Accord d'entreprise "Accord conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2022" chez MFCVL - MUTUALITE FRANCAISE CENTRE- VAL DE LOIRE

Accord conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2022

Entre,

VYV³ Centre-Val de Loire (« VYV 3 CVL ») Union territoriale relevant des dispositions du livre 3 du Code de la Mutualité – immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 775 347 891 dont le siège social est situé 100 ter Avenue Dauphine CS 80006, 45100 Orléans, représentée par ……………………………………, agissant en qualité de Directrice Générale, et par délégation, représentée par ……………………………………………., agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

D’une part,

Le Syndicat CFDT, représenté par ………………………………., Déléguées Syndicales,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

En application de l’article L.2242-1 du Code du travail, les syndicats CFDT et CGT représentatifs au sein de VYV 3 CVL, ont été invités par la Direction à participer aux négociations annuelles obligatoires pour 2022.

Les parties ont décidé de se réunir à plusieurs reprises, les 11 mai, 19, 31 mai et 13 juin 2022. Au cours de ces réunions, les syndicats CFDT et CGT ont remis leurs propositions à la Direction.

La Direction, après avoir étudié les propositions des syndicats CFDT et CGT a procédé à la présentation des propositions retenues et à formuler des propositions complémentaires.

Les réunions se sont déroulées dans un climat serein, d’échanges et d’écoute réciproque, et les négociations se sont déroulées de manière loyale et sérieuse.

La Direction a communiqué aux syndicats CFDT et CGT les informations nécessaires pour lui permettre de négocier en toute connaissance de cause.

Le présent accord vient conclure cette négociation.

Les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) se sont tenues avec la volonté d’être particulièrement attentif aux revendications des organisations syndicales des salariés et aux attentes formulées lors de la mobilisation sociale du 24 mars dernier.

L’ensemble de ces mesures ajoutées à celles qui ont été mises en œuvre depuis janvier 2022 représentent plus de 5% de la masse salariale, soit plus de 5 millions d’euros.

5 axes principaux ont guidé la détermination de ces nouvelles mesures :

• Axe n°1 : faciliter le recrutement ;

• Axe n°2 : favoriser les plus faibles salaires ;

• Axe n°3 : fidéliser les collaborateurs ;

• Axe n°4 : veiller à la prise en compte de la baisse du pouvoir d’achat ;

• Axe n°5 : travailler sur la qualité de vie au travail (QVTC).

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de VYV 3 CVL.

2. Pour tous les collaborateurs de l’entreprise

Pour tous les collaborateurs de l’entreprise, quel que soit le secteur d’activité (pôle accompagnement, pôle produits et services, sièges), les mesures qui suivent seront mises en place.

Article 2.1 UNE PRIME DE COOPTATION GENERALISEE

Les parties signataires conviennent d’une généralisation de la prime de cooptation.

Un montant minimum de 500€ sera versé au collaborateur qui aura présenté/coopté un candidat retenu et validé après sa période d’essai.

L’objectif est d’inciter les collaborateurs à recommander des candidats de leur réseau professionnel et personnel et ainsi de pallier à la difficulté de recruter certains types de postes/profils. Ainsi, plus le profil est difficile à recruter et les compétences recherchées rares, plus le montant de la prime de cooptation pourra être important.

Le montant de la prime sera défini selon une grille par métier, pour tous les postes à pourvoir en CDI.

Une note spécifique sera rédigée pour préciser les modalités de la prime et une mise en place à compter du mois de juillet 2022.

Article 2.2 une refonte des grilles de rémunération

Les parties signataires conviennent de revoir les grilles de rémunération de l’ensemble des collaborateurs afin qu’aucune rémunération minimale conventionnelle ne se trouve en-dessous du SMIC.

Article 2.3 une prime de pouvoir d’achat (dite « Macron »)

Les parties signataires conviennent, sous réserve de la parution du décret et des conditions posées par le gouvernement, de l’attribution d’une prime Pouvoir d’achat (dite « Macron »), avec la volonté de mettre l’accent sur les plus faibles rémunérations.

Article 2.4 une enveloppe budgétaire de mesures individuelles

Une enveloppe budgétaire de mesures individuelles s’appliquera sur chaque métier, sur proposition des managers. Ces mesures qui prendront la forme de revalorisations du salaire fixe ou de primes seront allouées selon des règles transparentes et des critères précis (comme par exemple un événement particulier qui est à mettre au crédit d’un collaborateur ou d’un métier). Chaque proposition fera l’objet d’une étude et d’une validation de la Direction des Ressources Humaines.

Article 2.5 Privilégier le recours aux heures supplémentaires

La Direction s’engage à favoriser le recours aux heures supplémentaires pour les collaborateurs qui le souhaitent et le paiement ainsi qu’à privilégier leur paiement (plutôt qu’un repos compensateur).

Pour les métiers « en tension », les règles régissant les heures supplémentaires restent inchangées.

Article 2.6 RETRAITE PROGRESSIVE

Concernant les collaborateurs bénéficiant d’une retraite progressive, l’employeur prendra à sa charge le différentiel de cotisations salariales.

Article 2.7 des plans de formation annuels

Des plans de formations annuels seront établis en déterminant des parcours types par typologie de métier/fonction.

Article 2.8 Conclure un NOUVEL accord de compte epargne temps (CET)

Les parties signataires s’engagent sur des négociations en vue de conclure un nouvel accord de compte épargne temps. Le CET permet d’accumuler des congés ou de bénéficier d’une rémunération en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises ou des sommes qu’on y a affectées.

Les accords du 05/01/2001 prévoyaient les conditions d'utilisation des droits acquis par le salarié et la liste des salariés bénéficiaires (cadre de l’entreprise, ainsi que les salariés non cadres âgés de 50 ans et plus, titulaire d’un contrat à durée indéterminée d’une ancienneté de 6 mois minimum).

La Direction et les organisations syndicales signataires s’entendent revoir ces accords afin d’élargir le périmètre des salariés bénéficiaires afin de permettre à un plus grand nombre de profiter de ses avantages.

Article 2.9 REVALORISATION DES TITRES RESTAURANTS

Les collaborateurs bénéficiant de titres restaurants d’une valeur faciale de 8.3€ verront la valeur du titre augmenter pour passer de 8€30 à 9€, avec une prise en charge de l’employeur à hauteur de 60%.

Ainsi pour les salariés concernés, la participation de l’entreprise et du salarié se décomposera comme suit :

• Part patronale = 5.40 euros

• Part salariale = 3.60 euros

Cette revalorisation prendra effet à compter du mois d’août 2022.

Article 2.10 CONCLURE UN ACCORD SUR LA QUALITE DE VIE et condition de TRAVAIL

Les parties signataires souhaitent engager l’ouverture de négociations d’un accord sur la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT).

Les dispositions retenues feront l’objet d’un accord spécifique.

Article 2.11 MISE EN PLACE D’ENQUETE DE SATISFACTION DES COLLABORATEURS

Les parties signataires s’entendent sur la mise en place régulière d’enquête de satisfaction des collaborateurs.

Les dispositions retenues feront l’objet d’un article de l’accord QVTC.

Article 2.12 Prevention des risques professionnels

Les parties signataires souhaitent mettre en place nouvelle organisation propre à la prévention des risques professionnels.

3. Pour les collaborateurs du pôle Accompagnement

Article 3.1 VERSEMENT D’UNE PRIME POUR LES AGENTS DE SOIN

Les partenaires à la négociation s’accordent sur le versement aux agents de soin, d’une prime exceptionnelle équivalente à la prime Grand Age.

Article 3.2 POOL DE REMPLACEMENT

L’article concernant le pool de remplacement envisagé dans l’accord Valorisation métiers et carrières du soin du 23/11/2020 sera revu intégralement et notamment sur le montant de la prime de mobilité afférente.

Un avenant à l’accord sera rédigé pour préciser les modalités.

Article 3.3 SSIAD 37 ET SESSAD : REVALORISATION DU BAREME KILOMETRIQUE

La Direction Générale a été alertée de l’impact de la hausse du carburant sur le pouvoir d’achat des équipes des SSIAD 37 et du SESSAD qui, pour leur travail quotidien dans le cadre de leur tournée, utilisent leurs véhicules personnels.

La Direction avait décidé en mars 2022 de l’application d’une mesure exceptionnelle et temporaire ayant pour objectif d'amortir cette hausse des prix du carburant, à savoir une revalorisation de 20% du barème 2021 des indemnités kilométriques appliquée à chacun des salariés concernés, du 1^er janvier 2022 au 30 avril 2022, avec effet rétroactif.

Cette compensation a été versée aux salariés éligibles à savoir :

• Salariés du SSIAD de Chambray les Tours utilisant leur véhicule personnel au titre de leur tournée

• Salariés du SSIAD Saint Cyr sur Loire utilisant leur véhicule personnel au titre de leur tournée

• Salariés du SESSAD utilisant leur véhicule personnel au titre de leur tournée

Les parties signataires s’entendent pour proroger cette mesure exceptionnelle jusqu’au 30 juin 2022.

Article 3.4 Filiere petite enfance : versement de la RIS

Les collaborateurs de la filière petite enfance bénéficieront du versement de la Rémunération Individuelle Supplémentaire à hauteur de 0,5 % de la rémunération de base, au titre des années 2020, 2021 et 2022 sans tenir compte des entretiens annuels d’évaluation.

Pour rappel, la RIS rémunère :

• La qualité de la mise en œuvre des compétences liées à l’emploi,

• Leur actualisation et leur développement,

• L’atteinte des objectifs professionnels fixés lors de l’entretien d’évaluation,

• L’expérience professionnelle. 

La rétroactivité de ces versements sera effective sur les salaires de septembre 2022.

Les parties signataires s’entendent également sur une application stricte des conditions relatives à la RIS (liée à la réalisation d’un entretien annuel) à partir de 2023.

4. POUR les collaborateurs de la filière produits et services

Article 4.1 MAINTIEN D’UN MECANISME DE REMUNERATION VARIABLE

Les collaborateurs relevant des activités Santé Visuelle, Auditive et Dentaires verront se poursuivre le mécanisme de la rémunération variable déjà amorcé.

Article 4.2 REMUNERATION DES ASSISTANTES DENTAIRES

La rémunération des assistantes dentaires sera augmentée : les salaires à l’embauche seront revalorisés et les salaires des équipes déjà en place ajustés. Ainsi, l’enveloppe budgétaire attribuée aux assistantes dentaires (20 000€ alloués en 2021 et 2022) sera portée à 108 000 €.

Article 4.3 RETROACTIVITE du reajustement salarial de certains colaborateurS de la pharmacie

Le réajustement salarial opéré sur certains collaborateurs de la branche pharmacie fera l’objet d’une rétroactivité au 1^er janvier 2022. Sa mise en application sera effective sur les salaires du mois de juillet 2022. Cet ajustement avait été initialement appliqué au 1^er avril 2022.

5. Durée et entrée en vigueur de l’accord – DEPÔT et publicite

Le présent accord fait l’objet d’une mise à disposition sur l’ensemble des sites de l’entreprise. Il pourra également être consulté sur le site interne AGEVAL.

Cet accord entre en vigueur le jour de sa signature, est conclu pour une durée déterminée de 8 mois à compter du 01/07/2022.

Au terme de sa durée d’application, il expirera à cette date sans autre formalité.

Cet accord peut être révisé ou dénoncé selon les règles légales en vigueur.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, puis publié sur la base de données nationale dans une version anonymisée.

Le présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de TOURS.

Fait à TOURS, le 23 juin 2022 en 4 exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties.

Pour VYV 3 CVL Directeur des Ressources Humaines	Pour la CFDT Les Déléguées Syndicales