Accord sur les principes directeurs et mesures sociales d'accompagnement pour la reprise de l’activité dans le contexte de la crise sanitaire économique et sociale liée à l’épidémie de Covid-19

ENTRE LES SOUSSIGNEES

L’ADAPEI – AM dont le siège social est situé à Nice (06204) Nice La Plaine 1, bâtiment B2, Avenue Emmanuel Pontremoli prise en la personne de son Président en exercice,, représenté par en sa qualité de Directeur Général dûment habilité à signer le présent accord.

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale 

• le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de Délégué Syndical Central

• le syndicat CGT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical Central 

• le syndicat FO représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale 

d'autre part.

Table des matières

Préambule 3

Article 1 : Champ d’application 4

Article 2 : Principes directeurs 4

Article 3 : Obligations de l’employeur et des salariés en matière de santé et sécurité 5

Article 4 : Protocole sanitaire et de sécurité renforcé avec les Guides de Prévention- COVID-19 6

Article 5 : Cadre, délais et modalités de réunions et d’information et/ ou de consultation des instances de représentation du personnel 7

Article 5.1. Présentation du plan relatif aux modalités de continuité de l’activité de l’ADAPEI 8

Article 5.1.1 – Réunions du CSE 8

Article 5.1.2 : Organisation d’une réunion préparatoire de la CSSCT 9

Article 5.1.3 Information des représentants de proximité 9

Article 5.2 : Présentation d’un projet visant à adapter le plan relatif aux modalités de continuité de l’activité de l’ADAPEI dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 9

Article 5.3. Modalités de réunions 10

Article 6 : Redéfinition du cadre de la CSSCT 10

Article 6.1 Composition de la CSSCT 10

Article 6.2 Modalités de réunion de la CSSCT 11

Article 6.3. Processus d’élaboration de l’ordre du jour 11

Article 7 : Association des partenaires sociaux à la démarche de prévention des risques liées avec la santé et la sécurité 11

Article 7.1 : Groupe de travail pluridisciplinaire 11

Article 7.2. Désignation d’un coordinateur COVID auprès du CSE 12

Article 7.3. Modalités de mise à jour du DUERP 12

Article 7.4. Organisation d’une visite de chaque centre 12

Article 8 : Adaptation de l’organisation et des effectifs à l’activité économique et préservation de l’emploi 13

Article 9 : Dispositif d’information des collaborateurs 15

Article 10 : Dispositif de soutien psychologique et d’entraide 15

Article 11 : Dispositions générales 15

Article 11.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord 15

Article 11.2 Révision de l’accord 15

Article 11.3. Publicité et formalités de dépôt 15

Préambule

Une crise sanitaire sociale et économique sans précédent en lien avec l’épidémie de coronavirus Covid-19 affecte l’ensemble des salariés et l’activité de l’ADAPEI-AM.

Pour faire face à cette épidémie, un état d’urgence sanitaire a été instauré et a conduit le gouvernement à adopter des mesures exceptionnelles afin de préserver la sécurité et la santé de tous les citoyens dans un contexte de crise.

La sortie progressive du confinement annoncée par le gouvernement et la reprise de l’activité économique, permet à l’Association d’envisager, condition absolument indispensable à sa pérennité, une reprise graduelle d’activité et un retour progressif à un fonctionnement normalisé.

Après avoir dû cesser certaines activités et mis en œuvre les mesures de sauvegarde adaptées, les établissements et services de l’ADAPEI-AM peuvent envisager de reprendre progressivement une activité en dehors du confinement à compter du 11 mai 2020, tout en étant dans l’obligation absolue de tenir compte du changement des circonstances induit par une crise sanitaire sans précédent.

Comme tout organisme accueillant du public, l’ADAPEI-AM a dû adapter l’organisation des services de ses divers établissements confrontés à une situation pandémique. Des « référents pandémie » ont été désignés pour coordonner la préparation et la mise en œuvre du dispositif de gestion de crise pandémique.

Des plans de continuité d’activité (PCA) ont été définis et mis en œuvre afin de permettre dans un contexte d’urgence sanitaire de répondre à une double exigence :

- maintenir un accueil de qualité pour les personnes accueillies,

- garantir la sécurité des personnels.

Cette situation pandémique et l’état contraignant qui en résulte doit conduire à s’assurer en continu et de manière responsable que les mesures mises en œuvre en matière de santé ou sécurité sont au niveau requis pour protéger les salariés contre les risques professionnels et plus largement pour protéger travailleurs, personnes accueillies et résidents contre les risques de contamination.

C’est à ce titre que doit notamment être concrètement organisée, dans un esprit de large concertation, la revue systématique puis l’actualisation continue des circonstances dans lesquelles les salariés pourraient être potentiellement exposés au virus afin de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour éviter ou limiter le risque.

Plus que jamais, dans un contexte de crise majeure, le dialogue social dans l’entreprise revêt une importance fondamentale.

Les représentants syndicaux et élus du personnel apparaissent, en tant qu’acteurs engagés sur le terrain au plus près des situations de travail, comme des intervenants privilégiés pour aider à détecter les situations à risque au quotidien et la faisabilité concrètes des actions pertinentes que l’Association peut mettre en œuvre.

Acteurs de proximité, les représentants du personnel peuvent permettre d’anticiper les difficultés pratiques auxquelles dans un contexte inédit l’entreprise doit répondre. Ils peuvent également participer à la diffusion de l’information auprès de l’ensemble du personnel et s’assurer de la prise en compte des préconisations requises.

C’est dans ce contexte inédit, que les Parties se sont réunies afin de déterminer les modalités permettant de définir les conditions d’une gestion responsable de l’activité en temps de pandémie afin de garantir la santé et la sécurité de ses salariés, et plus largement de toutes les personnes concourant à la vie de l’Association.

Les Parties conviennent de la nécessité de se concerter régulièrement afin d’adapter, le cas échéant, les dispositions prévues par le présent accord collectif.

Il a donc été convenu les dispositions suivantes :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est conclu au niveau de l’entreprise. Il s’applique sans distinction à l’ensemble de ses structures (ESAT, Accueil et Habitat, IME, MAS, siège social) et à tout son personnel.

Article 2 : Principes directeurs

La démarche au cœur du présent dispositif conventionnel se veut à la fois partagée et évolutive, afin de tenir compte de l’évolution de l’épidémie et du cadre déterminant l’effectivité du plan d’action construit par l'entreprise selon trois temps indissociables : « anticiper, appliquer, vérifier ».

L’objectif est de définir la méthode qui permette, à partir du plan de continuité d’activité adopté dès l’origine de la crise, de trouver le consensus le plus large sur les mesures à respecter pour les salariés en situation de travail, y compris s’agissant de situations particulières de travail, les mesures à prendre en cas de contamination ou suspicion de contamination.

Il s’agit plus largement de contribuer par le jeu du dialogue social à la définition d’un protocole renforcé pour garantir la santé et la sécurité ; protocole décliné pour l’ensemble des secteurs d’activité de l’Association et pour l’ensemble des populations présentes au sein de ses établissements et services.

Les Parties conviennent ainsi de la nécessité de se concerter régulièrement afin d’adapter, le cas échéant, les dispositions prévues par le présent accord collectif.

Le présent accord détermine les modalités et garanties nécessaires à une reprise d’activité graduelle permettant d’assurer, en l’état des connaissances et en fonction notamment des recommandations du gouvernement, la mise en œuvre effective des mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs.

Dans un contexte sanitaire particulièrement anxiogène, les Parties n’entendent pas éluder la prévention des risques psychosociaux.

Dans le cadre de la gestion de la crise épidémique coronavirus - COVID-19, le présent accord a pour objet de :

• rappeler les obligations respectives de l’employeur et des salariés en matière de sécurité et de santé.

• définir les modalités et délais de la procédure d’information consultation des instances de représentation du personnel s’agissant des mesures organisationnelles et de prévention définies dans le cadre de la continuité et du rétablissement progressif de l’activité sur un mode normalisé ;

• donner un cadre extraordinaire à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) afin de lui permettre de participer pleinement à l’examen des mesures de prévention mises en œuvre et définir le cadre de suivi et de l’application concrète des mesures définies et leur évolution le cas échéant dans le contexte de l’épidémie;

• déterminer des moyens supplémentaires alloués aux partenaires sociaux, identifiés comme acteurs essentiels des efforts de prévention aux cotés des « référents pandémie » ;

• définir les modalités organisationnelles qui devront être prises par l’ADAPEI-AM pour adapter ses effectifs à son activité, tout en garantissant la continuité d’activité, préservant l’emploi et en répondant à d’éventuelles situations d’absentéisme;

• favoriser la formation, l’information et l’expression des salariés de l’ADAPEI-AM sur les mesures de prévention visant à protéger leur santé et leur sécurité notamment les dispositifs de soutien et d’écoute ;

• définir les modalités de suivi de l’application du présent accord.

Article 3 : Obligations de l’employeur et des salariés en matière de santé et sécurité

Aux termes de la loi, « l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation, la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés » et il doit veiller à « l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes ».

Dans le cadre de la pandémie du COVID-19, les mesures nécessaires sont celles préconisées par le Gouvernement, en particulier les mesures prises pour respecter les gestes barrière et les règles de distanciation.

C’est au regard de ce cadre que doivent être définies les obligations respectives de l’employeur mais aussi des salariés.

Il incombe à l’employeur dans la situation actuelle de :

• procéder à l’évaluation des risques encourus sur les lieux de travail qui ne peuvent être évités en fonction de la nature du travail à effectuer ;

• déterminer, en fonction de cette évaluation les mesures de prévention les plus pertinentes ;

• associer les représentants du personnel à ce travail ;

• solliciter lorsque cela est possible le service de médecine du travail qui a pour mission de conseiller les employeurs, les travailleurs et leurs représentants et, à ce titre, de préconiser toute information utile sur les mesures de protection efficaces, la mise en œuvre des « gestes barrière » ;

• respecter et faire respecter les gestes barrière recommandés par les autorités sanitaires ;

• user autant que de besoins de ses prérogatives en matière disciplinaire en veillant à faire respecter par tous les règles et consignes de sécurité et/ou de santé spécifiquement définies, y compris par voie de notes de service, dans le cadre de la lutte contre le virus COVID-19.

Face à la pandémie, l’évaluation des risques est une action continue à laquelle contribuent l’ensemble des acteurs, mobilisés aux côtés de l’employeur, en matière de prévention des risques professionnels.

Cette évaluation continue est opérée au plus près des situations de travail, au regard de plusieurs critères : nature des activités du salarié et son niveau d’exposition aux risques, compétences de l’intéressé, expérience, étendue des mesures prises par l’employeur, notamment en termes de formation et d’information, d’organisation du travail, d’instructions délivrées à la chaîne hiérarchique.

Ces mesures sont, autant que de besoin, réactualisées en fonction de l’évolution de la situation observée au sein de l’ADAPEI-AM mais aussi des instructions des pouvoirs publics.

Parce que la sécurité et la santé sont l’affaire de tous, le législateur prend soin de rappeler que chaque salarié est acteur de sa propre protection puisqu’il doit, « prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et sécurité ainsi que celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail ».

Il incombe donc ainsi au salarié, régulièrement informé, au regard du risque de contamination d’assurer sa propre protection, en respectant les mesures préconisées par l’employeur, celle de ses collègues et celle des personnes évoluant dans leur environnement immédiat de travail.

Article 4 : Protocole sanitaire et de sécurité renforcé avec les Guides de Prévention- COVID-19

Depuis le début de la crise sanitaire Covid-19, l’ADAPEI-AM n’a de cesse d’agir afin de protéger la santé de ses salariés au service des personnes accueillies.

A ce titre, et confrontée à une situation de crise inédite, l’ADAPEI a défini dans l’urgence au niveau de chacun de ses établissements et services un « plan de continuité d’activité en cas de pandémie et applicable à la situation COVID-19 ».

Au-delà de ces plans de continuité d’activité, les parties s’entendent pour définir un protocole sanitaire et de sécurité renforcé intégrant un guide des mesures de prévention requises et notamment des gestes barrière avec la contribution de la médecine du travail, et entend en assurer l’effectivité en continu à tous les stades du déploiement au sein des différentes activités.

Ce protocole, soumis à l’avis du CSE, prévoit conformément à l’annexe 1 du présent accord notamment :

- le port du masque sur tous les sites avec dotation individuelle,

- la mise à disposition de solutions hydroalcooliques

- le respect des distances entre personnes dans les espaces communs, à chaque poste ou dans les zones de pause avec marquage au sol,

- la ventilation des espaces de travail,

- le nettoyage régulier et la désinfection des outils et surfaces de travail,

- des pauses brèves et répétées obligatoires pour se laver les mains,

- des délais pour accéder à certains espaces pour éviter les croisements de personnel ou encore le des files d’attentes pour entrer dans les locaux pour garantir l'espacement dans certaines zones….

En fonction des besoins et spécificités, ce protocole est enrichi de « fiches-métiers » construites sur la base de celles proposées par le Ministère du travail (https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/proteger-les-travailleurs/article/fiches-conseils-metiers-et-guides-pour-les-salaries-et-les-employeurs)

Ce protocole fait l’objet d’une réunion du CSE afin d’exposer les mesures, recueillir les observations et suggestions d’amélioration des partenaires sociaux. Ce protocole, ensuite décliné sous forme de guides, pourra naturellement être enrichi en continu au fur et à mesure des constats et enseignements associés au plus près de l’examen des situations concrètes de travail.

Ce protocole parfaitement opérationnel est déployé au bénéfice de toutes les activités de l’Association, avec un dispositif interne d’audit et de contrôle assuré par chaque « référent pandémie » sous la coordination de la Direction, afin de garantir sa parfaite mise en œuvre et les adaptations nécessaires.

En parallèle de ces audits diligentés par la direction, une démarche participative est engagée avec les membres du CSE qui sont associés et invités par le biais de la CSSCT à observer la bonne mise en pratique de ces mesures barrière.

Une présentation des constats opérés lors des audits ainsi que les enquêtes et inspections réalisées par les instances représentatives du personnel dans le cadre légal permettront de partager ces constats, d’apprécier les bonnes pratiques et de corriger si nécessaire les mesures prises localement. Cela donnera lieu à des échanges réguliers en CSE et permettra d’enrichir les « Guides de prévention ».

Cette démarche adaptée à la diversité des environnements de travail de chacun des sites de l’ADAPEI-AM permet d’envisager une continuité d’activité garantissant la préservation de la santé des salariés à partir d’un dépassement systématique des préconisations du gouvernement en matière de santé.

Au-delà des échanges nécessaires entre la Direction et les représentants du personnel afin de garantir une continuité d’activité socialement exigeante à partir de critères de sécurisation renforcée, il apparaît essentiel, dans le cadre d’une approche transversale et longitudinale des problématiques sanitaires et organisationnelles, de veiller à garantir des échanges permanents entre les différents acteurs mobilisés aux côtés de la Direction en matière de prévention, y compris les acteurs externes (médecin du travail, CARSAT, Inspection du travail,…).

Il est convenu que la Direction mettra en œuvre les actions de communication, de formation et de sensibilisation associées au déploiement du protocole de sécurité renforcée, et plus largement des mesures sanitaires nécessaires.

Article 5 : Cadre, délais et modalités de réunions et d’information et/ ou de consultation des instances de représentation du personnel

Dans le cadre de la gestion de l’activité de l’ADAPEI-AM, les décisions importantes de la Direction qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19, et tout particulièrement les mesures organisationnelles ou relatives à la prévention de la santé et de la sécurité des salariés et personnes accueilles, doivent pouvoir être soumises à titre informatif ou pour avis aux instances compétentes dans des délais raccourcis.

Dans le prolongement de l’ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020 adaptant temporairement jusqu’au 23 août 2020 les délais applicables pour la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face à l'épidémie de covid-19 et des deux décrets n° 2020-508 et n° 2020-509 du 2 mai 2020, les parties s'entendent pour arrêter les principes suivants dont le respect garantira la conduite, dans un cadre apaisé et transparent, d’un processus d’information et ou d’information/consultation abouti et en adéquation avec la situation de crise sanitaire.

Article 5.1. Présentation du plan relatif aux modalités de continuité de l’activité de l’ADAPEI

Au-delà des échanges informels nécessaires entre la Direction et les représentants du personnel en continu afin de garantir une continuité d’activité socialement exigeante à partir de critères de sécurisation renforcée, il apparaît essentiel, dans le cadre d’une approche transversale des problématiques sanitaires et organisationnelles, de veiller à structurer des échanges périodiques entre la Direction et les représentants du personnel.

Article 5.1.1 – Réunions du CSE

Les parties conviennent que le CSE qui sera spécifiquement consulté sur les modalités de continuité de l’activité au sein de l’ADAPEI rendra son avis directement à l’issue de la réunion de présentation du projet, compte-tenu des circonstances inédites de l’épidémie et ce, par dérogation aux dispositions de l’accord collectif relatif à la mise en place du CSE au sein de l’ADAPEI conclu en date du 12 juin 2018.

Le processus d’information consultation du CSE sera initié dès le 11 mai 2020.

Par ailleurs, une consultation sur les modalités de continuité de l’activité au sein de l’ADAPEI sera également organisée le 29 mai 2020.

Elle portera plus spécifiquement sur :

• Le Protocole sanitaire et de sécurité renforcé

• Le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels

• Les principales mesures organisationnelles

La réunion sera organisée en visio-conférence ou audio-conférence.

Cette consultation initiale sera prolongée d’échanges systématiques à chaque réunion du CSE entre la Direction et les membres du CSE sur les mesures de prévention ou organisationnelles liées au Covid-19.

Ainsi et pour la durée d’application de l’accord, le CSE sera régulièrement réuni pour apprécier au plus près des situations concrètes de travail mises en œuvre et le respect des mesures de prévention ou organisationnelles justifiées par la situation.

Il est convenu, par dérogation à l’accord du 12 juin 2018, que toutes les réunions du CSE, pendant la durée d’application du présent accord, pourront être l’occasion pour le CSE d’exercer ses prérogatives en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Les membres extérieurs de droit, normalement appelés à siéger au sein de la CSSCT, seront systématiquement conviés aux réunions du CSE pour les points de l’ordre du jour relatifs aux questions en rapport avec le Covid -19 relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Toutes les réunions seront organisées, le temps de l’application du présent accord, en visio-conférence ou audio-conférence

Article 5.1.2 : Organisation d’une réunion préparatoire de la CSSCT

Afin de permettre aux membres du CSE de rendre un avis éclairé sur les modalités de continuité de l’activité au sein de l’ADAPEI, les parties conviennent que la CSSCT sera réunie préalablement, à l’occasion d’une réunion organisée le 19 mai 2020.

La CSSCT sera réunie mensuellement pendant la durée d’application du présent accord.

Article 5.1.3 Information des représentants de proximité

Postérieurement à la consultation du CSE, des réunions d’information sont organisées autant que de besoin à l’initiative de la Direction, le cas échéant en visioconférence ou audioconférence, au niveau de chacun des périmètres identifiés comme pertinents par l’accord du 12 juin 2018 avec les représentants de proximité afin d’aborder les mesures pertinentes et adaptées notamment du point de vue des éventuelles particularités relatives aux établissements et services concernés.

Ici encore, dans le cadre de la gestion de la crise épidémique coronavirus - COVID-19, le principe posé est celui d’une approche continue du couple continuité de l’exploitation / prévention des risques associés, en prise directe avec les besoins et contraintes observés au sein de chaque site au plus près des situations de travail.

L’objectif reste de mettre en œuvre pour l’ensemble de l’Association un mode de fonctionnement commun et concerté à partir d’un haut standard d’exigences essentielles pour garantir la continuité de l’activité à partir de la diffusion la plus large des bonnes pratiques identifiées face au Covid 19.

Article 5.2 : Présentation d’un projet visant à adapter le plan relatif aux modalités de continuité de l’activité de l’ADAPEI dans le cadre de l’épidémie de Covid-19

Dans l’hypothèse où le projet visé à l’article 5.1. était amené à évoluer substantiellement et nécessiterait de recourir à une nouvelle procédure d’information/ consultation, les parties conviennent d’appliquer la méthodologie visées à l’article 3.1. pour la présentation du projet aux représentants du personnel (réunion préparatoire de la CSSCT, réunion pour consultation et avis du CSE, réunion d’information des représentants de proximité).

Article 5.3. Modalités de réunions

Dans le contexte sanitaire en lien avec l’épidémie de coronavirus Covid-19, les Parties entendent adapter les modalités liées aux réunions du CSE, de la CSSCT, et des représentants de proximité.

A cet effet, afin de protéger la santé, la sécurité des Représentants du personnel, notamment en appliquant les mesures de confinement et de distanciation sociale les Parties conviennent de l’organisation de réunion par voie de conférence video ou audio et ce, jusqu’au terme du présent accord collectif.

A cette issue, l’organisation de réunions dites physiques pourra être envisagée, selon la possibilité de pratiquer la distanciation sociale dans le cas contraire, les réunions continueront d’être organisées par voie de conférence téléphonique.

Enfin, afin de permettre une meilleure réactivité des Instances Représentatives du Personnel et une adaptation au contexte de crise, les Parties conviennent d’adapter les modalités de convocation et de transmission de l’ordre du jour et des documents associés aux membres des Instances suivantes : CSE, CSSCT, et représentants de proximité.

La convocation, l’ordre du jour et les documents associés, sont ainsi adressés par courriel, dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures avant ladite réunion et ce, par dérogation aux dispositions prévues par l’accord collectif relatif à la mise en place du CSE au sein de l’ADAPEI du 12 juin 2018.

Article 6 : Redéfinition du cadre de la CSSCT

La CSSCT bénéficie d’un rôle prédominant dans la gestion de la crise sanitaire actuelle.

Afin de lui permettre de participer pleinement à l’examen des mesures de prévention mises en oeuvre lors de la reprise d’activité puis d’aborder les conditions de travail effectives dans le contexte de l’épidémie, et le cas échéant d’adapter les mesures définies, les parties conviennent de la nécessité de renforcer et ainsi redéfinir, pour la durée d’application du présent accord, le cadre de la CSSCT instituée par l’article 11 de l’accord collectif relatif à la mise en place du CSE au sein de l’ADAPEI du 12 juin 2018.

Article 6.1 Composition de la CSSCT

A cet effet, la CSSCT voit sa composition élargie et intègre en sus des membres définis par l’article 11 de l’accord collectif relatif à la mise en place du CSE au sein de l’ADAPEI du 12 juin 2018, les délégués syndicaux et ce, pendant la durée d’application du présent accord.

Les délégués syndicaux assistent à la réunion avec voix consultative.

Article 6.2 Modalités de réunion de la CSSCT

Pendant toute la durée d’application du présent accord, la CSSCT est réunie régulièrement selon les modalités suivantes:

• organisation d’une réunion préalablement au recueil d’avis sur les mesures organisationnelles entourant la gestion de l’activité en lien avec l’épidémie de coronavirus covid-19 ;

• organisation de réunions mensuelles à compter de l’entrée en vigueur du présent accord pour la gestion de l’activité en lien avec l’épidémie de coronavirus covid-19.

Des réunions extraordinaires pourront se tenir après concertation avec le secrétaire de la CSSCT, en fonction des nécessités.

Article 6.3. Processus d’élaboration de l’ordre du jour

Afin de favoriser l’efficience et la réactivité de l’Instance, dans le contexte d’urgence en lien avec l’épidémie de coronavirus Covid-19, les parties conviennent de la nécessité pour les membres de la CSSCT de recenser auprès des représentants de proximité les points à aborder en CSSCT et les communiquer à la Direction dans un délai minimal de 72 heures avant la tenue de la réunion.

L’ordre du jour est ensuite élaboré après concertation avec le secrétaire et transmis aux membres dans un délai minimal de 48 heures.

Article 7 : Association des partenaires sociaux à la démarche de prévention des risques liées avec la santé et la sécurité

Les parties reconnaissent la nécessité toute particulière d’associer les partenaires sociaux à la démarche de préventions des risques inhérents à la santé et la sécurité des salariés et des clients, en lien avec l'épidémie de coronavirus Covid-19.

Pour ce faire, il est ainsi convenu, d’adopter pendant l’application du présent accord les mesures suivantes :

Article 7.1 : Groupe de travail pluridisciplinaire

Un groupe de travail pluridisciplinaire composé du Directeur Général, des Directeurs de Territoire, d’un représentant de la Direction en charge de la prévention des risques professionnels, d’un représentant de la Direction des Ressources Humaines et du coordinateur Covid, est constitué et réuni afin de réaliser un premier examen des mesures définies en vue de prévenir les risques liés à la santé et à la sécurité des salariés en lien avec l’épidémie de coronavirus Covid-19 et limiter la propagation du virus.

Le groupe pluridisciplinaire pourra faire appel autant que de besoin au Médecin du travail.

Ce groupe pluridisciplinaire est réuni dans les 15 jours de la signature du présent accord.

Article 7.2. Désignation d’un coordinateur COVID auprès du CSE

Afin de permettre aux membres du CSE de s’assurer pleinement de l’application des mesures de prévention définies pour lutter contre la propagation du coronavirus Covid-19, au sein des différents établissements de l’ADAPEI, les Parties souhaitent instaurer un temps d’échange spécifique entre un représentant désigné par le CSE dit “ Coordinateur COVID ”, le Président du CSE et les Directeurs de Territoire.

Le Coordinateur est désigné par le CSE parmi ses membres.

Un appel à candidature sera réalisé par le Secrétaire du CSE auprès des intéressés lors de la réunion extraordinaire du CSE du 11 mai 2020, le vote de désignation intervient au cours de cette même réunion du CSE.

A la suite de ces échanges entre la Direction et le coordinateur Covid, la Direction établit un compte-rendu de ces échanges, qui est diffusé aux autres membres du CSE.

Le compte-rendu comporte notamment les points soulevés par le coordinateur après concertation avec les autres membres du CSE et les solutions apportées. Des modifications pourront ainsi être apportées, le cas échéant, au Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnelles (DUERP).

Le coordinateur COVID auprès du CSE, dispose d’un crédit mensuel complémentaire de 20 heures.

Ce crédit d’heures alloué pendant la période d’application du présent accord est personnel, en ce sens qu’il ne peut être cédé.

Il est non reportable d’un mois sur l’autre.

Article 7.3. Modalités de mise à jour du DUERP

Le DUERP est adapté et intègre les risques liés à l’épidémie de coronavirus Covid-19.

Il est présenté pour avis aux membres du CSE le 11 mai 2020.

Puis est portée de nouveau à l’ordre du jour d’une réunion du CSE dans le mois suivant l’avis sur le DUERP un point touchant à l’éventuelle adaptation du DUERP en fonction de l’évolution de la situation.

Article 7.4. Organisation d’une visite de chaque établissement

Une visite de chaque établissement est organisée à partir du 11 mai 2020 par la Direction ou Direction adjointe de chaque établissement. Cette visite a pour objet de présenter, in situ, les moyens de prévention des risques inhérents à la santé et à la sécurité en lien avec l’épidémie de coronavirus Covid-19 et de permettre aux membres de formuler leurs éventuelles observations auprès de la Direction.

Sont présents à cette visite, pour des raisons sanitaires, un représentant par organisation syndicale représentative choisi par chaque organisation syndicale parmi les salariés de chaque établissement ou un membre de la CSSCT étant entendu que seuls les salariés volontaires parmi les personnes précédemment citées sont présentes.

Article 8 : Adaptation de l’organisation et des effectifs à l’activité économique et préservation de l’emploi

Pour faire face à la situation sanitaire, sociale et économique actuelle sans précédent dans l’histoire de l’ADAPEI-AM et permettre la préservation de l’emploi, des mesures organisationnelles adaptées devront nécessairement être prises par la Direction au-delà de celles déjà prises en urgence dans le cadre des plans de continuation d’activité (PCA).

Les Parties s’entendent ainsi sur la nécessité d’adapter tant l’organisation que le niveau des effectifs présents aux besoins identifiés comme nécessaires à la continuité d’activité de l’ADAPEI.

Dans cette perspective, la Direction pourra décider d’adopter temporairement des leviers organisationnels afin de répondre aux enjeux économiques et sanitaires, notamment déterminés ci-dessous :

• Poursuivre l'activité partielle en suspendant l’activité pour certaines fonctions ou en ayant recours aux dispositifs de réduction ou augmentation d’horaires afin d’adapter ses effectifs à son activité ;

• Adapter les modalités relatives aux congés payés et autres droits en repos notamment compte-tenu de la fluctuation de l’activité ;

• Poursuivre les efforts de polyvalence ;

• Adaptation des horaires et des plannings ;

• Organiser l’alternance entre le télétravail et le travail en présentiel

Le CSE sera informé des leviers mis en œuvre.

Dans ce cadre, il est également envisagé d’ouvrir la faculté de recourir au placement en activité partielle de salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’un même établissement ou service, département ou service conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020.

Cette mesure a notamment pour objet de permettre la bascule vers l’activité partielle, au 1er mai, des salariés actuellement arrêtés pour motif dérogatoire, soit parce qu’ils gardent leurs enfants, soit parce qu’eux-mêmes ou l’un de leurs proches sont considérés comme personnes vulnérables.

En fonction des contraintes d’activité, la Direction peut ainsi décider du :

- placement de tout ou partie des salariés, y compris ceux relevant d’une même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle,

- ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité, en privilégiant le recours au volontariat.

De ce point de vue, seront identifiées autant que de besoin au niveau de chaque établissement et service, après avis conforme du CSE, les compétences ou fonctions nécessaires à la continuité de l’activité.

L’information des salariés sera assurée selon les canaux de communication en vigueur au niveau de chaque établissement et service et plus particulièrement par email.

Les décisions touchant à l’organisation des établissements et services seront prises, au plus près des besoins de l’activité, par la Direction de chaque établissement et service qui évaluera tous les quinze jours ou tous les mois, les besoins, en effectifs, compte-tenu de la situation prévisionnelle et des impératifs de service.

En fonction du volume d’effectifs identifiés comme nécessaire au fonctionnement du service dans un contexte de crise sanitaire et par rapport au volume d’effectifs placés en activité partielle, un appel au volontariat sera réalisé mensuellement ou par quinzaine auprès des salariés qui, à défaut d’une reprise d’activité effective, resteront en activité partielle. Les salariés disposeront d’un délai de 24 heures pour se positionner et faire part de leur souhait de reprendre une activité au cours de la période considérée (quinzaine ou mois).

Lorsque le nombre de salariés volontaires à la reprise d’activité excède les besoins en effectifs identifiés comme nécessaires au fonctionnement du service, sur une fonction donnée, la Direction veille, par souci d’équité, à organiser l’activité par roulement et à organiser une répartition uniforme des heures chômées ou travaillées entre les salariés volontaires.

Lorsque le nombre de salariés volontaires à la reprise d’activité est insuffisant au regard des besoins en effectifs identifiés comme nécessaires au fonctionnement du service, la Direction identifie, sur une fonction donnée et au-delà des volontaires déclarés, les salariés appelés à la reprise d’activité à partir d’un critère d’expérience au poste (les salariés les plus anciens dans le poste étant appelés à la reprise en priorité).

Ce critère sélectif fera l’objet d’un réexamen, au cours d’une réunion du CSE, passé un délai d’application de 3 mois du présent accord. Le choix d’un autre critère pourra être opéré sur avis conforme du CSE ou moyennant avenant de révision au présent accord.

A titre exceptionnel au cours d’une quinzaine donnée, si l’activité économique ou les besoins du service nécessitent de moduler à la hausse ou à la baisse le recours à l’activité partielle, la Direction se réserve la possibilité d’appeler davantage de salariés à la reprise d’activité sur la base du critère précité ou à l’inverse de réduire la durée de travail des salariés en recourant au dispositif d’activité partielle pour les heures chômées. Dans tous les cas, un délai de prévenance de 48h sera respecté, précédant le changement de situation.

Afin de garantir la conciliation de la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés, il est décidé, au-delà de l’organisation même du dispositif de volontariat, des mesures de préservation suivantes :

Resteront placés autant que de besoin en position d’activité partielle, dans le cadre des dispositions applicables aux arrêts dérogatoires liés au Covid 19, les salariés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler pour l’un des motifs suivants :

• le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 ;

• le salarié partage le même domicile qu’une personne vulnérable ;

• le salarié est parent d’un enfant de moins de seize ans pour qui aucune solution de scolarisation ou d’accueil dans un dispositif réservé notamment au personnel du médico-social est attestée ;

• le salarié est parent d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.

Article 9 : Dispositif d’information des collaborateurs

Les Parties s’entendent sur la nécessité d’une communication effective auprès des salariés sur les consignes générales et spécifiques à appliquer pour chaque activité professionnelle, les gestes barrières, les mesures de distanciation sociale et les moyens de protection mis à disposition par la Société.

Dans cette perspective, les Parties s’entendent sur la nécessité de réaliser une information des collaborateurs tant préalablement qu’au moment de la reprise de leur activité professionnelle.

Plusieurs canaux sont ainsi privilégiés pour l’intégration par les salariés de ces dispositifs de prévention : courriels, affichages, mises à disposition de consignes spécifiques à chaque activité (sur sites, dans les lieux de circulation et dans les locaux sociaux, aux postes de travail).

Article 10 : Dispositif de soutien psychologique et d’entraide

Afin de permettre aux salariés de bénéficier d’un soutien psychologique et d’entraide, les Parties ont souhaité ouvrir l’accès gratuit à une ligne téléphonique dédiée d'écoute, d’assistance et d’entraide

L’ensemble de ces dispositifs et les modalités de contact sont rappelés aux salariés par voie d’affichage sur les panneaux Direction ainsi que sur un panneau “Santé” spécifiquement prévu dans le cadre du présent accord collectif au titre du renforcement de la Qualité de Vie au travail et des mesures de prévention.

Article 11 : Dispositions générales

Article 11.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prend effet le lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée de trois mois et cessera de plein droit à l'échéance de son terme.

Article 11.2 Révision de l’accord

Les dispositions du présent accord pourront être révisées par les parties selon les modalités prévues par les dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties moyennant un délai de prévenance de 10 jours calendaires.

Article 11.3. Publicité et formalités de dépôt

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions des articles L.2262-5 et L.2262-6 du Code du Travail.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure mise en ligne par le ministère du Travail. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nice. 

Un exemplaire de cet accord est remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise

Un exemplaire original sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice.

Fait à Nice

Le 7 mai 2020

En 7 exemplaires

Pour ADAPEI-AM :

Pour les ORGANISATIONS SYNDICALES :

Pour la C.F.D.T. : Pour la C.F.E. – C.G.C. :

Pour la C.G.T. : Pour F.O. :

ANNEXE 1

PLAN DU PROTOCOLE SANITAIRE ET DE SECURITE RENFORCE – GUIDE DE PREVENTION- COVID-19

INTRODUCTION

I. La Responsabilité de l’Employeur : quelles mesures doit-il prendre? Et le salarié ? Le salarié est acteur de sa propre protection

II. Les informations générales

1. Le COVID-19

2. Les symptômes, quel comportement adopter, les risques de transmission

3. Les mesures barrières Obligatoires

4. Les mesures prises – Télétravail et distanciation

III. Les règles à appliquer pour ses déplacements Domicile/ADAPEI/Domicile

1. Les déplacements du domicile /Lieu de travail

IV. Les règles à appliquer sur les postes de travail

1. Les mesures à prendre – A l’arrivée sur le lieu de travail

2. Les mesures à prendre –poste par poste

V. Les mesures à prendre – Règles transversales

1. Distanciation

2. Le lavage des mains, quand, comment

3. Le masque : quel type, quand le porter, comment le mettre

4. Comment j’enlève mes gants sans risque de contamination

5. Les mesures à prendre – Prendre des pauses

6. Les mesures à prendre – Les livraisons / Départs produits

7. Les mesures à prendre – Les travaux de maintenance ou de réparation

VI. Les mesures à prendre – Les Espaces communs

1. Le réfectoire

2. Les toilettes

VII. Les mesures à prendre – Nettoyage des locaux, sols et surfaces

1. Le nettoyage : des locaux, des outils, types de désinfectants, quelle fréquence

2. Les poubelles

VIII. Les mesures à prendre – communication et formation

1. Communication et affichage

2. Formation

IX. Les mesures à prendre – Les entreprises extérieures

X. Les mesures à prendre – cas avérés ou symptômes avérés.

1. Mesures à prendre si un salarié a été en contact avec une personne présentant des symptômes

XI. Communication et validation des mesures à prendre

1. Information et Consultation du CSE

2. Communication et avis de la Médecine du travail