Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD D'ETABLISSEMENT DU 30 AVRIL 2015 RELATIF AU DEVELOPPEMENT DE L'ATTRACTIVITE MEDICALE" chez ORSAC (CTRE PSYCHOTHERAPIQUE AIN ST GEORGES)

Centre Psychothérapique de l’Ain

AVENANT N° 1 A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT DU 30 AVRIL 2015 RELATIF AU DEVELOPPEMENT DE L’ATTRACTIVITE MEDICALE

Entre les soussignées :

L’Association ORSAC, pour son établissement le CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE L’AIN - Avenue de Marboz - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX, représenté par Monsieur …………………………., Directeur du C.P.A., par délégation du Président,

d’une part,

et

les Organisations Syndicales Représentatives dans l’établissement :

- C.F.D.T. - Représentée par :

- Madame

- Madame

- Monsieur

- F.O. - Représentée par :

- Madame

- Monsieur

- CFE - CGC - Représentée par :

- Monsieur

d’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

- PREAMBULE -

La situation particulièrement préoccupante à laquelle le CPA a dû faire face depuis plusieurs années, et qui avait conduit à la signature d’un accord d’établissement relatif à l’attractivité médicale en 2015, s’est encore dégradée.

De nombreux départs en retraite sont annoncés, et il s’avère encore plus difficile de recruter des médecins psychiatres, compte tenu du marché du travail.

Le CPA a aujourd’hui recours à des médecins psychiatres intérimaires afin d’assurer la continuité des soins.

La charge de travail des médecins chefs de service s’est alourdie, du fait des difficultés à coordonner les soins, dans ce contexte.

Aussi, les parties à la présente conviennent de ce qui suit :

ARTICLE 1

L’article II de l’accord du 30 avril 2015 portant sur les mesures relatives aux médecins Chefs de Service est supprimé et remplacé par ce qui suit :

A compter du 1^er janvier 2019, les médecins nommés Chef de Service :

• Se verront appliquer une période « probatoire » de 4 mois. Au cours de cette période probatoire, il pourra être mis fin à leurs fonctions de Chef de Service, à l’initiative des deux parties.

• Seront nommés pour une durée de 5 ans, renouvelable.

La prime mensuelle de responsabilité, inhérente à la fonction de Chef de Service, sera portée à 1 500 € bruts (hors ancienneté et technicité pour les CCN51), et ce dès la nomination en qualité de Chef de Service.

Pour les médecins exerçant déjà les fonctions de médecins Chefs de Service, la prime mensuelle de responsabilité sera également revalorisée, à compter du 1^er janvier 2019, à 1 500 € bruts (hors ancienneté et technicité pour les CCN51).

ARTICLE 2

Sont ajoutées les dispositions suivantes :

Compte tenu de la nature de l’activité des médecins psychiatres, ainsi que des difficultés à pourvoir les postes médicaux vacants de l’établissement, les médecins psychiatres exerçant à temps complet dans le cadre d’un forfait jour (y compris PH) pourront, avec accord expresse de la Direction, renoncer à une partie de leurs jours de repos (JNT pour les cadres autonomes – jours RTT pour les PH), dans la limite de 8 jours / an. Ces jours seront rémunérés au taux journalier (hors éléments variables).

Ce dispositif entrera en vigueur à compter du 1^er décembre 2018.

Les autres dispositions initialement prévues par l’accord relatif à l’attractivité médicale du 30 avril 2015 restent inchangées

ARTICLE 3

Le présent avenant est signé par les parties au cours d’une séance de signature le 29 novembre 2018.

Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• dépôt sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bourg en Bresse

Le présent avenant sera mis à disposition des salariés auprès du service RH.

Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’établissement.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Publication de l’accord

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Bourg en Bresse, en 7 exemplaires, le 29 novembre 2018.

P/Le Centre Psychothérapique P/L’organisation Syndicale CFDT :

de l’Ain

P/L’organisation Syndicale FO :

P/L’organisation Syndicale CGC :