Accord d'entreprise "Nouvel accord d'établissement" chez RESTAURANT ADMINISTRATIF DE BLOIS - FOYER DES FONCTIONNAIRES (Siège)

Nouvel ACCORD D’ÉTABLISSEMENT - RESTAURANT ADMINISTRATIF DE BLOIS

Préambule :

Le présent accord d’établissement du Restaurant Administratif de Blois (ci-après nommé « RAB ») est destiné à remplacer, sous réserve de son approbation par au moins 2/3 de ses salariés, consultés par vote du 16 avril 2021, l’ancien accord du 6 juin 1974 ainsi que ses avenants successifs.

Dès lors, l’ensemble de ces accords disparaissent dès l’entrée en vigueur de celui-ci.

Il est rappelé qu’il ne peut contenir de dispositions moins favorables que celles de la Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, applicable au RAB. Au contraire, il améliore et créé certains droits, tels que mentionnés ci-dessous.

La présente actualisation répond en outre à un souci d’unifier et rendre plus lisible les différentes sources de droits qui préexistaient jusqu’alors, étant précisé que le règlement intérieur fera désormais l’objet d’une rédaction séparée.

1. Champ d’application :

Ces présentes dispositions s’adressent à l’ensemble des salariés du RAB ainsi que les intérimaires qui y sont temporairement affectés, dans le respect du principe « à travail égal, salaire égal »

1. Prime d’assiduité :

Tout salarié n’ayant pas été absent durant le mois considéré, à l’exception des congés payés et des arrêts pour accident du travail bénéficiera d’une prime d’assiduité mensuelle égale à 1/20^ème du salaire brut mensuel, ou à 1/30^ème en cas d’absence de moins de 3 jours.

Remplacé par :

Tout salarié n’ayant pas été absent durant le mois considéré, à l’exception des congés payés et des arrêts pour maladie professionnelle ou accident du travail bénéficiera d’une prime d’assiduité mensuelle d’un montant de 60 € brut déduit de 1/5 par jour d’absence.

2. Prime d’ancienneté :

Après une année de présence dans l’établissement, en qualité de salarié du RAB, une prime d’ancienneté est attribuée chaque mois.

Son montant est égal, par année d’ancienneté, à 2% du salaire brut jusqu’à la limite de 20 années d’ancienneté.

Après 20 ans d’ancienneté, les salariés bénéficieront d’une prime d’ancienneté supplémentaire de 1% du salaire brut tous les 2 ans.

Elle ne peut dépasser 50% dudit salaire.

3. Versement d’un 13^ème mois :

Une telle prime de fin d’année est accordée à l’ensemble du personnel justifiant au 1^er décembre d’un an d’ancienneté.

Son montant est égal à 1/12^ème du salaire de base réellement perçu sur l'année civile, correspondant à la contrepartie directe du travail, ainsi qu’aux absences pour accident du travail ou maternité.

Ne sont pas prises en compte pour son calcul la prime d'ancienneté et les primes ayant un caractère exceptionnel, liées à des conditions particulières de travail.

Cette prime sera appliquée au prorata temporis du temps de travail de présence effective au cours de l'année civile de référence.

4. Congés exceptionnels rémunérés (outre ceux prévus par la convention collective) :

• Enfant malade (à charge) de moins de 14 ans : 1 jour (par an et par enfant, sur justificatif médical)

• Déménagement : 2 jours

5. Prise en charge de l’intégralité de la cotisation à la Mutuelle de santé :

Il a été convenu que cette mesure se substituera à l’obligation légale de l’employeur d’assumer la moitié de son coût.

6. Maintien de salaire en cas de maladie non professionnelle :

Sous réserve d’un an d’ancienneté et après un jour de carence, le salarié bénéficiera de la part de l’employeur d’un maintien de salaire, déduction faite des indemnités journalières de Sécurité Sociale, égale à :

• 100% du 2^ème au 37^ème jour d’arrêt

• Puis à partir du 38^éme jours, voire détails des obligations légales de la convention collective

Cette durée s’entend d’une période glissante, de date à date.

7. Publicité et entrée en vigueur :

Un exemplaire original du présent accord sera déposé au conseil de Prud’hommes de Blois, et télétransmis à la Direccte pour enregistrement. Il entrera en vigueur un mois après l’accomplissement de ces formalités, soit le 16 mai 2021.

Fait à Blois, le 20 avril 2021

Pour le Restaurant Administratif de Blois