Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prime transport - Avenant 1 Indemnités kilométrique vélo" chez ASSOCIATTION - UNAPEI ALPES PROVENCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA PRIME TRANSPORT

Avenant 1

Indemnités kilométriques vélo

NAO 2017

ENTRE

L’Association La Chrysalide-Marseille, dont le siège social est situé 26, Rue Elzéard Rougier – 13004 MARSEILLE,

Représentée par son Directeur Général,

d’une part,

ET

F.O., représentée par son délégué syndical,

C.F.D.T., représentée par sa déléguée syndicale,

C.F.E.-C.G.C., représentée par son délégué syndical,

C.G.T., représentée par son délégué syndical,

PRÉAMBULE

Cet avenant à l’accord d’entreprise relatif à la prime transport fait suite aux différentes réunions qui se sont déroulées dans le cadre de nos différentes séances de Négociations Annuelles Obligatoires 2017, les 23 octobre 2017, 7 novembre 2017, 15 novembre 2017 et 5 décembre 2017. Il s’inscrit dans la démarche de Responsabilité Sociale d’Entreprise débutée en 2017.

Le champ d’application de cet avenant est l’effectif salarié dans les conditions ci-dessous :

Objet de l’accord d’entreprise :

L’employeur prendra en charge tout ou partie des frais engagés par le salarié pour ses déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, sous la forme d’une indemnité kilométrique vélo (IK vélo). La prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo correspond au montant de l’indemnité kilométrique vélo, fixé à 0.25 € par kilomètre parcouru, multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours de travail annuel.

Le bénéfice de cette prise en charge ne pourra pas être cumulé avec celle accordée au titre des frais de transport « collectif » ou au titre des frais de transport « frais de carburant ». L’ensemble des salariés remplissant les conditions mentionnées ci-dessus bénéficieront de la prise en charge de tout ou partie de ces frais, selon les mêmes modalités et en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail.

A/ Conditions d’attribution de la prime transport IK vélo :

Les salariés exclus :

Certains salariés sont exclus du bénéfice de la prise en charge des frais de transport IK vélo :

1° Les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition par l’employeur avec prise en charge par l’employeur des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique d’un véhicule ;

2° Les salariés logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;

3° Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur.

4° Les salariés qui ne sont pas en poste à la date de signature de la présente.

Les modalités de prise en charge :

L’employeur doit disposer des éléments justifiant de cette prise en charge. Il les recueille auprès de chaque salarié bénéficiaire pour que la prise en charge soit effective. Les éléments justificatifs de cette prise en charge sont :

• Attestation sur l’honneur d’utilisation de son vélo personnel pour avoir effectué X kilomètres (détaillés en nombre de jours et en nombre de kilomètres parcourus par jour entre le domicile et le lieu de travail

Le mode de calcul des montants pris en charge

Sachant que les frais doivent avoir été engagés pour être pris en charge, le mode de calcul retenu est donc le suivant :

• Le nombre de jours de travail où le vélo a été utilisé pour le trajet = J

(1 mois équivaut en moyenne à 21 jours travaillés)

• Le nombre de kilomètres parcourus par jour (plus court trajet) = K

• Le forfait kilométrique = F = 0.25 €

• PRIME IK VELO = J*K*F. Le montant annuel maxi de cette prime est de 200 €.

Exemple : un salarié parcourt 7 km par jour et a utilisé son vélo du 1^er avril au 30 septembre avec un arrêt pendant ses congés payés du 1^er au 30 juillet.

La prime IK vélo est équivalente à 5*21*7*0.25 = 183,75

Le salarié percevra donc une prime de transport IK vélo de 183,75 € au titre de l’année de référence.

Nature juridique et régime social et fiscal de la prime de transport :

La prime de transport n’a pas caractère de salaire et n’est donc pas prise en compte dans la rémunération servant de base au calcul des indemnités de congés payés, compensatrice de préavis, de licenciement, de la rémunération des heures de délégation.

Par ailleurs, la prime de transport est exonérée de l'ensemble des cotisations et contributions sociales, de CSG et de CRDS.

B/ Durée et révision de l’accord, formalités de dépôt :

1. Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il entre en vigueur le 1^er jour qui suit sa signature et sous réserve des règles applicables en matière de droit d’opposition.

L’accord d’entreprise arrêtera de produire ses effets à l’issue de cette période de 1 an.

2. Révision de l’accord :

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

3. Formalités de dépôt et publicité :

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Marseille, Le 6 décembre 2017

Pour FO Pour employeur

Pour CFDT

Pour CFE – CGC

Pour CGT