AVENANT N°1

ACCORD RELATIF A

LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

AU SEIN DE l……………….

ENTRE LES SOUSSIGNEES

L’ADAPEI-AM. dont le siège social est situé à Nice (06200)Nice la plaine 1 bat B2, avenue Emmanuel Pontremoli, prise en la personne de son Président en exercice en exercice, Mr X, représenté par MX. en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à signer le présent avenant.

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• La CFDT représentée par ……………….. en sa qualité de Déléguée Syndicale

• La CFE-CGC représentée par ………………. en sa qualité de Délégué Syndical Central

• La CGT représentée par ……………… en sa qualité de Déléguée Syndicale

• FO représentée par ………………… en sa qualité de Déléguée Syndicale

d'autre part.

PREAMBULE

Le 12 juin 2018, les partenaires sociaux ont signé l’accord collectif à durée indéterminée de mise en place du CSE au sein de l’ADAPEI.

Au terme d’un premier cycle de fonctionnement des instances de représentation du personnel correspondant à la durée initiale des mandats des membres du CSE, les partenaires sociaux ont été conviés, dans le cadre de la procédure de révision de l’accord précité, à une réunion de négociation permettant à la fois de dresser le bilan des premières années de fonctionnement des instances de représentation du personnel depuis la mise en place du CSE au sein de l’ADAPEI et de procéder aux ajustements nécessaires pour renforcer la pratique de la représentation sociale au sein de l’ADAPEI .

Les parties tirent un bilan satisfaisant des 4 ans de fonctionnement du CSE, depuis sa mise en place, et entendent procéder à de simples ajustements concernant l’accord du 12 juin 2018.

Il est à noter que le recours à la visio-conférence pour les réunions du CSE s’est fortement développé à partir de 2020. Un accord spécifique sera négocié avec les membres du CSE afin de fixer plus précisément, indépendamment du contexte de crise sanitaire, le cadre du recours à ce mode de fonctionnement possible du CSE.

Le présent avenant a pour objet de modifier « l’accord relatif à la mise en place du Comité social et économique au sein de l’ADAPEI . », rebaptisé « Accord relatif au fonctionnement du Comité social et économique au sein de l’ l’ADAPEI  ».

Le présent avenant modifie un nombre limité de dispositions de l’accord du 12 juin 2018, dont il ne modifie ni l’équilibre, ni la durée d’application.

Les dispositions de l’accord du 12 juin 2018 qui ne sont pas expressément modifiées par le présent avenant demeurent applicables.

Ceci ayant été rappelé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Modification de l'Article 7 - Représentants de proximité

En vue de favoriser la représentation des salariés de l’ l’ADAPEI , en particulier pour les salariés exerçant leurs fonctions sur des périmètres éloignés du siège social, les Parties se sont accordées sur la possibilité pour le Comité Social et Économique de désigner, à l’issue de son renouvellement programmé en novembre 2022, des représentants de proximité dans les conditions ci-après décrites.

Vingt-deux (22) représentants de proximité au maximum sont désignés par délibération du Comité Social et Economique, a minima pour moitié, parmi ses membres élus titulaires ou suppléants.

Cette désignation devra tendre à une représentation équilibrée à la fois de la répartition Hommes / Femmes et de chaque périmètre identifié du point de vue des représentants de proximité comme un cadre d’exercice pertinent.

Les périmètres identifiés comme pertinents du point de vue de l’exercice des mandats de représentant du personnel sont les suivants :

• 2 RP sur le périmètre composé de la MAS Canta Galet/BCPE/Unité mobile

• 1 RP sur le périmètre composé de la MAS des Fontaines

• 1 RP sur le périmètre composé de l’IME/SESSAD

• 1 RP sur le périmètre composé du siège social

• 2 RP sur le périmètre composé du Foyer de Malbosc :  avec 1 RP pour le Château/ Chavillon et 1 RP pour les Loubounnières 1 et 2.

• 1 RP sur le périmètre composé du Foyer Darty.

• 1 RP sur le périmètre composé du Foyer et Caj Epanouir.

• 1 RP sur le périmètre composé du Foyer les Palmiers.

• 1 RP sur le périmètre composé du Foyer et CAJ La Siagne

• 1 RP sur le périmètre composé du Foyer et Caj le Roc.

• 1 RP sur le périmètre composé du Foyer et Caj les lucioles

• 1 RP sur le périmètre composé du Foyer Torrini et du FE/SAVS le Palio.

• 1 RP sur le périmètre composé du Foyer la Madeleine.

• 1 RP sur le périmètre composé des CAJ de Nice.

• 1 RP sur le périmètre composé de l’Esatitude Menton

• 2 RP pour Esatitude Nice : avec 1 RP pour les ateliers Jean Médecin et 1 RP pour les ateliers De Alberti.

• 1 RP pour Esatitude Cannes.

• 1 RP pour Esatitude Antibes.

• 1 RP pour La siagne

Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat éventuellement détenu en tant que membre élu du Comité Social et Économique et en tout état de cause lors de chaque renouvellement du CSE.

Leur mission se réfère à « toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salariés, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise ».

Ces représentants seront désignés lors de la première réunion du Comité Social et Economique.

Lorsque l'élu désigné représentant de proximité cesse ses fonctions, ou lorsque ce dernier démissionne de son rôle de représentant de proximité, il sera remplacé lors de la réunion ordinaire suivante du Comité Social et Economique.

Les représentants de proximité jouent un rôle de relais privilégié des collaborateurs pour toute réclamation individuelle en matière d'application de la réglementation du travail.

Aux fins de collecter et de formaliser par écrit ces demandes, les représentants de proximité pourront se réunir au cours de 10 réunions organisées par an sur convocation adressée par un représentant de l’employeur ayant autorité de décision, comme suit :

• 10 réunions par an communes aux périmètres suivants :

• ESAT et accueil et habitat Nice et Menton.

• 10 réunions par an communes aux périmètres suivants :

• ESAT et accueil et habitat Cannes Antibes La Siagne et Grasse.

• 10 réunions par an pour l’IME.

• 10 réunions par an pour le Mas de Canta Galet

• 10 réunions par an pour le Mas des Fontaines

• 10 réunions par an pour le siège social

Le temps passé dans ces réunions ne sera pas imputé sur les temps de délégation et n’amputera pas le crédit d’heures ci-après fixé.

Pour la réalisation de leur mission, les parties s'accordent sur un volume d'heures individuelles de délégation mensuelle spécifique de 7 heures. Une souplesse sera cependant accordée aux trois représentants de proximité couvrant les périmètres suivants :le Foyer Torrini/FE-SAVS le Palio, les Caj de Nice, et ESATITUDE cannes pour lesquels une fois par mois le temps de trajet pour se rendre sur un site de leur périmètre ne sera pas imputé sur leur crédit d’heures mensuel.

Par ailleurs, les parties s'accordent sur la mise à disposition au bénéfice des représentants de proximité d'un local muni d'un mobilier de bureau suffisant ainsi que d'une ligne téléphonique sur les sites suivants : Menton, Nice Antibes Cannes La siagne Grasse ainsi qu'au sein de la Mas Canta Galet le Mas des Fontaines et l’Ime Pierre Merli soit un total de 9 locaux.

Article 2 – Modification de l'Article 8.2. Convocation aux réunions

Il est rappelé que l'ordre du jour des réunions du Comité Social et Économique est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire, sous réserve de l’inscription de plein droit des consultations rendues obligatoires au sens de l’article L. 2315-29

L'ordre du jour des réunions du comité social et économique est communiqué par le président aux membres du comité, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du Code du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale trois jours calendaires au moins avant la réunion.

Les membres du Comité sont convoqués à la réunion et reçoivent par courrier électronique l'ordre du jour correspondant au moins trois jours calendaires avant la réunion.

Les membres titulaires empêchés s'attacheront à prévenir au plus tôt les membres suppléants du Comité Social et Economique en mesure de les remplacer et la DRH.

Lorsque le comité social et économique se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l'ordre du jour de la réunion.

Article 3 – Modification de l'Article 11 : La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT)

Conformément à l'article L. 2315-36 du Code du travail une commission chargée d'étudier les questions de santé, de sécurité et des conditions de travail (CSSCT) est mise en place au sein du Comité Social et Economique.

Son renouvellement interviendra à la suite de l’élection du CSE programmée en novembre 2022.

Les Parties conviennent de fixer, au sein du présent accord, et en application des articles L. 2315-41 et suivants du Code du travail :

• Le nombre de membres de la Commission ;

• Les missions déléguées à la CSSCT par le Comité Social et Economique et leurs modalités d'exercice ;

• Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les membres de la CSSCT pour l'exercice de leurs missions ;

• Les modalités de leur formation conformément aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 ;

• les moyens qui leur sont alloués.

11.1 : La composition

Les membres de la CSSCT sont désignés par une résolution du Comité Social et Economique adoptée à la majorité des membres présents, parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Economique.

Les Parties conviennent que la CSSCT sera composée de 10 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, dont un appartenant au 2^ème collège et un appartenant au 3^ème collège, le cas échéant.

La commission est présidée par le représentant de l’employeur qui peut être assisté par des collaborateurs de l’entreprise sans que le nombre total soit supérieur au nombre de membres de la commission.

11.2 : Les attributions

En application de l’article L.2315-38 du code du travail, la CSSCT exerce, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive des CSE.

La CSSCT a pour mission principale de traiter des sujets qui lui sont expressément délégués par le Comité Social et Économique dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés.

Elle contribue notamment à :

• promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise ;

• procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail,

• réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel,

• analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, et les effets de l'exposition aux facteurs de pénibilité,

• contribuer à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des handicapés à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• Accompagner l'agent de contrôle de l'Inspection du travail lors des visites sur site.

• Susciter toute initiative que la commission estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral et sexuel et des agissements sexuels,

• Analyser le plan annuel de prévention des risques,

• Analyser le document unique d’évaluation des risques professionnels.

La CSSCT ayant vocation à aider à la préparation des travaux du CSE (réunions, délibérations,…) elle assume ainsi un travail d’information et d’analyse via l’établissement de rapports et de comptes rendus qu’elle transmet au CSE, pour permettre à ce dernier d’exercer ses attributions dans le cadre d’un dialogue social de qualité.

La CSSCT est compétente afin d’intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Afin de remplir cette mission, les membres de la CSSCT peuvent notamment :

• réaliser des visites périodiques ;

• mener et réaliser les enquêtes après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

Aux mêmes fins, les membres de la CSSCT sont destinataires :

• des déclarations d'accident du travail ;

• des rapports annuels d'activité des médecins du travail ;

• du document unique d'évaluation des risques ;

• du Rapport annuel « hygiène, sécurité et conditions de travail » ;

• du Programme de prévention des risques et d'amélioration des conditions de travail.

11.3 : La périodicité et le nombre de réunions en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Au moins 4 réunions du Comité Social et Économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Les parties conviennent que ces réunions du CSE se tiennent selon une périodicité trimestrielle.

Il est précisé que, si les circonstances l'exigent, d'autres réunions ordinaires ou extraordinaires du Comité Social et Économique pourront traiter de points relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail.

Lors de ces réunions sont invités le médecin du travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale.

En outre, la CSSCT se réunira spécifiquement, sur convocation de la Direction, selon un rythme trimestriel.

Deux membres de la CSSCT peuvent également solliciter la tenue d'une réunion extraordinaire au moyen d'une demande motivée adressée à la Direction.

La CSSCT désigne un secrétaire afin qu’il puisse établir les comptes rendus des réunions, ainsi que les projets de résolutions à soumettre le cas échéant à l’approbation du CSE, seul doté de prérogatives consultatives. Les comptes rendus de réunions CSSCT sont transmis aux membres du CSE.

Le temps consacré aux réunions de la CSSCT est considéré comme du temps de travail et payé comme tel.

La formation des membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, nécessaire à l'exercice de leurs missions, est organisée sur une durée minimale de 5 jours dans les entreprises d'au moins 300 salariés.

Les Parties conviennent expressément que la formation des membres de la Commission s'effectuera sur une période de 5 jours consécutifs et sera organisée au plus tard dans les 3 mois suivant la mise en place du Comité Social et Economique.

Article 5 : Dépôt publicité de l’avenant

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail «TéléAccords» accompagné des pièces prévues par le code du travail ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes de Nice dont relève le siège de l’entreprise.

Le dépôt comporte une version signée par les parties et une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

A Nice, le 12 septembre 2022

Pour ADAPEI AM Pour la C.F.D.T.,

Le Directeur Général,

……………. ………………………….

Pour la C.F.E.-C.G.C., Pour la C.G.T.,

……………………. ………………

Pour F.O,

……………………