Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prime transport (frais de carburant)" chez ASSOCIATTION - UNAPEI ALPES PROVENCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA PRIME TRANSPORT

(frais de carburant)

NAO 2017

ENTRE

L’Association La Chrysalide-Marseille, dont le siège social est situé 26, Rue Elzéard Rougier – 13004 MARSEILLE,

Représentée par son Directeur Général,

d’une part,

ET

F.O., représentée son délégué syndical,

C.F.D.T., représentée par son délégué syndical,

C.F.E.-C.G.C., représentée par son délégué syndical,

C.G.T., représentée par son délégué syndical,

PRÉAMBULE

Cet accord d’entreprise fait suite aux différentes réunions qui se sont déroulées dans le cadre de nos différentes séances de Négociations Annuelles Obligatoires 2017, les 23 octobre 2017, 7 novembre 2017 et 15 novembre 2017.

Le champ d’application de cet accord est l’effectif salarié dans les conditions ci-dessous :

Objet de l’accord d’entreprise :

L’employeur allouera une prime de transport pour la période annuelle de référence 2017, dans les conditions mentionnées ci-dessous, afin de compenser tout ou partie des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, engagés par les salariés répondant aux conditions qui suivent pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :

1° dont la distance entre la résidence habituelle et le lieu de travail est supérieure à 1 km.

2° dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors d’un périmètre de transports urbains défini par l’article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.

Le bénéfice de cette prise en charge ne pourra pas être cumulé avec celle accordée au titre des frais de transport collectif. L’ensemble des salariés remplissant les conditions mentionnées ci-dessus bénéficieront de la prise en charge de tout ou partie de ces frais, selon les mêmes modalités et en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail.

A/ Conditions d’attribution de la prime transport frais de carburant :

Les salariés exclus :

Certains salariés sont exclus du bénéfice de la prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation électrique d’un véhicule :

1° Les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition par l’employeur avec prise en charge par l’employeur des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique d’un véhicule ;

2° Les salariés logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;

3° Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur.

4° Les salariés qui ne sont pas en poste à la date de signature de la présente.

Les modalités de prise en charge :

L’employeur doit disposer des éléments justifiant de cette prise en charge. Il les recueille auprès de chaque salarié bénéficiaire pour que la prise en charge soit effective. Les éléments justificatifs de cette prise en charge sont :

• Copie de la carte grise du véhicule utilisée pour les trajets concernés

• Attestation sur l’honneur l’obligation d’utiliser son véhicule personnel en raison de l’absence de transport urbain entre le domicile et le lieu de travail (ou impossibilité de les utiliser en raison des horaires de travail) et impliquant une utilisation quotidienne du véhicule.

Le mode de calcul des montants pris en charge

Sachant que les frais doivent avoir été engagés pour être pris en charge, le mode de calcul retenu est le suivant :

Le coefficient de présence P concernant le rapport entre le nombre de jours d’absence (maladie et congés divers autres que conventionnels et RTT) et le nombre de jours effectivement travaillés en 2017 sera affecté à la grille suivante se référant au nombre de kilomètres quotidiens effectués :

Enfin, le résultat obtenu doit prendre en compte le temps de présence en lien avec l’ETP, si celui-ci a pour conséquence de diminuer le nombre de jours travaillés par rapport à un temps complet.

Exemple : un salarié parcourt 50 km par jour et a été absent 5 % du temps de travail pour raison de maladie. Par ailleurs il travaille à 80 % 4 jours par semaine.

• 0.95 * 200 * 0,8 = 152 €

Le salarié percevra donc une prime de transport d’un montant de 152 € au titre de l’année 2017.

Nature juridique et régime social et fiscal de la prime de transport :

La prime de transport n’a pas caractère de salaire et n’est donc pas prise en compte dans la rémunération servant de base au calcul des indemnités de congés payés, compensatrice de préavis, de licenciement, de la rémunération des heures de délégation.

Par ailleurs, la prime de transport est exonérée de l'ensemble des cotisations et contributions sociales, de CSG et de CRDS.

B/ Durée et révision de l’accord, formalités de dépôt :

1. Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il entre en vigueur le 1^er jour qui suit sa signature et sous réserve des règles applicables en matière de droit d’opposition.

L’accord d’entreprise arrêtera de produire ses effets à l’issue de cette période de 1 an.

2. Révision de l’accord :

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

3. Formalités de dépôt et publicité :

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

A Marseille, le 6 décembre 2017

Pour FO Pour employeur

Pour CFDT

Pour CFE – CGC

Pour CGT