Accord d'entreprise "Avenant n° 5 à l’accord d'entreprise du 2 septembre 2013 relatif à la mise en place d’un régime complémentaire « frais de santé » (mutuelle)" chez ORSAC

Avenant n° 5 à l’accord d'entreprise du 2 septembre 2013 relatif à la mise en

place d’un régime complémentaire « frais de santé » (mutuelle)

Entre les soussignés :

L’Association ORSAC, association loi 1901, sans but lucratif et reconnue d’utilité publique, dont le siège social est situé à Hauteville-Lompnes (01), représentée par

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales centrales représentatives dans l'association :

• La CFDT représentée par

• La CGT représentée par

• FO représentée par

D'autre part,

Préambule

Un accord collectif d’entreprise a été signé le 2 septembre 2013 mettant en place un régime de prévoyance complémentaire « frais de santé » au sein de l’association ORSAC.

Cet accord a été modifié par 4 avenants des 10 décembre 2013, 27 novembre 2015, 16 novembre 2016 et 12 décembre 2019.

Les parties au présent accord ont souhaité revoir les modalités du régime « frais de santé » en place.

À ce titre, un appel d’offre a été lancé par l’association ORSAC, en collaboration avec le comité de suivi mutuelle, afin de proposer aux salariés un régime :

• avec un niveau global de garanties au moins équivalent à celui préexistant,

• avec une gestion de qualité et efficace,

• avec un coût cohérent compte tenu des prestations prévues tout en limitant les frais prélevés par les organismes assureurs et gestionnaires.

Les candidats à l’appel d’offre ont ainsi dû répondre à un certain nombre de critères, chaque critère ouvrant droit à un nombre de points selon la pondération décidée en comité de suivi mutuelle.

Suite à étude et analyse des 4 propositions reçues, le choix du comité de suivi mutuelle réuni le 15 septembre 2020 en présence de l’actuaire Arra Conseil s’est porté sur Harmonie mutuelle.

Ce choix a été présenté au comité social et économique central du 8 octobre 2020 qui a émis un avis favorable à la modification proposée.

Cette modification du régime frais de santé de l’association ORSAC a été également l’occasion de revoir la structure de cotisation en tenant compte des évolutions législatives depuis 2014, date de mise en place du régime. En effet, depuis 2016, toutes les entreprises ont l’obligation de proposer à leurs salariés une couverture frais de santé.

Au vu de ce changement, les parties au présent accord ont souhaité revoir la structure de cotisation : le choix est ainsi maintenu de couvrir non seulement le salarié mais également sa famille. Toutefois, à compter de 2021, la notion de famille s’entendra du salarié et de ses enfants, à l’exclusion du conjoint qui pourra adhérer à titre facultatif.

Il a également été décidé de revoir certaines garanties notamment au niveau dentaire et médecines douces, afin de proposer des garanties plus favorables.

Par le présent avenant, les parties souhaitent rappeler l’importance de l’existence d’une couverture santé au sein de l’association qui permet de couvrir l’ensemble des salariés et leurs familles dans des conditions identiques quel que soit l’établissement de rattachement ou le statut des salariés.

Dans le cadre de ce régime frais de santé, il est rappelé que l’association et les salariés bénéficient des dispositions de l’article 83 1° quater du code général des impôts et de l’article L. 242-1 II 4° du code de la sécurité sociale qui permettent :

• de déduire, dans certaines limites et sous certaines conditions, de l’assiette de l’impôt sur le revenu, les cotisations afférentes à un régime de prévoyance complémentaire ;

• d’être exonéré, dans certaines limites et sous certaines conditions, de cotisations de sécurité sociale sur les contributions patronales finançant le régime de mutuelle.

Le présent avenant est conclu dans le respect des dispositions des articles R. 242-1-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

Il vient modifier certains articles de l’accord d’entreprise et des avenants n°1, 2, 3 et 4 à compter du 1^er janvier 2021 comme suit :

Article 3 - ADHESION

Le régime institué en faveur des salariés par le présent accord présente un caractère obligatoire et s’impose de plein droit dans les relations individuelles de travail :

• Aux salariés inscrits à l’effectif ;

• Aux salariés embauchés ultérieurement ;

Les salariés ne pourront pas s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Cependant, conformément aux dispositions de l’article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale, les salariés suivants pourront choisir de ne pas adhérer au présent régime de mutuelle :

1. les salariés en CDD et apprentis bénéficiaires d'un contrat d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties;

2. les salariés en CDD et apprentis bénéficiaires d'un contrat d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs;

3. les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute;

4. les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3 (Complémentaire santé solidarité). La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;

5. les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel;

6. les salariés bénéficiaires par ailleurs, pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayants-droit, à condition de le justifier chaque année, d’une couverture collective relevant :

   • d'un dispositif de prévoyance complémentaire collectif et obligatoire d'entreprise,

Précision : la dispense d’adhésion ne peut jouer, pour un salarié ayant-droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants-droit à titre obligatoire.

• du régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,

• du régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières,

• des mutuelles des fonctions publiques dans le cadre des décrets n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011,

• d'un contrat d'assurance de groupe issu de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (loi Madelin),

• du régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM),

• de la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).

Dans tous les cas, l'employeur devra être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés.

En outre, les salariés susceptibles de bénéficier de l’une des dispenses d’affiliation susvisées et qui souhaitent ne pas adhérer au régime devront en informer par écrit la direction de leur établissement de rattachement et lui joindre les justificatifs nécessaires :

• avant le 10 janvier 2021 pour les salariés présents dans l’association à la date du 1^er janvier 2020 ;

• dans la semaine suivant leur embauche pour les salariés embauchés postérieurement au 1^er janvier 2021.

Toute demande de dispense incomplète ou toute demande hors délai entraînera l’affiliation du salarié au régime de base.

Il est toutefois précisé qu’un salarié déjà affilié au présent régime de mutuelle collectif et obligatoire, qui se trouve couvert ultérieurement par le régime de prévoyance de son conjoint soit au titre d'un régime lui-même collectif et obligatoire, soit au titre d'un régime « Madelin » ou d'une mutuelle de fonctionnaire, pour ne citer que ces exemples, pourra faire valoir sa dispense d'adhésion au présent régime auquel il adhérait antérieurement. Celle-ci sera effective le 1^er jour du mois civil suivant la réception de la demande.

Article 4 – BENEFICIAIRES DU REGIME

Sont bénéficiaires des prestations servies par le présent régime :

• les salariés de l’association ORSAC adhérant au régime,

• ainsi que leurs ayant droits qui sont affiliés à titre obligatoire, à savoir :

  • Les enfants naturels ou légitimes qui sont à la charge du salarié jusqu’au 31 décembre qui suit leur 20ème anniversaire ou leur 28ème anniversaire s’ils sont étudiants, apprentis, intérimaires, à la recherche d’un emploi, en contrat à durée déterminée ou contrat d’insertion professionnelle.

  • Les enfants naturels ou légitimes qui sont à la charge du salarié et sont en situation de handicap avec un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80% reconnu par le régime d’Assurance maladie obligatoire français.

Il est précisé que chaque salarié aura l’obligation d’adhérer au régime de mutuelle en fonction de sa situation personnelle :

• Formule « isolé » pour les salariés sans enfants à charge ;

• Formule « famille » pour les salariés ayant au moins un enfant à charge.

Toutefois, conformément aux dispositions en vigueur, les ayants-droits du salarié pourront demander à être dispensés d’affiliation au présent régime « frais de santé » s’ils se trouvent dans l’une des situations visées à l’article 3 paragraphes d) e) et f) du présent avenant, et sous réserve de produire les justificatifs nécessaires.

Par ailleurs, il est précisé que pourront adhérer au régime, de manière facultative, les ayant droits suivants :

• Le conjoint : époux (se) légitime du salarié, même séparé de corps mais non divorcé.

• La personne vivant maritalement avec le salarié.

• Le partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

Si le salarié souhaite souscrire une adhésion pour un des ayants droits bénéficiaires du régime à titre facultatif (visés ci-dessus), il devra faire part par écrit de son choix auprès de la direction de son établissement de rattachement :

• avant le 10 janvier 2021 pour les salariés présents dans l’association à la date du 1^er janvier 2020 ;

• dans la semaine suivant leur embauche pour les salariés embauchés à partir du 1^er janvier 2021.

A défaut de choix écrit dans ces délais, le salarié sera affilié au régime obligatoire selon sa situation familiale :

• Formule « isolé » pour les salariés sans enfants à charge ;

• Formule « famille » (hors conjoint) pour les salariés ayant au moins un enfant à charge.

Il est précisé que pour les salariés en couple travaillant tous deux au sein de l’association ORSAC, les salariés auront le choix de s'affilier ensemble ou séparément :

• Couple sans enfant(s) à charge : chaque salarié s’affiliera distinctement et cotisera à la formulé isolé ;

• Couple avec enfant(s) à charge :

  • chaque salarié peut s’affilier distinctement : un salarié cotisera en famille avec les enfants affiliés avec lui, et l’autre salarié cotisera en isolé en produisant une dispense pour ses enfants ;

  • les salariés peuvent s’affilier ensemble : un salarié souscrira au régime famille avec affiliation des enfants et du deuxième salarié en tant que conjoint. Dans ce cas, l’employeur participera au financement de la cotisation famille et de la cotisation conjoint à hauteur de 50% (sur le régime de base).

Les salariés concernés devront avoir communiqué leur choix auprès de la direction de leur établissement de rattachement :

• avant le 10 janvier 2021 pour les salariés présents dans l’association à la date du 1^er janvier 2020 ;

• dans la semaine suivant leur embauche pour les salariés embauchés à partir du 1^er janvier 2021.

Il est également précisé que seules les personnes relevant du régime français de sécurité sociale seront affiliées au présent régime.

Les salariés ont l’obligation d’informer la direction de leur établissement de tout changement intervenu dans leur situation familiale et matrimoniale.

Article 5 – GARANTIES DU REGIME

Le présent régime prévoit une couverture complémentaire comprenant deux niveaux de garantie dans le souci de permettre aux salariés et à leurs ayants-droits de bénéficier de la couverture complémentaire la plus adaptée à leurs besoins.

Seule la garantie « régime de base » a un caractère obligatoire et fait l’objet d’une participation de l’employeur.

La garantie optionnelle est facultative et ne fait l’objet d’aucune participation supplémentaire de l’employeur. Elle ne permet pas aux salariés de bénéficier, pour la fraction de cotisation excédant la cotisation « régime de base », des dispositions de l’article 83 1° quater du code général des impôts.

Le salarié choisit le régime auquel il souhaite souscrire :

• Régime de base

• Option

Il devra faire part par écrit de son choix auprès de la direction de son établissement de rattachement :

• avant le 10 janvier 2021 pour les salariés présents dans l’association à la date du 1^er janvier 2020 ;

• dans la semaine suivant leur embauche pour les salariés embauchés à partir du 1^er janvier 2021.

A défaut de choix écrit dans ces délais, le salarié sera affilié au régime de base.

Il est par ailleurs précisé que le salarié pourra ultérieurement modifier son choix. Dans ce cas, le changement de régime (passage de la base à l’option ou inversement) prendra effet le 1er janvier suivant la réception de la demande, sous réserve que celle-ci ait été effectuée avant le 31 octobre.

Les prestations accordées au titre du présent régime consistent à assurer le remboursement ou l’indemnisation de certains frais de santé exposés par les salariés bénéficiaires du régime et leurs ayants-droits.

Le contenu des garanties est décrit dans le document joint en annexe et est conforme à la définition des contrats dits « responsables », fixée par l’article L.871-1 du code de la sécurité sociale et ses textes d’application.

Les garanties sont ouvertes pour autant qu’elles n’aient pas été exclues au titre du contrat d’assurance ou des dispositions du présent règlement.

Les prestations, qu’elles soient en nature ou en espèce, ne peuvent pas conduire à enrichir sans cause le salarié.

En conséquence et sous réserve de l’application des dispositions spécifiques du présent règlement ou du contrat d’assurance, les prestations servies ajoutées à toute autre prestation de même nature ne peuvent excéder le montant des frais engagés.

Les garanties de la complémentaire santé qui sont annexées au présent accord à titre informatif ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour l’association, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Article 6 – FINANCEMENT DU REGIME

Le financement des garanties de protection sociale complémentaire instaurées par le présent accord est assuré conjointement par l’employeur et les salariés. Le principe du cofinancement répond à la notion de solidarité et concourt à l’exercice d’un autocontrôle des coûts.

Le précompte sur le salaire des parts salariales des cotisations s’impose à tout salarié.

Le régime global des frais de santé des salariés doit rester parfaitement équilibré ; en cas de difficulté, les parties signataires se rencontreront pour arrêter les mesures propres à restaurer cet équilibre.

Ces mesures pourront être relatives soit à une redéfinition du niveau des cotisations, soit à une redéfinition du niveau des prestations accordées dans le cadre du présent accord.

Les garanties offertes dans le cadre du présent accord sont financées par une cotisation patronale et salariale fixée et répartie, au 1^er janvier 2021, dans les conditions suivantes :

• Régime de base (financement 50% employeur – 50% salarié ; sauf l’adhésion facultative du conjoint qui est à la charge exclusive du salarié) :

  • Isolé : 1.69% du PMSS, soit 0.845% PMSS à la charge de l’employeur et 0.845% PMSS à la charge du salarié

  • Famille : 3.57% du PMSS, soit 1.785% PMSS à la charge de l’employeur et 1.785% PMSS à la charge du salarié

  • Conjoint facultatif : 1.69% du PMSS à la charge exclusive du salarié

• Option (cotisation globale base + option, sachant que le supplément lié à l’option est à la charge exclusive du salarié) :

  • Isolé : 2.14% du PMSS, soit 0.845% PMSS à la charge de l’employeur et 1.295% PMSS à la charge du salarié

  • Famille : 4.51% du PMSS, soit 1.785% PMSS à la charge de l’employeur et 2.725% PMSS à la charge du salarié

  • Conjoint facultatif : 2.14% du PMSS à la charge exclusive du salarié

Il est précisé que ces cotisations sont dues intégralement même en cas de mois incomplet.

Il en est ainsi notamment en cas de départ du salarié en cours de mois, le salarié bénéficiant alors des garanties du régime pour le mois civil complet.

De même, lors de l’affiliation du salarié au régime, celle-ci prend obligatoirement effet le 1^er jour du mois au cours duquel le salarié est embauché, ou suivant la demande d’affiliation en cas de changement de situation.

Comme indiqué ci-dessus, l’équilibre technique du régime peut justifier de réguliers ajustements des garanties et / ou des cotisations.

Lorsque ces ajustements sont justifiés par le nécessaire rééquilibrage technique du régime, ils ne constituent pas une modification des dispositions du présent accord sous réserve que :

• L’évolution du taux global de cotisations corresponde à l’évolution du ratio sinistre sur prime dans la limite de 10 % d’augmentation annuelle,

• L’augmentation des taux de cotisations n’excède pas 10 % de la valeur du taux jusqu’alors applicable,

• Les ajustements valent uniquement pour l’avenir,

• Le Comité Social et Economique Central soit consulté préalablement à l’entrée en application des ajustements,

• L’indexation des taux de cotisations (augmentation ou baisse) est répartie 50/50 entre l’employeur et le salarié pour le régime de base.

Les autres articles de l’accord collectif d’entreprise conclu le 2 septembre 2013 et de ses avenants n°1 du 10 décembre 2013, n° 2 du 27 novembre 2015, n° 3 du 16 novembre 2016 et n°4 du 12 décembre 2019 demeurent inchangés.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, sous la condition suspensive de la conclusion d’un contrat d’assurance frais médicaux conforme au contenu du présent avenant.

Conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, il est soumis à l'agrément.

Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2021.

Les modalités de révision et de dénonciation du présent avenant sont celles prévues à l’article 11 de l’accord collectif d’entreprise du 2 septembre 2013.

Le présent avenant a été conclu et signé suite à la réunion du comité de suivi mutuelle du 15 septembre 2020 et à la réunion du comité social et économique central du 8 octobre 2020.

La Direction Générale de l’ORSAC notifiera par courrier remis en main propre contre décharge auprès des Délégués Syndicaux Centraux ou par lettre recommandée avec accusé de réception, le présent accord à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise ORSAC.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail.

Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Fait à Lyon, en cinq exemplaires le 9 novembre 2020

Pour L’Association ORSAC par pouvoir de la Présidente : .

Pour les organisations syndicales : . CFDT : . CGT : . FO :

ANNEXE 1  :

DETAIL DES GARANTIES DU REGIME

	Garanties du régime de base
	Garantie dite "responsable"
	ORSAC
				MUTUELLE *
		Régime				Total
		Obligatoire *		Au titre du ticket modérateur et dans la limite de	Au titre des forfaits et dépassements dans la limite de		y compris Régime Obligatoire
		(à titre indicatif)					(à titre indicatif)
SOINS COURANTS	SOINS COURANTS-HONORAIRES MEDICAUX ET PARAMEDICAUX
	Consultations, visites : généralistes
	- Adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée	70%		30%	50%		150%
	- Autres praticiens	70%		30%	30%		130%
	Consultations, visites : spécialistes
	- Adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée	70%		30%	150%		250%
	- Autres praticiens	70%		30%	100%		200%
	Actes de sages-femmes	70%		30%			100%
	Auxiliaires médicaux : infirmier(e)s, kinésithérapeutes...	60%		40%			100%
	Ambulances, véhicules sanitaires légers...	65%		35%			100%
	SOINS COURANTS-MEDICAMENTS						0
	Médicaments à SMR important	65%		35%			100%
	Médicaments à SMR modéré	30%		70%			100%
	Médicaments à SMR faible	15%		85%			100%
	SMR: Service Médical Rendu.
	SOINS COURANTS-ANALYSES ET EXAMENS DE LABORATOIRE
	Actes techniques médicaux
	- Adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée	70%		30%	150%		250%
	- Autres praticiens	70%		30%	100%		200%
	Actes techniques d'échographie
	- Adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée	70%		30%	70%		170%
	- Autres praticiens	70%		30%	50%		150%
	Actes d'imagerie dont ostéodensitométrie acceptée
	- Adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée	70%		30%	70%		170%
	- Autres praticiens	70%		30%	50%		150%
	Examens de laboratoires	60%		40%			100%
	SOINS COURANTS-MATERIEL MEDICAL						0
	Orthopédie, appareillages et accessoires médicaux acceptés par le régime obligatoire	60%		40%	250%		350%
	Achat véhicule pour personne handicapée physique	100%			250%		350%
AIDES AUDITIVES	AIDES AUDITIVES
	Equipement 100 % Santé (1)(2)						100 % Santé
	Equipement à tarif libre (2)	60%		40%			100%
	Forfait supplémentaire				20% du PMSS/Appareil		20% du PMSS/Appareil
	Piles	60%		40%			100%
	(1) Tel que défini réglementairement, dans le respect des prix limites de vente et des plafonds fixés par le réglementation fixés par la réglementation.
	(2) Un équipement est composé d'un appareil par oreille.
	Prise en charge limitée, pour chaque oreille, à une aide auditive par période de quatre ans. La période s’apprécie à compter de la date d’acquisition de l’aide auditive sur les années antérieures.
				MUTUELLE *
		Régime				Total
		Obligatoire *		Au titre du ticket modérateur et dans la limite de	Au titre des forfaits et dépassements dans la limite de		y compris Régime Obligatoire
		(à titre indicatif)					(à titre indicatif)
	CURES THERMALES
	Frais de cure (surveillance médicale, soins) Hors milieu hospitalier	65% ou 70%		35 % ou 30 %			100%
HOSPITALISATION	HOSPITALISATION
	Frais de séjour	80% ou 100%		20 % ou 0 %	250%		350%
	Soins, honoraires de médecins, actes de chirurgie, d'anesthésie et d'obstétrique (hors maternité)
	- Adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée	80% ou 100%		20 % ou 0 %	250%		350%
	- Autres praticiens	80% ou 100%		20 % ou 0 %	100%		200%
	Ambulances, véhicules sanitaires légers...	65% ou 100%		35 % ou 0 %			100%
	Forfait journalier hospitalier				Frais réels		Frais réels
	Chambre particulière avec nuitée (3)				2 % du PMSS /Nuit		2 % du PMSS /Nuit
	Chambre particulière en ambulatoire (4)				1 % du PMSS /Jour		1 % du PMSS / Jour
	Frais d'accompagnant (4)				1,5 % du PMSS /Jour		1,5 % du PMSS / Jour
	Sur la base des codes DMT (Discipline Médico Tarifaire), la prise en charge est exclue pour les séjours suivants :
	- cures médicales en établissements de personnes âgées,
	- ateliers thérapeutiques,
	- instituts ou centres médicaux à caractère éducatif, psycho-pédagogique et professionnel,
	- centres de rééducation professionnelle
	- services de longs séjours et établissements pour personnes âgées.
	(3) Si établissement conventionné avec accord tarifaire, la mutuelle prend en charge dans les limites des tarifs de l'accord.
	(4) Le séjour doit être réalisé dans le cadre d'une hospitalisation avec anesthésie et/ou chirurgie ambulatoire sans nuitée.
	MATERNITE
	Soins, honoraires de médecins, actes de chirurgie, d'anesthésie et d'obstétrique
	- Adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée	100%			250%		350%
	- Autres praticiens	100%			100%		200%
	Chambre particulière avec nuitée (5)				2 % du PMSS /Nuit		2 % du PMSS /Nuit
	(3) Si établissement conventionné avec accord tarifaire, la mutuelle prend en charge dans les limites des tarifs de l'accord.
OPTIQUE	OPTIQUE
	Equipement 100 % Santé (1)(6)(7)
	- Monture						100 % Santé
	- Par verre						100 % Santé
	Equipement tarif libre (1)(6)(7)

OPTIQUE				MUTUELLE *
		Régime				Total
		Obligatoire *		Au titre du ticket modérateur et dans la limite de	Au titre des forfaits et dépassements dans la limite de		y compris Régime Obligatoire
		(à titre indicatif)					(à titre indicatif)
	Enfant (moins de 16 ans)
	- Monture	60%		100 €		60 % + 100 €
	- Par verre
	- Unifocal sphérique
	- Sphère de -6 à +6 dioptries	60%		55 €		60 % + 55 €
	- Sphère < à -6 ou > à + 6 dioptries	60%		100 €		60 % + 100 €
	- Unifocal sphéro-cylindrique
	- Sphère de -6 à 0 et cylindre <= à +4 dioptries	60%		65 €		60 % + 65 €
	- Sphère > 0 et somme <= à +6 dioptries	60%		65 €		60 % + 65 €
	- Sphère > 0 et somme > à +6 dioptries	60%		125 €		60 % + 125 €
	- Sphère < à -6 et cylindre >= à 0,25 dioptrie	60%		125 €		60 % + 125 €
	- Sphère de -6 à 0 et cylindre > à +4 dioptries	60%		125 €		60 % + 125 €
	- Multifocal ou progressif sphérique	60%
	- Sphère de -4 à +4 dioptries	60%		115 €		60 % + 115 €
	- Sphère < à -4 ou > à + 4 dioptries	60%		135 €		60 % + 135 €
	- Multifocal ou progressif sphér0-cylindrique	60%
	- Sphère de -8 à 0 et cylindre <= à +4 dioptries	60%		145 €		60 % + 145 €
	- Sphère > 0 et somme <= à +8 dioptries	60%		145 €		60 % + 145 €
	- Sphère de -8 à 0 et cylindre > à +4 dioptries	60%		145 €		60 % + 145 €
	- Sphère > 0 et somme > à +8 dioptries	60%		165 €		60 % + 165 €
	- Sphère < à -8 et cylindre >= à 0,25 dioptrie	60%		170 €		60 % + 170 €
	Adulte (16 ans et plus)
	- Monture	60%		100 €		60 % + 100 €
	- Par verre
	- Unifocal sphérique
	- Sphère de -6 à +6 dioptries	60%		75 €		60 % + 75 €
	- Sphère < à -6 ou > à + 6 dioptries	60%		125 €		60 % + 125 €
	- Unifocal sphéro-cylindrique
	- Sphère de -6 à 0 et cylindre <= à +4 dioptries	60%		85 €		60 % + 85 €
	- Sphère > 0 et somme <= à +6 dioptries	60%		85 €		60 % + 85 €
	- Sphère > 0 et somme > à +6 dioptries	60%		150 €		60 % + 150 €
	- Sphère < à -6 et cylindre >= à 0,25 dioptrie	60%		150 €		60 % + 150 €
	- Sphère de -6 à 0 et cylindre > à +4 dioptries	60%		150 €		60 % + 150 €
	- Multifocal ou progressif sphérique	60%
	- Sphère de -4 à +4 dioptries	60%		160 €		60 % + 160 €
	- Sphère < à -4 ou > à + 4 dioptries	60%		175 €		60 % + 175 €
	- Multifocal ou progressif sphér0-cylindrique	60%
	- Sphère de -8 à 0 et cylindre <= à +4 dioptries	60%		180 €		60 % + 105 €
	- Sphère > 0 et somme <= à +8 dioptries	60%		180 €		60 % + 105 €
	- Sphère de -8 à 0 et cylindre > à +4 dioptries	60%		180 €		60 % + 130 €
	- Sphère > 0 et somme > à +8 dioptries	60%		180 €		60 % + 145 €
	- Sphère < à -8 et cylindre >= à 0,25 dioptrie	60%		200 €		60 % + 170 €
	Adaptation de la correction effectuée par l’Opticien	60%		40%			100%
				MUTUELLE *
		Régime				Total
		Obligatoire *		Au titre du ticket modérateur et dans la limite de	Au titre des forfaits et dépassements dans la limite de		y compris Régime Obligatoire
		(à titre indicatif)					(à titre indicatif)
	Verres avec filtre	60%		40%			100%
	Autres suppléments (prisme, système antiptosis, verres iséiconiques)	60%		40%			100%
	Lentilles acceptées par le régime obligatoire (11)	60%		40 % + 3 % PMSS/An		100 % + 3 % PMSS/An
	Lentilles refusées par le régime obligatoire (11)				3 % PMSS/An		3 % PMSS/An
	Opérations de chirurgie correctrice de l'œil				11% du PMSS/Œil		11% du PMSS/Œil
	(1) Tel que défini réglementairement, dans le respect des prix limites de vente et des plafonds fixés par la réglementation.
	(6) Prise en charge limitée à un équipement par période de deux ans sauf en cas de renouvellement anticipé prévu à l’article L165-1 du code de la sécurité sociale, notamment pour les moins de 16 ans ou en cas d’évolution de la vue.
	(7) Un équipement est composé de deux éléments, à savoir deux verres et une monture. Chaque élément d’un équipement étant pris en charge selon les conditions applicables à la classe à laquelle il appartient (100% Santé ou Tarif libre).
DENTAIRE	DENTAIRE
	Soins	70%		30%			100%
	Soins et Prothèses dentaires 100 % Santé (8)						100 % Santé
	Soins et Prothèses dentaires à tarifs maitrisés (8)
	- Prothèses fixes sur dents visibles (9)	70%		30%	350%		450%
	- Prothèses fixes sur dents non visibles	70%		30%	300%		400%
	- Inlay-Core	70%		30%	94%		194%
	- Prothèses transitoires	70%		30%	300%		400%
	- Inlay onlay	70%		30%	250%		350%
	- Prothèses amovibles	70%		30%	300%		400%
	Soins et Prothèses dentaires à tarifs libres
	- Prothèses fixes sur dents visibles (9)	70%		30%	350%		450%
	- Prothèses fixes sur dents non visibles	70%		30%	300%		400%
	- Inlay-core	70%		30%	100%		200%
	- Prothèses transitoires	70%		30%	300%		400%
	- Inlay onlay	70%		30%	250%		350%
	- Prothèses amovibles	70%		30%	300%		400%
	Bridges fixes définitifs non remboursables par le régime obligatoire (10)				350%		350%
	Orthodontie acceptée par le régime obligatoire	70% ou 100%		30 % ou 0 %	250%		350%
	Orthodontie refusée par le régime obligatoire (11) (12)				250%		250%
	Implantologie				20 % du PMSS / Implant		20 % du PMSS / Implant
	Les remboursements de la mutuelle :
	- concernent les prothèses dentaires conformes aux conditions d'attribution de l'Assurance maladie obligatoire et inscrites à la nomenclature (CCAM),
	- nécessitent la présentation d'un devis ou d'une facture détaillée établis par le professionnel de santé qui seront soumis à l'avis du dentiste consultant de la mutuelle.
	(8) Tel que défini réglementairement, dans le respect des honoraires limites de facturation fixés par la réglementation.
	(9) (incisives, canines et pré-molaires)
	(10) Les 2ème et 3ème inters du bridge ne sont pas remboursables
	(11) Non pris en charge par le Régime Obligatoire (sur présentation de l'original de la facture),
	(12) Prise en charge limitée à 3 implants par année civile et par bénéficiaire,
				MUTUELLE *
		Régime				Total
		Obligatoire *		Au titre du ticket modérateur et dans la limite de	Au titre des forfaits et dépassements dans la limite de		y compris Régime Obligatoire
		(à titre indicatif)					(à titre indicatif)
AUTRES	MEDECINES COMPLEMENTAIRES
	Ostéopathie, Chiropractie, Microkinésithérapie et Acupuncture, Séances de psychomotricité (13)(14)(15)(16)				1,75% PMSS /Séance (limité à 3 fois / an)		1,75% PMSS /Séance (limité à 3 fois / an)
	(13) Prise en charge limitée à 3 séances par année et par bénéficiaire.
	(14) Seules les séances effectuées et facturées par des médecins ou par des professionnels autorisés peuvent faire l’objet d’une prise en charge, sous réserve que la facture comporte le n° FINESS et/ou le n° RPPS du professionnel concerné.
	(15) Non pris en charge par le Régime Obligatoire (sur présentation de l'original de la facture).
	(16) Y compris Psychologue, Diététicien et Nutritionniste.
	PREVENTION
	Vaccin anti -grippal (11)				Frais réel		Frais réel
	(11) Non pris en charge par le Régime Obligatoire (sur présentation de l'original de la facture).
AUTRES	ASSISTANCE
	Assistance santé et assistance à l’étranger (voir notice d’information) - RMA				Oui		Oui
	* CONDITIONS GENERALES DE PRISE EN CHARGE - Les remboursements sont limités aux frais réels et sous réserve de prise en charge par le régime obligatoire (sauf mention contraire). - Les taux du régime obligatoire et le total sont donnés à titre indicatif dans le cadre du respect du parcours de soins coordonnés au 01/01/2008. - Le remboursement du régime obligatoire est énoncé avant : - déduction de la participation forfaitaire (1€ au 01/01/2008), - déduction des franchises médicales (Décret n° 2007-1937 du 26/12/2007). - La participation forfaitaire des actes supérieurs à 120 € est prise en charge par la mutuelle. - Dans le cadre du hors parcours de soins coordonnés, la mutuelle ne prend pas en charge la majoration du ticket modérateur ni les dépassements d'honoraires. - Les pourcentages indiqués s'appliquent au tarif de responsabilité ou à la base de remboursement de la sécurité sociale. PMSS: Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale

	Garanties du régime optionnel
	Garantie dite "responsable"
	ORSAC
				MUTUELLE *
		Régime				Total
		Obligatoire *		Au titre du ticket modérateur et dans la limite de	Au titre des forfaits et dépassements dans la limite de		y compris Régime Obligatoire
		(à titre indicatif)					(à titre indicatif)
SOINS COURANTS	SOINS COURANTS-HONORAIRES MEDICAUX ET PARAMEDICAUX
	Consultations, visites : généralistes
	- Adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée	70%		30%	100%		200%
	- Autres praticiens	70%		30%	80%		180%
	Consultations, visites : spécialistes
	- Adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée	70%		30%	170%		270%
	- Autres praticiens	70%		30%	100%		200%
	Actes de sages-femmes	70%		30%	50%		150%
	Auxiliaires médicaux : infirmier(e)s, kinésithérapeutes...	60%		40%	50%		150%
	Ambulances, véhicules sanitaires légers...	65%		35%			100%
	SOINS COURANTS-MEDICAMENTS						0
	Médicaments à SMR important	65%		35%			100%
	Médicaments à SMR modéré	30%		70%			100%
	Médicaments à SMR faible	15%		85%			100%
	SMR: Service Médical Rendu.
	SOINS COURANTS-ANALYSES ET EXAMENS DE LABORATOIRE
	Actes techniques médicaux
	- Adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée	70%		30%	170%		270%
	- Autres praticiens	70%		30%	100%		200%
	Actes techniques d'échographie
	- Adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée	70%		30%	100%		200%
	- Autres praticiens	70%		30%	80%		180%
	Actes d'imagerie dont ostéodensitométrie acceptée
	- Adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée	70%		30%	100%		200%
	- Autres praticiens	70%		30%	80%		180%
	Examens de laboratoires	60%		40%	50%		150%
	SOINS COURANTS-MATERIEL MEDICAL						0
	Orthopédie, appareillages et accessoires médicaux acceptés par le régime obligatoire	60%		40%	300%		400%
	Achat véhicule pour personne handicapée physique	100%			300%		400%
AIDES AUDITIVES	AIDES AUDITIVES
	Equipement 100 % Santé (1)(2)						100 % Santé
	Equipement à tarif libre (2)	60%		40%			100%
	Forfait supplémentaire				25% du PMSS/Appareil		25% du PMSS/Appareil
	Piles	60%		40%			100%
	(1) Tel que défini réglementairement, dans le respect des prix limites de vente et des plafonds fixés par le réglementation fixés par la réglementation.
	(2) Un équipement est composé d'un appareil par oreille.
	Prise en charge limitée, pour chaque oreille, à une aide auditive par période de quatre ans. La période s’apprécie à compter de la date d’acquisition de l’aide auditive sur les années antérieures.
				MUTUELLE *
		Régime				Total
		Obligatoire *		Au titre du ticket modérateur et dans la limite de	Au titre des forfaits et dépassements dans la limite de		y compris Régime Obligatoire
		(à titre indicatif)					(à titre indicatif)
	CURES THERMALES
	Frais de cure (surveillance médicale, soins) Hors milieu hospitalier	65% ou 70%		35 % ou 30 %			100%
HOSPITALISATION	HOSPITALISATION
	Frais de séjour	80% ou 100%		20 % ou 0 %	300%		400%
	Soins, honoraires de médecins, actes de chirurgie, d'anesthésie et d'obstétrique (hors maternité)
	- Adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée	80% ou 100%		20 % ou 0 %	300%		400%
	- Autres praticiens	80% ou 100%		20 % ou 0 %	100%		200%
	Ambulances, véhicules sanitaires légers...	65% ou 100%		35 % ou 0 %			100%
	Forfait journalier hospitalier				Frais réels		Frais réels
	Chambre particulière avec nuitée (3)				75 € /Nuit		75 € /Nuit
	Chambre particulière en ambulatoire (4)				40 € /Jour		40 € /Jour
	Frais d'accompagnant (4)				2 % du PMSS /Jour		2 % du PMSS /Jour
	Sur la base des codes DMT (Discipline Médico Tarifaire), la prise en charge est exclue pour les séjours suivants :
	- cures médicales en établissements de personnes âgées,
	- ateliers thérapeutiques,
	- instituts ou centres médicaux à caractère éducatif, psycho-pédagogique et professionnel,
	- centres de rééducation professionnelle
	- services de longs séjours et établissements pour personnes âgées.
	(3) Si établissement conventionné avec accord tarifaire, la mutuelle prend en charge dans les limites des tarifs de l'accord.
	(4) Le séjour doit être réalisé dans le cadre d'une hospitalisation avec anesthésie et/ou chirurgie ambulatoire sans nuitée.
	MATERNITE
	Soins, honoraires de médecins, actes de chirurgie, d'anesthésie et d'obstétrique
	- Adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée	100%			300%		400%
	- Autres praticiens	100%			100%		200%
	Chambre particulière avec nuitée (5)				75 € /Nuit		75 € /Nuit
	(3) Si établissement conventionné avec accord tarifaire, la mutuelle prend en charge dans les limites des tarifs de l'accord.
OPTIQUE	OPTIQUE
	Equipement 100 % Santé (1)(6)(7)
	- Monture						100 % Santé
	- Par verre						100 % Santé
	Equipement tarif libre (1)(6)(7)

OPTIQUE				MUTUELLE *
		Régime				Total
		Obligatoire *		Au titre du ticket modérateur et dans la limite de	Au titre des forfaits et dépassements dans la limite de		y compris Régime Obligatoire
		(à titre indicatif)					(à titre indicatif)
	Enfant (moins de 16 ans)
	- Monture	60%		100 €		60 % + 100 €
	- Par verre
	- Unifocal sphérique
	- Sphère de -6 à +6 dioptries	60%		60 €		60 % + 60 €
	- Sphère < à -6 ou > à + 6 dioptries	60%		105 €		60 % + 105 €
	- Unifocal sphéro-cylindrique
	- Sphère de -6 à 0 et cylindre <= à +4 dioptries	60%		70 €		60 % + 70 €
	- Sphère > 0 et somme <= à +6 dioptries	60%		110 €		60 % + 110 €
	- Sphère > 0 et somme > à +6 dioptries	60%		130 €		60 % + 130 €
	- Sphère < à -6 et cylindre >= à 0,25 dioptrie	60%		130 €		60 % + 130 €
	- Sphère de -6 à 0 et cylindre > à +4 dioptries	60%		110 €		60 % + 110 €
	- Multifocal ou progressif sphérique	60%
	- Sphère de -4 à +4 dioptries	60%		120 €		60 % + 120 €
	- Sphère < à -4 ou > à + 4 dioptries	60%		140 €		60 % + 140 €
	- Multifocal ou progressif sphér0-cylindrique	60%
	- Sphère de -8 à 0 et cylindre <= à +4 dioptries	60%		150 €		60 % + 150 €
	- Sphère > 0 et somme <= à +8 dioptries	60%		150 €		60 % + 150 €
	- Sphère de -8 à 0 et cylindre > à +4 dioptries	60%		150 €		60 % + 150 €
	- Sphère > 0 et somme > à +8 dioptries	60%		170 €		60 % + 170 €
	- Sphère < à -8 et cylindre >= à 0,25 dioptrie	60%		175 €		60 % + 175 €
	Adulte (16 ans et plus)
	- Monture	60%		100 €		60 % + 100 €
	- Par verre
	- Unifocal sphérique
	- Sphère de -6 à +6 dioptries	60%		90 €		60 % + 90 €
	- Sphère < à -6 ou > à + 6 dioptries	60%		130 €		60 % + 130 €
	- Unifocal sphéro-cylindrique
	- Sphère de -6 à 0 et cylindre <= à +4 dioptries	60%		100 €		60 % + 100 €
	- Sphère > 0 et somme <= à +6 dioptries	60%		110 €		60 % + 110 €
	- Sphère > 0 et somme > à +6 dioptries	60%		130 €		60 % + 130 €
	- Sphère < à -6 et cylindre >= à 0,25 dioptrie	60%		140 €		60 % + 140 €
	- Sphère de -6 à 0 et cylindre > à +4 dioptries	60%		140 €		60 % + 140 €
	- Multifocal ou progressif sphérique	60%
	- Sphère de -4 à +4 dioptries	60%		180 €		60 % + 180 €
	- Sphère < à -4 ou > à + 4 dioptries	60%		200 €		60 % + 200 €
	- Multifocal ou progressif sphér0-cylindrique	60%
	- Sphère de -8 à 0 et cylindre <= à +4 dioptries	60%		210 €		60 % + 210 €
	- Sphère > 0 et somme <= à +8 dioptries	60%		210 €		60 % + 210 €
	- Sphère de -8 à 0 et cylindre > à +4 dioptries	60%		210 €		60 % + 210 €
	- Sphère > 0 et somme > à +8 dioptries	60%		230 €		60 % + 230 €
	- Sphère < à -8 et cylindre >= à 0,25 dioptrie	60%		230 €		60 % + 230 €
	Adaptation de la correction effectuée par l’Opticien	60%		40%			100%
				MUTUELLE *
		Régime				Total
		Obligatoire *		Au titre du ticket modérateur et dans la limite de	Au titre des forfaits et dépassements dans la limite de		y compris Régime Obligatoire
		(à titre indicatif)					(à titre indicatif)
	Verres avec filtre	60%		40%			100%
	Autres suppléments (prisme, système antiptosis, verres iséiconiques)	60%		40%			100%
	Lentilles acceptées par le régime obligatoire (11)	60%		40 % + 7 % PMSS/An		100 % + 7 % PMSS/An
	Lentilles refusées par le régime obligatoire (11)				7% PMSS/An		7 % PMSS/An
	Opérations de chirurgie correctrice de l'œil				15% du PMSS/Œil		15% du PMSS/Œil
	(1) Tel que défini réglementairement, dans le respect des prix limites de vente et des plafonds fixés par la réglementation.
	(6) Prise en charge limitée à un équipement par période de deux ans sauf en cas de renouvellement anticipé prévu à l’article L165-1 du code de la sécurité sociale, notamment pour les moins de 16 ans ou en cas d’évolution de la vue.
	(7) Un équipement est composé de deux éléments, à savoir deux verres et une monture. Chaque élément d’un équipement étant pris en charge selon les conditions applicables à la classe à laquelle il appartient (100% Santé ou Tarif libre).
DENTAIRE	DENTAIRE
	Soins	70%		30%			100%
	Soins et Prothèses dentaires 100 % Santé (8)						100 % Santé
	Soins et Prothèses dentaires à tarifs maitrisés (8)
	- Prothèses fixes sur dents visibles (9)	70%		30%	450%		550%
	- Prothèses fixes sur dents non visibles	70%		30%	400%		500%
	- Inlay-Core	70%		30%	94%		194%
	- Prothèses transitoires	70%		30%	400%		500%
	- Inlay onlay	70%		30%	250%		350%
	- Prothèses amovibles	70%		30%	400%		500%
	Soins et Prothèses dentaires à tarifs libres
	- Prothèses fixes sur dents visibles (9)	70%		30%	450%		550%
	- Prothèses fixes sur dents non visibles	70%		30%	400%		500%
	- Inlay-core	70%		30%	150%		250%
	- Prothèses transitoires	70%		30%	400%		500%
	- Inlay onlay	70%		30%	250%		350%
	- Prothèses amovibles	70%		30%	400%		500%
	Bridges fixes définitifs non remboursables par le régime obligatoire (10)				350%		350%
	Orthodontie acceptée par le régime obligatoire	70% ou 100%		30 % ou 0 %	350%		450%
	Orthodontie refusée par le régime obligatoire (11) (12)				350%		350%
	Implantologie				25 % du PMSS / Implant		25 % du PMSS / Implant
	Les remboursements de la mutuelle :
	- concernent les prothèses dentaires conformes aux conditions d'attribution de l'Assurance maladie obligatoire et inscrites à la nomenclature (CCAM),
	- nécessitent la présentation d'un devis ou d'une facture détaillée établis par le professionnel de santé qui seront soumis à l'avis du dentiste consultant de la mutuelle.
	(8) Tel que défini réglementairement, dans le respect des honoraires limites de facturation fixés par la réglementation.
	(9) (incisives, canines et pré-molaires)
	(10) Les 2ème et 3ème inters du bridge ne sont pas remboursables
	(11) Non pris en charge par le Régime Obligatoire (sur présentation de l'original de la facture),
	(12) Prise en charge limitée à 3 implants par année civile et par bénéficiaire,
				MUTUELLE *
		Régime				Total
		Obligatoire *		Au titre du ticket modérateur et dans la limite de	Au titre des forfaits et dépassements dans la limite de		y compris Régime Obligatoire
		(à titre indicatif)					(à titre indicatif)
AUTRES	MEDECINES COMPLEMENTAIRES
	Ostéopathie, Chiropractie, Microkinésithérapie et Acupuncture, Séances de psychomotricité (13)(14)(15)(16)				2% PMSS /Séance (limité à 4 fois / an)		2% PMSS /Séance (limité à 4 fois / an)
	(13) Prise en charge limitée à 4 séances par année et par bénéficiaire.
	(14) Seules les séances effectuées et facturées par des médecins ou par des professionnels autorisés peuvent faire l’objet d’une prise en charge, sous réserve que la facture comporte le n° FINESS et/ou le n° RPPS du professionnel concerné.
	(15) Non pris en charge par le Régime Obligatoire (sur présentation de l'original de la facture).
	(16) Y compris Psychologue, Diététicien et Nutritionniste.
	PREVENTION
	Vaccin anti -grippal (11)				Frais réel		Frais réel
	Autres vaccins (selon liste) (11)				1% PMSS/An		1% PMSS/An
	(11) Non pris en charge par le Régime Obligatoire (sur présentation de l'original de la facture).
AUTRES	ASSISTANCE
	Assistance santé et assistance à l’étranger (voir notice d’information) - RMA				Oui		Oui
	* CONDITIONS GENERALES DE PRISE EN CHARGE - Les remboursements sont limités aux frais réels et sous réserve de prise en charge par le régime obligatoire (sauf mention contraire). - Les taux du régime obligatoire et le total sont donnés à titre indicatif dans le cadre du respect du parcours de soins coordonnés au 01/01/2008. - Le remboursement du régime obligatoire est énoncé avant : - déduction de la participation forfaitaire (1€ au 01/01/2008), - déduction des franchises médicales (Décret n° 2007-1937 du 26/12/2007). - La participation forfaitaire des actes supérieurs à 120 € est prise en charge par la mutuelle. - Dans le cadre du hors parcours de soins coordonnés, la mutuelle ne prend pas en charge la majoration du ticket modérateur ni les dépassements d'honoraires. - Les pourcentages indiqués s'appliquent au tarif de responsabilité ou à la base de remboursement de la sécurité sociale. PMSS: Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale