Accord d'entreprise "Accord d'entreprise du 20 octobre 2022 à la suite de la Négociation Annuelle Obligatoire" chez LIGUE DE L ENSEIGNEMENT - FAIL 13 (Siège)

Le présent accord est négocié entre :

La Ligue de l’Enseignement – FAIL 13, dont le siège est situé au 192 rue Horace Bertin 13005 Marseille, immatriculé à l'URSSAF des Bouches-du-Rhône sous le N° 130 1900034959 SIRET N° 77555839800167, dument représentée par , Déléguée Générale,

d’une part,

Et le syndicat USPAOC CGT représenté par , Déléguée Syndicale

d’autre part.

Les parties se sont rencontrées au siège de la Ligue de l’Enseignement – FAIL 13 situé au 192 rue Horace Bertin 13005 Marseille au cours de quatre réunions fixées respectivement le 30/06/2022 ; 31/08/2022 ; 26/09/2022 et le 20/10/2022.

À la date du 30/06/2022, la Direction Générale a communiqué à la Déléguée Syndicale une étude relative à l’évolution de la population salariée de la Fédération en fonction de nombreux critères, comprenant notamment une répartition par âge ; temps de travail ; type de contrat ainsi que des informations sur les salaires moyens par catégories sociaux professionnelles et par sexe.

La Déléguée Syndicale a également eu accès à un bilan portant sur la formation, au bilan social ainsi qu’à des informations sur la situation économique globale de la Ligue de l’Enseignement FAIL13.

Aussi, il a été présenté en séance nos résultats concernant l’égalité professionnelle. Il s’avère que les femmes représentent 76,37% de nos effectifs. Nous avons donc dépassé les objectifs en termes d’effectif pour une répartition des postes par sexes. En outre, conformément aux documents transmis, il n’existe pas d’écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. De plus, les femmes représentent 61,54% des postes d’encadrements, cette population est donc largement représentée.

La Déléguée Syndicale partage ce constat et pense qu’il est important de le mentionner car c’est un engagement fort de notre Fédération.

Au cours des réunions citées l’organisation syndicale représentée a pu faire valoir ses revendications.

Après échanges et négociations, l’organisation syndicale représentée ainsi que la direction ont pu aboutir au présent accord s’articulant autour de trois titres principaux, à savoir :

• Une prime d’assiduité annuelle

• Une aide financière pour les mobilités douces

• Une prime exceptionnelle pour les agents d’entretien
  

TITRE 1 ̶ PRİME D’ASSİDUİTÉ ANNUELLE

Afin de valoriser la présence des salariés, nous avons décidé de mettre en place une prime d’assiduité annuelle d’un montant maximal de 100,00 euros brut. La prime d’assiduité est soumise à cotisations sociales.

Ce montant ne sera pas proratisé en fonction de la durée effective de travail contractuelle du salarié ; selon si le salarié est à temps complet ou partiel. Seules les absences citées ci-dessous viendront en déduction du montant maximal de 100,00 euros brut.

Nous avons convenu que la prime d’assiduité concerne tous les salariés ayant 1 an d’ancienneté à la date du versement, soit le 31/12/N.

La prime d’assiduité sera versée au mois de Janvier N+1 sur la base des présences et absences de l’année N du 01/01/N au 31/12/N.

Les absences prises en compte dans le calcul de la prime d’assiduité en déduction du montant maximal de 100,00 euros brut sont les suivantes :

• Arrêts maladies

• Arrêts enfant malade

• Absences injustifiées

• Congé sans solde

• Congé parental d’éducation

• Congé sabbatique

• Congé ne permettant pas le maintien de la rémunération du salarié

• Absences justifiées non rémunérées

• Activité partielle

• Absences et les retards qui seront pris en compte en jours et non en heures

• Congé maternité/paternité

• Congé pour convenance personnelle

Plus généralement, les absences qui seront prises en compte sont celles qui légalement ne sont pas considérées comme du travail effectif.

Les absences n’entrant pas en compte dans le calcul de la prime sont les :

• Accidents du travail ou maladies professionnelles

• Absences justifiées et rémunérées

Le montant de la prime d’assiduité sera calculé comme suit :

• De 0 à 6 jours d’absence : maintien de la prime en totalité, soit 100,00 euros brut

• Entre 7 et 14 jours d’absence : versement de la moitié de la prime, soit 50,00 euros brut

• À partir du 15^ème jour d’absence : suppression de la prime, soit 0,00 euro brut

TITRE 2 ̶ AİDE FİNANCIÈRE MOBİLİTÉS DOUCES

L’un des axes de notre projet Fédéral présenté lors de notre Assemblé Générale du 11 Juin 2022 est un axe autour de l’environnement.

Afin d’être en cohérence avec notre projet Fédéral, nous avons décidé d’accompagner tous les salariés disposant d’un contrat de travail de plus de 6 mois au moyen d’une aide financière pour :

• L’achat de vélo ou trottinette : jusqu’à 150,00 euros par salarié tous les 3 ans, sous réserve de présenter une facture au nom du salarié et une attestation sur l’honneur d’utiliser ce mode de transport pour venir travailler. Il ne sera pas cumulable avec l’utilisation du véhicule personnel et avec les transports en commun.

• L’achat d’accessoires de sécurité à destination des vélos ou trottinettes (antivol, casques, sonnettes…) : jusqu’à 50,00 euros par salarié tous les 3 ans, sous réserve de présenter une facture au nom du salarié.

• Les frais d’entretien et de réparation d’un vélo ou d’une trottinette : jusqu’à 50,00 euros par salarié tous les 3 ans, sous réserve de présenter une facture au nom du salarié.

Cette aide financière entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2023.

TITRE 3 ̶ PRİME EXEPTIONNELLE POUR LES AGENTS D’ENTRETİEN

À la suite de la crise sanitaire liée à la pandémie du COVID-19, les agents d’entretien ont dû notamment faire preuve d’adaptation. Afin de valoriser cet effort, une prime exceptionnelle de 100,00 euros brut sera versée en novembre 2022 aux agents d’entretien présents au moment de la signature de l’accord, soit le 20 octobre 2022, et qui ont travaillé du 1^er juin 2021 au 31 décembre 2021.

TITRE 4 ̶ DİSPOSITIONS FİNALES

Article 1 : Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonné à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L 2232-12 du Code du travail.

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de la date de signature. Il cessera de produire son effet lorsqu’il arrivera à expiration.

Article 3 : Date d’entrée en application

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Article 4 : Révision

L’accord peut être révisé selon les dispositions légales et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet.

Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de 3 mois.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelle, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Article 5 : Dépôt, publicité et mise en ligne

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail.

Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Deux exemplaires seront déposés à la DIRECCTE de Marseille (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique), et un exemplaire papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Marseille.

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative et sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements concernés.

De plus, l’accord sera mis en ligne (en partie ou en totalité après avis de tous les signataires) sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs.

Tout avenant au présent accord sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.

À Marseille, le 20 octobre 2022