ACCORD RELATIF A

LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

AU SEIN DE l’ADAPEI

Entre :

L’ADAPEI-AM dont le siège social est situé à Nice (06200)- Nice La Plaine 1, bâtiment B2 – avenue Emmanuel Pontremoli, prise en la personne de son Président en exercice, , représenté par en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à signer le présent accord.

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• La CFDT représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;

• La CFE-CGC représentée par en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

• La CGT représentée par en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

d'autre part.

PREAMBULE

Dans la perspective du renouvellement des instances représentatives du personnel de l’ADAPEI-AM sous forme de Comité Social et Économique (CSE) et suite à la publication de l'ordonnance n°2017­1386 du 22 septembre 2017, la Direction de l’Association et les organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise se sont réunies afin de négocier le présent Accord portant mise en place du Comité Social et Economique.

Les parties entendent rappeler que cet accord conclu à la suite de la publication des Ordonnances et Décrets susvisés constitue un cadre susceptible d'évoluer et d'être précisé ou complété, via une éventuelle révision, notamment si la mise en œuvre des présentes dispositions s'avérait délicate ou incompatible avec l'esprit des textes et leur interprétation postérieure par l'administration ou les juridictions compétentes.

Pour renforcer le dialogue social constant qui a accompagné le développement et l’évolution de l’ADAPEI -AM depuis sa création, une nouvelle architecture des instances représentatives du personnel est définie par la Direction et les Partenaires sociaux.

De nouvelles modalités de fonctionnement et des moyens sont mis en place pour permettre aux
représentants du personnel d’assurer leurs missions avec efficacité.

Le dialogue social existe grâce à l’engagement de femmes et d’hommes dans des fonctions de représentants du personnel élus ou mandatés par les Organisations syndicales représentatives. Cet engagement fait partie de leur vie professionnelle. L’expérience acquise par les collaborateurs dans leur mandat de membre du Comité Social et Economique participe à leur développement professionnel.

Le présent Accord est ainsi conclu dans le cadre des dispositions issues :

• de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 ;

• de l'ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ;

• du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Économique.

En application de ces dispositions, l'accord portant mise en place du Comité Social et Économique doit porter sur les thèmes suivants :

• la fixation du périmètre du Comité Social et Économique ;

• la mise en place de la Commission Santé, sécurité et conditions de travail.

• l'éventuelle désignation de représentants de proximité.

En outre, les Parties conviennent de s'accorder notamment sur :

• le nombre de sièges de la délégation du personnel du Comité Social et Économique ;

• la durée du mandat des membres du Comité Social et Économique ;

• les heures de délégation des membres du Comité Social et Économique ;

• le fonctionnement du Comité Social et Économique ;

• le contenu et la périodicité des consultations récurrentes ;

• les commissions.

Conformément aux dispositions légales, ces dernières dispositions seront également rappelées dans le protocole d'accord préélectoral qui sera conclu le cas échéant préalablement à la tenue des élections portant mise en place du Comité Social et Économique programmées en novembre et décembre 2018.

Enfin, le présent accord comporte des dispositions relevant du protocole d'accord préélectoral, à savoir :

• Le nombre de sièges de la délégation du personnel du Comité Social et Économique ;

• Les heures de délégation des membres du Comité Social et Économique ;

• Le nombre de mandats successifs.

Les Parties s'engagent à reprendre ces dispositions dans le protocole d'accord préélectoral qui sera conclu préalablement à la tenue des élections portant mise en place du Comité Social et Économique programmées en novembre et décembre 2018.

Ceci ayant été rappelé, il a été convenu ce qui suit :

CHAPITRE 1 : LE PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET LE CALENDRIER DE MISE EN PLACE

Article 1 : Le périmètre du Comité Social et Economique

Compte tenu de la concentration du pouvoir de gestion, les Parties conviennent expressément que l’ADAPEI-AM comporte un établissement unique situé au siège de l’Association. En conséquence, un comité social et économique unique est mis en place au niveau de l'entreprise conformément aux dispositions de l’article L. 2313-1 alinéa 1 du Code du travail.

Le Comité Social et Economique de l’entreprise ainsi mis en place exercera ses prérogatives, missions et attributions à l'égard de l'ensemble des salariés de l’Association.

Article 2 : Calendrier de mise en place

Les parties au présent accord ont convenu que la mise en place du CSE se fera lors des élections programmées en novembre et décembre 2018.

La date précise des élections (1^er tour et 2^nd tour le cas échéant) sera déterminée dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, en application des dispositions légales.

Article 3 : Durée et nombre de mandats successifs des élus au Comité Social et Economique

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique seront élus pour une durée de quatre ans.

Le nombre de mandats successifs est fixé à 3.

Des élections partielles seront organisées à l'initiative de l'employeur si le nombre de représentants titulaires se réduit de 40% ou plus.

Conformément aux dispositions légales, aucune élection partielle ne serait organisée si cette réduction se produisait moins de 6 mois avant l'expiration des mandats en cours.

Article 4 : Remplacement définitif d'un membre titulaire du Comité Social et Économique

Les parties rappellent que les titulaires et les suppléants étant élus séparément au scrutin de liste, chaque titulaire n'a pas de suppléant attitré.

Les règles légales de remplacement des membres titulaires présentent un caractère impératif. Il n'est pas possible de les adapter par voie conventionnelle.

En application de l'article L. 2314-37 du Code du travail, lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.

Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

CHAPITRE 2 : COMPOSITION, REUNIONS ET BUDGETS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 5 : La composition du Comité Social et Economique

L'effectif de référence de l’ADAPEI-AM au 31 mai 2018 s'élève à 788.72 ETP salariés. Compte tenu de l'effectif, et en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du présent accord, le nombre de sièges à pourvoir devrait être de 15 titulaires et 15 suppléants.

Néanmoins les parties s'accordent sur l'augmentation du nombre de sièges.

Ainsi, il est convenu que le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est de 20 titulaires et 20 suppléants.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximums qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23.

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.

Article 6 : Représentants Syndicaux

Chaque Organisation Syndicale Représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au Comité Social et Economique.

Conformément aux dispositions légales, le représentant syndical est choisi parmi les salariés de l'entreprise, sous réserve qu'il remplisse les conditions d'éligibilité au Comité Social et Economique.

Le représentant syndical assiste aux séances du comité avec voix consultative sans participer aux votes.

En application des dispositions légales, le volume mensuel d'heures individuelles de délégation des représentants syndicaux au Comité Social et Économique est fixé à 20 heures.

Les heures passées en réunion sur convocation de la Direction des Ressources Humaines, ainsi que les heures passées en commission, sont rémunérées comme du temps de travail effectif et ne sont par conséquent pas déduites des heures de délégation.

Article 7 : Représentants de proximité

En vue de favoriser la représentation des salariés de l’Association, en particulier pour les salariés exerçant leurs fonctions sur des périmètres éloignés du siège social, les Parties se sont accordées sur la possibilité pour le Comité Social et Économique de désigner des représentants de proximité dans les conditions ci-après décrites.

Vingt et un (21) représentants de proximité au maximum sont désignés par délibération du Comité Social et Economique, a minima pour moitié, parmi ses membres élus titulaires ou suppléants.

Cette désignation devra tendre à une représentation équilibrée de chaque périmètre identifié du point de vue des représentants de proximité comme un cadre d’exercice pertinent.

Les périmètres identifiés comme pertinents du point de vue de l’exercice des mandats de représentant de proximité sont les suivants :

• 2 Représentants de Proximité sur Menton (1 ESAT/1 Accueil et habitat)

• 4 Représentants de Proximité sur Nice (2 ESAT/2 Accueil et habitat)

• 4 Représentants de Proximité pour les MAS (2 pour la MAS de Canta Galet, 2 pour la MAS des Fontaines)

• 1 Représentant de Proximité pour l’IME  

• 3 Représentants de Proximité sur Cannes (1 ESAT/2 Accueil et habitat)

• 2 Représentants de Proximité sur Antibes (1 ESAT/1 Accueil et habitat)

• 2 Représentants de Proximité sur La Siagne (1 ESAT/1 Accueil et habitat)

• 2 Représentants de Proximité sur Grasse (foyers de Malbosc)

• 1 Représentant de Proximité sur le Siège social

Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat éventuellement détenu en tant que membre élu du Comité Social et Économique et en tout état de cause lors de chaque renouvellement du CSE.

Leur mission se réfère à « toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salariés, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise ».

Ces représentants seront désignés lors de la première réunion du Comité Social et Economique.

Lorsque l'élu désigné représentant de proximité cesse ses fonctions, ou lorsque ce dernier démissionne de son rôle de représentant de proximité, il sera remplacé lors de la réunion ordinaire suivante du Comité Social et Economique.

Les représentants de proximité jouent un rôle de relais privilégié des collaborateurs pour toute réclamation individuelle en matière d'application de la réglementation du travail.

Aux fins de collecter et de formaliser par écrit ces demandes, les représentants de proximité pourront se réunir mensuellement lors de réunions convoquées par un représentant de la Direction comme suit :

• 1 réunion mensuelle commune aux périmètres suivants :

• ESAT et Accueil et habitat de Nice et Menton

• 1 réunion mensuelle commune aux périmètres suivants :

• ESAT et Accueil et habitat de Cannes, Antibes, La Siagne et Grasse

• 1 réunion mensuelle pour l’IME

• 1 réunion mensuelle pour la MAS de Canta Galet,

• 1 réunion mensuelle pour la MAS des Fontaines

• 1 réunion mensuelle pour le siège social

Le temps passé en réunion ne sera pas imputé sur les temps de délégation et n’amputera pas le crédit d’heures ci-après fixé.

Pour la réalisation de leur mission, les parties s'accordent sur un volume d'heures individuelles de délégation mensuelle spécifique de 7 heures.

Par ailleurs, les parties s’accordent sur la mise à disposition au bénéfice des représentants de proximité d’un local muni d’un mobilier de bureau suffisant ainsi que d’une ligne téléphonique sur les sites suivants : Menton, Nice, Antibes, Cannes, La Siagne, Grasse ainsi qu’au sein de la MAS de Canta Galet, la Mas des Fontaines et l’IME Pierre Merli soit un total de 9 locaux.

Article 8 : Les réunions du Comité Social et Economique

8.1. Fréquence des réunions

Le CSE tient 10 réunions ordinaires par an dont 4 porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Les réunions ordinaires du CSE seront organisées de la façon suivante :

• 1 réunion ordinaire sera organisée mensuellement à l’exception du mois de mai et du mois d’août soit 10 réunions au total

• Les réunions consacrées aux trois consultations périodiques obligatoires seront organisées come indiquées ci-dessous

• Les 4 réunions du CSE portant en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, seront organisées trimestriellement

• Il ne s’agit toutefois aucunement d’un engagement de la Direction, cette dernière étant libre du choix des dates des réunions du CSE.

Conformément aux dispositions légales, des réunions extraordinaires du Comité Social et Économique pourront se tenir entre deux réunions ordinaires, à l'initiative de son Président, ou de la majorité de ses membres titulaires.

Le comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Par principe, les réunions du CSE et des commissions (hors le cas des conférences téléphoniques – voir ci-après) se dérouleront prioritairement au siège de l’ADAPEI-AM ou à ESATITUDE Hôtel. A titre dérogatoire, la Direction pourra fixer un autre lieu de réunion sous réserve d’en informer en temps utile les participants.

Les 4 réunions de la commission santé, sécurité, conditions de travail (CSSCT) se tiendront également au siège sauf précision contraire.

8.2. Convocation aux réunions

Il est rappelé que l'ordre du jour des réunions du Comité Social et Économique est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire.

Les membres du Comité sont convoqués à la réunion et reçoivent par courrier ou courrier électronique l'ordre du jour correspondant au moins trois jours calendaires avant la réunion.

Les membres titulaires empêchés s'attacheront à prévenir au plus tôt les membres suppléants du Comité Social et Economique en mesure de les remplacer et la DRH.

8.3. Participants aux réunions

Participent aux réunions du Comité Social et Économique :

- la Direction et ses représentants ;

- les membres titulaires élus du Comité Social et Économique ;

- les représentants syndicaux.

Conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE.

Les suppléants seront néanmoins destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire. En l'absence d'un titulaire, ce dernier sera remplacé par un élu suppléant selon les règles légales et rappelées ci-dessus.

Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail et la personne en charge de la sécurité et des conditions de travail assistent avec voix consultative à cette réunion sur les points de l'ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions concernées sur les points de l'ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

8.4. Durée des réunions

Par principe, les réunions du Comité Social et Économique sont programmées sur une demi-journée.

Néanmoins, conformément aux dispositions légales, la durée des réunions doit permettre l'épuisement de l'ensemble des points portés à l'ordre du jour.

Ainsi, à défaut de pouvoir épuiser tous les points sur la durée initialement prévue lors de la convocation, la réunion est suspendue, les points restants seront traités lors d'une prochaine reprise de la réunion.

De manière exceptionnelle, les points restant non traités pourront être reportés, sur décision du Président, à l'ordre du jour de la réunion suivante.

8.5. Recours à la visioconférence

Par principe, la tenue des réunions du Comité Social et Economique requiert la présence physique des membres.

Néanmoins, afin de permettre ou de faciliter la participation de tous, les parties au présent accord souhaitent qu'il soit possible d'avoir recours à la visioconférence.

A cette fin, cette possibilité sera soumise par la Direction à l'accord de la délégation du Comité Social et Economique, conformément à l'article L. 2315-4 du Code du travail. Cet accord précisera les modalités de recours et notamment :

• Equipement de la salle des moyens techniques nécessaires au recours à la visioconférence ;

• En cas de nécessité ou de difficultés techniques, limitation du nombre de membres participant via la visioconférence à une même réunion ;

• Impossibilité de recours à la visioconférence en cas de point d'information ou de consultation dont les données sont confidentielles et présentées comme telles par la Direction dans l'ordre du jour ;

• Les modalités de vote à bulletin secret le cas échéant.

8.6. Procès-Verbal de la réunion du Comité Social et Economique

Le Procès-Verbal de la réunion du Comité Social et Economique est établi par le Secrétaire et communiqué à l’ensemble des membres du Comité, y compris les suppléants au plus tard dans les 3 semaines de la réunion considérée.

Article 9 : Les heures de délégation

Il est convenu des crédits d’heures suivants :

• Titulaires du CSE : 26 heures par mois

Il est rappelé que les dispositions légales et réglementaires prévoient la possibilité pour les membres titulaires de mutualiser les crédits d’heures et de les utiliser cumulativement sur une période de 12 mois. Ces possibilités sont régies par les dispositions légales et réglementaires.

Le temps passé en réunion de CSE et de ses commissions est payé comme temps de travail effectif dans une limite annuelle fixée à 50 heures.

Au-delà de cette limite, ces temps s’imputeront sur les crédits d’heures.

Bons de délégation :

Lorsque le représentant du personnel entend faire usage de son crédit d’heures, il en informe préalablement sa hiérarchie au moyen des bons de délégation mis à sa disposition. L’usage des bons de délégation s’ajoute aux formalités prévues par la loi et les règlements en cas de report et de mutualisation des crédits d’heures.

Le bon de délégation est un document écrit qui contient les mentions suivantes :

• nom et prénom et mandat du salarié

• date et heure de départ prévue ;

• durée présumée de l'absence ;

• nombre d'heures déjà prises dans le mois au moment où le bon est rempli.

Cette information ne s’entend en aucun cas comme une demande d’autorisation d’absence, ni comme un moyen de contrôle à priori de l’activité des représentants du personnel.

Le bon de délégation doit permettre d’une part, aux représentants du personnel d’exercer totalement leurs prérogatives et, d’autre part à la direction d’assurer la bonne gestion administrative des heures de délégation et en particulier d’en garantir le paiement.

Article 10 : Les budgets du Comité Social et Economique

10.1 La dévolution des biens des comités d’établissement

Le patrimoine des comités d’établissement actuels sera dévolu au nouveau CSE conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017.

Ainsi, lors de la dernière réunion des comités d’établissement, leurs membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.

Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.

10.2 Le budget des activités sociales et culturelles

Les parties au présent accord conviennent que la contribution de l’entreprise est de 1,25 % de la masse salariale brute de l’entreprise, telle que désormais définie à l’article L.2312-83 du code du travail.

Le montant de cette contribution entrera en vigueur au début du mois suivant l’élection du CSE.

10.3 Le budget de fonctionnement

Les parties rappellent que le budget de fonctionnement du CSE est de 0,2 % de la masse salariale brute de l’entreprise telle que désormais définie à l’article L.2315-61 du code du travail.

10.4 Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement

En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer d’un budget à l’autre tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L.2315-61 du code du travail, ainsi que par les textes réglementaires.

CHAPITRE 3 : LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les parties signataires conviennent expressément, en application de l’article L. 2315-45 du Code du travail, de ne pas mettre en place les commissions supplétives visées aux articles L.2315-46 et s. du Code du travail.

Seule est donc mise en place une commission santé, sécurité et des conditions de travail (CSSCT).

Article 11 : La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT)

Conformément à l'article L. 2315-36 du Code du travail une commission chargée d'étudier les questions de santé, de sécurité et des conditions de travail (CSSCT) est mise en place au sein du Comité Social et Economique.

Sa mise en place interviendra à la suite de l’élection du CSE.

Les Parties conviennent de fixer, au sein du présent accord, et en application des articles L. 2315-41 et suivants du Code du travail :

• Le nombre de membres de la Commission ;

• Les missions déléguées à la CSSCT par le Comité Social et Economique et leurs modalités d'exercice ;

• Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les membres de la CSSCT pour l'exercice de leurs missions ;

• Les modalités de leur formation conformément aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 ;

• les moyens qui leur sont alloués.

11.1  La composition

Les membres de la CSSCT sont désignés par une résolution du Comité Social et Economique adoptée à la majorité des membres présents, parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Economique.

Les Parties conviennent que la CSSCT sera composée de 14 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, dont un appartenant au 2^ème collège ou au 3^ème collège, le cas échéant.

La commission est présidée par le représentant de la Direction qui peut être assisté par des collaborateurs de l’entreprise sans que le nombre total soit supérieur au nombre de membres de la commission.

11.2  Les attributions

En application de l’article L.2315-38 du code du travail, la CSSCT exerce, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive des CSE.

La CSSCT a pour mission principale de préparer les délibérations du Comité Social et Économique pour les consultations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés.

La CSSCT est compétente afin d’intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Afin de remplir cette mission, les membres de la CSSCT peuvent notamment :

• réaliser des visites périodiques ;

• mener et réaliser les enquêtes après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

Aux mêmes fins, les membres de la CSSCT sont destinataires :

• des déclarations d'accident du travail ;

• des rapports annuels d'activité des médecins du travail ;

• du document unique d'évaluation des risques ;

• du Rapport annuel « hygiène, sécurité et conditions de travail » ;

• du Programme de prévention des risques et d'amélioration des conditions de travail.

11.3  La périodicité et le nombre de réunions

Conformément à l'article L. 2315-27 du Code du travail, au moins 4 réunions du Comité Social et Économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Les parties conviennent que ces réunions se tiennent selon une périodicité trimestrielle.

Il est précisé que, si les circonstances l'exigent, d'autres réunions ordinaires ou extraordinaires du Comité pourront traiter de points relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail.

Lors de ces réunions sont invités le médecin du travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale.

Il est convenu que la CSSCT se réunira au moins 4 fois par an, au cours de la semaine précédant les réunions du Comité Social et Economique portant sur des sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés.

À l'issue de ces réunions, elle communique aux autres membres du Comité Social et Économique ses conclusions, avis et recommandations.

La formation des membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, nécessaire à l'exercice de leurs missions, est organisée sur une durée minimale de 5 jours dans les entreprises d'au moins 300 salariés.

Les Parties conviennent expressément que la formation des membres de la Commission s'effectuera sur une période de 5 jours consécutifs et sera organisée au plus tard dans les 3 mois suivant la mise en place du Comité Social et Economique.

CHAPITRE 4 : CONSULTATIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 12 : L’organisation des consultations récurrentes

Conformément à l'article L 2312-19 du Code du travail, un accord d'entreprise peut définir le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du Comité Social et Économique mentionnées à l'article L. 2312-17 ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations.

Le présent accord fixe l’organisation des consultations obligatoires du CSE prévues par l’article L. 2312-17 du Code du travail concernant :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et les orientations de la formation professionnelle ;

• La situation économique et financière de l’entreprise et ses perspectives pour l’année à venir, la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise et l’utilisation du crédit d’impôt compétitivité emploi ;

• la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Les parties entendent se prévaloir de cette possibilité pour chacune de ces trois consultations dans les conditions suivantes.

12.1. Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise

Les informations remises dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise le sont conformément aux dispositions de l'article L 2312-25 du Code du travail.

La consultation aura lieu annuellement dés disponibilité des éléments permettant l'information du Comité Social et Economique.

En pratique, cette consultation se tient après l'approbation des comptes par l'assemblée générale de l’Association.

12.2. Consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise

Conformément au premier alinéa de l'article L. 2312-24 du Code du travail, le Comité Social et Economique est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

Les parties conviennent que l'orientation de l'entreprise suit une stratégie constante depuis plusieurs années. En conséquence, les parties décident de procéder à une information annuelle et porter cette consultation sur une périodicité triennale.

12.3. Consultation sur la politique sociale de l'entreprise

Les parties conviennent que la consultation sur la politique sociale repose sur les informations suivantes :

le Bilan Social;

le Rapport égalité entre les femmes et les hommes ;

le plan de formation ;

le bilan de formation.

Annuellement, le CSE sera consulté sur la politique sociale.

Article 13 : Modalités de consultation du Comité Social et Economique

13.1. Information mise à disposition du CSE

Pour assurer l’information du CSE dans le cadre des consultations annuelles obligatoires, les membres de l’instance disposeront des informations portées dans la BDES relatives auxdites consultations.

Dans le cadre des échanges qui auront lieu lors de la procédure de consultation, le CSE pourra poser toute question en lien avec l’objet de la consultation.

13.2. Procédures de consultation du CSE

Dans le cadre des consultations prévues à l'article L. 2312-17 du Code du travail, les parties conviennent que le Comité Social et Économique disposera d'un délai de 15 jours à compter de la remise aux membres des informations écrites.

Cette mise à disposition des informations, sera réalisée :

• Dans la base des données économiques et sociales

• Exceptionnellement par la remise en réunion des éléments nécessaires à la consultation qui n'auront pu être données préalablement.

Les membres du Comité Social et Economique sont informés par email ou toute autre moyen à discrétion de l’employeur de la mise à disposition des éléments d'information nécessaires à leur consultation.

Il est convenu entre les parties que le délai mentionné au présent article pourra être allongé ou raccourci par commun accord entre la majorité des membres élus du Comité Social et Economique et la Direction.

En outre, d'un commun accord entre la majorité des membres élus du Comité Social et Economique et la Direction, il pourra être convenu de tenir des réunions complémentaires à l'intérieur du délai de consultation prévu afin de permettre au CSE de rendre un avis éclairé.

Ce délai, qui s'entend d'une durée maximale, n'exclut pas que le Comité Social et Economique, après débats, puisse émettre son avis lors de la première réunion au cours de laquelle la présentation et les débats sur ledit projet auront eu lieu.

13.3. Recours à un expert-comptable

Si à l'occasion d'une consultation, le Comité Social et Economique décide d’avoir recours dans les conditions prévues par les dispositions légales à l'assistance d'un expert-comptable ou d'un expert technique prévu par le code du travail, les délais prévus ci-dessus seront prolongés de 30 jours.

Le CSE pourra, à la majorité des membres titulaires présents, décider de se faire assister par un expert-comptable de son choix dans le cadre des consultations portant sur la politique sociale et la situation économique de l’entreprise.

Si le CSE décide de se faire assister par un expert-comptable dans le cadre de ces 2 consultations annuelles, il désignera le même cabinet d’expertise.

L’expert-comptable pourra restituer ses travaux sous forme de Notes ou de Rapport.

Il est expressément rappelé que la société dispose du droit de contester devant les tribunaux notamment le montant des honoraires de l’expert et le périmètre de l’expertise.

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES

Article 14 : Application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Dans l'hypothèse d'une évolution des dispositions légales ou réglementaires ou d’une position administrative ou jurisprudentielle mettant en cause directement les dispositions du présent accord, leur application ou leur interprétation, les discussions pourront s'engager sans délai à l’initiative de l’entreprise pour envisager les adaptations à apporter à l’accord.

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur le fonctionnement des instances représentatives du personnel et des consultations périodiques cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord. Tel n’est pas le cas des dispositions portant sur le droit syndical qui font l’objet d’une négociation spécifique.

Article 15 : Evaluation de l’application de l’accord

Les parties au présent accord conviennent de se réunir au cours du dernier trimestre 2020 afin de partager l’évaluation de son application et d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions légales et règlementaires.

Article 16 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation conformément aux dispositions légales, avec un préavis de 1 mois.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle, à tout moment pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des signataires. A réception de cette demande, la Direction provoquera la convocation des Organisations Syndicales représentatives pour négocier un avenant au présent accord.

Article 17 : Dépôt publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé selon les modalités fixées par les articles D.2231-2 et s. du Code du travail.

L’accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt sont déposés par le représentant légal des entités constitutives de l’UES sur la plateforme de téléprocédure mise en ligne par le ministère du Travail. Un exemplaire est également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Le dépôt comporte une version signée par les parties et une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

A Nice, le12 juin 2018

Pour l’A.D.A.P.E.I.-A.M. Pour la C.F.D.T.,

par délégation du Président

Le Directeur Général,

Pour la C.F.E.-C.G.C., Pour la C.G.T.,