Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant attribution d'une prime excepionnelle liée à l'épidémie de Covid-19" chez MFCVL - MUTUALITE FRANCAISE CENTRE- VAL DE LOIRE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE LIEE A L’EPIDEMIE DE COVID-19

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La MUTUALITE FRANCAISE CENTRE – VAL DE LOIRE, régie par le code de la Mutualité, inscrit au registre national des Mutuelles sous le 77534789101389 dont le siège social est situé à Tours, 20-22 rue de la Milletière – 37100 TOURS, représentée par le Directeur Général, Monsieur Dominique BARDOU, dûment habilité et le Directeur des Ressources Humaines, M. Saïdi MESBAH.

Ci-après désignée « l’Entreprise »

D’UNE PART

ET :

L’organisation Syndicale CFDT, représentative au sein de la Mutualité Française Centre Val de Loire, représentée par Mesdames Soukayna DIOP-BOURGOING, Virginie HULIN, agissant en leur qualité de déléguées syndicales,

L’organisation Syndicale CGT, représentative au sein de la Mutualité Française Centre Val de Loire, représentée par Mesdames Marie-Pierre MARTIN, Marie-Pierre PROUST, agissant en leur qualité de déléguées syndicales,

D’AUTRE PART

Ci-après ensemble désignés les « Parties »

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Conformément au décret du 12 juin 2020, à l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 et l’instruction budgétaire du 5 juin 2020, la MFCVL a décidé de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu (dans la limite de 1000€) aux salariés ayant continué leur activité durant la période de confinement liée au Covid-19.

Les partenaires sociaux et l’employeur se sont réunis le vendredi 19 juin 2020 et le mardi 23 juin 2020 pour discuter du champ d’application de la prime ainsi que des conditions d’attribution. Après ces négociations et dans la volonté commune de reconnaître l’effort collectif durant cette période exceptionnelle, ils se sont entendus sur les principes évoqués ci-dessous.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de formaliser le montant et les conditions d’éligibilité et de versement de la prime exceptionnelle Covid-19.

Article 2 : champ d’application de l’accord

La prime exceptionnelle Covid-19 sera versée aux salariés qui travaillent dans les structures suivantes :

• Les Etablissements Sociaux et Médicaux-Sociaux (ESMS) pour personnes âgées et personnes (enfants et adultes) en situation de handicap, financés ou co-financées par l’Assurance Maladie.

• Personnes âgées :

EHPADS

SSIAD PA / EMA

Résidences-Autonomie

Relais Cajou

• Soins :

Centre Bois Gibert

• Handicap Moteur :

FAM/MAS/SSIAD PH - La Grande

IEM Charlemagne

SESSAD Mirabeau

• Handicap Psychique :

SAVS-SAMSAH / Résidence-Accueil

• Enfance&Jeunesse : Les établissements restés ouverts durant la période de confinement.

• Les Pharmacies

Article 3 : salariés bénéficiaires

Au sein des établissements cités à l’article 2 du présent Accord, bénéficieront de la prime exceptionnelle l’ensemble des professionnels (personnels médicaux et non médicaux) sous contrat de travail (CDI, CDD, contrats aidés), à temps complet ou temps partiel, sans condition d’ancienneté minimum.

Seront également concernés les télétravailleurs des établissements cités à l’article 2 du présent Accord.

Article 4 : montant et conditions de modulation de la prime

Les Parties sont convenues que le montant de la prime exceptionnelle sera attribué aux salariés en fonction de leur lieu d’affectation et de l’exposition au risque du Covid-19, au sein des établissements concernés, d’après le tableau suivant :

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés en fonction de leur temps de présence dans l’Entreprise au cours de la période de confinement qui court du 16 mars 2020 au 11 mai 2020.

Il est à noter que les personnels redéployés sur les établissements mentionnés ci-dessus bénéficieront du montant de la prime afférente.

Les salariés de Bois Gibert étant intervenus dans des établissements pour une durée inférieure à 10 jours pourront cumuler la prime C et D.

Plus spécifiquement, le montant de la prime exceptionnelle fera l’objet d’un abattement en ce qu’elle sera réduite de moitié en cas d’absence d’au moins 15 jours calendaires pendant la période de référence et ne sera pas du tout versée aux salariés absents de plus de 30 jours calendaires au cours de cette même période.

Toutefois, la règle d’abattement pour les CDD sera la suivante :

• Si égal ou plus de 30 jours de présence : 100% de la prime

• Entre 15 et 30 jours de présence : 50% de la prime

• Moins de 15 jours de présence : 0

Les salariés en télétravail sur les établissements concernés percevront 50% de la prime annoncée.

Toutefois, les absences suivantes devront être assimilées à du temps de travail effectif :

• La maladie professionnelle et l’arrêt maladie, dès lors que ces deux motifs sont liés au Covid-19

• Les congés annuels

Article 5 : versement de la prime

La prime sera versée en une seule fois sur la paie du mois de juillet 2020.

Cette prime, dans la limite de 1000€, est exonérée de charges sociales (employeur et salarié) et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. Quant aux salariés bénéficiant d’une prime de 1500€, la quote-part de 500€ sera soumise à charges et à impôts.

Article 6 : Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31/08/2020 inclus.

Article 7: Dépôt – Publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi (DIRECCTE). Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Le personnel sera informé du présent accord par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

En 5 exemplaires originaux

Fait à Tours

Le 23/06/2020

Signé (pour les parties)

Pour la CFDT, Pour la CGT,

Fait à Tours

Le 23/06/2020

Signé (pour l’entreprise)

Pour la MFCVL

Dominique BARDOU