Accord d'entreprise "Accord d'entreprise du 08 novembre 2021 suite à la Négociation Annuelle Obligatoire" chez LIGUE DE L ENSEIGNEMENT - FAIL 13 (Siège)

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, entre, dont le siège est situé au 192 rue Horace Bertin 13005 Marseille, dûment représentée par Madame, Déléguée Générale,

D’une part,

Et le syndicat USPAOC CGT représenté par Madame, déléguée syndicale

Ainsi que

Le syndicat UNSA représenté par Monsieur, délégué syndical

D’autre part.

Les parties se sont rencontrées au siège de la Ligue de l’Enseignement FAIL13 situé au 192 rue Horace Bertin 13005 Marseille au cours de quatre réunions fixées respectivement le 29/06/2021 ; 21/09/2021 ; 14/10/2021 ; 08/11/2021.

A la date du 30/06/2021, la Direction Générale a communiqué aux délégués syndicaux une étude relative à l’évolution de la population salariée de la fédération en fonction de nombreux critères, comprenant notamment une répartition par âge ; temps de travail ; type de contrat ainsi que des informations sur les salaires moyens par catégories sociaux professionnelles et par sexe.

Les délégués syndicaux ont également eu accès à un bilan portant sur la formation, au bilan social ainsi qu’à des informations sur la situation économique globale de la Ligue de l’Enseignement FAIL13.

Au cours des réunions suivantes les organisations syndicales représentées ont pu faire valoir leurs revendications.

Après échanges et négociations, les organisations syndicales représentées ainsi que la direction ont pu aboutir au présent accord s’articulant autour de trois titres principaux, à savoir :

• Une revalorisation de salaire et d’indice

• L’accompagnement des salariés en prévision de leur départ à la retraite

• Une revalorisation des dispositions concernant les titres restaurants

Titre 1- Revalorisation des salaires et des indices

1. Sur le changement de statut et de coefficient des Animatrices d’Eveil

Les Animatrices d’éveil étaient jusqu’à ce jour classées en indice A, coefficient 247.

Leurs étaient donc attribués les 247 points associés à leurs indices auxquels s’ajoutaient 6 points supplémentaires, pour un total de 253 points.

Au regard des critères de répartition des postes par indices déterminés par la convention collective ECLAT applicable au sein de notre fédération ainsi que des responsabilités et missions assurées par ces professionnelles, nous avons convenu de promouvoir les Animatrices d’Eveil en groupe B, coefficient 255 afin de revaloriser leur poste de travail ainsi que leurs salaires.

Aux 253 points qu’elles touchent actuellement s’ajoutent ainsi deux points supplémentaires pour s’aligner au coefficient 255 prévu par l’indice B.

A compter du 01 novembre 2021 les Animatrices d’Eveil sont donc classées en indice B, coefficient 255.

2. Sur le changement de statut et de coefficient des Auxiliaires de Puériculture

Les Auxiliaires de Puériculture étaient jusqu’à ce jour classées en indice B, coefficient 255.

Leurs étaient donc attribués les 255 points associés à leurs indices auxquels s’ajoutaient 26 points supplémentaires, pour un total de 281 points.

Au regard des critères de répartition des postes par indices déterminés par la convention collective ECLAT applicable au sein de notre fédération ainsi que des responsabilités et missions assurées par ces professionnelles, nous avons convenu de promouvoir les Auxiliaires de Puéricultures en groupe C afin de revaloriser leur poste de travail.

Le groupe C correspondant au coefficient 280 et les Auxiliaires de Puéricultures bénéficiant déjà d’un indice de 281, leur changement de groupe n’entraine pas en lui-même une augmentation de leur coefficient.

Cependant, il a été convenu de leur accorder 2 points supplémentaires.

A compter du 01 novembre 2021 les Auxiliaires de Puériculture sont donc classées en indice C, coefficient 283.

Titre 2- Accompagnement des salariés en prévision de leur départ à la retraite

Le départ à la retraite est une étape très importante dans la vie d’un salarié.

Afin de rassurer nos seniors et de les accompagner du mieux possible, nous nous engageons par la présente à leur proposer des entretiens en compagnie d’un membre du service des Ressources Humaines au cours desquels ils auront l’occasion de poser les questions qu’ils pourraient avoir.

Si nécessaire, nous pourrions également les accompagner dans la réalisation de leurs démarches.

Ces entretiens seront bien sûr facultatifs et ne seront pas imposés aux salariés.

En ce sens,

Nous proposerons un premier entretien aux salariés ayant atteint l’âge de 60 ans.

Un second entretien sera proposé aux salariés dès leurs 62 ans.

Une invitation à un entretien sera envoyée systématiquement aux salariés ayant atteint 65 ans.

Titre 3- Revalorisation de la valeur des tickets restaurants

Jusqu’à présent, la valeur d’un titre restaurant était de 6 €.

Par la présente et conformément aux demandes des délégués syndicaux, nous convenons d’augmenter la valeur de ce titre à 7 € afin de permettre aux salariés éligibles et souhaitant bénéficier de cet avantage de disposer de plus de ressources pour se restaurer.

La répartition de la prise en charge du coût des tickets restaurants entre l’employeur et le salarié n’est pas modifiée (50 % du coût est pris en charge par l’employeur ; 50 % du cout est pris en charge par le salarié).

Cette disposition entrera en vigueur à compter du 01 décembre 2021.

Titre 4- Dispositions finales

Article 1 : Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonné à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L 2232-12 du Code du travail.

Article 2 : durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord.

Article 3 : Date d’entrée en application

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Article 4 : révision

Conformément à l’article L.2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Article 5 : Dénonciation

L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L 2222-5 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.

La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative et sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements concernés.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de Marseille (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique) ainsi qu’un exemplaire au Conseil des prud’hommes de Marseille.