Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN OEUVRE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE POUR 2018" chez FONDATION LENVAL NICE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR

LA MISE EN ŒUVRE

DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

POUR L’ANNE 2018

ENTRE:

La FONDATION LENVAL, sise 57 avenue de la Californie, 06200 NICE, représentée par Monsieur ………., agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par …………..,

L’organisation syndicale CGT représentée par …………..,

D’autre part.

PREAMBULE

Il a d’abord été rappelé que, conformément à la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées, il a été institué :

• une journée de solidarité sous forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée effectuée par les salariés

• une contribution à la charge de l’employeur

Il A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Fondation Lenval.

ARTICLE 2 : Durée de l’accord

Le présent accord prendra effet au 1/01/2018 et est conclu pour une durée d’un an soit jusqu’au 31/12/2018.

A son terme, les parties signataires se rencontreront pour examiner le fonctionnement de l’accord et juger de l’opportunité de son renouvellement.

ARTICLE 3: Objet

Au titre de la journée de solidarité, le personnel de la Fondation Lenval abandonne pour toute la durée le bénéfice de la journée dite « jour pont ».

Le personnel ayant déjà pris ce congé au jour du présent accord devra le compenser par tout autre moyen à sa convenance (RTT, Férié ….).

ARTICLE 4- Dispositions finales

A- Adhésion ultérieure

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord.

L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L.2231-6 du Code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

B- Révision

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, il pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la direction et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes.

A l’issue de cette période, l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ de l’application de l’accord sera également habilité à engager la procédure de révision.

Les demandes de révision devront être accompagnées d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt donnant lieu à signature du présent accord.

C- Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail. Ainsi un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes et en deux exemplaires, dont un sous format électronique, auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.

Fait à Nice, le 12/12/2017

……………, …………….., ………………….,

Directeur Général. Délégué syndical CFDT. Délégué syndical CGT.