées syndicales CGT.

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »,

D'AUTRE PART,

Constituant ensemble « les Parties ».

Préambule :

Dans le cadre du rapprochement de la MFCVL avec la MFEL et SVFA (fusion-absorption incluant une perte d’autonomie des structures absorbées), et de l’intégration de l’EHPAD La Charmée, le mandat des membres du CSE des entités MFEL, SVFA et La Charmée prendra fin, de plein droit lors de l’absorption par la MFCVL prévue au 1^er juillet.

Le constat suivant est opéré : il n’y aura donc plus de membres élus du CSE dans les entités situées dans les départements du Loiret (45), de l’Eure-et-Loir (28) et de l’Indre (36).

Par conséquent, dans l'objectif de pouvoir assurer un dialogue de proximité et de garantir la représentation de l'ensemble du personnel, les parties conviennent de la nécessité de mettre en place des représentants de proximité sur le périmètre des entités précitées.

Cette possibilité est prévue à l’article L. 2313-7 du Code du travail. Le présent accord d’entreprise en précisera le cadre juridique, à savoir :

• le nombre de représentants de proximité ;

• leurs attributions (notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail) ;

• les modalités de désignation ;

• leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d’heures de délégation dont ils bénéficient pour l’exercice de leurs attributions.

Les représentants de proximité ont pour vocation de traiter au plus près du terrain les difficultés, notamment en matière de santé, sécurité et de conditions de travail.

Dans ce cadre, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité dans les établissements où il n’y aura plus de membres du CSE afin de maintenir une continuité de représentation.

Article 1 - Périmètre de désignation

Les parties déterminent, dans le cadre du présent accord, le périmètre d’implantation des représentants de proximité.

Aussi, dans le but de conserver un dialogue social de terrain, les parties conviennent de la mise en place de représentants de proximité désignés dans les établissements ou sites ne bénéficiant plus de représentants du personnel. A savoir, au 1^er juillet 2021 :

• périmètre de l’entité MFEL absorbée (départements du 45 et du 28)

• périmètre de l’entité SVFA absorbée (département du 45)

• périmètre de l’établissement absorbé La Charmée (EHPAD) sur le département 36.

Article 2 - Nombre de représentants de proximité

Le nombre de représentants de proximité est calculé au regard du nombre de salariés en équivalent temps plein, pour un territoire de désignation donné.

A titre indicatif, au sein de l’entreprise, il sera possible de désigner 7 représentants de proximité (soit 1 RP pour 60 salariés environ).

Au sein des périmètres identifiés ci-dessus, les parties conviennent que seront désignés :

• pour l’ensemble des établissements de l’entité de la MFEL : 2 représentants de proximité ;

• pour l’ensemble des établissements de l’entité SVFA : 4 représentants de proximité ;

• pour l’établissement La Charmée (36) : 1 représentant de proximité.

Article 3 - Modalités de désignation des représentants de proximité

3.1 Éligibilité

Les représentants de proximité sont désignés par les membres du Comité social et économique.

Est éligible tout salarié de l’entreprise appartenant au périmètre d’implantation concerné.

Ainsi :

• pour la désignation d’un représentant de proximité dans le périmètre de la MFEL, seuls les salariés couverts par ce périmètre peuvent présenter une candidature ;

• pour la désignation d’un représentant de proximité dans le périmètre de SVFA, seuls les salariés de ce périmètre peuvent présenter une candidature.

• Pour la désignation d’un représentant de proximité dans l’EHPAD La Charmée (36), seuls les salariés de cet établissement peuvent présenter une candidature.

Pour être désigné représentant de proximité, le salarié doit satisfaire aux conditions d’éligibilité mentionnées à l’article L. 2314-19 du Code du travail.

3.2 Procédure de désignation par le comité social et économique

Les modalités de réception des candidatures seront les suivantes :

• par envoi d’un email avec accusé de réception au CSE ;

• par courrier transmis au CSE ;

Un affichage ainsi qu’un appel à candidature sera effectué par la DRH au mois de juillet. Le délai de réception des candidatures se fera jusqu’au 1^er septembre 2021 inclus.

La désignation aura lieu lors du CSE du mois de septembre 2021.

Les modalités de présentation des candidatures seront les suivantes :

• une liste proposée par les organisations syndicales représentatives ;

• une candidature libre (non rattachée à une organisation syndicale).

Les organisations syndicales s’entendent sur les modalités de désignation suivantes :

Le CSE, conformément aux règles électorales de représentation proportionnelle et au vu des résultats des dernières élections du CSE de la MFCVL en novembre 2019, décide que 4 sièges seront attribués aux candidats présentés par les élus CSE de la CFDT et 3 sièges aux candidats présentés par les élus CSE de la CGT et selon la représentation géographique suivante :

• Pour La Charmée : 1 siège unique CFDT

• Pour la MFEL : 1 siège CFDT et 1 siège CGT

• Pour SVFA : 2 sièges CFDT et 2 sièges CGT

Le CSE veillera si possible, à une répartition femme/ homme.

3.3 Carence

Si un périmètre sur lequel doit être désigné un représentant de proximité ne comprend aucun élu ou aucun salarié acceptant, il est alors établi un procès-verbal de carence par les élus du CSE lors de la réunion de désignation.

3.4 Cessation des fonctions

Lorsqu’un représentant de proximité cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, le CSE désigne un nouveau représentant de proximité, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

3.5 Durée du mandat

Les représentants de proximité sont désignés pour la durée du mandat du comité social et économique de l’entité absorbante (fin d’année 2023). Leur mandat prend fin au terme des mandats des membres élus du comité social et économique.

Article 4 - Attributions des représentants de proximité

Le représentant de proximité fait office de relai entre le CSE et les salariés du périmètre auquel il est rattaché. À ce titre :

• il recueille les réclamations individuelles et collectives du personnel de leur périmètre, relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé, la sécurité ainsi que des conventions et accords collectifs ; et les remonte au CSE ;

• en lien avec les CSSCT, il participe à l’analyse des risques professionnels et/ou les effets des expositions aux facteurs de risques professionnels, contribue à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail au sein de leur périmètre ;

• Il formule toute proposition d’actions de préventions du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

• Il exerce toute mission d’alerte auprès de la commission santé, sécurité et conditions de travail.

• Il est associé aux travaux de la commission santé, sécurité et conditions de travail sur demande conjointe de ladite commission et de l’employeur.

Il est rappelé que les représentants de proximité bénéficient du statut de salarié protégé, comme un membre élu au CSE (article L. 2411-1 du Code du travail).

Les représentants de proximité n'ont pas voix délibérative au sein du comité social et économique mais participent aux réunions de celui-ci.

Les représentants de proximité participeront aux réunions des CSSCT de leur périmètre (produits et service ou Autonomie).

Article 5 - Moyens des représentants de proximité

5.1 Heures de délégation

Chaque représentant de proximité dispose de 20 heures de délégation par mois pour l'exercice de ses attributions.

Il est précisé que lors des déplacements prévus sur les autres départements, les temps de trajet ne seront pas comptés du temps de délégation.

Déclaration des heures de délégation

Les heures de délégation font l’objet d’une déclaration auprès de l’employeur.

Afin de permettre une déclaration en amont de la prise de délégation, chaque élu s’engage à remplir un bon de délégation faisant état :

• du jour de prise de la délégation ;

• du nombre d’heures de délégation ;

• de la part de ces heures prise hors temps de travail.

Ce bon est envoyé par le responsable d’établissement à la Direction des Ressources Humaines.

Récapitulatif mensuel

A chaque fin de mois, le représentant de proximité fournit un tableau récapitulatif présentant l’ensemble des heures de délégation prises dans le mois.

5.2 Déplacement au sein et en dehors de l'entreprise

Pour exercer leurs fonctions, les représentants de proximité peuvent, durant leurs heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise afin de rencontrer les salariés, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

5.3 Moyens matériels

Les représentants de proximité bénéficient :

Pour les établissements repris dans les départements du 45 et 28 :

Un local mis à disposition au sein d’un établissement et un accès à une salle de réunion est autorisé. Les modalités d’accès permanent au local devront être prévues. Les représentants disposent d’un ordinateur, d’une imprimante et du mobilier. Les accès internet et téléphonie sont pris en charge par l’employeur ainsi que les fournitures nécessaires.

Pour les établissements repris dans le département 36 :

D’un local mis à leur disposition au sein de l’EHPAD. Les représentants disposent d’un ordinateur, d’une imprimante et du mobilier. Les accès internet et téléphonie sont pris en charge par l’employeur ainsi que les fournitures nécessaires.

5.4 Formation

Afin de permettre le plein exercice de leurs missions, les représentants n’ayant pas bénéficié de formation durant leur mandat précédent la fusion, ou n’ayant jamais bénéficié de formation, pourront bénéficier de la formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (prévue à l’article L. 2315-18 du Code du travail).

Article 6 - Dispositions finales

8. 1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée du mandat du CSE MFCVL (fin d’année 2023). Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2021.

8. 2 Commission de suivi

Afin d’assurer le suivi du présent accord, il est prévu qu’un point d’information du CSE sera inscrit à l’ordre du jour une fois par an.

8. 3 Révision

La révision du présent accord s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties. Elle fera l’objet d’une négociation sur la base d’un projet communiqué par la direction en amont de la première réunion de négociation. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par lettre recommandée avec avis de réception.

8. 4 Dénonciation

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés, par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt dans les conditions réglementaires.

8. 5 Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi (DIRECCTE). Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.

Le personnel sera informé du présent accord par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

En 5 exemplaires originaux

Fait à Tours, le 18 mai 2021

SIGNATURE DES PARTIES

Pour la MFCVL, XXX	Pour les organisations syndicales CFDT, XXX
Signature	Signatures

CGT,

XXX

Signatures