Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle dans le cadre de l'épidémie de COVID-19" chez ADAPEI 12/82 - FONDATION OPTEO (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Fondation OPTEO (anciennement ADAPEI de l’Aveyron et de Tarn et Garonne)

dont le siège social est situé à Saint-Mayme – 12850 ONET LE CHATEAU

représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de Directeur général

Ci dénommée « La fondation », d’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

• La C.F.D.T. Santé Sociaux, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale ;

• La C.F.E. – C.G.C., représentée par XXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale ;

• La C.G.T., représentée par XXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical ;

• F.O., représentée par XXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical.

Ci-dénommées « Les Organisations Syndicales Représentatives »

PREAMBULE

Afin de reconnaître la mobilisation des professionnels du secteur privé solidaire pour faire face à l’épidémie de COVID-19, le principe du versement d’une prime défiscalisée et exonérée de cotisations sociales, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels, a été officialisé par l’instruction budgétaire du 5 juin 2020 relative aux orientations de l’exercice 2020, notamment en son annexe 10, et est inscrit dans la loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020.

Cette prime est cumulable avec la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), versée dans le cadre de l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et de l’ordonnance n°2020-385 du 1^er avril 2020, modifiant la date limite et les conditions de versement de cette prime.

Le cas échéant, et pour les seuls salariés bénéficiaires de la PEPA, la prime instituée par le présent accord se cumulera, en conséquence, avec la prime d’ores et déjà attribuée à ce titre au sein de la fondation, en application de l’accord collectif d’entreprise du 16 décembre 2020 (agréé par arrêté du 24 février 2020, publié au JORF du 22 mars 2020).

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime au sein de la fondation OPTEO, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et tenant compte de la position des autorités de financement.

A ce titre, les partenaires sociaux entendent préciser que la prime exceptionnelle visée par le présent accord constitue un acte managérial destiné à valoriser l’activité des professionnels des établissements et services de la fondation pendant la période de crise sanitaire.

Ainsi, les critères de versement définis ci-après reposent sur des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables.

Enfin, ladite prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités définies ci-après.

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IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

1.1. Etablissements et services concernés

Le présent accord concerne l’ensemble des établissements et services de la fondation OPTEO.

1.2. Bénéficiaires

Est éligible au versement de la prime exceptionnelle l’ensemble des professionnels médicaux et non médicaux, quelle que soit leur ancienneté. Sont ainsi concernés les salariés titulaires :

• d’un contrat de travail à durée indéterminée,

• d’un contrat de travail à durée déterminée,

• d’un contrat aidé,

• d’un contrat d’apprentissage,

• d’un contrat de professionnalisation.

En revanche sont exclus :

• les intérimaires,

• les professionnels intervenant sous statut libéral,

• les personnels des prestataires ou des sous-traitants,

• les travailleurs handicapés d’ESAT.

ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime est de 1 000 euros sous réserve que les salariés remplissent les conditions de versement décrites à l’article 3.

ARTICLE 3 : CRITERES DE VERSEMENT DE LA PRIME

3.1. Période de référence

Pour bénéficier de la prime, les salariés doivent avoir effectivement exercé leur activité (y compris en télétravail) entre le 1^er mars et le 30 avril 2020.

3.2. Montant de la prime selon le temps de présence

La prime sera versée aux salariés dont la durée de présence au cours de la période de référence est au moins égale à 30 jours calendaires en équivalent temps plein (nombre d’heures effectivement réalisées et payées au cours de la période de référence).

Pour les salariés en contrat à durée déterminée, la durée de présence cumule l’ensemble des périodes d’emploi au cours de la période de référence, si elles atteignent au moins 30 jours calendaires équivalent à un temps plein (nombre d’heures effectivement réalisées et payées au cours de la période de référence).

Les absences intervenues durant la période de référence prévue à l’article 3.1. viennent réduire le montant de la prime dans les proportions suivantes :

• la prime est réduite de moitié en cas d’absence d’au moins 15 jours calendaires,

• la prime n’est pas versée pour les personnels absents plus de 30 jours calendaires.

Viennent réduire le montant de la prime, les jours d’absence pour les motifs suivants :

• maladie ordinaire, accident du travail / maladie professionnelle non imputables au COVID-19 ;

• congé de maternité / adoption / paternité, congé parental d’éducation, congé pour événement familial ;

• congé sabbatique, congé sans solde ;

• congé CET,

• autorisation spéciale d’absence en raison de la garde d’enfant, de la vulnérabilité du salarié, de la cohabitation du salarié avec une personne vulnérable.

En revanche, ne viennent pas réduire le montant de la prime les jours d’absence pour les motifs suivants :

• maladie ordinaire, accident du travail / maladie professionnelle imputables au COVID-19, justifiés par un certificat médical établi par un médecin traitant ou le médecin du travail ;

• congé payé légal, congé d’ancienneté, congé trimestriel, congé supplémentaire, JRTT ;

• récupération d’heures, de nuit, pour jour férié travaillé.

ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de septembre 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne se sera pas soumis à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

5.1. Agrément et entrée en vigueur

Conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire du 5 juin 2020, le présent accord ne sera pas soumis à la procédure d’agrément fixée à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt selon les modalités fixées à l’article 5.3. du présent accord.

5.2. Durée et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, prenant fin avec le versement de la prime et au plus tard le 31 décembre 2020.

À tout moment, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

5.3. Dépôt et publicité

Le présent sera déposé sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord est également adressé par la fondation au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le comité social et économique sera informé du présent accord, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L. 2312-8 du Code du travail.

Fait à Saint-Mayme, le 17 septembre 2020, en six exemplaires originaux