Accord d'entreprise "Accord d'entreprise ADL PACA" chez ANIMATION DEVELOPPEMENT LOCAL PACA CORSE (Siège)

Animation et Développement Local

ACCORD D’ENTREPRISE
ADL PACA

Dispositions complémentaires à la Convention Collective Nationale de

l’Animation

Animation et développement local

1, rue de l'équerre - la Pyramide - 13800 ISTRES

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Entre :

L'Association Animation et Développement Local Provence Alpes Côte d'Azur (ADL PACA), dont le siège social est situé : 1, rue de l'Equerre-La Pyramide 13800 Istres,

D'une part,

ET

Monsieur le délégué du personnel titulaire mandaté par le syndicat représentatif CFTC CSFV PACAC

D'autre part.

Préambule : Le contexte économique dans lequel évolue l'association ADL PACA à ce jour, l'oblige à renégocier ses accords d'entreprises pour adapter sa politique salariale au regard des nouvelles orientations économiques des politiques publiques, mais également vis-à-vis de sa nouvelle configuration structurelle.

Dans ce cadre, l'Association a procédé à la dénonciation de l'accord d'entreprise régional UNIREG du 1^er avril 1990 et de l'accord d'entreprise du 30 juin 1999.

Ce nouvel accord d'entreprise a pour objectif de :

S Clarifier et actualiser l'application des avantages présents dans les anciens accords d'entreprises pour l'ensemble des salariés

S Réduire les risques élevés de dénonciation des conventions de prestations de service qui se sont multipliées ces dernières années..

Dans ce contexte, cet accord a pour finalité de trouver un équilibre entre les avantages accordés aux salariés et les contraintes organisationnelles et budgétaires de l'Association et de ses partenaires.

Ainsi, l'accord porte sur les avantages suivants : l'indemnisation maladie, les indemnités de licenciement, les congés payés, la prime d'ancienneté et le supplément familial. Il prévoit également une actualisation des dispositions relatives aux conventions de forfait annuel en jours.

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1. Cadre juridique :

Le présent accord est conclu dans le cadre de Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, art. 16 et 22 Jo du 9 août 2016.

En l'absence de délégué syndical au sein de l'Association, le présent accord est conclu avec un délégué du personnel titulaire mandaté par le syndicat CFTC CSFV PACAC représentatif au niveau national.

2. Champ d'application :

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'association, qu'ils soient embauchés en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel.

3. Indemnisation des arrêts maladie :

Outre l'indemnisation prévue par la convention collective et selon les mêmes modalités d'attribution, l'Association assurera une indemnisation complémentaire selon les modalités suivantes :

Au-delà du 90ème jour d'arrêt en cas de maladie non professionnelle, et au-delà de 6 mois en cas d'accident du travail, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle, maintien du salaire net (avantages en nature exclus), sous déduction des IJSS et des régimes de prévoyance pendant une durée d'un mois par année d'ancienneté, dans la limite d'un an au total (soit 9 mois, au maximum, supra-conventionnels après 9 ans d'ancienneté en cas de maladie non professionnelle et 6 mois, au maximum, supra-conventionnels après 6 ans d'ancienneté en cas d'accident du travail, accident de trajet ou maladie professionnelle).

Concernant la maladie non professionnelle, ces périodes d'indemnisation supra- conventionnelles ne seront pas assimilées à du travail effectif pour le calcul des congés payés.

4. Indemnité de licenciement

Tout salarié licencié pour motif économique ou personnel, sauf en cas de faute grave ou lourde, comptant au moins 8 mois d'ancienneté au sein de l'Association, percevra une indemnité de licenciement égale à un quart de mois de salaire par année de présence. Cette indemnité est portée à un tiers de mois à compter de la onzième année de présence et à un demi-mois de salaire à compter de la 31^e année de présence.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de cette indemnité est, selon le cas le

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plus favorable au salarié soit la moyenne des trois derniers mois de salaire, soit la moyenne des douze derniers mois de salaire étant entendu que les gratifications de caractère exceptionnel ou contractuel perçues pendant ces périodes sont prises en compte prorata temporis.

Les indemnités dues aux salariés en cas de rupture autre qu'un licenciement ne seront pas majorées et seront calculées selon les règles légales et conventionnelles.

5. Acquisition des congés pavés :

Les salariés ont droit à des congés payés annuels calculés à raison de trois jours ouvrables par mois de présence au sein de l'Association.

Les modalités d'acquisition seront celles prévues par les articles 6.1 et suivants de la convention collective.

6. Prime d'ancienneté :

Tous les salariés bénéficieront de points supplémentaires liés à l'ancienneté.

L'ancienneté d'un salarié correspond au temps de travail effectif (ou assimilé comme telle par la Loi ou la convention collective) écoulé depuis la date d'embauche. Lorsqu'un contrat à durée déterminée est suivi immédiatement d'un contrat à durée indéterminée, l'ancienneté court à partir du premier jour du contrat à durée déterminée.

Après une année d'ancienneté, les salariés bénéficient d'une prime d'ancienneté de 3 points par an. La prime d'ancienneté est versée mensuellement et proportionnellement au temps de travail du salarié.

La valeur du point est fixée par la branche.

7. Supplément familial :

Tout salarié bénéficiera, sous couvert d'un justificatif qu'il devra fournir à l'employeur après chaque naissance, après une année d'ancienneté, d'une indemnité mensuelle liée au supplément familial d'un montant de :

• 48.38 € bruts pour 1 enfant

-116.13€ bruts pour 2 enfants

• 193.60 € bruts pour 3 enfants

Cette somme sera réévaluée selon le même pourcentage que l'augmentation de la valeur du point.

Il est rappelé que depuis le 1^er septembre 2017 la valeur du point est de 6,09€. Ainsi, dans le cas où le point augmenterait de 0,5%, le supplément familial augmentera de 0,5% également.),

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Ce supplément familial sera versé jusqu'à la majorité de chaque enfant.

Le versement de ce supplément familial sera poursuivi jusqu'aux 21 ans de l'enfant uniquement dans les cas où l'enfant considéré remplirait l'une des conditions suivantes : poursuite d'études chômage

handicap dont l'invalidité atteint 80%

Le versement ne sera poursuivi que sur présentation de justificatif.

Toute interruption de versement est définitive. Aucune reprise de versement ne pourra intervenir dans le cas où l'une des conditions d'attribution viendrait à être nouvellement ou de nouveau remplie.

8. Convention de forfait annuel en jours

Conformément aux dispositions légales, les cadres autonomes bénéficieront d'une convention de forfait annuel en jours.

Il s'agit des cadres pour lesquels la durée du travail ne peut être prédéterminée compte tenu de l'autonomie dont ils disposent dans l'organisation de leur emploi du temps et de l'importance de leurs responsabilités.

Ils seront positionnés dans les groupes G, H et I.

Cette convention est fixée à 210 jours de travail par année civile, y compris la journée de solidarité (pour une année complète et dont les droits à congés payés sont complets).

Les parties conviennent également que les salariés pourront éventuellement renoncer à tout ou partie de leurs jours de repos, dans les conditions légales en vigueur.

Les jours de repos seront pris à la demande des salariés, sous réserve de l'accord de la Direction, en fonction des nécessités de bon fonctionnement de l'Association.

Il est rappelé que la convention de forfait jours ne pourra avoir pour effet de s'affranchir des règles relatives au repos journalier (11 heures consécutives) et hebdomadaire (35 heures consécutives).

A ce titre, les salariés s'engageront à prendre en compte ces limitations dans l'organisation de leur emploi du temps.

Afin de permettre à l'Association de suivre la charge de travail des cadres au forfait, il incombera aux salariés de déclarer chaque fin de mois selon le modèle mis à leur disposition par l'Association, les journées ou demi-journées travaillées ainsi que le positionnement et la qualification des jours de repos (repos hebdomadaire, congés payés, jours de repos, etc.). Ce document signé sera remis au plus tard le premier jour ouvrable du mois écoulé.

Les salariés indiqueront le cas échéant, dans la partie « observations sur la charge de travail » si leur charge de travail est momentanément trop importante pour satisfaire aux limitations définies, afin que leur hiérarchie puisse être immédiatement prévenue et mettre en oeuvre les solutions d'organisation requises.

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Dans le cas où la charge de travail d'un cadre deviendrait trop importante, celui-ci devra immédiatement alerter la Direction de ses difficultés à assumer son activité dans le respect des limitations rappelées.

En cas d'alerte, un rendez-vous entre le salarié et son supérieur hiérarchique sera programmé afin de discuter de la surcharge de travail du salarié, des causes - structurelles ou conjoncturelles - pouvant expliquer celle-ci.

La Direction, en lien avec le cadre, trouvera alors les solutions d'organisation requises et qui pourront notamment prendre la forme d'une redéfinition des priorités ou des délais, d'une redistribution de certaines tâches ou missions, de l'attribution de ressources humaines complémentaires.

En tout état de cause, le supérieur hiérarchique du salarié assurera le suivi régulier de l'organisation du travail du salarié et de sa charge de travail. S'il est amené à constater que l'organisation du travail adoptée par le salarié et/ou que la charge de travail aboutissent à des situations anormales, il pourra également déclencher un rendez-vous avec le salarié.

En outre, un entretien annuel de suivi du forfait en jours sera établi conformément aux dispositions de l'accord collectif et de l'article L.3121-65 du Code du travail.

Lors de cet entretien, il sera notamment évoqué et débattu de l'organisation du travail, de l'amplitude des journées d'activité et de la charge de travail. Cette amplitude et cette charge de travail devront rester raisonnables et assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail des intéressés.

9. Entrée en vigueur et durée de l'accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.

10. Clause de dénonciation :

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l'accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l'accord ou adhérentes.

Les parties décident que la dénonciation ne pourra être que totale et non partielle.

L'accord dénoncé continuera de produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du préavis.

Si aucun accord de substitution n'est conclu au terme du délai de survie, les clauses dénoncées cesseront de produire effet.

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11. Clause de rendez-vous, de suivi et de révision :

Afin d'assurer un suivi de l'accord et de sa conformité aux contraintes de l'Association, les parties décident de :

• se réunir tous les 3 ans pour faire un point d'évaluation sur l'application de l'accord ;

• d'établir un compte rendu de ce point d'évaluation de l'application de l'accord.

Lors de ces réunions, les parties aborderont, le cas échéant, les modifications des dispositions légales ou conventionnelles intervenues et l'éventualité d'une adaptation du présent accord.

Dans tous les cas, les modalités de révision seront celles légalement en vigueur.

12. Formalités d'adoption

Le présent avenant sera proposé à l'approbation des salariés 21 décembre2017.

13. Dépôt et publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l'employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association.

Un exemplaire sur support papier signé sera déposé par l'employeur auprès de la DIRECCTE PACA Unité territoriale 13 et un exemplaire scanné sera expédié par mail à l'autorité compétente.

Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l'employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Martigues, Bouche du Rhône.

De plus, l'accord sera mis en ligne (en partie sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs). Dans un souci de protection des intérêts de l'Association, la version en ligne sera publiée de manière anonyme.

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.

A Istres, le 1^er décembre 2017 Pour ADL PACA

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