Accord d'entreprise "Avenant portant prorogation du protocole d'accord relatif au travail à distance" chez CARSAT SUD EST - CAISSE D ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL (Siège)

AVENANT PORTANT PROROGATION DU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU TRAVAIL A DISTANCE

Le présent avenant est conclu entre :

La Carsat Sud-Est représentée par XXXXX en sa qualité de Directeur Général,

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives dans l'Organisme à la date de signature du présent accord,

Le syndicat FO – Employés et Cadres,

Le syndicat SNFOCOS,

Le syndicat CGT Employés et Cadres,

représentées par un délégué syndical mandaté à cet effet par son organisation syndicale,

d'autre part.

Préambule

Le protocole d’accord local relatif au travail à distance a été conclu pour une période de trois ans. Il a été signé le 29 janvier 2015 et agréé le 13 avril 2015.

Ce protocole d’accord arrive à échéance le 12 avril 2018.

Article 1 – Prorogation du protocole d’accord relatif au travail à distance

Les parties conviennent de proroger ce protocole d’accord local relatif au travail à distance afin de négocier un nouvel accord local dans les meilleures conditions, qui prendra en compte les stipulations du nouveau protocole d’accord national signé le 28 novembre 2017 et agréé le 13 décembre 2017.

Article 2 – Négociation du nouveau protocole d’accord

Les parties s’engagent à débuter les négociations d’un nouveau protocole d’accord local relatif au travail à distance au cours du deuxième trimestre 2018.

Article 3 – Date d’effet et durée de l’avenant

Le présent avenant prendra effet à compter de sa date d'agrément explicite ou implicite et prendra fin dès l’agrément du nouveau protocole d’accord local relatif au travail à distance qui aura été négocié par les parties, et au plus tard le 31 décembre 2018.

Article 4 – Procédure d’agrément de l’avenant

Le présent avenant sera transmis dès sa signature à la Direction de la Sécurité Sociale par voie électronique et en copie à l'antenne interrégionale de la Mission Nationale de Contrôle et d'Audit des Organismes de Sécurité Sociale.

Article 5 – Communication de l’avenant

Dès sa signature, le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE - Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi – Provence-Alpes Côte d’Azur, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.

Article 5 – Publicité de l’avenant

L’avenant au protocole d’accord sera publié sur le portail interne de l’Organisme une fois agréé.