Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prime d'assiduité" chez ASSOCIATTION - UNAPEI ALPES PROVENCE (Siège)

en référence aux NAO 2017

ENTRE

L’Association La Chrysalide-Marseille, dont le siège social est situé 26, Rue Elzéard Rougier – 13004 MARSEILLE,

Représentée par son Directeur Général,

d’une part,

ET

F.O., représentée par son délégué syndical,

C.F.D.T., représentée son délégué syndical,

C.F.E.-C.G.C., représentée par son délégué syndical,

C.G.T., représentée par son délégué syndical,

d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’absentéisme pose une problématique essentielle en matière de préservation de la santé des professionnels d’une part, et de coûts directs et indirects d’autre part. L’objectif du présent accord est de lutter contre l’absentéisme et de favoriser pendant toute l’année de référence la contribution pleine et entière des professionnels à l’atteinte des objectifs de l’entreprise, par une présence assidue. L’attribution de la prime d’assiduité est donc aléatoire.

Article 1 : Conditions d’octroi de la prime d’assiduité

Les conditions d’octroi de la prime d’assiduité doivent garantir le principe de non-discrimination. Dans cet objectif, deux groupes d’absence ont été identifiés :

1. Les absences assimilées par la loi à du temps de travail effectif, telles que les absences liées à un accident du travail ou maladie professionnelle, les congés pour événements familiaux (naissance, mariage, décès), les congés de maternité, paternité et d'adoption par exemple …

• Ces absences neutralisent tout ou partiellement la période de référence pour une période identique à celle de l’absence.

Exemple : 4 mois de congé maternité pendant l’année de référence neutralisent le décompte de la prime d’assiduité pendant une période équivalente. Dans ce cas, la prime sera donc calculée pour une durée de 8 mois.

2. Les absences non assimilées par la loi à du temps de travail effectif (ex : maladie, congés sans soldes …)

• Ces absences, quelles qu’en soient la durée, bloquent l’octroi de la prime d’assiduité sur la totalité de la période annuelle de référence.

Les absences liées aux congés payés et RTT n’ont aucun impact sur le montant de la prime d’assiduité.

Les absences des professionnels disposant d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé, qu’elles soient de type 1 ou de type 2 auront pour effet de neutraliser la période d’absence pour le calcul de la prime d’assiduité qui serait donc calculée au prorata.

Article 2 : Les bénéficiaires de la prime d’assiduité :

Les bénéficiaires de la prime d’assiduité sont l’ensemble des salariés en contrat à durée déterminée ou indéterminée présents du 1^er janvier au 31 décembre de l’année de référence, et pendant toute l’année de référence, étant tenu compte de la neutralisation éventuelle telle que définie à l’article 1 du présent accord. En conséquence de l’article 1, pour bénéficier de la prime d’assiduité, les salariés ne doivent avoir connu aucune absence de type 2 pour l’année de référence (hors RQTH).

Article 3 : Les conditions d’éligibilité à la prime d’assiduité :

La condition sine qua non pour que le système de la prime d’assiduité soit mis en œuvre est une baisse significative de l’absentéisme, à savoir une baisse d’au moins 15% du nombre des heures d’absence pour raison de maladie.

Exemple : Si le nombre d’heures d’absence de l’année N+1 est au plus égal à 85 % du nombre d’heures d’absence de l’année N, alors la prime d’assiduité sera potentiellement effective l’année N+2.

Article 4 : Le montant de la prime d’assiduité :

La prime d’assiduité est exprimée en jours de congés supplémentaires. Elle est équivalente à une semaine de congé supplémentaire (5 jours ouvrés) qui sera créditée en fin d’année N+2 si les conditions d’octroi sont remplies (décembre Année N+2). La prime d’assiduité pourra être rémunérée si les budgets le permettent, faute de quoi elle sera affectée au compteur temps spécifique et pourra être déposée au CET.

Année N : 2017 Année N+1 : 2018 Année N+2 : 2019

Article 5 : Durée et application de l’accord

Le présent avenant à l’accord d’entreprise relatif à la prime d’assiduité est conclu pour une durée déterminée de 2 ans, et fera l’objet d’un état des lieux au 1^er décembre 2019.

Il entrera en vigueur à compter du 2 décembre 2017. Un exemplaire papier, sera déposé à l’unité territoriale de la DIRECCTE et un exemplaire papier sera remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Marseille le 5 décembre 2017

F.O. l’employeur

C.F.D.T.

C.F.E.-C.G.C.

C.G.T.