Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018" chez COLLEGE STE EUVERTE STE CROIX - OGEC STE CROIX STE EUVERTE (Siège)

Orléans, le 27 juin 2018

NEGOCIATIONS COLLECTIVES DES SALARIES ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
DANS L’ETABLISSEMENT

Dernière Réunion Annuelle

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Dans le cadre des négociations salariales pour l’année 2018, une réunion s’est tenue le lundi 25 juin 2018 à 17h30 au Lycée des métiers.

A l’issue de cette réunion, les négociations annuelles sont closes sur les décisions suivantes.

Négociations salariales

1. Abondement au budget des Activités Sociales et Culturelles :

Suite au dernier contrôle URSSAF, nous demandons l’attribution d’un abondement pérenne sur le budget des œuvres sociales du montant de la somme qui était auparavant dédiée aux chèques de rentrée scolaire.

Précédemment, l’OGEC Sainte Croix-Saint Euverte versait, en plus de la subvention légale de 0,2% de la Masse Salariale Brute, 6182 euros + indice des prix à la consommation. En parallèle, l’établissement versait des chèques de rentrée correspondant à environ 14000 euros /an.

Suite au redressement URSSAF, nous ne pouvons plus continuer le versement de chèques de rentrée. Aussi, nous acceptons de verser un abondement annuel supplémentaire aux 6182 euros déjà versés. La totalité de l’abondement sera alors de 20000 euros mais ne sera plus indexé. Cette nouvelle disposition est mise en place de manière pérenne sous réserve de la bonne santé financière de l’établissement.

De plus, compte tenu du redressement URSSAF concernant le budget CE, le Comité d’Entreprise s’engage à verser à l’établissement 50% de l’amande URSSAF sans dépasser 8000€. Cette somme sera prise sur le budget de fonctionnement du CE.

2. Congés :

Nous demandons l’octroi d’une journée de congé supplémentaire pour le personnel non éducatif sur l’année scolaire 2018/2019.

Il n’y a pas de réponse possible à ce jour puisque le calendrier des congés 2018/2019 n’a pas été proposé. Ce point sera revu à la réunion du Comité d’Entreprise qui aura lieu en septembre.

3. Congés pour évènement familiaux :

Nous demandons la révision du droit à absence autorisée dans le cas d’hospitalisation du conjoint.

Selon la NAO du 13 juin 1995 : « Cette demande répond au souhait de pouvoir assurer non seulement l’entrée mais aussi la sortie d’hôpital ou de clinique du conjoint. La solution retenue consiste à préciser que le salarié dispose de deux ½ journées pour l’hospitalisation du conjoint. Les hospitalisations nécessitant des délais plus importants seront traitées au cas par cas. »

Nous ajoutons aux dispositions de 1995 que l’étude des demandes nécessitant des délais plus importants sera faite au cas par cas par la direction des ressources humaines de l’établissement qui en tiendra informé le Comité d’Entreprise par tous moyens à sa convenance.

4. Nous demandons un abondement du budget des œuvres sociales pour l’attribution de chèques-vacances ou une gratification exceptionnelle.

La demande de gratification exceptionnelle est rejetée au profit de la demande de chèques vacances. L’O.G.E.C Sainte Croix – Saint Euverte accorde une dotation complémentaire au compte social du Comité d’Enterprise afin qu’il puisse attribuer des chèques vacances selon le tableau suivant :

• Base de rémunération inférieure ou égale à 1300 points 180 euros

• Base de rémunération de 1301 et inférieure ou égale à 1600 points 120 euros

• Base de rémunération de 1601 et inférieure ou égale à 1900 points 80 euros

• Base de rémunération supérieure à 1900 points 30 euros

Nous considérons ici la valeur du point SEP (Convention Collective EPNL section 9). Pour les salariés relevant d’une autre section ou touchant une indemnité, une équivalence sera faite afin d’attribuer les chèques vacances.

Tous les salariés de l’O.G.E.C Sainte Croix – Saint Euverte présents au 1^er septembre 2018 bénéficieront de ces chèques vacances.

5- Nous souhaitons la mise en place d’un Compte Epargne Temps pour les salariés demandeurs.

Cette disposition existe déjà dans l’accord du 1^er juin 2016 relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail.

Orléans, le 27 juin 2018

Pour les organisations Syndicales Pour l’O.G.E.C Sainte Croix – Saint Euverte